N° 207

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes périssables, en période de crise.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitutiond'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BAREGES, MM. JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Mme Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Jean DIONIS du SÉJOUR, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGUE, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Martial SADDIER, Frédéric de SAINT-SERNIN, André SAMITIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, André THIEN AH KOON, Jean TIBERI, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Philippe de VILLIERS, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,

Députés.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les producteurs de fruits et légumes sont confrontés, depuis plusieurs années, à une crise qui ne cesse de s'aggraver, et qui conduit trop souvent à compromettre le pérennité des entreprises agricoles.

Or, cette filière est essentielle d'un point de vue économique, mais aussi social, puisqu'elle constitue le premier employeur de main-d'œuvre au niveau agricole, et est un secteur d'investissements importants, notamment en ce qui concerne les serristes. Elle mérite donc d'être maintenue et développée.

Parmi les causes les plus importantes de cette crise figure le déséquilibre manifeste des relations entre les producteurs et la distribution.

En effet, il apparaît que les fruits et légumes constituent pour la distribution un secteur à forte marge, et que les prix bas à la production ne sont pas répercutés en faveur du consommateur.

Ainsi, il est fréquent de constater que des produits payés à un prix très bas au producteur, souvent en dessous du prix de revient, sont revendus cinq ou six fois plus cher au consommateur.

Ces pratiques ne profitent à l'évidence qu'à une certaine forme de distribution, puisque le producteur est sous-payé, et que le consommateur surpaie le produit.

Conscients du fait que le partage de valeur ajoutée se fait à leurs dépens, les producteurs sont toutefois contraints de vendre au prix le plus bas, compte tenu du caractère périssable, de leur production.

La seule mesure efficace pour lutter contre un système qui lèse le producteur et le consommateur est l'instauration d'un coefficient multiplicateur, en période de crise, supérieur lorsqu'il y a vente assistée, afin d'aider les petits détaillants et d'inciter la grande distribution à créer des emplois pour développer la vente assistée, ce qui lui évitera les pertes, la détérioration des produits manipulés par les clients.

Pratiques qui se répercutent sur le prix de vente du produit.

Avec un tel système, si la distribution veut dégager une marge convenable, il faudra qu'elle paie correctement le produit, et le consommateur ne le surpaiera pas.

Il convient de souligner que cette mesure n'aboutirait pas à la remise en vigueur d'un contrôle des prix, mais à une moralisation des marges uniquement, en période de crise.

Ce cadre législatif permettra une meilleure relation commerciale production-distribution, en rééquilibrant au profit des producteurs le partage de la valeur ajoutée, et en faisant bénéficier les consommateurs de la limitation des marges pratiquées sur les fruits et légumes.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est instauré un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, en période de crise. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.

Article 2

En cas de crise, le ministre fixe le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, les produits visés après consultation de l'ensemble des acteurs de la filière.

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

N° 207 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand réglementant les marges prtiquées sur les fruits et légumes périssables, en péroide de crise