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Levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique, n° 3756, déposée le 21 février 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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