M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les stages en entreprise. Depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, il existe une obligation de verser une gratification dès lors que la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs « ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ». Dans certaines formations et notamment en BTS, le programme scolaire oblige les élèves à effectuer neuf semaines de stage en entreprise et une journée par semaine pendant toute l'année de BTS, sans rémunération. Sans même être rémunérés, ces élèves ont beaucoup de difficulté pour trouver un stage. Une telle obligation pour les entreprises risque de les pénaliser davantage dans leur recherche. Il souhaite savoir si de telles dispositions sont également applicables à ces élèves de BTS.

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en préparation en ce sens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte concerter les organisations syndicales afin d'appréhender toutes les conséquences de cette suppression.

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Un concours de PADHUE est organisé chaque année et permet de répondre à des besoins médicaux non satisfaits dans certaines régions. Le dispositif PADHUE se caractérise par un concours puis par un stage de trois ans. Or, les crédits attribués au début de ce dispositif ont été supprimés. Désormais, l'établissement hospitalier doit financer seul les charges salariales alors que pour les internes de 5ème semestre, équivalent à ces PADHUE, l'établissement obtient un financement, dans la nouvelle grille, de 20%. Ainsi, de nombreux reçus au concours cherchent très longtemps un poste au sein d'un établissement hospitalier. Il souhaite savoir si le gouvernement compte rétablir la participation financière de l'État dans le cadre de la formation des ces PADHUE.

Société : recherches sur la personne

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d'un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin est susceptible d'être à la charge du ministère public. Pour que la protection juridique puisse avoir lieu dès le premier jour de la majorité de la personne sous tutelle ou curatelle, la procédure doit être engagée quelques mois avant ses 18 ans. Or, actuellement, ce certificat médical n'est pas pris en charge par le ministère pour les personnes mineures qui remplissent les conditions liées à l'aide juridictionnelle. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour étendre cette mesure aux mineurs de plus de 17 ans.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - seconde partie (suite) – (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant la liaison grande vitesse Paris-Londres. Lors d'un colloque à Rouen, le 23 mai 2011 sur le thème des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Paris et Le Havre, il a été évoqué la future liaison Paris-Londres non plus par Amiens mais par Rouen et Abbeville. Il souhaite obtenir une explication concernant la disparition de la ligne TGV par Amiens alors qu'un amendement avait été adopté dans la loi Grenelle 1 visant à ce qu'une nouvelle ligne Paris-Londres passe par Amiens. Cette adoption faisait suite à l'abandon de la liaison autoroutière Amiens-Lille. Par ailleurs, les Amiénois constatent que chacune de ces décisions les isole un peu plus du grand Paris et du grand Lille, les reléguant ainsi au rôle de lointaine banlieue de ces grandes métropoles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place une véritable politique du bassin parisien pour redonner aux villes à cent kilomètres de Paris un espoir d'avenir.

Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'ESIEE-Amiens. L'ESIEE-Amiens est une école d'ingénieur qui offre une solide formation aux 400 étudiants qui l'ont intégrée et de nombreux débouchés grâce au travail de cette école en étroite collaboration avec les entreprises partenaires. 70 % des diplômés trouvent un emploi dans les deux mois après l'obtention de leur diplôme. 45 % des élèves sont picards. Sur son budget de 6 millions d'euros, 30 % proviennent des collectivités, 26 % des familles et 24 % de la CCI Amiens-Picardie. Depuis 2009, le conseil général de la Somme et le conseil régional de Picardie se sont désengagés financièrement ce qui engendre de graves perturbations dans l'équilibre financier de cette école. L'ESIEE-Amiens, école sous statut associatif loi 1901, souhaiterait contractualiser avec l'État afin d'obtenir une dotation ministérielle, complémentaire de ces fonds. Cependant l'État ne subventionnera cette école que si elle appartient à une fédération reconnue, en l'occurrence la FESIC. Or la FESIC ne veut pas intégrer l'ESIEE-Amiens si celle-ci n'a pas négocié sa dotation avant, de manière à ne pas émarger sur la dotation globale allouée à la fédération pour ses écoles. Afin de répondre aux exigences de l'État, cette école s'est engagée dans un partenariat opérationnel à la fois avec les industriels régionaux et nationaux, dans le but d'amener des activités publiques-privées sur la Picardie mais également avec l'université Picardie-Jules Verne (UPJV). Dans ce double objectif, l'ESIEE-Amiens a recentré ses activités autour de thèmes très spécifiques du génie électrique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte négocier rapidement une dotation avec l'ESIEE-Amiens pour que la FESIC l'accepte au sein de sa fédération.

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant l'avenir du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) de la Somme, association reconnue d'utilité publique. Actuellement, le GIHP domicile 80 emploie 68 personnes et intervient chez 176 patients atteints d'un handicap physique. Les auxiliaires de vie bénéficient d'une formation spécifique pour répondre aux besoins de ses personnes. Par exemple, cinq auxiliaires de vie, les seules dans le département, ont suivi une formation aux aspirations trachéales, formation essentielle pour les personnes atteintes de myopathie de Duchenne. Le conseil général de la Somme finance 17,50 euros de l'heure d'auxiliaire de vie pour un coût de revient à 20 euros. Ayant supprimé la subvention d'État destinée au financement des postes d'auxiliaires de vie, le GIHP Domicile 80 se trouve devant de grandes difficultés financières. Pour se justifier, le conseil général de la Somme déclare que la compétence lui a été transférée par l'État mais qu'aucun financement n'a suivi. Pourtant, le département de l'Oise continue de financer à hauteur de 20 euros ce service, comme dans bien d'autres départements. Les usagers de ces services et les auxiliaires de vie du GIHP sont très inquiets quant à leur avenir. Il souhaite donc savoir si elle est en mesure d'attribuer le financement nécessaire au conseil général de la Somme pour que l'activité du GIHP puisse subsister dans la Somme.