Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

Société : recherches sur la personne

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d'un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin est susceptible d'être à la charge du ministère public. Pour que la protection juridique puisse avoir lieu dès le premier jour de la majorité de la personne sous tutelle ou curatelle, la procédure doit être engagée quelques mois avant ses 18 ans. Or, actuellement, ce certificat médical n'est pas pris en charge par le ministère pour les personnes mineures qui remplissent les conditions liées à l'aide juridictionnelle. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour étendre cette mesure aux mineurs de plus de 17 ans.

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. À la question écrite n° 3501, le ministère indique que « les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les praticiens hospitaliers ». Un décret semble être en cours de rédaction pour que les cadres de santé notamment puissent bénéficier du « temps additionnel ». Il souhaite savoir si cette disposition sera étendue aux médecins hospitaliers.

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret d'application de la réforme de l'ASV. Ce projet s'éloigne des propositions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et des syndicats. En effet, ce projet durcit les conditions faites aux retraités en appliquant, après une baisse à 14 euros en 4 ans de la valeur du point, un gel de celle-ci à ce niveau pendant 4 années. Cette disposition engendre une baisse du pouvoir d'achat, de 15 % proposée, à 23 %. La baisse cumulée depuis 1999 atteindrait alors près de 50 %. Cette baisse importante n'est pas acceptable pour les représentants de la caisse et les syndicats. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir cette progression pour qu'elle soit moins douloureuse pour les affiliés.

Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Un concours de PADHUE est organisé chaque année et permet de répondre à des besoins médicaux non satisfaits dans certaines régions. Le dispositif PADHUE se caractérise par un concours puis par un stage de trois ans. Or, les crédits attribués au début de ce dispositif ont été supprimés. Désormais, l'établissement hospitalier doit financer seul les charges salariales alors que pour les internes de 5ème semestre, équivalent à ces PADHUE, l'établissement obtient un financement, dans la nouvelle grille, de 20%. Ainsi, de nombreux reçus au concours cherchent très longtemps un poste au sein d'un établissement hospitalier. Il souhaite savoir si le gouvernement compte rétablir la participation financière de l'État dans le cadre de la formation des ces PADHUE.

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les messages publicitaires en faveur des aliments gras et sucrés à destination des enfants. Une récente étude d'une association de consommateurs a démontré que 87 % des messages publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras. L'article L. 2133-1 du code de la santé publique, adopté en août 2004, impose que les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons définit son application. Or ces messages sanitaires semblent produire peu d'effets. La plupart des jeunes téléspectateurs n'étant pas en âge de lire, ces messages apposés n'ont aucune utilité pour le jeune public. Pour les plus éveillés, y compris pour ceux qui ont de bonnes capacités de lecture, ces bandeaux, contenant de petits caractères ou ayant une vitesse de défilement rapide, ne sont pas perçus comme une alerte. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte interdire les publicités particulièrement déséquilibrées pour protéger nos générations futures. Il rappelle qu'en France 20 % des enfants de huit ans sont obèses avec un taux de croissance annuel de l'obésité dans notre pays qui s'élève à 5,7 %.

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant le cumul du nombre de contrats partiels pour les assistants maternels. Depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, l'article L. 421-4. du code de l'action sociale et des familles stipule que « l'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total ». Or cette limitation à six contrats à temps partiel ne permet pas toujours aux assistants maternels d'obtenir un équivalent en temps complet. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette situation en assouplissant les dispositions liées à la limite maximum d'accueil de mineurs.

M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation de la carte de professionnel de santé. La carte de professionnel de santé cotée pour deux activités, l'une salarié et l'autre libérale, ou encore utilisée pour une activité au sein de plusieurs cabinets, tels que les radiologues, pose des difficultés dans son utilisation. En effet, cette bi-appartenance entraîne des dysfonctionnements pour le codage des actes, mêmes pour les plus simples, du fait de la ressemblance du numéro adeli. Dans un même temps, il est demandé aux professionnels de santé d'utiliser systématiquement la carte Vitale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser ces professionnels de santé à utiliser plusieurs cartes professionnelles de santé en fonction de leur activité.