N° 1755

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer les sanctions pénales
à l'encontre des personnes condamnées
pour meurtre ou assassinat d'un mineur
précédé ou accompagné d'un viol, de tortures
ou d'actes de barbarie,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Christian ESTROSI, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Yves BOISSEAU, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Guy DRUT, Philippe DUBOURG, Jean-Pierre DUPONT, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Mme Claude GREFF, M. François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Didier JULIA, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LENOIR, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Camille de ROCCA-SERRA, Jean-Marie ROLLAND, Vincent ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER

Additions de signatures :
Mme Brigitte Barèges, MM. Patrick Beaudouin, André Berthol, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Jacques Domergue, Franck Gilard, Christian Jeanjean, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Alain Merly, Jean-Marc Nesme, Dominique Tian, Alfred Trassy-Paillogues et Gérard Weber

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre société doit-elle prendre la responsabilité de laisser en liberté des criminels qui assassinent nos enfants ?

Pour ne prendre qu'un exemple récent, l'examen du parcours de Michel Fourniret révèle chaque jour toujours plus de crimes, alors qu'il en a déjà avoué neuf. Au total, c'est une trentaine de disparitions ou meurtres non élucidés que les policiers et les gendarmes vont examiner pour l'éventuelle implication du « Monstre des Ardennes ».

De même, comment est-il possible d'expliquer aux parents de la petite Julie, dont le corps lardé de coups de couteau vient d'être découvert, que son assassin présumé est un multirécidiviste condamné à huit reprises depuis 1969, et qui a pourtant bénéficié d'une libération anticipée, parce que des magistrats ont considéré qu'il avait eu en prison « un comportement de détenu modèle » ?

Ces crimes odieux posent une question essentielle, celle de savoir comment on peut mettre hors d'état de nuire ces chasseurs-tueurs d'enfants.

A ce jour, l'application de la loi pénale ne permet pas de prononcer des peines totalement incompressibles en France, pour la simple raison qu'il existe toujours des « portes de sortie », même pour les crimes les plus graves, les plus ignobles, et les plus odieux commis sur des enfants.

Il devient donc nécessaire de revoir les règles en matière de périodes de sûreté et de peines incompressibles. La sûreté qui existe depuis 1978 est censée être une période privative de liberté sans aucune mesure d'aménagement de la peine.

Malgré la réforme Méhaignerie de 1994, vilipendée à l'époque par la Gauche mais jamais remise en cause par elle, qui a porté à 30 ans la sûreté pour les crimes sexuels graves et odieux sur mineurs, il apparaît que le législateur a prévu la possibilité d'atténuer ce régime.

En effet, à l'expiration d'une période de 30 ans, le juge de l'application des peines peut saisir un collège de trois experts médicaux qui rend un avis sur l'état de dangerosité du condamné, et au vu de cet avis, une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation détermine s'il y a lieu de mettre fin à ce régime.

Face à des assassins véritablement « hors la norme » et présentant un danger perpétuel pour nos enfants, c'est-à-dire pour des êtres fragiles et vulnérables que notre société se doit de protéger par tous les moyens, il est impératif par conséquent de modifier la loi pénale :

1) l'action publique relative aux crimes sexuels les plus graves sur mineurs sera, comme pour les crimes contre l'humanité, imprescriptible. Violer, mutiler, et assassiner à coups de couteau un enfant, c'est un crime contre tout ce que représente l'être humain et contre tous les hommes ;

2) les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité pour de tels crimes devront être enfermées, sans aucune possibilité d'aménagement de peine, même après une période de 30 années ;

3) enfin, il convient de porter la prescription de l'action publique pour les délits d'agressions ou d'atteintes sexuelles sur mineurs à 20 et 30 ans selon leur gravité, au lieu de 10 et 20 ans aujourd'hui, ces délais ne commençant bien entendu à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Tel est le sens de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

I. - L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« En matière de crime, à l'exclusion des infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

« S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

« L'action publique relative aux infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 8 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 du code pénal est de trente ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. »

Article 2

Dans l'article 133-2 du code pénal, après les mots : « de l'article 213-5, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ».

Article 3

L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, le condamné exécute l'intégralité de la peine prononcée contre lui, sans jamais pouvoir bénéficier de l'application des trois alinéas précédents. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118476-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1755 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales
à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie