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réduction de la période de restitution des points du permis de conduire

( 19 septembre 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues visant à ramener de trois ans à un an la période de restitution des points du permis de conduire, n° 3317, déposée le 19 septembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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