Accueil > Dossiers


Recours collectifs de consommateurs en France

( 26 avril 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Luc CHATEL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs , n° 3055, déposée le 26 avril 2006
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

© Assemblée nationale