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N° 2824

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006.

PROPOSITION DE LOI

tendant à ce que les établissements scolaires
assurent la
distribution de fruits et légumes frais à leurs élèves,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yannick FAVENNEC, René ANDRÉ, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Jean-Paul GARRAUD, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Mme Brigitte LE BRETHON,
MM. Jean-Marc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT,
Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Philippe PEMEZEC, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Daniel SPAGNOU, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER

Additions de signatures :
MM. Philippe Cochet et Patrice Martin-Lalande

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi visant à installer des distributeurs de fruits et légumes frais dans les établissements scolaires, va permettre d'encourager la consommation de fruits et légumes frais auprès des enfants, des adolescents et du personnel de ces établissements.

En effet, manger quotidiennement au moins 400 g de fruits et légumes peut réduire le nombre de cancers et contribuer à lutter contre l'obésité et les problèmes de surpoids.

En France, plus de 10 % des enfants de 5 à 12 ans sont en surpoids ou obèses et chez les adolescents, ce taux passe à 13,4 %.

Le plus inquiétant est la tendance croissante de la prévalence, celle du surpoids de l'enfant a été multipliée par cinq entre 1960 et 2000, celle de l'obésité chez les enfants âgés de sept à neuf ans serait d'environ 10 %, soit pratiquement le double de celle observée il y a quinze ans (Rolland-Cachera et coll., 2000).

S'agissant des adultes, près de 20 millions d'entre eux sont en surpoids ou obèses, soit 41,6 % de la population (30,3 % des Français sont en surpoids, soit 14,4 millions et 11,3 % sont obèses, soit plus de 5,3 millions).

Le nombre de Français touchés par le surpoids ou l'obésité ne cesse d'augmenter. La prévalence de l'obésité est passée de 8,2 % en 1997 à 9,6 % en 2000 et 11,3 % en 2003, soit une augmentation d'environ 5 % par an. Si rien n'est fait pour enrayer cette progression, la France comptera 20 % d'obèses en 2020.

Aussi, afin d'inciter les enfants, mais aussi les adultes à mieux manger, il faut, en autres choses, intervenir sur la disponibilité de la nourriture par, notamment, l'usage de la restriction comme l'interdiction récente des distributeurs de friandises et de sodas dans les établissements scolaires, mais aussi par la mise à disposition de distributeurs de fruits et légumes frais dans ces établissements scolaires.

En effet, il ne suffit pas d'interdire, il faut également proposer une alternative aux enfants qui ne prennent pas de petit déjeuner, ou qui n'ont pas une alimentation équilibrée, car dépourvue de la consommation de fruits et légumes.

On constate qu'en l'espace de quarante ans un changement complet de l'environnement nutritionnel s'est opéré. Il est caractérisé par le passage d'une alimentation traditionnelle à une offre alimentaire dominée par l'abondance de produits industriels. Cette évolution a notamment contribué à un déséquilibre alimentaire et à des effets néfastes pour la santé et le bien-être des Français et plus particulièrement des enfants dès leur plus jeune âge.

Malgré les nombreuses études qui soulignent leurs bienfaits sur la santé, les fruits et légumes frais sont, aujourd'hui, peu présents dans l'alimentation quotidienne des Français. Ils sont, en effet, 60 % à ne pas en manger suffisamment (moins de 500 g par jour selon une étude de l'Afssa (Agence française de santé et de sécurité alimentaire) de 1999. Circonstance aggravante, les 15-24 ans sont trois fois moins consommateurs de fruits et légumes que les plus de 65 ans.

C'est pourquoi, afin de lutter contre l'obésité et notamment l'obésité infantile, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté une stratégie pour la santé qui consiste à limiter la consommation de sucre et d'aliments riches en sucres (soda, confiseries...), de graisses saturées, d'acide gras et à consommer davantage de fruits et légumes, pour atteindre une consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour.

Désormais, ne pas consommer suffisamment de fruits et légumes est considéré par l'OMS « comme un risque majeur au même titre que fumer ou consommer de l'alcool ».

La Ligue contre le cancer a décidé, quant à elle, de lancer une grande campagne de communication, en association avec les professionnels des fruits et légumes, afin d'inciter les Français à consommer plus de fruits et légumes. Son message est clair, une consommation quotidienne de fruits et légumes peut réduire de 20 à 30 % le nombre de cancers. Pour la Ligue, « les cancers ne sont pas une fatalité, le consommateur doit savoir que ses choix alimentaires sont très importants pour sa santé ».

Apprendre à nos enfants le bon geste alimentaire est une priorité nationale et européenne qui permettra de lutter contre l'obésité, de prévenir certaines pathologies, comme le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires (1re cause de mortalité dans notre pays) ou encore les cancers de la bouche, du pharynx, de l'œsophage, du poumon, de l'estomac, du pancréas, du colon-rectum, de la vessie et du sein, et d'assurer une bonne hygiène de vie.

C'est pourquoi je souhaite encourager la consommation de fruits et légumes frais auprès des enfants et du personnel des établissements scolaires par l'installation de distributeurs de fruits et légumes frais dans tous les établissements scolaires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. - Les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat assurent la distribution de fruits et légumes frais à leurs élèves. Cette distribution est à la charge des entreprises qui installent dans ces établissements les matériels de distribution adéquats.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119915-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2824 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que les établissements scolaires assurent la distribution de fruits et légumes frais à leurs élèves


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