N° 1529 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant
dans une procédure de divorce, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Richard
Mallié, Jean Auclair, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Claude
Birraux, Rolan Blum, Loïc Bouvard, Bruno Bourg-Broc, Ghislain Bray, Pierre
Cardo, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Roland Chassain, Georges Colombier,
Louis Cosyns, Charles Cova, Jean-Pierre Decool, Patrick Delnatte, Léonce
Deprez, Jean-Jacques Descamps, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre
Door, Philippe Dubourg, Christian Estrosi, Georges Fenech, Jean-Claude Flory,
Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost,
MM. Louis Guédon, Pierre Hellier, Sébastien Huyghe, Pierre Hériaud, Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet, MM.Edouard Landrain, Jean-Marc Lefranc, Pierre
Lequiller, Gérard Lorgeoux, Thierry Mariani, Mme Muriel Marland Militello,
M. Alain Marleix, Mme Henriette Martinez, MM. Christian Ménard, Gilbert
Meyer, Pierre Micaux, Pierre Morel-A-L'Huissier, Etienne Mourrut,
Pierre-André Périssol, Daniel Prévost, Jean-Pierre Nicolas, Michel Raison,
Frédéric Reiss, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Michel Sordi,
Daniel Spagnou, Jean Tiberi, Léon Vachet, Christian Vanneste, Jean-Sébastien
Vialatte et Gérard Voisin, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 a été ratifiée le 8 août 1990 et publiée par décret no 90-917 du 8 octobre 1990. Cette Convention fait donc partie intégrante du droit applicable en France et à ce titre prime sur toute norme législative ou réglementaire, conformément à l'article 55 de notre constitution. L'article 12 de cette Convention dispose que tout enfant doit être entendu par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Or, la Cour de cassation, dans les arrêts des 10 mars 1003, 2 juin 1993, 15 juillet 1993 et 13 juillet 1994, a estimé que cette Convention ne crée des obligations qu'à la charge des états parties mais n'est pas applicable en droit interne. Il convient donc de traduire cette convention dans le droit français. De plus, quel inconvénient sérieux et véritable le juge peut-il invoquer pour estimer que ce n'est pas de l'intérêt de l'enfant de l'entendre ? De même, il convient de réfléchir aux modalités de l'écoute de l'enfant, celle-ci devant se faire en milieu neutre et protégé. Par ailleurs, si l'enfant est accompagné par un seul des deux parents, le risque de dérive existe réellement. Le fait d'entendre l'enfant ne va pas le rendre responsable de la décision que le juge va prendre mais éclaire seulement le juge sur ce qu'il doit décider en son âme et conscience dans l'intérêt et le respect de l'enfant. Pour que la parole de l'enfant soit prise en compte dans la procédure de divorce, nous vous demandons de bien vouloir adopter le dispositif suivant. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 388-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388-1. - Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de sept ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. « Il est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118303-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------------ N° 1529 - Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce (M. Richard Mallié)
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