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N° 2083

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves
suivant un
enseignement technique ou professionnel,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Pierre AMOUROUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Joël BEAUGENDRE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Loïc BOUVARD, Mme Josiane BOYCE, MM. Jacques BRIAT, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Franck GILARD, Maurice GIRO, Claude GREFF, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HELLIER, Patrick HERR, Jacques HOUSSIN, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, François VANNSON, Alain VENOT, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN et Gérard VOISIN

Addition de signature :
M. Dino Cinieri
Additions de signature :
Emmanuel Hamelin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'Allocation de Rentrée Scolaire a été créée dans le but d'aider les familles à faibles revenus à faire face aux frais générés par la scolarité de leurs enfants.

Or, d'après les études disponibles, le montant de l'Allocation de Rentrée Scolaire est inférieur aux frais occasionnés par la rentrée des élèves qui suivent un enseignement technique ou professionnel. En effet, l'achat de fournitures et les frais de rentrée scolaire dans ces établissements sont plus élevés que dans les établissements d'enseignement général.

C'est pourquoi, une majoration de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants suivant un enseignement technique ou professionnel, permettrait une meilleure adéquation entre les dépenses occasionnées lors de la rentrée scolaire et le montant de l'ARS.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'une majoration pour les enfants suivant un enseignement technique ou professionnel. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118973-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2083 - Proposition de loi visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel (M. Yannick Favennec)


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