Constitution : article 7
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel BUILLARD tendant à modifier l'article 7 de la Constitution, n° 148, déposée le 24 juillet 2002 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |