Mercredi 22 juin 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la commission des Lois et de la commission des Affaires culturelles sur les droits de l'individu dans la révolution numérique (MM. Patrick Bloche et Patrice Verchère, rapporteurs)
• - Examen du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 3539) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n° 3436) (M. Philippe Gosselin, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n° 3437) (M. Philippe Gosselin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (n° 3504) (M. Didier Quentin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 3538) (M. Dominique Bussereau, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Michel Buillard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'engagement pris lors du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 de "sauvegarder la mémoire et de favoriser l'accès aux archives outre-mer". Il souhaiterait connaître les moyens spécifiques qui seront prévus pour la Polynésie française afin de mener à bien des "actions de conservation, de restauration et de numérisation des différents stocks d'archives afin de répondre à la demande légitime des Polynésiens d'accessibilité et de valorisation de leur mémoire orale, écrite et audiovisuelle".

M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique du gouvernement en matière d'assouplissement des visas court-séjour pour se rendre en outre-mer. Le tourisme originaire de la République Populaire de Chine est aujourd'hui en plein essor et il s'agit d'une opportunité que la Polynésie française se doit de saisir, compte-tenu notamment de ses liens historiques avec ce pays. En 2008, la Polynésie française a obtenu le statut de destination touristique agréée qui permet aux touristes chinois de se voir délivrer un visa de groupe dit "ADS" (Agreed Destination Status). Cependant, l'obtention de ce type de visa suppose des formalités encore trop lourdes qui découragent souvent les demandeurs chinois souhaitant se rendre en Polynésie française. Par ailleurs, le tourisme chinois à destination de la Polynésie française se développe au sein de catégories socio-professionnelles pour lesquelles le visa de groupe n'est pas adapté. Ces touristes se déplacent davantage seuls ou en couple, avec un délai d'anticipation de voyage très court et des exigences élevées en terme de délais de délivrance. Pour ces personnes, le visa individuel serait bien plus adapté mais les formalités sont particulièrement contraignantes. La Polynésie française ne peut se permettre de perdre cette clientèle alors que des destinations concurrentes telles que les Maldives ou les îles Fidji n'exigent aucun visa, que l'île Maurice délivre le visa à l'arrivée tandis que l'Australie ou Singapour bénéficient de la procédure "visa to visa". Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assouplir davantage les formalités d'entrée en Polynésie française des visiteurs en provenance de la République Populaire de Chine.

M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la dotation globale de compensation (DGC) pour l'éducation en Polynésie française pour l'exercice 2011. Aujourd'hui, dans l'attente de cette mise en oeuvre, la Polynésie française et le ministère de l'éducation nationale sont liés par la convention n° HC/5607 du 4 avril 2007 qui dispose notamment que la Polynésie française assure les dépenses de fonctionnement, d'équipement, de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second degré et qu'elle reçoit chaque année de l'État une participation financière aux dépenses qu'elle assume. Cette procédure a été reconduite en 2009 et 2010. Cependant, le ministère de l'éducation de la Polynésie est toujours en attente de la signature du décret, présenté par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, approuvé par la Polynésie française, et ayant pour objet de créer une commission consultative d'évaluation des charges transférées à la Polynésie en matière d'enseignement. Il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret, eu égard aux enjeux financiers, et surtout en termes de continuité de la politique éducative en Polynésie française.

M. Michel Buillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du Président de la République lors du comité interministériel de l'outre-mer en date du 6 novembre 2009 de créer "un système d'échanges universitaires entre l'outre-mer, la métropole et l'environnement régional". Il a ainsi souligné "la nécessité de favoriser le rayonnement international des universités d'outre-mer. À cet égard, sur le modèle du programme Erasmus, un étudiant pourra effectuer, en plus de ses études dans une université ultra-marine, un semestre dans une université métropolitaine et un semestre dans une université étrangère de la zone régionale". Il souhaiterait être informé du dispositif envisagé pour les universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et dans quel délai il sera mis en place. L'université de Polynésie française dispose déjà d'un réseau d'universités partenaires dans la région Pacifique : Australie, Canada, Chili, Chine, États-unis, Fidji, Hawaï, Nouvelle-Zélande et Samoa. La mise en place dans les meilleurs délais d'un système équivalent à un "Erasmus Pacifique" serait un atout considérable pour les étudiants et les chercheurs polynésiens, pour développer l'ouverture de l'université de la Polynésie française vers son environnement régional et pour promouvoir la francophonie mais aussi l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche française dans une région Pacifique essentiellement anglophone.

M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce faite lors du conseil interministériel de l'outre-mer en date du 6 novembre 2009 de "rendre l'outre-mer autonome sur le plan énergétique d'ici vingt ans". Il lui demande dans quels délais le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) lancera son étude en Polynésie française afin de déterminer son potentiel géothermique et d'évaluer quelles seront les énergies renouvelables à fort potentiel susceptibles d'être développées dans cette collectivité.

M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'engagement du Président de la République lors du conseil interministériel de l'outre-mer en date du 6 novembre 2009 de "favoriser l'émergence d'une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu'elle représente". Il souhaiterait être informé des dispositions qui ont été prises afin "d'assouplir certaines dispositions statutaires de la fonction publique pour les emplois dits de catégorie B et C afin que ces emplois dits d'exécution soient exercés par des ultramarins vivant sur place". De même il demande quelles sont les mesures envisagées pour, "à compétences égales, favoriser l'affectation des ultramarins en outre-mer".

• 1. Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires (n° 1258)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 1157)
• 2. Ordre du jour des prochaines séances