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N° 1748

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer le tri des déchets organiques
dans la
restauration collective,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard DEFLESSELLES, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, M. Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Christian JEANJEAN, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Philippe PEMEZEC, Pierre-André PÉRISSOL, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Philippe ROUAULT, Michel ROUMEGOUX, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL et M. Michel VOISIN

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objectif de valoriser les déchets organiques issus de la restauration collective en les transformant en biogaz, énergie renouvelable écologique, ou en compost utilisable en agriculture.

Le volume des déchets augmente en France de 1 % par an. Notre pays a d'ores et déjà réalisé de grands progrès dans la valorisation des déchets grâce à la mise en place du tri sélectif. En revanche, peu d'actions ont été menées pour impliquer la restauration collective dans l'effort global de recyclage des déchets. Au regard de la réglementation actuelle, seules les huiles alimentaires, les résidus graisseux et les emballages doivent être triés par les restaurants.

Pourtant, selon un rapport de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), publié en 2000, le gisement global de déchets issus des secteurs de la restauration collective et commerciale s'élève à 2,44 millions de tonnes par an, ce qui représente près de 10 % du poids des déchets ménagers et assimilés.

Une expérience a été lancée en partenariat avec l'ADEME pour mettre en place une collecte séparative des déchets alimentaires dans un lycée technique de Digne les Bains dans les Alpes de Haute Provence. Les résultats sont satisfaisants : seules des adaptations techniques mineures ont du être réalisées (mise en place de bacs roulants spécifiques dans les cuisines pour faciliter le travail du personnel) et des actions de communication ont été menées pour expliquer au personnel technique, aux enseignants et aux élèves la façon de procéder.

Développer le tri sélectif et la collecte des déchets organiques fermentescibles dans la restauration collective permettrait de créer une alternative à l'incinération ou à la mise en décharge. Les déchets ainsi récupérés peuvent être ensuite traités et réutilisés sous forme de compost pour des cultures alimentaires et des espaces verts ou pour la fabrication industrielle du biogaz. Cette énergie propre, qui s'obtient après un processus de « méthanisation » des matières organiques, peut être convertie en presque toutes les formes d'énergies utiles : production de chaleur, d'électricité ou de carburant automobile.

La France a été le premier pays à se lancer en 1988 dans la méthanisation des déchets ménagers et assimilés. Elle compte aujourd'hui deux unités industrielles de méthanisation. Il en existe 50 dans toute l'Europe. Nos partenaires européens ont pris de nombreuses mesures pour encourager la production du biogaz : subventions, incitations fiscales, programmes d'accompagnement ou de recherches. Si la France veut parvenir à doubler la part des énergies renouvelables d'ici 2010, conformément à l'objectif européen fixé dans le Livre blanc de 1997, elle doit donner toute sa place à la méthanisation.

Pour pouvoir assurer la viabilité économique d'une filière industrielle de fabrication du biogaz, d'importantes quantités de déchets alimentaires sont nécessaires. C'est pourquoi, faire appel à la restauration collective constitue un moyen privilégié de contribuer au développement pérenne de cette énergie renouvelable et d'améliorer ainsi la balance énergétique de notre pays en matière de lutte contre l'effet de serre.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 541-21 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déchets organiques produits par la restauration collective sont considérés comme étant des déchets assimilés aux déchets ménagers. Les restaurants collectifs servant plus de 500 couverts par jour doivent effectuer un tri sélectif des déchets organiques. Les cuisines sont réaménagées pour faciliter le tri tout en respectant les règles d'hygiène. Ces déchets sont enlevés très régulièrement pour être conduits sur une plate-forme de compostage industriel où ils seront traités et valorisés. »

Article 2

La sous-section 3 de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est intitulée : « Tri sélectif et collecte des déchets ménagers et assimilés ».

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.

Article 4

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118469-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1748 - Proposition de loi tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective (M. Bernard Deflesselles)


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