Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 1898

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un statut de la mère
et une
allocation maternelle de prévoyance,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Daniel MACH, Joël BEAUGENDRE, Jean-Louis BERNARD, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Claude GATIGNOL, Christian JEANJEAN, Richard MALLIÉ, Christian MÉNARD, Jacques REMILLER, Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, Loïc BOUVARD, François CALVET et André FLAJOLET

Additions de signatures :
Mme Brigitte Barèges, MM. Christian Biancheri, Jérôme Bignon, Pierre Cardo, Roland Chassain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Decagny, Jean-Pierre Decool, Jacques Domergue, Philippe Dubourg, Jean-Michel Ferrand, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Jean-Paul Garraud, Franck Gilard, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Claude Guibal, Joël Hart, Jacques Kossowski, Edouard Landrain, Jean-Marc Lefranc, Marc Lefur, Michel Lejeune, Jean Lemière, Jacques Le Nay, Jean-Pierre Le Ridant, Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Etienne Mourrut, Daniel Prévost, Eric Raoult, Jean-François Régère, Jérôme Rivière, Serge Roques, Jean-Marc Roubaud, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mme Hélène Tanguy, MM. Guy Teissier, François Vannson, Philippe Vitel et Michel Voisin
Mmes et MM. Jean-Marie Binetruy, Victor Brial, Louis Cosyns, Bruno Gilles, Louis Guédon, Pierre Morel-A-L’Huissier, Cécile Gallez, Jean-claude Beaulieu, Jacques-Alain Bénisti, Victor Brial, Maryvonne Briot, Philippe Cochet, Geneviève Colot, Jean-Jacques Descamps, Dominique Dord, Daniel Gard, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Henri Houdouin, Patrick Labaune, Jacques Houssin, Jean-Marc Nesme, Christian Philip, Juliana Rimane, Jean Roatta, Michel Terrot, Jean-Sébastien Vialatte et Gérard Weber
Mmes et MM. René André, Dino Cinieri, Bernard Depierre, Jean-Pierre Door, Yannick Favennec, Francis Hillmeyer, Oliver Jardé, Patrick Labaune, Jean-Marc Nudant, Pierre Micaux, Dominique Paillé, Christian Philip
MM. Marc Bernier, Alain Cortade, Jean-Michel Couve, Bernard Deflesselles, Léonce Deprez, Daniel Fidelin, Jean-Claude Guibal, Pascal Ménage, Michel Sordi et Dominique Tian
Additions de signatures :
Mme Martine Aurillac, Mmes Chantal Bourragué, Françoise Branget, MM. Ghislain Bray, Lucien Degauchy, Alain Joyandet, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour
MM. Manuel Aeschlimann, Jean-Yves Besselat, Christian Blanc, Nicolas Dupont-Aignan, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Antoine Herth, Jean-Claude Lemoine, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty et Philippe Rouault

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'évolution de nos sociétés modernes a profondément modifié les rapports familiaux : développement de travail salarié féminin, exigence de mobilité professionnelle, multiplications des divorces, familles recomposées, le cadre familial actuel est différent de celui que nous connaissions il y a encore trente ans. Pourtant, au-delà de ces évolutions, un constat demeure. La mère joue un rôle essentiel, voire primordial dans l'éducation des enfants.  Une véritable inégalité existe d'ailleurs en la matière : certaines femmes peuvent véritablement choisir entre la poursuite d'une activité professionnelle valorisante et rémunératrice, d'autres en revanche sont contraintes pour des raisons purement économiques de subir une activité professionnelle. Certaines mères sont même dans l'obligation de réduire leur temps de travail, et donc leur rémunération pour faire face à cette charge.

Certaines femmes, en dépit de l'élément financier, choisissent d'elles-mêmes de rester au foyer pour élever leurs enfants, soit par conviction, soit par désir d'éduquer elles-mêmes leurs enfants. Ce faisant, elles contribuent à l'équilibre de la société à la fois du point de vue familial - elles éduquent leurs enfants - et matériel - elles n'occupent pas certains services d'aides à l'enfance bénéficiant aux mères qui ont choisi de continuer à travailler. La société leur est donc redevable.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que la tâche de mère au foyer est une véritable activité demandant un investissement de tous les instants, souvent supérieur à celui d'une activité professionnelle à l'extérieur, sans toutefois rassembler l'ensemble des avantages que cette dernière peut procurer en terme de retraite et de couverture sociale.

En outre, les mères ayant choisi de demeurer au foyer pour élever leurs enfants sont placées dans une situation de totale dépendance vis-à-vis de leur conjoint dont le salaire est l'unique source de revenus permettant d'assurer totalement l'éducation de leurs enfants.

Or, la présence de la mère au foyer est structurante pour la famille  : elle permet une véritable continuité du lien affectif et permet un suivi personnel de l'éducation des enfants. Sa présence permettra de reconstruire une cellule familiale aujourd'hui affaiblie par les exigences de mobilité professionnelle, le manque de temps consacré aux enfants et la double activité parentale.

Notre pays compte aujourd'hui 8,6 millions de mères, dont 1,5 million de mères isolées. 3,3 millions de mères ont des enfants âgés de 0 à 6 ans, dont 360 000 mères isolées.

Sur les 11 millions de femmes en activité, 1,1 million exercent des responsabilités en tant que cadres ou professions intellectuelles, 500 000 dirigent un commerce, une exploitation agricole ou une entreprise, 2,6 millions appartiennent à la catégorie des professions intermédiaires (institutrices, cadres intermédiaires de la fonction publique et du secteur privé), 5,4 millions travaillent en tant qu'ouvrières ou employées.

Au regard de ces chiffres, 1,5 million de femmes sont aujourd'hui susceptibles, si la société leur en donne la possibilité, d'exercer, au sein du foyer, leur fonction de mères de famille.

Donner aux mères une liberté de choix, supprimer toute dépendance économique vis-à-vis du conjoint, permettre à la mère d'exercer une présence structurante pour la famille et les responsabiliser : tels sont les objectifs que devraient poursuivre une politique familiale ambitieuse. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, sous l'impulsion notamment du Président de la République.

Cependant, de nombreuses associations familiales et de défense de la condition de femmes se mobilisent pour la reconnaissance de la mère au foyer. L'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg accordent déjà des prestations dont le versement est spécialement lié au maintien au foyer en vue de l'éducation et de l'entretien de l'enfant.

C'est pourquoi nous vous soumettons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une allocation maternelle de prévoyance. Cette proposition ne vise pas à créer une allocation supplémentaire venant s'ajouter aux autres. Il s'agit au contraire de remédier à l'ensemble des questions familiales sociales et fiscales que se posent les femmes décidant de rester au foyer.

Ainsi, cette allocation ne pourra être cumulée avec l'Allocation de présence parentale  (APP), l'Allocation de Parent Isolé (API), les allocations familiales et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Ces dernières doivent être réservées aux mères de famille ayant une activité professionnelle à temps plein. Les mères de famille sans activité ou ayant une activité à temps partiel seraient les bénéficiaires de l'Allocation maternelle de prévoyance.

Cette allocation sera exclusive de toute rémunération au titre des ASSEDIC ou du RMI ou du RMA. Il s'agit, en effet, de donner un statut à la mère au foyer qui soit reconnu et plus valorisant que celui de demandeuse d'emploi ou de bénéficiaire du RMI, ce qui soulagera d'autant les budgets de l' UNEDIC et des Conseils Généraux.

Afin d'ailleurs de permettre à ces femmes d'exercer un libre choix réel, ce statut comporte un important volet d'insertion professionnelle et de formation continue pour préparer les femmes qui décident de consacrer un temps de leur vie à l'éducation des enfants et à la structuration de la famille de pouvoir retrouver le marché de l'emploi dans de bonnes conditions.

Le statut de la mère au foyer prend en compte la problématique de l'employabilité des femmes choisissant d'élever leur enfant en prévoyant un dispositif de formation continue des mères au foyer et d'accompagnement professionnel afin de permettre, à celles qui le désirent, de reprendre une activité. Le statut de mère au foyer s'accompagne en effet d'un passeport formation destiné à favoriser le retour à l'emploi à l'issue de la perception de l'allocation. Contrairement aux dispositifs actuels qui n'ouvrent le droit à la formation que lors du retour dans le système d'indemnisation des ASSEDIC, la présente proposition vise à permettre la formation concomitamment au versement de l`allocation. La réalisation avec le concours de l'ANPE de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience, de modules d'actualisation des formations initiales, voire d'acquisitions de nouvelles compétences, d'ateliers adaptés à la recherche d'emploi, voire de stages qualifiants sont des mesures d'accompagnement de l'allocation de mère au foyer qui doivent permettre une véritable réinsertion professionnelle. Il pourrait même être envisagé de contractualiser avec des structures telles que l'Education Nationale ou le Centre National d'Enseignement à Distance.

Enfin, afin que le maintien au foyer ne soit pas synonyme d'isolement, le statut de mère au foyer prévoit, selon le mode de la collaboration bénévole au Service Public, un accès prioritaire pour les mères au foyer aux activités associatives ou municipales.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE Ier

L'ALLOCATION MATERNELLE DE PRÉVOYANCE

Article 1er

L'article L. 511-1 figurant au chapitre 1er du livre 5e du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

Les prestations familiales comprennent :

1° la prestation d'accueil du jeune enfant ;

2° les allocations familiales ;

3° le complément familial ;

4° l'allocation de logement ;

5° l'allocation d'éducation spéciale ;

6° l'allocation de soutien familial ;

7° l'allocation de rentrée scolaire ;

8° l'allocation de Parent Isolé ;

9° l'allocation de Présence Parentale ;

10° l'allocation maternelle de prévoyance.

Article 2

Le Titre II du livre 5e du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Art. L. 525-1. - Une allocation maternelle de prévoyance est versée à la mère se consacrant à l'éducation de son ou de ses enfants ou exerçant le rôle de tierce personne auprès d'un ou de ses enfants handicapés. Cette allocation est incompatible avec toute activité professionnelle rémunérée pendant les trois premières années de l'enfant. Au-delà, l'allocation peut être attribuée à taux partiel à la mère qui exerce une activité professionnelle à temps partiel.

« Cette allocation maternelle de prévoyance peut être cumulée avec des revenus fonciers, et des revenus agricoles et des revenus de capitaux mobiliers. Cette allocation ne peut être attribuée au-delà d'un plafond de revenus fonciers, agricoles ou mobilier équivalent à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un décret en Conseil d'Etat précise le plafond de ressources excluant le bénéfice de l'allocation maternelle de prévoyance.

« Le bénéfice de cette allocation est réservé aux mères de nationalité française, aux ressortissantes de l'Union Européenne et aux titulaires de la carte de résident de longue durée. »

« Art. L. 525-2. - L'allocation maternelle de prévoyance est versée mensuellement par les caisses d'allocations familiales à compter de la naissance du ou des enfants ou de l'arrivée au foyer du ou des enfants adoptés ou confiés en vue de l'adoption et jusqu'au six ans du dernier enfant ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la bénéficiaire assume le rôle de tierce personne auprès d'un de ses enfants handicapés.

« La personne bénéficiaire de l'allocation peut renoncer à son bénéfice. La cessation du versement de l'allocation intervient six mois après la notification du renoncement à la Caisse d'Allocation Familiale. Elle peut être immédiate si l'abandon de la prestation est justifié par une reprise d'emploi effective. »

« Art. L. 525-3. - L'allocation maternelle de prévoyance est d'un montant égal à 60 %  du salaire minimum de croissance net défini à l'article L. 141-2 du code du travail, il est revalorisé selon les modalités prévues par les articles L. 141-3 à L. 141-9 de ce code. »

« Art. L. 525-4. - L'allocation maternelle de prévoyance n'est pas cumulable avec des revenus provenant des allocations de chômage, le revenu minimum d'insertion, les allocations familiales, la prestation d'accueil de jeune enfant, l'allocation de parent isolé et l'allocation de présence parentale. Elle peut être cumulée avec les revenus provenant d'une activité professionnelle dans des conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 525-1. »

Article 3

Dans l'article 79 du code général des impôts, après le mot salaire sont insérés les mots : « dont l'allocation maternelle de prévoyance ».

Article 4

L'allocation maternelle de prévoyance donne lieu, au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, à affiliation au régime général de sécurité sociale. Elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

TITRE II

PARTICIPATION DE LA MÈRE AU FOYER
À LA VIE COLLECTIVE

Article 5

Les mères au foyer peuvent participer bénévolement, au titre de collaborateur bénévole du service public, aux activités des bibliothèques municipales, des haltes garderies et des services périscolaires locaux. Les délibérations des conseils municipaux fixent les modalités de participation des mères au foyer aux services publics locaux. La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges afférents à cette activité.

Les communes peuvent contractualiser avec les établissements d'enseignement primaire pour permettre aux mères au foyer d'assister les équipes pédagogiques à l'occasion d'activité extrascolaire d'éveil.

Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation au titre des acquis de l'expérience.

TITRE III

EMPLOYABILITÉ ET FORMATION
DES MÈRES AU FOYER

Article 6

Les personnes titulaires de l'allocation maternelle de prévoyance bénéficient du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie  défini à l'article L. 900-1 du code du travail.

Cette formation professionnelle s'effectue dans le cadre d'un passeport contractuel pour l'emploi élaboré par l'Agence Nationale pour l'Emploi. Dans le cadre ce passeport, la mère au foyer dispose d'un droit de tirage de journées de formation. Le nombre de journées affectées au passeport pour l'emploi est de seize jours par an.

Cette formation professionnelle ouvre droit à des régimes aménagés de poursuite d'études. Les caisses d'allocations familiales peuvent contractualiser avec l'Education Nationale, le Centre National d'Education à Distance et l'Agence Nationale pour l'Emploi pour fournir une offre de formation adaptée aux mères de famille.

Cette formation est complétée par la mise en œuvre de bilans réguliers de compétences destinés à préparer le retour de la mère au foyer sur le marché du travail. La validation des acquis de l'Expérience de mère au foyer est partie intégrante du bilan définitif de compétence.

Article 7

Le premier alinéa 1 de l'article L. 981-1 du code du travail est complété par la phrase ainsi rédigée :

« Les titulaires de l'allocation maternelle de prévoyance peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation après le troisième anniversaire de l'enfant ouvrant droit à l'allocation, ou s'il s'agit d'une adoption, trois ans après son arrivée au foyer. »

Article 8

 L'alinéa 4 de l'article L. 982-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« 4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité, ou aux femmes ayant bénéficié de l'allocation maternelle de prévoyance, ou aux hommes et aux femmes après un congé parental. »

Article 9

Pendant l'année précédant la fin de l'allocation, la mère au foyer bénéficie d'un suivi personnalisé au retour à l'emploi. Ce suivi est effectué par l'Agence Nationale pour l'emploi, sur la base d'une convention passée avec les Caisses d'Allocations Familiales.

Article 10

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'emploi d'une personne ayant bénéficié de l'allocation maternelle de prévoyance ouvre droit, pendant trois ans, à une réduction des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 11

Les collectivités publiques employant des personnes ayant bénéficié de l'allocation maternelle de prévoyance bénéficient d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement dans les conditions déterminées par la loi de finances de l'année.

TITRE IV

FINANCEMENT DE L'ALLOCATION
MATERNELLE DE PRÉVOYANCE

Article 12

L'Etat et les caisses d'allocations familiales établissent par convention les modalités de financement de l'allocation maternelle de prévoyance.

Article 13

Les dépenses qui pourraient résulter pour la sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

TITRE V

MISE EN œUVRE DE LA LOI

Article 14

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118803-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

-------------

N° 1898 - Proposition de loi visant à créer un statut de la mère et une allocation maternelle de prévoyance (M. Daniel Mach)


© Assemblée nationale