N° 409

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la redevance pour droit d'usage
des appareils récepteurs de télévision.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Georges TRON, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, François d'AUBERT, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, JérÔme BIGNON, Roland BLUM, Gilles BOURDOULEIX-RONDAERT, LoÏc BOUVARD, Christian CABAL, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Paul-Henri CUGNENC, Jean-Pierre DECOOL, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Nicolas FORISSIER, Jean-Michel FOURGOUS, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Bruno GILLES, Claude GIRARD, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Mme Claude GREFF, MM.François GROSDIDIER, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Oliver JARDÉ, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Édouard LEVEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Denis MERVILLE, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Patrick OLLIER, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mme BérengÈre POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Michel RAISON, Mme Marcelle RAMONET, MM. Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, François SAUVADET, Mme IrÈne THARIN, MM. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
MM. Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Philippe Briand, Mme Joëlle Ceccaldi- Raynaud, MM. Jean Charroppin, Jean-Claude Flory, René Galy-Dejean, Jean de Gaulle, Patrick Herr, Jean- Yves Hugon, Sébastien Huyghe, Mme Henriette Martinez, MM. Jean-Claude Mignon et Bernard Schreiner
M. Lionnel Luca
 

Députés.

Audiovisuel et communication.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Instituée en 1949, la redevance pour droit d'usage des postes de télévision suscite de plus en plus l'incompréhension de nos concitoyens. Elle apparaît non seulement impopulaire mais aussi obsolète. Autant la perception annuelle d'une taxe sur l'utilisation d'un téléviseur pouvait se concevoir quand cet appareil était rare et donnait accès aux seules chaînes publiques, autant elle semble injustifiée quand la quasi-totalité des foyers est équipée et que le lien entre le téléspectateur et l'audiovisuel public s'est distendu avec le développement des chaînes privées, qu'elles soient diffusées par vole hertzienne, par le câble ou par satellite.

En outre, le système en vigueur fait l'objet de nombreuses critiques, parmi lesquelles on peut citer la fixation d'un taux non progressif, un régime d'exonération d'une rare complexité et un coût de gestion particulièrement élevé.

Dès lors que l'audiovisuel public peut trouver d'autres sources de financement, il est souhaitable de supprimer cet « impôt archaïque, injuste et coûteux à gérer », pour reprendre les termes employés dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le recouvrement de l'impôt (n° 2543 du 12 juillet 2000).

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

L'article 1er supprime les dispositions relatives à la redevance inscrites à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la rédaction est issue de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, et à l'article 32 de la loi de finances pour 2001.

L'article 2 abroge, dans le code général des impôts, les dispositions législatives concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

L'article 3 tire les conséquences de la suppression de la redevance en abrogeant les articles de la loi n° 82-862 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle concernant :

- l'obligation imposée aux commerçant de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de la vente d'un téléviseur (art. 94);

- le droit pour les agents assermentés du service de la redevance de se faire communiquer les documents comptables détenus par les commerçants (art. 95) ;

- les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions précédentes (art. 96).

L'article 4 prévoit de remplacer le produit de la redevance par le produit des jeux affecté au budget général de l'Etat (pari mutuel, loto national, loto sportif et loterie nationale)

.PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

I. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

- le premier et le dernier alinéas du III sont supprimés;

- le V est supprimé.

II. - L'article 32 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1532 du 30 décembre 2000) est abrogé.

Article 2

L'avant-dernier alinéa (18°) de l'article 257 est supprimé, et l'article 281 nonies du code général des impôts est abrogé.

Article 3

Les articles 94, 95 et 96 de la loi n° 82-652 du 29juillet 1982 sur la communication audiovisuelle sont abrogés.

Article 4

Les pertes de recettes résultant de la présente toi sont compensées par une taxe additionnelle aux droits de timbre prévus aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.

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N° 0409 - Proposition de loi  visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (M. Georges TRON)