Proposition de loi de M. François GROSDIDIER et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, n° 2957, déposée le 14 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale