Proposition de loi de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession, n° 1818, déposée le 22 septembre 2004
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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