Proposition de loi de M. Daniel MACH visant à aligner les règles d'inéligibilité des élus condamnés sur celles des membres de la fonction publique, n° 3796, déposée le 2 mai 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale