M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes qu'expriment les éleveurs des Pyrénées-Orientales. Dans ce département, du littoral à la montagne, 500 éleveurs exploitent 130 000 hectares. Ces territoires sont constitués à plus de 90 % de parcours naturels. Au fil des siècles, le pastoralisme a généré, puis perpétué, des pratiques essentielles aux richesses biologiques de ces milieux. Parallèlement, il est aussi un acteur incontournable de la prévention des incendies. Au niveau économique, ces éleveurs se sont orientés vers les circuits de proximité et contribuent à une offre alimentaire de qualité aux populations locales et touristiques. Or la proposition législative de la Commission européenne pour la PAC 2014-2020 risque de fragiliser la filière élevage. En effet, à partir de 2014, 60 % des territoires pourraient ne plus être éligibles aux aides de la politique agricole commune. Au vu de cette information, les éleveurs se mobilisent et forment le voeu d'une intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la PAC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications émises par la fédération UNRPA des Pyrénées-Orientales, lors de son 19ème congrès départemental. Selon les termes de la motion que les congressistes ont adoptée à cette occasion, ils exigent un véritable débat public et au Parlement sur la réforme de la sécurité sociale et son financement ; une prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale, au sein de la sécurité sociale, sans barrière d'âge, sans recours aux assurances privées et sans récupération sur succession ; l'arrêt immédiat de toute nouvelle mesure qui aggrave la précarisation et la paupérisation des retraités ; des mesures immédiates pour répondre véritablement aux besoins, qui n'entraînent pas vers une médecine à deux vitesses et garantissant l'accès aux soins à tous. Au vu de ces revendications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ces domaines.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Apparus en 1990, ils aident, à la demande des enseignants, les enfants qui, à un moment donné de leur parcours scolaire, éprouvent des difficultés. Deux types d'enseignants spécialisés existent : les maîtres E, chargés des aides à dominante pédagogique, et les maîtres G, chargés des aides à dominante rééducative. Dans le cadre de l'exécution du budget 2012, trois scénarii ont été présentés : l'extinction progressive des RASED, la suppression de la distinction entre maîtres E et maîtres G qui seraient sédentarisés sur les écoles à plus forts besoins, la combinaison d'une sédentarisation des maîtres E et le maintien d'équipes de maîtres G à l'échelle d'un bassin pour permettre des interventions ponctuelles. Ces trois hypothèses inquiètent au plus haut point l'Association catalane des rééducateurs de l'éducation nationale (ACREN) qui souhaite ardemment qu'un quatrième scenario prévoyant le maintien et le développement des RASED soit envisagé. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les craintes que suscite le projet d'importation de plasma thérapeutique, envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma, traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. De nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles s'inquiètent en effet d'une possible marchandisation d'éléments issus du corps humain qui serait totalement contraire au système éthique de la transfusion sanguine française, fondé sur le bénévolat et la non-rémunération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section des Pyrénées-Orientales de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps militaire qu'est la gendarmerie nationale et, d'autre part, elle insiste sur le souhait que les retraités officiellement habilités par le ministère de la défense à siéger au CPRM et au CSFM puissent également le faire au conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Aussi, au regard de ces deux requêtes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la violence dans les stades et aux abords des manifestations sportives et, plus particulièrement, dans le cadre de rencontres footballistiques. En effet, depuis le début de la saison 2009-2010, les incidents se multiplient et les scènes sont parfois extrêmement violentes. D'une part, il lui demande de lui dresser un bilan des violences commises, le nombre d'interdictions de stade prononcées et les statistiques des poursuites pénales engagées et, d'autre part, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour endiguer ce fléau.

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente la réglementation bancaire, élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010. Celle-ci impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Il semblerait qu'au niveau international, le besoin en capital soit de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme de 2 890 milliards et celui de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres font encourir de graves conséquences sur l'activité des établissements français et pour l'économie française. Elle risque notamment d'entraîner une plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont tout particulièrement touchées dans la mesure où les orientations du comité de Bâle s'appuient sur un modèle d'inspiration anglo-saxonne qui favorise le recours aux marchés et à la titrisation mais également l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. Nombreux sont ceux qui craignent que cette nouvelle réglementation ne conduise à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés. Cette réforme n'est pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle devraient être prochainement reprises dans un projet de directive. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de promouvoir, au niveau européen, les choix permettant d'alléger les besoins en capital, de faire prévaloir les intérêts de l'économie et de préserver les fondements des banques coopératives qui ont montré leur solidité dans la crise et leur engagement dans les territoires en poursuivant activement le financement de l'économie locale.

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications, exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), sous l'égide de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes, relatives aux retraites de base. Tout d'abord, elle souhaiterait une revalorisation des retraites de base de 2 % au 1er avril 2010. Ensuite, elle demande que le minimum contributif soit rehaussé au moins au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et ce dès l'année 2010 afin d'atteindre progressivement l'objectif de 85 % du SMIC net d'ici 2012. Enfin, elle appelle de ses voeux une augmentation de 54 % à 60 % du taux de toutes les pensions de réversion de base ainsi que l'exclusion des biens dormants du calcul des ressources donnant droit à certaines prestations comme les pensions de réversion ou l'ASPA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il envisage de réserver à ces suggestions.

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attente légitime du collectif inter-associatif du handicap des Pyrénées-Orientales d'une mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus spécialement, en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH). Il semblerait que, presque cinq ans après la promulgation de cette loi, le décret du Conseil d'État définissant les modalités d'application de la PCH soit toujours en attente de publication. Or cette absence de décret engendre un certain nombre de difficultés et de disparités dans la mesure où, par manque de cadre réglementaire précis, chaque département gère son fonds de compensation de manière fort inégale. De la sorte, de nombreuses personnes handicapées ne peuvent accéder aux moyens qui leur sont nécessaires pour compenser leur handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour que cette loi puisse trouver rapidement une application concrète dans le quotidien des personnes handicapées.

M. Daniel Mach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les répercussions de l'ordonnance du 13 octobre 2005, relative à la création des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), afin d'obtenir des éléments d'information précis. Si cette ordonnance ne tend pas à la suppression pure et simple des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), elle se veut cependant très incitative pour leur transformation en OPCI et suscite de nombreuses inquiétudes auprès des porteurs de parts de SCPI. Ces épargnants regrettent, en effet, vivement la disparition programmée de cette formule de placement immobilier dématérialisé qui leur offre un rendement élevé et une sécurité appréciable. L'une des motivations avancées en faveur de cette transformation est celle du manque de liquidité de ce placement. Or il s'avère que bien au contraire les bonnes SCPI ont toujours été très liquides. Les porteurs de parts craignent donc une forte baisse de la rentabilité avec le transfert aux OPCI puisque ces nouveaux produits seront davantage soumis aux fluctuations boursières et que leur gestion composite reposant sur 10 à 40 % de placements liquides et 90 à 60 % d'investissements immobiliers apparaît beaucoup plus opaque. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une éventuelle modification de ce dispositif afin d'accorder aux épargnants le libre choix entre SCPI et OPCI.