No 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à compléter l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme sur l'information des propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande
de permis de construire.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les
articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Jacques GUILLET,
Député.
Urbanisme.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La multiplication de recours abusifs contre les permis de construire retarde les opérations d'urbanisme et encombre inutilement notre juridiction administrative. Les
modifications induites aussi bien par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 que par la loi n° 1208 du 13 décembre 2000 pour garantir une plus grande sécurité juridique aux
opérations d'urbanisme sont sans doute encore insuffisantes. Peut-être conviendrait-il de s'entourer, à titre préventif, de garanties supplémentaires lors de la
procédure d'instruction de la demande de permis de construire. A cet effet, le législateur pourrait s'inspirer partiellement de la procédure en vigueur dans certaines
Länder allemands. Le paragraphe 74 de la loi sur la construction du Land de Rhénanie du Nord-Wesphalie prévoit, en effet, que l'autorité administrative compétente pour
l'attribution du permis de construire doit informer les propriétaires des constructions adjacentes. Cette information joue lorsque le demandeur bénéficie d'une
dérogation. Plutôt que de limiter toutefois la procédure de consultation à cette seule hypothèse, la présente proposition de loi, dans un souci de prévention maximal de
contentieux ultérieur, suggère de soumettre systématiquement à une procédure de consultation les demandes de permis de construire. Les règles de consultation des voisins
immédiats de la construction et la durée de cette consultation, appelée à être limitée dans le temps, seraient définies par décret en Conseil d'Etat.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est inséré, après le troisième alinéa (b) de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
«c) L'avis des propriétaires contigus à la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire.»
Article 2
Les conditions d'application de la présente loi feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
N° 0131 - Proposition de loi sur l'information des
propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande de
permis de construire (M. Jean-Jacques Guillet)
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