|
n° 4342 | Proposition de loi organique de M. Yanick Paternotte tendant à alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle |
| n° 4341 | Proposition de loi organique de MM. Guy Delcourt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives - Voir le dossier |
| n° 4324 | Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à renforcer la contribution de solidarité aux travailleurs durablement privés d'emploi versée par les députés, en application des dispositions de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4323 | Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et l'ambroisie trifide - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4322 | Proposition de loi de M. Claude Bodin donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4321 | Proposition de loi de Mme Martine Martinel et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à dédier à la jeunesse la chaîne France 4 du groupe France Télévisions - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4320 | Proposition de loi de Mme Henriette Martinez et M. Christian Ménard visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4319 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat instituant une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4318 | Proposition de loi de M. Alain Gest relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4317 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4316 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à porter le taux des pensions de réversion à 100% de la pension du conjoint décédé - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4315 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4314 | Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à améliorer l'information des maires en matière de prévention de la délinquance - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4313 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4312 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4311 | Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4310 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine ou d'une métropole - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4309 | Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay, MM. Jean-Marc Ayrault et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4308 | Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin et M. Patrice Verchère et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention - mise en ligne le mercredi 8 février 2012 à 23:30 - Voir le dossier |
| n° 4307 | Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Manuel Aeschlimann et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 14:15 - Voir le dossier |
| n° 4306 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4305 | Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues instaurant le droit à la restauration scolaire - mise en ligne le mercredi 8 février 2012 à 23:30 - Voir le dossier |
| n° 4303 | Proposition de loi de M. Philippe Vitel facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance - Voir le dossier |
| n° 4302 | Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la gestion locale des surplus alimentaires - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4299 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - mise en ligne le mardi 7 février 2012 à 15:45 - Voir le dossier |
| n° 4298 | Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 4295 | Proposition de loi organique de M. Jean-Louis Léonard visant à rendre obligatoire la justification de 5 ans d'expérience professionnelle avant de briguer les fonctions de parlementaire, conseiller général, conseiller régional ou maire - Voir le dossier |
| n° 4230 | Proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre Grand et Marc Bernier visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République - mise en ligne le mercredi 8 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4223 | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité - mise en ligne le vendredi 27 janvier 2012 à 12:15 - Voir le dossier |
| n° 4213 | Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4212 | Proposition de loi de Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christian Hutin et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4211 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant l'arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4210 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4209 | Proposition de loi de M. Laurent Hénart visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4208 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4207 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4206 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4205 | Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer un Conseil national de l'emprunt - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 4204 | Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4203 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4202 | Proposition de loi de M. Éric Diard visant à encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4201 | Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4200 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4199 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4198 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4197 | Proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 11:15 - Voir le dossier |
| n° 4194 rectifié | Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Voir le dossier |
| n° 4193 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand tendant à instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4192 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - Voir le dossier |
| n° 4182 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - Voir le dossier |
| n° 4181 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - Voir le dossier |
| n° 4168 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - mise en ligne le mercredi 18 janvier 2012 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 4166 | Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 4162 | Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif - mise en ligne le lundi 23 janvier 2012 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 4153 | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012 - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 4151 | Proposition de loi de MM. Jacques Grosperrin, Marc Bernier et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4150 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à la création, pour les médecins remplaçants, d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée, qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4149 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4148 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4147 | Proposition de loi de M. Paul Salen visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d'une parité réelle - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4146 | Proposition de loi de M. Paul Salen visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4145 | Proposition de loi de M. Marcel Bonnot tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10% - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4144 | Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre l'inégalité de l'accès aux soins sur le territoire français - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 4140 | Proposition de loi de Mme Nicole Ameline visant à la reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 4139 | Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mmes Valérie Boyer et Françoise Branget et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 4138 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 4137 | Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo "paquet justice fiscale" - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 4136 | Proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Yves Le Déaut et Jean-Marc Ayrault relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4135 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4134 | Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'universitarisation des études des sages-femmes - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 4133 | Proposition de loi de MM. Régis Juanico et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4132 | Proposition de loi de Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4131 | Proposition de loi de Mmes Maryse Joissains-Masini, Sylvia Bassot et M. Philippe Boënnec et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4130 | Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Jean Bardet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4129 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4128 | Proposition de loi de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4127 | Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4126 | Proposition de loi de Mme Edwige Antier instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4125 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier, Mme Edwige Antier et M. Pierre-Christophe Baguet et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4124 | Proposition de loi de MM. Gilbert Le Bris et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4123 | Proposition de loi de Mme Edwige Antier tendant à la création d'un label "alimentation infantile" - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4122 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à adapter l'apprentissage aux situations locales - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4121 | Proposition de loi de M. Paul Salen visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 4105 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - mise en ligne le mercredi 21 décembre 2011 à 17:30 - Voir le dossier |
| n° 4090 | Proposition de loi de MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 4089 | Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre le frelon asiatique - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4088 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4087 | Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement - mise en ligne le mercredi 21 décembre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 4086 | Proposition de loi de M. Stéphane Demilly tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4085 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4084 | Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter à deux ans la durée du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4083 | Proposition de loi de M. Laurent Hénart visant à valoriser l'engagement associatif - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4082 | Proposition de loi de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4081 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Jacques Desallangre et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 4067 | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 - mise en ligne le mercredi 14 décembre 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 4065 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 17:30 - Voir le dossier |
| n° 4064 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4063 | Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4062 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - mise en ligne le lundi 19 décembre 2011 à 15:15 - Voir le dossier |
| n° 4060 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 4059 | Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4058 | Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4057 | Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme - mise en ligne le jeudi 8 décembre 2011 à 17:15 - Voir le dossier |
| n° 4056 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 4055 | Proposition de loi de MM. Patrice Verchère et Philippe Meunier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une journée nationale du civisme - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4054 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une certification des formations professionnelles - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4053 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4052 | Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Alfred Almont et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4051 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4050 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié, Marc Bernier et Mme Henriette Martinez visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4049 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4048 | Proposition de loi de MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la neutralisation et à la standardisation des produits du tabac - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4047 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4046 | Proposition de loi de MM. Gérard Hamel, Patrick Balkany et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4045 | Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle et Jean-Pierre Schosteck visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2012 - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4044 | Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la définition du délit de fuite - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4043 | Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret" - mise en ligne le lundi 19 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4042 | Proposition de loi de MM. Christian Jacob et Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts - mise en ligne le jeudi 8 décembre 2011 à 17:15 - Voir le dossier |
| n° 4041 | Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants du b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite - mise en ligne le lundi 12 décembre 2011 à 17:30 - Voir le dossier |
| n° 4040 | Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4039 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 4027 | Proposition de loi organique de M. Lionnel Luca tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens - mise en ligne le mardi 10 janvier 2012 à 18:30 - Voir le dossier |
| n° 4009 | Proposition de loi organique de M. Paul Salen, Mmes Edwige Antier et Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3992 | Proposition de loi de MM. Daniel Spagnou, Lionnel Luca et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3991 | Proposition de loi de M. Éric Diard relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers - mise en ligne le jeudi 24 novembre 2011 à 10:30 - Voir le dossier |
| n° 3990 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3989 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3988 | Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3987 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012 - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3986 | Proposition de loi de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques - mise en ligne le lundi 28 novembre 2044 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3985 | Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3984 | Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable et M. Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3983 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3982 | Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à la création d'une taxe payée par les personnes reconnues coupables d'une infraction, reversée aux associations d'aide aux victimes - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3981 | Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3980 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory et Mme Muriel Marland-Militello visant à aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3979 | Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3978 | Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3977 | Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3976 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3975 | Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3974 | Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le deuil comme "Grande cause nationale 2012" - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3973 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3967 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marcel Bonnot, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son préambule et en son article 1 alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine" - mise en ligne le mardi 29 novembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 3965 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial - mise en ligne le vendredi 25 novembre 2011 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 3956 | Proposition de loi organique de M. Daniel Garrigue tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans - mise en ligne le mercredi 7 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3943 | Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution - mise en ligne le mardi 22 novembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 3930 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation - mise en ligne le lundi 21 novembre 2011 à 10:30 - Voir le dossier |
| n° 3917 | Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à supprimer l'indemnisation des grands électeurs lors des élections sénatoriales - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3916 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3915 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3914 | Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3913 | Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3912 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3911 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3910 | Proposition de loi de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961 - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3909 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3908 | Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3907 | Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3906 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3905 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3904 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture" - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3903 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3902 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et menus des restaurants de type "Plat français, fait maison sur place" ou "Origine industrielle" dans le cadre de l'information préalable à la vente et du droit à l'information des consommateurs - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3901 | Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3900 | Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3899 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3898 | Proposition de loi de M. Vincent Descoeur organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3897 | Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant obligation de localisation des centres d'appels - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3896 | Proposition de loi de MM. Dominique Dord et Fernand Siré et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3895 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3894 | Proposition de loi de M. Alain Cousin visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s'inscrit l'élection - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3893 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 10:30 - Voir le dossier |
| n° 3890 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 3889 | Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 3887 | Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 3883 | Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat - mise en ligne le mardi 8 novembre 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3882 | Proposition de loi organique de MM. Christian Estrosi, Alfred Almont et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs - mise en ligne le mardi 29 novembre 2011 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 3874 | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011 - mise en ligne le lundi 7 novembre 2011 à 18:15 - Voir le dossier |
| n° 3868 | Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine - mise en ligne le jeudi 20 octobre 2011 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 3866 | Proposition de loi de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le jeudi 20 octobre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3850 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand, Jean Bardet, Marc Bernier et Guy Geoffroy instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3849 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3848 rectifié | Proposition de loi de M. Paul Salen, Mme Brigitte Barèges et M. Philippe Boënnec et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3847 | Proposition de loi de Mme Sophie Delong tendant à conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3846 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à respecter les valeurs et les symboles de la République - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3845 | Proposition de loi de M. Michel Grall relative à la création d'un plan national "Allergies" - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3844 | Proposition de loi de M. Jean Grenet relative à l'aggravation de la peine encourue pour l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3843 | Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012 - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3842 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3841 | Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin relative à l'inscription des noms des "Morts pour la France" sur les monuments aux morts - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3840 | Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3838 | Proposition de loi organique de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le lundi 24 octobre 2011 à 17:50 - Voir le dossier |
| n° 3837 | Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3836 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier, Guy Geoffroy et Michel Raison instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3835 | Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3834 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié, Jean-Pierre Decool et Rémi Delatte et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3833 | Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur la contribution à l'audiovisuel public et visant à supprimer l'obligation pesant sur les distributeurs d'établir auprès de l'administration fiscale une déclaration à l'issue d'une vente de téléviseur à un particulier - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3832 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3831 | Proposition de loi de Mme Chantal Brunel relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3830 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3829 | Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3828 | Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Jacques Alain Bénisti et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues autorisant l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3827 | Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
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n° 3826 | Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
- texte retiré par son auteur le jeudi 27 octobre 2011 |
| n° 3825 | Proposition de loi de M. Daniel Paul portant création d'un livret d'épargne dédié au financement des infrastructures de transport - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3824 | Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3823 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3822 | Proposition de loi de MM. Michel Bouvard, Vincent Descoeur et Hervé Gaymard relative à la mise à disposition ou au transfert en pleine propriété de biens immobiliers à l'occasion d'un transfert de compétence - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3821 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3820 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à la sécurité du télétravailleur - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3819 | Proposition de loi de M. Gaël Yanno tendant à permettre la création de bureaux de vote délocalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3818 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3817 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République - mise en ligne le lundi 24 octobre 2011 à 17:50 - Voir le dossier |
| n° 3796 | Proposition de loi organique de Mme Chantal Brunel, MM. François Scellier et Daniel Spagnou relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité pour les députés et les sénateurs - mise en ligne le mercredi 19 octobre 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3795 | Proposition de loi de MM. Christophe Sirugue et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier |
| n° 3794 | Proposition de loi de Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier |
| n° 3793 | Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier |
| n° 3792 | Proposition de loi de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier |
| n° 3781 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier, Guy Geoffroy et Michel Raison instaurant le vote obligatoire - mise en ligne le mercredi 5 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3752 | Proposition de loi de M. Bernard Debré portant création d'un Haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3751 | Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la puissance des véhicules du conducteur novice - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
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n° 3750 | Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
- texte retiré par son auteur le mardi 27 septembre 2011 |
| n° 3749 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3748 | Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3747 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3746 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à former et délivrer le Brevet informatique internet aux enfants des instituts médico-éducatifs - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3745 | Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer les prix des produits alimentaires - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3744 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3743 | Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats "Morts pour la France" dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3742 | Proposition de loi de MM. Dominique Dord et Damien Meslot et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3741 | Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à frapper d'inéligibilité un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale en qualité de conseiller municipal d'une commune adhérente à cet établissement public de coopération intercommunale - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3740 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3739 rectifié | Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot sur l'enfance délaissée et l'adoption - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3738 | Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à instaurer un couvre-feu dans l'ensemble des aéroports français - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3737 | Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3736 | Proposition de loi de M. Kléber Mesquida tendant à intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé de la France - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3735 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un service à la Nation - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3734 | Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à pénaliser les rodéos-motos et l'utilisation abusive de quads en zones urbaines - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3733 | Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3732 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'une contribution additionnelle afin d'assurer la pérennité du financement des actions associatives d'aide aux victimes - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3731 | Proposition de loi de MM. Jean-Paul Garraud, Patrick Beaudouin et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3730 | Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à créer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3729 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Wojciechowski et plusieurs de leurs collègues visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention routière par le biais de stages de conduite sur piste - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3728 | Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à limiter la vente libre d'artifices de divertissement - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3727 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à créer une Ecole nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3722 | Proposition de loi de MM. Denis Jacquat et Paul Salen organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux - mise en ligne le lundi 26 septembre 2011 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 3707 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - mise en ligne le vendredi 29 juillet 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 3706 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - mise en ligne le vendredi 29 juillet 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 3700 | Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion" - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3699 | Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l'élection - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3698 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d'être français de nationalité - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3697 | Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3696 | Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3695 | Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3694 | Proposition de loi de M. Yanick Paternotte pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3693 | Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit - mise en ligne le mercredi 13 juillet 2011 à 17:55 - Voir le dossier |
| n° 3692 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3691 | Proposition de loi de MM. Hervé Féron, Pascal Deguilhem et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3690 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier - mise en ligne le mercredi 13 juillet 2011 à 17:55 - Voir le dossier |
| n° 3689 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3688 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3687 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre la pornographie - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3686 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures d'urgence contre le sexisme et pour l'égalité effective entre les hommes et les femmes au travail - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3685 | Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3684 | Proposition de loi de Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3683 | Proposition de loi de M. Jean Proriol de modernisation de la sous-traitance - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3682 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3681 | Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un Conseil permanent du dialogue social - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3680 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la modification du régime de certaines prestations familiales - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3679 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3678 | Proposition de loi de M. Philippe Plisson relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3677 | Proposition de loi de M. Philippe Plisson visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3676 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3675 | Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3674 | Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à lutter contre l'ambroisie à feuille d'armoise - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3673 | Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3672 | Proposition de loi de M. Paul Salen visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3671 | Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3670 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3669 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'élargissement du droit d'expression des groupes dans les publications des assemblées locales - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3640 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale - mise en ligne le mercredi 13 juillet 2011 à 17:10 - Voir le dossier |
| n° 3639 | Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales - mise en ligne le mardi 7 février 2012 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3638 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales - mise en ligne le mardi 7 février 2012 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3616 | Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - mise en ligne le mardi 5 juillet 2011 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 3613 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local - mise en ligne le lundi 4 juillet 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3606 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption - mise en ligne le lundi 4 juillet 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3591 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - mise en ligne le mardi 5 juillet 2011 à 14:25 - Voir le dossier |
| n° 3585 | Proposition de loi de MM. Victorin Lurel et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3584 | Proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine et plusieurs de leurs collègues visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3583 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3582 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3581 | Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à rendre obligatoire dans chaque association sportive la signature par les licenciés d'une Charte du respect de la personne pour combattre les discriminations - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3580 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale" - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3579 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3578 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3577 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3576 | Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin relative à l'expérimentation des maisons de naissance - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3575 | Proposition de loi de M. Yves Albarello visant à moderniser les règles d'application des plans d'exposition au bruit au regard des objectifs du Grand Paris dans les zones proches des plateformes aéroportuaires - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3574 | Proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3573 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rénover le statut de l'élu local - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3572 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à équiper chaque service départemental d'incendie et de secours d'un hélicoptère médicalisé à l'année - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3571 | Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à instituer une médaille des Anciens Combattants - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3570 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3569 | Proposition de loi de MM. Michel Diefenbacher et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues fixant les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3568 | Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3567 | Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3566 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires français ayant servi en Algérie du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1970 - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3565 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer l'information des e-consommateurs - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3564 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3563 | Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3562 | Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à assouplir certaines dispositions encadrant les comptes de campagne électorale - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3561 | Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à accorder des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite aux responsables associatifs - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3535 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire - Voir le dossier |
| n° 3525 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - mise en ligne le mardi 14 juin 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3500 | Proposition de loi de M. Bernard Debré relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3499 | Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3498 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3497 | Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3496 | Proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3495 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3494 | Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3493 | Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 511-1 du code des assurances visant à la décodification des contrats d'assurance-vie - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3492 | Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3491 | Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3490 | Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3489 | Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à rompre l'isolement des personnes âgées en développant les échanges intergénérationnels avec les établissements scolaires - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3488 | Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à lutter contre le vol des bicyclettes - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3487 | Proposition de loi de M. Alain Joyandet visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3486 | Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à la desserte aérienne du Grand Paris - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3485 | Proposition de loi de M. François Calvet visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3484 | Proposition de loi de M. Élie Aboud de lutte contre les fraudes aux retraites - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3483 | Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3482 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3481 | Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à renforcer les commémorations nationales - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3480 | Proposition de loi de M. Damien Meslot réglementant le contenu des affiches électorales - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3479 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à modifier les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3478 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3477 | Proposition de loi de Mmes Pascale Got et Annick Le Loch et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3476 | Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3475 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3474 | Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3473 | Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3472 | Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à inscrire le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3471 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité - mise en ligne le mercredi 8 juin 2011 à 07:05 - Voir le dossier |
| n° 3466 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 10:15 - Voir le dossier |
| n° 3454 | Proposition de loi organique de M. Alain Ferry visant à limiter le cumul des mandats électoraux - mise en ligne le mercredi 8 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3453 | Proposition de loi organique de M. Alain Ferry visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps - mise en ligne le mercredi 8 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3433 | Proposition de loi de Mme Véronique Besse portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3432 | Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3431 | Proposition de loi de Mme Christine Marin visant à rendre accessible aux aveugles les cartes et les menus dans les restaurants - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3430 | Proposition de loi de Mme Christine Marin relative à la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3429 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à faciliter l'accession à la propriété - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3428 | Proposition de loi de M. Jacques Myard modifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ayant trait aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3427 | Proposition de loi de MM. Étienne Mourrut, Patrick Balkany et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3426 | Proposition de loi de M. Christophe Caresche visant à mieux réguler la production d'immobilier d'entreprise et à favoriser la transformation de bureaux en logements - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3425 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3424 | Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant au versement des allocations familiales dès le premier enfant et à allouer une somme identique à chaque enfant - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3423 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3422 | Proposition de loi de M. Michel Ménard relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule en cas de contravention au code de la route - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3421 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à instaurer la pré-majorité associative - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3420 | Proposition de loi de M. Guy Malherbe portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3419 | Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3418 | Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3417 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3416 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt en plafonnant et en réduisant le bouclier fiscal - mise en ligne le mardi 31 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3415 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à reconnaître le vote blanc dans les élections - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3414 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3413 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3412 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello pour renforcer l'efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3411 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3410 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski portant réforme du permis de conduire pour les personnes âgées d'au moins 70 ans - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3409 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3408 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3407 | Proposition de loi de M. Marc Bernier relative à la responsabilité de l'école en matière d'éducation à la santé - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3400 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Alain Bocquet et Michel Vaxès et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République - mise en ligne le jeudi 12 mai 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3399 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse - mise en ligne le mardi 10 mai 2011 à 10:15 - Voir le dossier |
| n° 3398 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le droit de la chasse - mise en ligne le mardi 10 mai 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3395 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - mise en ligne le mardi 10 mai 2011 à 10:15 - Voir le dossier |
| n° 3384 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine - mise en ligne le lundi 9 mai 2011 à 14:45 - Voir le dossier |
| n° 3379 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - mise en ligne le mardi 3 mai 2011 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 3378 | Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - mise en ligne le mardi 3 mai 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3377 | Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel - mise en ligne le lundi 16 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier |
| n° 3374 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault simplifiant le vote par procuration - Voir le dossier |
| n° 3370 | Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3369 | Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de leurs collègues pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3368 | Proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3367 | Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3366 | Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à reconnaître le vote blanc aux élections - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3365 | Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3364 | Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3363 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3362 rectifié | Proposition de loi de M. Paul Giacobbi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires - mise en ligne le mardi 28 juin 2011 à 11:15 - Voir le dossier |
| n° 3361 | Proposition de loi de M. Alain Néri visant au non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3360 | Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3359 | Proposition de loi de M. Alain Néri visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3358 | Proposition de loi de M. Yves Bur relative aux manifestations festives organisées par les étudiants - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3357 | Proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Alain Ferry et Jean Grenet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la recherche et l'exploitation immédiates d'hydrocarbures non conventionnels, et l'encadrement strict de celles-ci - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3356 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3355 | Proposition de loi de Mme Jacqueline Irles visant à faire apparaître le testament de vie sur la carte vitale - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3354 | Proposition de loi de M. Bertrand Pancher visant à l'organisation d'un débat public national sur l'énergie - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3353 | Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à renforcer la sécurité sismique des installations nucléaires de base implantées en France - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3352 | Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant effectué leur temps de service sur les atolls polynésiens où se sont déroulés les tirs atmosphériques - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3351 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3350 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à encourager l'activité "utile" des détenus - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3349 | Proposition de loi de Mme Françoise Briand visant à rendre obligatoire la présence de deux candidats au second tour lors d'un scrutin majoritaire à deux tours, en l'absence d'une majorité absolue dès le premier tour - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3348 | Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à déclarer le refus de l'échec scolaire "Grande cause nationale 2012" - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3347 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la mise en place d'un service à la Nation pour les jeunes Français - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3346 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3345 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3344 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Dino Cinieri et plusieurs de leurs collègues portant réforme et adaptation de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3343 | Proposition de loi de M. Alain Suguenot relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3342 | Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l'examen du code de la route - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3341 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à sécuriser, à clarifier la délivrance et l'usage de grades dans les arts martiaux et à créer une infraction pénale spécifique - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3340 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à instaurer une limite d'âge et à limiter le nombre de mandats successifs pour la fonction de président de conseil général ainsi que pour la fonction de président de conseil régional - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3339 | Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3328 rectifié | Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Vanneste tendant à instituer le référendum d'initiative populaire - mise en ligne le jeudi 12 mai 2011 à 17:10 - Voir le dossier |
| n° 3325 | Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité - mise en ligne le mardi 3 mai 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3304 | Proposition de loi organique de M. Michel Bouvard relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3302 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial - mise en ligne le mardi 5 avril 2011 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 3301 | Proposition de loi de M. Christian Jacob visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national - mise en ligne le mardi 5 avril 2011 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 3299 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - Voir le dossier |
| n° 3298 rectifié | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - mise en ligne le mardi 5 avril 2011 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3297 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, François Pupponi et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté - mise en ligne le lundi 4 avril 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3294 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement - mise en ligne le lundi 4 avril 2011 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 3283 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Chanteguet et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3282 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3281 | Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d'effectuer des travaux d'intérêt général - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3280 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3279 | Proposition de loi de M. Élie Aboud ayant pour objet de protéger les mineurs en autorisant la consultation du casier judiciaire des candidats au recrutement par les responsables d'associations sportives - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3278 | Proposition de loi de M. Patrick Roy visant à reconsidérer le mode d'attribution des fonds de réserve parlementaire en tenant compte des taux d'imposition par foyer ou d'autres critères sociaux dans chaque circonscription - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3277 | Proposition de loi de M. Patrick Roy obligeant les compagnies aériennes à informer leurs passagers dans la langue du pays où décollent et atterrissent leurs avions - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3276 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3275 | Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3274 | Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à rendre incommunicables les date et lieu de naissance des électrices et des électeurs lors de la diffusion de la liste électorale - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3273 | Proposition de loi de M. Pierre Gosnat établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3272 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3271 | Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à règlementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3270 | Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3269 | Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3268 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3267 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à créer la Médaille d'honneur de la police municipale - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3266 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier |
| n° 3264 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique - Voir le dossier |
| n° 3263 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3244 | Proposition de loi organique de Mme Muriel Marland-Militello visant à renforcer l'égalité entre salariés issus du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député - mise en ligne le jeudi 31 mars 2011 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 3238 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - mise en ligne le mardi 15 mars 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3234 | Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à compenser l'entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3233 | Proposition de loi de M. Patrice Calméjane relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3232 | Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3231 | Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3230 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3229 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3228 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3227 | Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à l'instauration d'un label "traçabilité sociale" - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3226 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3225 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3224 | Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de la protection auditive vis-à-vis des sources sonores de loisirs telles que les concerts de musique amplifiée et les jouets sonores pour enfants - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3223 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3222 | Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3221 | Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3220 | Proposition de loi de MM. Jérôme Bignon, Patrick Beaudouin, Georges Colombier, Jean-François Lamour et Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3219 | Proposition de loi de MM. Roland Blum, Renaud Muselier et Dominique Tian sur le dialogue social et la continuité des activités dans les grands ports maritimes - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3218 | Proposition de loi de MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault et Mme Martine Faure et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le décrochage scolaire - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3217 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à taxer les exportations d'armes au profit de l'Agence française de développement - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3216 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3215 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3214 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier |
| n° 3199 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - mise en ligne le mardi 15 mars 2011 à 17:10 - Voir le dossier |
| n° 3198 | Proposition de loi de MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française - mise en ligne le vendredi 4 mars 2011 à 11:50 - Voir le dossier |
| n° 3181 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - Voir le dossier |
| n° 3176 | Proposition de loi de M. Jérôme Bignon portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - mise en ligne le mardi 15 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3175 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3174 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au sexe du candidat à l'élection de député et de son remplaçant - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3173 | Proposition de loi de M. William Dumas visant à lutter contre les "marchands de sommeil" - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3172 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non-résidents - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3171 | Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3170 | Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à créer, à titre expérimental, des établissements publics du socle commun - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3169 | Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative aux droits civiques des handicapés mentaux - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3168 | Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à créer, à titre expérimental, des regroupements scolaires - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3167 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3166 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3165 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3164 | Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - Voir le dossier |
| n° 3163 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral - mise en ligne le mercredi 16 février 2011 à 19:30 - Voir le dossier |
| n° 3158 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir - mise en ligne le jeudi 10 février 2011 à 11:55 - Voir le dossier |
| n° 3149 | Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 - mise en ligne le lundi 7 février 2011 à 11:55 - Voir le dossier |
| n° 3148 | Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution - mise en ligne le mercredi 16 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3133 | Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3132 | Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3131 | Proposition de loi de M. Yves Vandewalle visant à assurer le financement du fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage par leurs utilisateurs - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3130 | Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'Organisation de l'armée secrète (OAS) - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3129 | Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin visant à créer un stage obligatoire, en fin de classe de seconde, de sensibilisation des élèves aux valeurs du milieu associatif ou humanitaire - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3128 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3127 | Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix tendant à modifier le service minimum d'accueil dans les écoles primaires - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3126 | Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prise d'otages - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3125 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à étendre la suspension de la fabrication et la commercialisation de tout type de produit contenant du bisphénol A - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3124 | Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3123 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3122 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'action de changement de nom en cas de seconde filiation - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3121 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur celui de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3120 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail - mise en ligne le lundi 31 janvier 2011 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 3119 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques Candelier, Maxime Gremetz, André Gerin et Jean-Pierre Brard visant à abroger l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution - mise en ligne le lundi 31 janvier 2011 à 14:00 - Voir le dossier |
| n° 3118 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - mise en ligne le lundi 31 janvier 2011 à 17:05 - Voir le dossier |
| n° 3117 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État - mise en ligne le lundi 7 février 2011 à 11:50 - Voir le dossier |
| n° 3115 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - mise en ligne le jeudi 20 janvier 2011 à 17:30 - Voir le dossier |
| n° 3110 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - mise en ligne le jeudi 27 janvier 2011 à 17:30 - Voir le dossier |
| n° 3103 | Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3102 | Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à lutter contre la récidive - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3101 | Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à élargir l'accès à l'offre de formation continue aux enseignants du primaire et du secondaire - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3100 | Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la présence de deux adultes pendant la récréation dans les écoles primaires - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3099 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'Etat par la suppression du bouclier fiscal - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3098 | Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3097 | Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3096 | Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale de service public sur la TNT, consacrée à tous les patrimoines - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3095 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3094 | Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de "quads" au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l'âge légal pour conduire un quadricycle à moteur - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3093 | Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à rendre obligatoire dans les lieux de vente une information publique sur les produits biologiques et appellations d'origine contrôlée - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3092 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3091 | Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le seuil de la période de sûreté et à supprimer la remise de peine automatique - mise en ligne le mercredi 26 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3090 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3089 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3088 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3087 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3086 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 3065 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - mise en ligne le mercredi 5 janvier 2011 à 15:25 - Voir le dossier |
| n° 3064 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine - mise en ligne le mercredi 5 janvier 2011 à 15:25 - Voir le dossier |
| n° 3062 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3061 rectifié | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l'internet - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3060 | Proposition de loi de MM. Jean-Louis Touraine, François Brottes et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3059 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à concilier la fiscalité environnementale avec la démocratisation culturelle et le développement de la pratique sportive - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3058 | Proposition de loi de MM. Dominique Perben, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3057 | Proposition de loi de MM. Étienne Blanc, Jean-Paul Garraud et Jean-Philippe Maurer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3056 | Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles au sein de la procédure pénale - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3055 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la défense et la promotion des langues régionales - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3054 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec d'orientation sur les investissements et les services dans les territoires ruraux - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3053 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3052 | Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à limiter la communication commerciale sur les bonus offerts aux joueurs sur les sites internet de jeux d'argent et de hasard - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3051 | Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon
- mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3050 | Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative à l'élargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3049 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter à une durée maximum de douze mois, renouvelable une fois en cas d'activité positive, l'application du régime de l'auto-entrepreneur - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3048 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3047 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à mettre en place un principe de non discrimination concernant le prénom - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3046 | Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3043 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3042 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 3035 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - mise en ligne le jeudi 23 décembre 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 3029 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications - mise en ligne le mardi 14 décembre 2010 à 23:10 - Voir le dossier |
| n° 3017 | Proposition de loi de MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3016 | Proposition de loi de M. Yvan Lachaud créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3015 | Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'un Fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3014 | Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3013 | Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3012 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3011 | Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3010 | Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3009 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un contrat intergénérationnel permettant de valoriser les derniers mois d'activité professionnelle d'un senior pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3008 rectifié | Proposition de loi de M. Armand Jung relative au développement des langues et cultures régionales - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3007 | Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3006 | Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3005 | Proposition de loi de M. Yves Bur visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre et standardisé - Voir le dossier |
| n° 3004 | Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation - Voir le dossier |
| n° 3003 | Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3002 rectifié | Proposition de loi de M. Roland Blum sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 3001 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière - Voir le dossier |
| n° 3000 | Proposition de loi de M. Marc Francina visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 2999 | Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements "ADSL tout compris" pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier |
| n° 2977 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
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n° 2976 | Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux
- texte retiré par son auteur le mercredi 1er décembre 2010 |
| n° 2975 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
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n° 2974 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à créer un statut des langues régionales
- texte retiré par son auteur le mardi 23 novembre 2010 |
| n° 2973 | Proposition de loi de M. André Flajolet visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
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n° 2972 | Proposition de loi de MM. Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Marcel Rogemont et Mme Martine Martinel visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme
- texte retiré par son auteur le mercredi 26 janvier 2011 |
| n° 2971 | Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2970 | Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2969 | Proposition de loi de MM. Michel Vauzelle et Armand Jung et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2968 | Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à réprimer les situations de polygamie - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2967 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2966 | Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2965 | Proposition de loi de M. François Asensi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2964 | Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2963 | Proposition de loi de MM. Bernard Roman, Jean-Marc Ayrault et Philippe Vuilque et plusieurs de leurs collègues simplifiant le vote par procuration - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2962 | Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2961 | Proposition de loi de MM. Gaël Yanno et Pierre Frogier tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2960 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2959 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2958 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2957 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2956 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à normaliser les conventions passées avec les agences de location dites sans commission afin de prévenir le consommateur de clauses abusives - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2955 | Proposition de loi de M. Rémi Delatte relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2954 | Proposition de loi de M. Max Roustan visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2953 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2952 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2951 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier |
| n° 2949 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - mise en ligne le jeudi 25 novembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2948 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire - mise en ligne le mercredi 24 novembre 2010 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 2930 | Proposition de loi organique de M. Franck Marlin visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée - mise en ligne le jeudi 2 décembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2926 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle - mise en ligne le mardi 2 novembre 2010 à 18:30 - Voir le dossier |
| n° 2924 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - mise en ligne le jeudi 4 novembre 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2923 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - mise en ligne le vendredi 5 novembre 2010 à 13:15 - Voir le dossier |
| n° 2921 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique - mise en ligne le jeudi 28 octobre 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2914 | Proposition de loi de MM. Jean-Claude Sandrier, Alain Bocquet, Roland Muzeau et Mme Martine Billard et plusieurs de leurs collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace - mise en ligne le jeudi 28 octobre 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2913 | Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine Billard, Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Jacques Desallangre, Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire - mise en ligne le jeudi 28 octobre 2010 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2908 | Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Anny Poursinoff, MM. Noël Mamère et Yves Cochet relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution - mise en ligne le mardi 2 novembre 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2907 | Proposition de loi de M. Bruno Sandras visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2906 | Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative au prix du livre numérique - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2905 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire aux sociétés d'autoroute de faire des profits et, conséquemment, à les nationaliser - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2904 | Proposition de loi de MM. Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur et Xavier Breton et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2903 | Proposition de loi de M. Michel Bouvard visant à supprimer le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2902 | Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir, en Algérie - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2901 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à élargir les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations ayant pour objet le devoir de mémoire - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2900 | Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de l'identification des disparités spatiales de répartition de cancers en France - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2899 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009 - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2898 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à étendre l'utilisation des chèques vacances - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2897 | Proposition de loi de M. Patrick Braouezec visant, d'une part, à instituer une taxation des transactions financières, y compris en devises de type taxe Tobin, et d'autre part, à rétablir l'impôt de bourse, supprimé par la loi de finances pour 2008 - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2896 | Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2895 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à établir une norme d'étiquetage destinée à informer le consommateur du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2894 | Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la prise en compte de l'impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2893 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Morisset tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2892 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2891 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2890 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer un droit à l'examen pour le permis de conduire - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2889 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à normaliser les schémas régionaux d'organisation des soins - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2888 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2887 | Proposition de loi de M. Pascal Clément sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2886 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2885 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2884 | Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2883 | Proposition de loi de Mme Henriette Martinez concernant la remise systématique au contribuable d'un avis de non-imposition en cas de dégrèvement total - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2882 | Proposition de loi de M. Yves Censi, Mme Martine Aurillac et M. Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues tendant à protéger le nom des communes et des territoires - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2881 | Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2880 | Proposition de loi de MM. Alain Néri et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2879 | Proposition de loi de M. Thierry Lazaro relative aux certificats d'obtention végétale - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2878 | Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2877 | Proposition de loi de M. François Goulard tendant à limiter la concentration abusive dans la détention des entreprises de presse - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2876 | Proposition de loi de MM. Hervé Gaymard, Michel Herbillon et Christian Kert et plusieurs de leurs collègues relative à la TVA applicable au livre numérique - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2875 | Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2874 | Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2873 | Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à encadrer la mise à prix des adjudications judiciaires et protéger le débiteur - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2872 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à faire progresser l'idée du sport-santé dans la société française - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2871 | Proposition de loi de M. Jacques Domergue limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2870 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la pénalisation de l'outrage aux signes distinctifs de la Nation française - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2869 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2868 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2867 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'aménagement des véhicules destinés aux personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2866 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier |
| n° 2858 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire au Président de la République de recevoir tout titre religieux - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 2835 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique - mise en ligne le lundi 25 octobre 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2832 | Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 15 octobre 2010 à 15:10 - Voir le dossier |
| n° 2817 | Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO 128 du même code - mise en ligne le jeudi 30 septembre 2010 à 15:25 - Voir le dossier |
| n° 2815 | Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2812 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2811 | Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2810 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à créer un registre national des personnes physiques - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2809 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2808 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2807 | Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2806 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 07:05 - Voir le dossier |
| n° 2805 | Proposition de loi de M. Yanick Paternotte pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2804 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés - mise en ligne le lundi 20 septembre 2010 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 2803 | Proposition de loi de M. Roland Blum visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2802 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard, Pierre Gosnat et Jean-Jacques Candelier visant à créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2801 | Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer les retraités d'impôts sur les revenus immobiliers afin d'améliorer leur ressource - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2800 | Proposition de loi de M. Jacques Myard concernant les zones d'aménagement concerté - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2799 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2798 | Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2797 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2796 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2795 | Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2794 | Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2793 | Proposition de loi de M. Philippe Vitel tendant à autoriser la publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2792 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2777 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et Mme Michèle Delaunay et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique - mise en ligne le jeudi 2 septembre 2010 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2776 | Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax et Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - mise en ligne le vendredi 3 septembre 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2775 | Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente - mise en ligne le vendredi 3 septembre 2010 à 17:45 - Voir le dossier |
| n° 2774 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente - mise en ligne le vendredi 3 septembre 2010 à 18:07 - Voir le dossier |
| n° 2773 | Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif - mise en ligne le vendredi 30 juillet 2010 à 18:30 - Voir le dossier |
| n° 2765 | Proposition de loi organique de M. Victorin Lurel tendant à modifier l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution - Voir le dossier |
| n° 2758 | Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2757 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2756 | Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc relative à la constitution de partie civile par des associations - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2755 | Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à supprimer le bouclier fiscal - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2754 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 732 du code de procédure pénale relatif aux conditions de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 10:00 - Voir le dossier |
| n° 2753 rectifié | Proposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire - mise en ligne le lundi 19 juillet 2010 à 14:55 - Voir le dossier |
| n° 2752 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Mme Edwige Antier visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2751 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2750 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2749 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2748 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2747 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2746 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2745 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2744 | Proposition de loi de M. Guy Delcourt, Mme Martine Carrillon-Couvreur et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées - mise en ligne le lundi 19 juillet 2010 à 14:55 - Voir le dossier |
| n° 2743 | Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2742 | Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à introduire dans le code pénal la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2741 | Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2740 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Marcon visant à faire évoluer les critères de l'allocation personnalisée d'autonomie - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2739 | Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire la présence d'acides gras trans et de matières grasses hydrogénées dans l'alimentation - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2738 | Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2737 | Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à mieux garantir le droit à l'éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l'éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2736 | Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2735 | Proposition de loi de Mmes Muriel Marland-Militello et Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2734 | Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à favoriser l'accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2733 | Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2732 | Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2731 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une médaille "Grand Or" pour les sapeurs-pompiers - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2730 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2729 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2683 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Voir le dossier |
| n° 2682 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt - mise en ligne le mardi 29 juin 2010 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2681 | Proposition de loi organique de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu - mise en ligne le lundi 19 juillet 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2680 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le mardi 29 juin 2010 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2679 | Proposition de loi de M. Roland Muzeau garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2678 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à soutenir les adolescents au quotidien - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2677 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une action de groupe - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2676 | Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'organisation du certificat d'obtention végétale - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2675 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à revaloriser les pensions de réversion - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2674 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rétablir l'assurance veuvage - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2673 | Proposition de loi de Mme Odile Saugues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2672 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2671 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory créant un chèque "fruits et légumes" à destination des employeurs et des services d'action sociale départementaux - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2670 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à favoriser l'emploi des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2669 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à pérenniser le crédit d'impôt permettant d'assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2668 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2667 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'internet - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2666 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2665 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory instituant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l'achat ou la construction d'une résidence principale dans le cadre d'une primo-accession à la propriété - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2664 | Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud tendant à promouvoir le mérite comme principe fondamental de l'éducation - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2663 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2662 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2661 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2660 | Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2659 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2658 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2657 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2656 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux - mise en ligne le jeudi 28 juin 2012 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 2655 | Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2615 | Proposition de loi de M. André Flajolet visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits - mise en ligne le mardi 22 juin 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2614 | Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à inciter les fournisseurs d'électricité alternatifs à respecter leurs obligations en matière sociale - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2613 | Proposition de loi de M. Damien Meslot rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2612 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Dupont relative au siège de la cour d'assises - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2611 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à favoriser le volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2610 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'usage des listes électorales - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2609 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2608 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2607 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2606 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2605 | Proposition de loi de M. Philippe Goujon encadrant l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2604 | Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2603 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2602 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-François Chossy et plusieurs de leurs collègues modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2601 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2600 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2599 | Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à la création d'un label "nourri sans OGM" pour les poissons, viandes, oeufs vendus en France - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2598 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à préserver l'intégrité des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO des salariés du secteur privé - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2597 | Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les "marchands de sommeil" - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2596 | Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à accorder un statut particulier aux collectivités et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2595 | Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2562 | Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - mise en ligne le mardi 1er juin 2010 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 2555 | Proposition de loi organique de M. François Hollande visant à abaisser l'âge d'éligibilité aux élections législatives à 18 ans - Voir le dossier |
| n° 2546 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Moyne-Bressand visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire - mise en ligne le mardi 29 juin 2010 à 15:25 - Voir le dossier |
| n° 2545 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants - Voir le dossier |
| n° 2544 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l'ordre public - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2543 | Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à abroger le délit d'offense au Président de la République - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2542 | Proposition de loi de MM. Thierry Lazaro et Richard Mallié visant à permettre la commercialisation du SNUS en France afin de répondre aux recommandations de santé publique de l'Organisation mondiale de la santé et à la demande de diversification commerciale des buralistes français - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2541 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à dispenser les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2540 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2539 | Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à rectifier l'iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 14:48 - Voir le dossier |
| n° 2538 | Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2537 | Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'inscription aux ordres professionnels - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2536 | Proposition de loi de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2535 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer une unité disciplinaire d'insertion pour les jeunes - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2534 | Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2533 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à une suspension du bouclier fiscal - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2532 | Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2531 | Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à instaurer la parité aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2530 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2529 | Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2528 | Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à réformer les critères d'indexation des prix des fermages - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2527 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux roues motorisés - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2526 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à instaurer une Journée d'appel pour la sécurité routière - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2525 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2524 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2523 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier |
| n° 2509 | Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département - mise en ligne le mercredi 19 mai 2010 à 20:15 - Voir le dossier |
| n° 2508 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département - mise en ligne le mercredi 19 mai 2010 à 20:15 - Voir le dossier |
| n° 2499 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi - mise en ligne le jeudi 6 mai 2010 à 16:30 - Voir le dossier |
| n° 2490 | Proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial - mise en ligne le mercredi 5 mai 2010 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 2489 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux - mise en ligne le jeudi 6 mai 2010 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2488 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie - mise en ligne le jeudi 6 mai 2010 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2487 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2486 | Proposition de loi de M. Michel Herbillon et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2485 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2484 | Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à affecter une partie de la participation des employeurs à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes par une aide au financement du loyer restant à charge - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2483 | Proposition de loi de M. Dominique Souchet et Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention des risques d'inondation, à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et à l'indemnisation des victimes d'inondation - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2482 | Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2481 | Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine des produits textiles - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2480 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2479 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory créant un chèque solidarité énergétique - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2478 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory instituant un "Contrat service communes rurales" pour les communes de moins de 500 habitants - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2477 | Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2476 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2475 | Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2474 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2473 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à l'instauration d'un droit au crédit opposable - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2472 | Proposition de loi de MM. Franck Marlin, Georges Colombier, Marc Le Fur et Alain Moyne-Bressand et plusieurs de leurs collègues sur le contrôle des armes des particuliers - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2471 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2470 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2469 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes - mise en ligne le lundi 3 mai 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2468 | Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle et Jean-François Chossy et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2011 - mise en ligne le mardi 18 mai 2010 à 11:15 - Voir le dossier |
| n° 2467 | Proposition de loi de M. Gérard Charasse portant "délégifération" - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2466 | Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2465 | Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à créer un conseil sociétal au sein de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2464 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - mise en ligne le jeudi 27 mai 2010 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2456 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Voir le dossier |
| n° 2450 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à instituer une fonction de vice-président de la République - mise en ligne le mardi 11 mai 2010 à 17:15 - Voir le dossier |
| n° 2441 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et Jérôme Cahuzac et plusieurs de leurs collègues tendant à abroger le "bouclier fiscal" - mise en ligne le mercredi 7 avril 2010 à 16:45 - Voir le dossier |
| n° 2428 | Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti et aux ressources des personnes en situations de handicap - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2427 | Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la formation initiale et continue des médecins agréés - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2426 | Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d'utilité publique - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2425 | Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale des obstétriciens - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2424 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand et Christian Kert et plusieurs de leurs collègues visant à étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2423 | Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2422 | Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2421 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'un tribunal d'assises départemental - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2420 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à abroger la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2419 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les logements d'urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi "Solidarité et renouvellement urbain" - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2418 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à favoriser le parrainage entre un salarié proche du départ en retraite et un jeune salarié - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2417 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Bernard Depierre et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la prévention et la lutte contre les violences dans et aux abords des enceintes sportives - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2416 | Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Thierry Benoit et Michel Grall et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'attribution en lot ou prime d'animaux vivants dans le cadre des manifestations sportives et folkloriques régionales traditionnelles - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2415 | Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à reconnaître le vote blanc et à annuler le scrutin s'il y a plus de 30% de bulletins blancs dans les urnes - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2414 | Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2413 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à rendre obligatoire l'indication que les produits respectent notre législation en matière de travail des enfants - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2412 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2411 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à rendre obligatoire l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 à l'entrée de tous les établissements publics d'enseignement scolaire de France - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2410 | Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jean-Pierre Decool et Dominique Dord et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le droit relatif à la garde à vue - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2409 | Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2408 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2407 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à créer une liste unique de médecins experts dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses établie par une commission ad hoc - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2406 | Proposition de loi de M. Hervé de Charette tendant à l'amélioration des droits de la défense dans la procédure de la garde à vue - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2405 | Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à la mise en place d'un plan de gestion du loup - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 2404 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2403 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à aider les familles d'enfants handicapés et polyhandicapés à effectuer l'acquisition d'un véhicule adapté - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2402 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 11:30 - Voir le dossier |
| n° 2401 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2394 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement - Voir le dossier |
| n° 2393 | Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants - mise en ligne le mardi 30 mars 2010 à 10:15 - Voir le dossier |
| n° 2392 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé - mise en ligne le lundi 29 mars 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2391 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République - mise en ligne le vendredi 26 mars 2010 à 18:30 - Voir le dossier |
| n° 2390 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A - mise en ligne le vendredi 26 mars 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2387 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - mise en ligne le lundi 29 mars 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2382 | Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps - Voir le dossier |
| n° 2381 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Zumkeller tendant à modifier l'article 2 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Voir le dossier |
| n° 2367 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2366 | Proposition de loi de M. Bernard Debré portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2365 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à déclarer le 9 décembre de chaque année Journée nationale de la laïcité - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2364 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les droits de la défense des personnes placées en garde à vue - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2363 | Proposition de loi de M. Yves Bur relative à l'ordre national des infirmiers - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2362 | Proposition de loi de M. Damien Meslot instituant les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2361 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
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n° 2360 | Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les "marchands de sommeil"
- texte retiré par son auteur le lundi 10 mai 2010 |
| n° 2359 | Proposition de loi de M. François Cornut-Gentille tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2358 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2357 | Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à établir une procédure de référé en matière de contentieux électoral - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2356 | Proposition de loi de M. Noël Mamère portant réforme de la garde à vue - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2355 | Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à préciser la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2354 | Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2353 | Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de 8 heures - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2352 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à développer un enseignement de la nutrition - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2351 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'installation de distributeurs automatiques de produits sains dans les lieux publics et les entreprises - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2350 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à favoriser la mobilité géographique en France - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2349 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à créer un "registre des accords" en faveur du don d'organes - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2348 | Proposition de loi de MM. Guénhaël Huet et Jean-Pierre Door tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2305 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - mise en ligne le mardi 16 février 2010 à 11:00 - Voir le dossier |
| n° 2295 | Proposition de loi de MM. André Vallini, Jean-Marc Ayrault, Mmes Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, MM. Manuel Valls, Christophe Caresche, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre-Alain Muet et Dominique Raimbourg visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue - mise en ligne le jeudi 11 février 2010 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2290 | Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2289 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2288 | Proposition de loi de Mme Colette Le Moal en faveur de la recherche et de l'innovation salariée - Voir le dossier |
| n° 2287 | Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2286 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2285 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires - mise en ligne le vendredi 12 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2284 | Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à interdire le versement des prestations familiales aux foyers polygames - Voir le dossier |
| n° 2283 | Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Nicole Ameline et M. François Baroin et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2282 | Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2281 | Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Pierre Gosnat visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2260 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2259 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2258 | Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2257 | Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à la création pour les médecins remplaçants d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2256 | Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2255 | Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus, Marcel Rogemont et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à l'indépendance des rédactions - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2254 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2253 | Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à interdire les affichages publicitaires relatifs à des publications ou des objets à caractère pornographique à portée de vue des enfants - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2252 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2251 | Proposition de loi de M. Éric Diard visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2250 | Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à la ligne à grande vitesse normande - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2249 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2248 | Proposition de loi de M. Jean Grenet visant à lutter contre le surendettement des ménages - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2247 | Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur l'allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2246 | Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2245 | Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2244 | Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier |
| n° 2233 | Proposition de loi organique de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre de députés - mise en ligne le mardi 2 février 2010 à 15:30 - Voir le dossier |
| n° 2232 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre maximum de députés fixé par la Constitution - Voir le dossier |
| n° 2231 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Vergnier relative à la répartition des sièges des députés - Voir le dossier |
| n° 2225 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - mise en ligne le mardi 19 janvier 2010 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 2224 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels - mise en ligne le mardi 19 janvier 2010 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 2223 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France - mise en ligne le mardi 19 janvier 2010 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2211 | Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société - mise en ligne le mercredi 20 janvier 2010 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2194 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2193 | Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2192 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l'usurpation d'identité - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2191 | Proposition de loi de M. François Goulard visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2190 | Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2189 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2188 | Proposition de loi de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2187 | Proposition de loi de M. François Goulard visant à élargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2186 | Proposition de loi de Mme Odile Saugues, MM. Jean-Marc Ayrault et Daniel Goldberg visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2185 | Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2184 | Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2183 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2182 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2181 | Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2180 | Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2179 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à clarifier et simplifier notre système fiscal - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2178 | Proposition de loi de M. Jean Roatta portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2177 | Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à interdire la vente d'engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes de l'année déterminés - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2176 | Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2175 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2174 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2173 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à la déduction fiscale partielle des dépenses afférentes à la mise en conformité des ascenseurs - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier |
| n° 2157 | Proposition de loi de MM. Bernard Accoyer et Michel Destot modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - mise en ligne le mercredi 16 décembre 2009 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2152 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Voir le dossier |
| n° 2151 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes - mise en ligne le mardi 15 décembre 2009 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2149 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services - mise en ligne le jeudi 10 décembre 2009 à 12:30 - Voir le dossier |
| n° 2140 | Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - mise en ligne le vendredi 4 décembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2137 | Proposition de loi organique de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement - Voir le dossier |
| n° 2122 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2121 | Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2120 | Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à améliorer la qualité architecturale et urbanistique des entrées de ville et des espaces commerciaux - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2119 rectifié | Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2118 | Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2117 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2116 rectifié | Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l'environnement - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2115 | Proposition de loi de Mme Henriette Martinez tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2114 | Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la possibilité pour les Français résidant hors de l'Union européenne de participer à l'élection des représentants français au Parlement européen et à créer une neuvième circonscription intitulée "Français établis hors de France" pour les élections au Parlement européen - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2113 | Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2112 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2111 | Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Pierre Abelin et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2110 | Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer créant le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2109 | Proposition de loi de Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2108 | Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin sur l'usurpation d'identité - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2107 | Proposition de loi de M. Didier Robert visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2106 | Proposition de loi de M. Élie Aboud relative à l'indice santé hospitalier (ISH) - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2105 | Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer un "chéquier bien-être à l'intention des aînés aux revenus modestes" - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2104 | Proposition de loi de M. François Calvet visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d'autrui - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2103 | Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire - mise en ligne le mercredi 30 décembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2102 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer la gestion des budgets des comités d'entreprise - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2093 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - mise en ligne le mercredi 25 novembre 2009 à 10:00 - Voir le dossier |
| n° 2091 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé - mise en ligne le lundi 23 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2081 | Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - mise en ligne le mercredi 18 novembre 2009 à 17:00 - Voir le dossier |
| n° 2074 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine - mise en ligne le vendredi 4 décembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier |
| n° 2073 | Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - Voir le dossier |
| n° 2072 | Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - Voir le dossier |
| n° 2058 | Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2057 | Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2056 | Proposition de loi de M. Patrick Lebreton tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2055 | Proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2054 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer un "chèque emploi-service jeunes" - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2053 | Proposition de loi de MM. Jean-François Lamour et Philippe Goujon sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2052 | Proposition de loi de M. Max Roustan visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2051 | Proposition de loi de M. Claude Bodin instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2050 | Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'implantation des antennes relais - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2049 | Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant la volonté de mourir - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2048 | Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2047 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2046 | Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2045 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2044 | Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à la création d'un label destiné à valoriser les entreprises plaçant le facteur humain au centre de leur développement - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2043 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2042 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre à l'ensemble des familles le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2041 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux retraités le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier |
| n° 2040 | Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2039 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2038 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2037 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à assurer un revenu digne aux producteurs de lait - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2036 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2035 | Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une "semi-tolérance" pour les petites infractions au code de la route - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2034 | Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2033 | Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la modification de l'article L.3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2032 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2031 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2030 | Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans - mise en ligne le mardi 10 novembre 2009 à 18:00 - Voir le dossier |
| n° 2029 | Proposition de loi de M. Jacques Domergue visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2028 | Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2027 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2026 | Proposition de loi de M. Éric Diard visant à l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2025 | Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2024 | Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2023 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation des transfusés et hémophiles aux travailleurs expatriés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine à l'étranger - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2022 | Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters" - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2021 | Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2020 | Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à créer un statut de la mère - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2019 | Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2018 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à l'attribution des labels "campagne d'intérêt général" et "grande cause nationale" aux générosités associatives - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2017 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2016 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2015 rectifié | Proposition de loi de M. Philippe Gosselin modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2014 | Proposition de loi de M. Étienne Blanc sur le contreseing de l'avocat - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier |
| n° 2004 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale - Voir le dossier |
| n° 2002 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Voir le dossier |
| n° 2000 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique - Voir le dossier |
| n° 1993 | Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à prendre des mesures urgentes pour le logement - Voir le dossier |
| n° 1992 | Proposition de loi de M. André Chassaigne sur le droit au revenu des agriculteurs - Voir le dossier |
| n° 1991 | Proposition de loi de Mme Martine Billard et M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues instaurant une planification écologique - Voir le dossier |
| n° 1990 | Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique - Voir le dossier |
| n° 1979 | Proposition de loi organique de MM. Francis Saint-Léger et François Vannson visant à fixer un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur - Voir le dossier |
| n° 1960 rectifié | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au droit de finir sa vie dans la dignité - Voir le dossier |
| n° 1958 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à réguler la concentration dans le secteur des médias - Voir le dossier |
| n° 1945 | Proposition de loi de MM. Élie Aboud, Nicolas Dupont-Aignan et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues visant à préserver la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie - Voir le dossier |
| n° 1944 | Proposition de loi de M. Philippe Vuilque tendant à rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes - Voir le dossier |
| n° 1943 | Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries - Voir le dossier |
| n° 1942 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à interdire l'ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l'identité d'une personne - Voir le dossier |
| n° 1941 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement - Voir le dossier |
| n° 1940 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance - Voir le dossier |
| n° 1939 | Proposition de loi de MM. Damien Meslot et Michel Raison et plusieurs de leurs collègues rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel - Voir le dossier |
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n° 1938 | Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical
- texte retiré par son auteur le mercredi 18 novembre 2009 |
| n° 1937 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises - Voir le dossier |
| n° 1920 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues portant réforme des banques et relative à la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain - Voir le dossier |
| n° 1919 | Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques - Voir le dossier |
| n° 1918 | Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à instituer le 19 mars une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel de la guerre d'Algérie parallèlement au 5 décembre, date d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - Voir le dossier |
| n° 1917 | Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété - Voir le dossier |
| n° 1916 | Proposition de loi de M. Jacques Myard, Mme Isabelle Vasseur et M. Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la création de la Fondation de Villers-Cotterêts pour le dialogue francophone et la préservation du patrimoine historique et culturel - Voir le dossier |
| n° 1915 | Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à créer des sociétés locales de partenariat - Voir le dossier |
| n° 1914 | Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à améliorer la couverture en Internet à haut débit dans notre pays, en particulier dans les zones rurales, en rendant obligatoire l'équipement des sous-répartiteurs desservant au moins 50 abonnés situés en zone blanche - Voir le dossier |
| n° 1913 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à promouvoir le travail d'intérêt général - Voir le dossier |
| n° 1912 | Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à modifier le régime de la copropriété - Voir le dossier |
| n° 1911 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans - Voir le dossier |
| n° 1910 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues tendant au relèvement du taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers - Voir le dossier |
| n° 1909 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à pénaliser les injures relatives aux harkis - Voir le dossier |
| n° 1908 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux photographies d'images corporelles retouchées - Voir le dossier |
| n° 1907 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011 - Voir le dossier |
| n° 1906 | Proposition de loi de M. Thierry Mariani relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée "Mutuelle de l'union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure" - Voir le dossier |
| n° 1905 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'enseignement des relations humaines dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités et la violence en milieu scolaire - Voir le dossier |
| n° 1904 | Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à la majoration de la durée d'assurance pour les pères seuls ayant élevé un ou plusieurs enfants - Voir le dossier |
| n° 1897 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe - Voir le dossier |
| n° 1896 | Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché - Voir le dossier |
| n° 1890 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Voir le dossier |
| n° 1883 | Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - Voir le dossier |
| n° 1882 | Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à rendre obligatoire la prise en charge du coût de mise en sécurité des habitations situées dans un plan de prévention des risques technologiques par les entreprises - Voir le dossier |
| n° 1881 | Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à instaurer un stage éducatif sur le comportement animal - Voir le dossier |
| n° 1880 | Proposition de loi de Mme Dominique Orliac tendant à déplafonner le nombre d'heures d'aides humaines dont bénéficient les personnes atteintes de l'alpha-sarcoglycanopathie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap - Voir le dossier |
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n° 1879 | Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
- texte retiré par son auteur le mardi 8 décembre 2009 |
| n° 1878 | Proposition de loi de M. Damien Meslot instaurant un système de parrainage pour l'élection des représentants au Parlement européen - Voir le dossier |
| n° 1877 | Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à indemniser intégralement toute victime directe ou indirecte ayant participé à un conflit armé - Voir le dossier |
| n° 1876 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales - Voir le dossier |
| n° 1875 | Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers - Voir le dossier |
| n° 1874 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens - Voir le dossier |
| n° 1873 | Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules - Voir le dossier |
| n° 1872 | Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi - Voir le dossier |
| n° 1871 | Proposition de loi de M. François Baroin tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique - Voir le dossier |
| n° 1870 | Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut pour la personne polyhandicapée - Voir le dossier |
| n° 1869 | Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance - Voir le dossier |
| n° 1868 | Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels - Voir le dossier |
| n° 1867 | Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne - Voir le dossier |
| n° 1866 | Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à modifier l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme - Voir le dossier |
| n° 1857 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique - Voir le dossier |
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n° 1848 | Proposition de loi organique de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire
- texte retiré par son auteur le mardi 8 décembre 2009 |
| n° 1826 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie - Voir le dossier |
| n° 1825 | Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à reconnaître la profession d'optométriste - Voir le dossier |
| n° 1824 | Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel - Voir le dossier |
| n° 1823 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales - Voir le dossier |
| n° 1822 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter le voltage et encadrer le déploiement des antennes relais - Voir le dossier |
| n° 1821 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce - Voir le dossier |
| n° 1820 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter l'impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent - Voir le dossier |
| n° 1819 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique - Voir le dossier |
| n° 1818 | Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à supprimer une des conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées - Voir le dossier |
| n° 1817 | Proposition de loi de Mme Huguette Bello tendant à modifier le statut juridique des assistants d'éducation - Voir le dossier |
| n° 1816 | Proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs - Voir le dossier |
| n° 1815 | Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% - Voir le dossier |
| n° 1814 | Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir - Voir le dossier |
| n° 1813 | Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités - Voir le dossier |
| n° 1812 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale - Voir le dossier |
| n° 1800 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à introduire le principe d'intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises - Voir le dossier |
| n° 1789 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - Voir le dossier |
| n° 1787 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises - Voir le dossier |
| n° 1786 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections - Voir le dossier |
| n° 1771 | Proposition de loi constitutionnelle de MM. Patrice Debray, Loïc Bouvard et Philippe Cochet et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine" - Voir le dossier |
| n° 1765 | Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - Voir le dossier |
| n° 1764 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à relever le plafond de l'exonération de la mesure ISF/PME - Voir le dossier |
| n° 1763 | Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à permettre aux salariés des petites entreprises de participer à l'ensemble des organismes socio-professionnels sans que le coût pèse sur l'entreprise qui les emploie - Voir le dossier |
| n° 1762 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés - Voir le dossier |
| n° 1761 | Proposition de loi de M. Gérard Charasse instaurant le droit de vivre sa mort - Voir le dossier |
| n° 1760 | Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à modifier la loi n° 2000-642 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Voir le dossier |
| n° 1759 | Proposition de loi de M. Alain Suguenot portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France - Voir le dossier |
| n° 1758 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales - Voir le dossier |
| n° 1757 | Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement - Voir le dossier |
| n° 1756 | Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à modifier le mode de scrutin de l'élection des représentants au Parlement européen - Voir le dossier |
| n° 1755 | Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience - Voir le dossier |
| n° 1754 | Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques - Voir le dossier |
| n° 1753 | Proposition de loi de Mme Christine Marin ayant pour objet de modifier la limite d'âge au sein des conseils et des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie - Voir le dossier |
| n° 1752 | Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne - Voir le dossier |
| n° 1751 | Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire - Voir le dossier |
| n° 1750 | Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et diffuser le devoir de mémoire - Voir le dossier |
| n° 1749 | Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers - Voir le dossier |
| n° 1748 | Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir - Voir le dossier |
| n° 1747 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux congés payés - Voir le dossier |
| n° 1746 | Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à sanctionner le blocage des universités - Voir le dossier |
| n° 1735 | Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter le cumul des mandats électoraux - Voir le dossier |
| n° 1728 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - Voir le dossier |
| n° 1721 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales - Voir le dossier |
| n° 1718 | Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une franchise sur les charges salariales, afin d'augmenter le pouvoir d'achat - Voir le dossier |
| n° 1717 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite - Voir le dossier |
| n° 1716 | Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse - Voir le dossier |
| n° 1715 rectifié | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents - Voir le dossier |
| n° 1714 | Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé - Voir le dossier |
| n° 1713 | Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à améliorer la protection des mineurs face à la pédocriminalité - Voir le dossier |
| n° 1712 | Proposition de loi de M. François Calvet tendant à établir un registre national des donneurs d'organes - Voir le dossier |
| n° 1711 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires - Voir le dossier |
| n° 1710 | Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents - Voir le dossier |
| n° 1685 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - Voir le dossier |
| n° 1684 | Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France - Voir le dossier |
| n° 1683 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à combler les lacunes du contrôle déontologique - Voir le dossier |
| n° 1682 | Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à promouvoir la laïcité et à sauvegarder le monopole de la collation des grades universitaires - Voir le dossier |
| n° 1681 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire des garanties de pluralisme et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité - Voir le dossier |
| n° 1680 | Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse - Voir le dossier |
| n° 1679 | Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à favoriser l'engagement associatif - Voir le dossier |
| n° 1678 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative - Voir le dossier |
| n° 1677 | Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Michel Sapin, Bernard Roman et Jean-Marc Ayrault relative à l'instauration d'un pouvoir d'autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique - Voir le dossier |
| n° 1676 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à modifier une des conditions de création d'une communauté d'agglomération - Voir le dossier |
| n° 1672 | Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Philippe Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement - Voir le dossier |
| n° 1671 | Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes - Voir le dossier |
| n° 1659 | Proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police - Voir le dossier |
| n° 1658 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile - Voir le dossier |
| n° 1657 | Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - Voir le dossier |
| n° 1642 | Proposition de loi de M. Didier Julia renforçant la lutte contre les violences de groupes - Voir le dossier |
| n° 1641 | Proposition de loi de M. Christian Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Voir le dossier |
| n° 1640 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer le procédé de récupération des points du permis de conduire - Voir le dossier |
| n° 1639 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer la revitalisation des bassins d'emplois - Voir le dossier |
| n° 1638 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski instaurant une bonification de points, ou bonus, pour les bons conducteurs - Voir le dossier |
| n° 1637 rectifié | Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété - Voir le dossier |
| n° 1636 | Proposition de loi de M. Max Roustan relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Voir le dossier |
| n° 1635 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à assimiler les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif - Voir le dossier |
| n° 1634 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à exonérer de toutes charges et cotisations l'employeur embauchant un jeune dans le cadre d'un premier emploi - Voir le dossier |
| n° 1633 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une allocation spécifique de solidarité pour les jeunes - Voir le dossier |
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n° 1632 | Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la participation des personnalités qualifiées membres des conseils d'administration des universités à l'élection du président de ces établissements
- texte retiré par son auteur le mardi 12 mai 2009 |
| n° 1629 | Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement - Voir le dossier |
| n° 1624 | Proposition de loi organique de M. Gaëtan Gorce visant à abaisser l'âge d'éligibilité à dix-huit ans pour les mandats de Président de la République, de député, de sénateur et de député européen - Voir le dossier |
| n° 1623 | Proposition de loi de M. François de Rugy visant à créer une contribution climat-énergie - Voir le dossier |
| n° 1622 | Proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transformation écologique de l'économie - Voir le dossier |
| n° 1621 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat - Voir le dossier |
| n° 1620 | Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à promouvoir une autre répartition des richesses - Voir le dossier |
| n° 1614 | Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à évaluer et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers - Voir le dossier |
| n° 1613 | Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives - Voir le dossier |
| n° 1612 | Proposition de loi de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans - Voir le dossier |
| n° 1611 | Proposition de loi de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez et plusieurs de leurs collègues visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés - Voir le dossier |
| n° 1610 | Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson pour faciliter le maintien et la création d'emplois - Voir le dossier |
| n° 1609 | Proposition de loi de M. Yanick Paternotte limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées - Voir le dossier |
| n° 1608 | Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement - Voir le dossier |
| n° 1607 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises - Voir le dossier |
| n° 1606 | Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à autoriser, sous certaines conditions, les propriétaires éleveurs à pratiquer des césariennes sur leurs animaux - Voir le dossier |
| n° 1605 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un livret d'épargne pour financer les infrastructures locales - Voir le dossier |
| n° 1604 | Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'améliorer l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes - Voir le dossier |
| n° 1588 | Proposition de loi organique de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans - Voir le dossier |
| n° 1583 | Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Voir le dossier |
| n° 1573 | Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel - Voir le dossier |
| n° 1572 | Proposition de loi de M. Alain Bocquet visant à interdire les excès, comme les stock-options, bonus ou parachutes dorés, du capitalisme financier et à donner de nouveaux pouvoirs d'intervention des salariés - Voir le dossier |
| n° 1571 | Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont visant à soumettre à la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier - Voir le dossier |
| n° 1570 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics - Voir le dossier |
| n° 1569 | Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant la nullité et l'interdiction des licenciements dans les entreprises qui font des profits - Voir le dossier |
| n° 1568 | Proposition de loi de M. Jacques Desallangre soumettant à une taxe de 90% les primes, stock-options et parts de rémunération variable exceptionnelles versées par une entreprise bénéficiant du plan de sauvegarde de l'économie - Voir le dossier |
| n° 1567 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un ordre national du dévouement - Voir le dossier |
| n° 1566 | Proposition de loi de Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet tendant à encadrer la rémunération des cadres dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans le cadre d'un plan de soutien exceptionnel - Voir le dossier |
| n° 1565 | Proposition de loi de M. Gérard Voisin destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs - Voir le dossier |
| n° 1564 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population - Voir le dossier |
| n° 1563 | Proposition de loi de Mme Jeanny Marc, M. Gérard Charasse et Mme Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues visant à poursuivre l'égalité sociale outre mer - Voir le dossier |
| n° 1562 | Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les licenciements boursiers - Voir le dossier |
| n° 1561 | Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à uniformiser sur l'ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit - Voir le dossier |
| n° 1560 | Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence - Voir le dossier |
| n° 1559 | Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à créer un statut libéral d'aide-soignant - Voir le dossier |
| n° 1557 | Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde visant à fixer l'âge d'éligibilité des députés et sénateurs à 18 ans - Voir le dossier |
| n° 1554 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Voir le dossier |
| n° 1545 | Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Voir le dossier |
| n° 1544 | Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues relative aux hauts revenus et à la solidarité - Voir le dossier |
| n° 1542 | Proposition de loi de M. Daniel Goldberg visant à supprimer le délit de solidarité - Voir le dossier |
| n° 1541 | Proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs - Voir le dossier |
| n° 1540 | Proposition de loi de M. Benoist Apparu visant à offrir de nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'État - Voir le dossier |
| n° 1539 | Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire - Voir le dossier |
| n° 1538 | Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes - Voir le dossier |
| n° 1537 | Proposition de loi de MM. Christian Estrosi et Éric Ciotti visant à permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité - Voir le dossier |
| n° 1536 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à accroître la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale - Voir le dossier |
| n° 1535 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, André Gerin et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les attributions des institutions représentatives du personnel afin de leur permettre d'intervenir dans la gestion des entreprises - Voir le dossier |
| n° 1534 | Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités - Voir le dossier |
| n° 1533 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser l'égal des accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales - Voir le dossier |
| n° 1532 | Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route - Voir le dossier |
| n° 1531 | Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés - Voir le dossier |
| n° 1530 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à réviser les modalités d'octroi des aides aux hôtels, cafés et restaurants - Voir le dossier |
| n° 1529 | Proposition de loi de M. Bernard Depierre visant à instaurer la continuité du service universel postal - Voir le dossier |
| n° 1528 | Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles - Voir le dossier |
| n° 1505 | Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Candelier visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle - Voir le dossier |
| n° 1501 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la valorisation de la situation et des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Voir le dossier |
| n° 1500 | Proposition de loi de M. Roland Blum relative à la recevabilité des recours contre certains actes en matière d'urbanisme - Voir le dossier |
| n° 1499 | Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir aux retraités le droit au capital décès - Voir le dossier |
| n° 1498 | Proposition de loi de M. Yves Cochet instituant le droit à mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience - Voir le dossier |
| n° 1497 | Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteurs versés par les petites associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - Voir le dossier |
| n° 1496 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à accorder un prêt à taux zéro pour les collectivités territoriales - Voir le dossier |
| n° 1495 | Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux appareils électroménagers réfrigérants - Voir le dossier |
| n° 1469 | Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues tendant à développer la place et les droits des administrateurs salariés élus par le personnel au sein des conseils d'administration et de surveillance - Voir le dossier |
| n° 1468 | Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité - Voir le dossier |
| n° 1467 | Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini relative à la politique du logement à l'échelle du territoire français - Voir le dossier |
| n° 1466 rectifié | Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues - Voir le dossier |
| n° 1465 | Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi - Voir le dossier |
| n° 1464 | Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 - Voir le dossier |
| n° 1463 | Proposition de loi de M. André Gerin tendant à lutter contre les délocalisations, à favoriser les relocalisations et l'emploi - Voir le dossier |
| n° 1462 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales - Voir le dossier |
| n° 1461 | Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la création d'une représentation des Français établis hors de France au Parlement européen - Voir le dossier |
| n° 1460 | Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à reconnaître la liberté et le droit à l'activité bénévole au sein des exploitations agricoles - Voir le dossier |
| n° 1459 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à permettre l'immatriculation des motos cross - Voir le dossier |
| n° 1458 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules - Voir le dossier |
| n° 1457 | Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés côtées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des comités des rémunérations - Voir le dossier |
| n° 1456 | Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable abrogeant la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - Voir le dossier |
| n° 1452 | Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants - Voir le dossier |
| n° 1451 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Voir le dossier |
| n° 1450 | Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées - Voir le dossier |
| n° 1439 | Proposition de loi organique de M. Lionel Tardy relative au cumul des mandats - Voir le dossier |
| n° 1426 | Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une incrimination spécifique de l'inceste - Voir le dossier |
| n° 1425 | Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à généraliser l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public - Voir le dossier |
| n° 1424 | Proposition de loi de M. Alain Néri et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à la création d'un fonds national de garantie des loyers - Voir le dossier |
| n° 1423 | Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à permettre aux communes de créer une commission permanente dans les conseils municipaux chargée du suivi des affaires courantes - Voir le dossier |
| n° 1422 | Proposition de loi de MM. Michel Françaix, Marcel Rogemont, Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - Voir le dossier |
| n° 1421 | Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Maurer, Alfred Almont et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues relative à l'allongement des délais de conservation des scellés - Voir le dossier |
| n° 1420 | Proposition de loi de M. Michel Bouvard de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines - Voir le dossier |
| n° 1419 | Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire - Voir le dossier |
| n° 1418 | Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens - Voir le dossier |
| n° 1407 | Proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Voir le dossier |
| n° 1401 | Proposition de loi de M. Christian Jacob relative à la simplification de la carte des territoires - Voir le dossier |
| n° 1400 | Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes - Voir le dossier |
| n° 1399 | Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par chèque emploi service universel - Voir le dossier |
| n° 1398 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun - Voir le dossier |
| n° 1397 | Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route - Voir le dossier |
| n° 1396 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes - Voir le dossier |
| n° 1395 | Proposition de loi de M. Gérard Cherpion instituant une obligation de revitalisation des territoires en cas de licenciements diffus - Voir le dossier |
| n° 1394 | Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal tendant à imposer aux fédérations sportives délégataires d'édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution - Voir le dossier |
| n° 1393 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales - Voir le dossier |
| n° 1392 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir un contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 12 novembre 2009 à 23:00 - Voir le dossier |
| n° 1391 | Proposition de loi de Mme Sophie Delong relative à la création du prêt étudiant garanti par l'État et à remboursement différé et conditionnel - Voir le dossier |
| n° 1390 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer et à soutenir l'activité d'entrepreneur de fêtes - Voir le dossier |
| n° 1389 | Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq relative au renforcement de l'obligation d'informer les victimes et les parties civiles de l'exécution des sentences pénales - Voir le dossier |
| n° 1388 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons - Voir le dossier |
| n° 1372 | Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux recherches sur la personne - Voir le dossier |
| n° 1371 | Proposition de loi de M. André Chassaigne d'orientation relative à la démographie médicale et à l'allongement de la vie - Voir le dossier |
| n° 1370 | Proposition de loi de M. Alain Bocquet, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel - Voir le dossier |
| n° 1369 | Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à réduire l'empreinte écologique de la France - Voir le dossier |
| n° 1368 | Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique - Voir le dossier |
| n° 1367 | Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin relative à la communication aux parlementaires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l'opposition - Voir le dossier |
| n° 1366 | Proposition de loi de MM. Sébastien Huyghe et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis - Voir le dossier |
| n° 1356 | Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier le droit d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires à Paris - Voir le dossier |
| n° 1355 | Proposition de loi de M. Jean-François Mancel rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours - Voir le dossier |
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n° 1354 | Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels
- texte retiré par son auteur le mardi 24 mars 2009 |
| n° 1353 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à créer un fonds souverain d'État - Voir le dossier |
| n° 1352 | Proposition de loi de M. Max Roustan visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage - Voir le dossier |
| n° 1351 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne - Voir le dossier |
| n° 1350 | Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique - Voir le dossier |
| n° 1349 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros - Voir le dossier |
| n° 1348 | Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées - Voir le dossier |
| n° 1347 | Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles durant le procès pénal - Voir le dossier |
| n° 1346 | Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen - Voir le dossier |
| n° 1345 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson visant à taxer les revenus issus de la spéculation boursière afin d'endiguer la seule logique financière dans la conduite des entreprises - Voir le dossier |
| n° 1344 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à autoriser le fait de mourir dans la dignité - Voir le dossier |
| n° 1343 | Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale - Voir le dossier |
| n° 1342 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance - Voir le dossier |
| n° 1341 | Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Maurer, Alfred Almont et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle - Voir le dossier |
| n° 1340 | Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires - Voir le dossier |
| n° 1339 | Proposition de loi de MM. Jean-Michel Ferrand, Jean Bardet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance - Voir le dossier |
| n° 1338 | Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural - Voir le dossier |
| n° 1337 | Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à instaurer un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil - Voir le dossier |
| n° 1319 | Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - Voir le dossier |
| n° 1307 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre l'autorisation de référendums locaux relatifs aux limites territoriales des régions - Voir le dossier |
| n° 1306 | Proposition de loi de M. Patrick Ollier relative à la création d'une injonction d'initiative parlementaire pour le contrôle de l'application de la loi - Voir le dossier |
| n° 1305 | Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée - Voir le dossier |
| n° 1304 | Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales - Voir le dossier |
| n° 1303 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand relative aux sociétés publiques locales - Voir le dossier |
| n° 1302 | Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - Voir le dossier |
| n° 1286 | Proposition de loi de Mme Martine Billard permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe - mise en ligne le mercredi 3 février 2010 à 10:00 - Voir le dossier |
| n° 1285 | Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile - Voir le dossier |
| n° 1284 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck relative aux sociétés publiques locales - Voir le dossier |
| n° 1283 | Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative au fonds national de revitalisation des territoires - Voir le dossier |
| n° 1282 | Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires - Voir le dossier |
| n° 1281 | Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous les génocides et crimes contre l'humanité - Voir le dossier |
| n° 1280 | Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce relative au fonds national de revitalisation des territoires - Voir le dossier |
| n° 1279 | Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à supprimer la redevance - Voir le dossier |
| n° 1278 | Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion - Voir le dossier |
| n° 1277 | Proposition de loi de M. Michel Lezeau relative à la modernisation du métier d'esthéticienne - Voir le dossier |
| n° 1276 | Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants - Voir le dossier |
| n° 1275 | Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports - Voir le dossier |
| n° 1274 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer, MM. Alfred Almont et Gabriel Biancheri et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures - Voir le dossier |
| n° 1273 | Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés - Voir le dossier |
| n° 1258 | Proposition de loi de Mme Christiane Taubira relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires - Voir le dossier |
| n° 1255 | Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - Voir le dossier |
| n° 1254 | Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires - Voir le dossier |
| n° 1253 | Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux sociétés publiques locales - Voir le dossier |
| n° 1252 | Proposition de loi de M. Philippe Vuilque facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité - Voir le dossier |
| n° 1251 | Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à abroger la procédure prioritaire en matière d'asile et le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée - Voir le dossier |
| n° 1250 | Proposition de loi de M. Patrice Calméjane visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat - Voir le dossier |
| n° 1249 | Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à améliorer la prévention des comportements à risques chez les jeunes - Voir le dossier |
| n° 1248 | Proposition de loi de M. Claude Gatignol relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - Voir le dossier |
| n° 1247 | Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des salariés non-agricoles - Voir le dossier |
| n° 1234 | Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet - Voir le dossier |
| n° 1233 | Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Voir le dossier |
| n° 1228 | Proposition de loi de M. Alain Rousset relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance - Voir le dossier |
| n° 1227 | Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises - Voir le dossier |
| n° 1226 | Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'étendre la durée du travail journalier des personnels chargés de travailler dans l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes - Voir le dossier |
| n° 1225 rectifié | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation - Voir le dossier |
| n° 1224 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans - Voir le dossier |
| n° 1223 rectifié | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État - Voir le dossier |
| n° 1222 | Proposition de loi de M. Richard Mallié relatif à la publicité en faveur du vin, du champagne et autres boissons alcoolisées - Voir le dossier |
| n° 1221 | Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés et restaurants - Voir le dossier |
| n° 1220 | Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire la parité hommes femmes lors des élections municipales dans les communes de 1500 à 3500 habitants - Voir le dossier |
| n° 1219 | Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à rendre intangible la parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3500 habitants et plus - Voir le dossier |
| n° 1218 | Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité - Voir le dossier |
| n° 1197 | Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus - Voir le dossier |
| n° 1196 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Flajolet et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un "chèque mission étudiant" - Voir le dossier |
| n° 1195 | Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la généralisation des bons d'achat comme outil de motivation - Voir le dossier |
| n° 1194 | Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir le télétravail en France - Voir le dossier |
| n° 1193 | Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à garantir le droit du public à l'information sur les vins français dans les médias - Voir le dossier |
| n° 1192 | Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à actualiser la législation en matière de communication sur le vin, du fait de l'existence d'Internet - Voir le dossier |
| n° 1191 | Proposition d
|
Malvoyants
