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mis en distribution

le 22 novembre 2007


N° 371

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant au contrôle de la vente et de l’utilisation
des
mini-quads, mini-motos et engins assimilables,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Élisabeth GUIGOU, M. Daniel GOLDBERG, Mme Claude DARCIAUX, MM. Alain CACHEUX, Jean-Marc AYRAULT, Gérard CHARASSE, Armand JUNG, Pierre BOURGUIGNON, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, MM. Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, MM. Christophe BOUILLON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, MME Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Pascal CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Catherine COUTELLE, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, Mmes Martine FAURE, Geneviève FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Mme Geneviève GAILLARD, M. Guillaume GAROT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, M. Christian HUTIN, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Catherine LEMORTON, MM. Bernard LESTERLIN Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Jacqueline MAQUET, M. Jean-René MARSAC, Mme Martine MARTINEL, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche(1) et apparentés(2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet,

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Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’usage sur la voie publique des quadricycles légers à moteurs, mini-motos et engins apparentés (trottinettes à moteur…) s’est fortement développé ces dernières années, générant des conduites dangereuses et provoquant même des accidents mortels.

Ces faits ont suscité la mobilisation de nombreux élus locaux, dont notamment celle de vingt trois maires de Seine-Saint-Denis à l’initiative du maire de Bondy, Gilbert Roger, pour obtenir une action déterminée de l’Etat contre l’usage de ces engins sur la voie publique.

Considérés par les vendeurs comme des jouets pour enfants dont la valeur oscille dans une proportion de un à dix, dotés tantôt de moteurs électriques, tantôt de moteurs à essence, ces engins sont parfois très solides, rapides et utilisés par des publics de tous âges, sur le domaine public.

En réaction, le législateur a prévu de sa propre initiative de réprimer l’usage non conforme de ces engins. La loi n° 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance détaille ainsi les sanctions encourues par les utilisateurs soit, en application de l’article L. 325-1-1 du code de la route, une forte amende et la confiscation de l’engin. Néanmoins, le nombre d’interpellations reste limité.

La Commission européenne a pour sa part précisé dans une décision incitative du 10 juillet 2006 que ces engins, de par leur vitesse excessive pour les enfants et leurs caractéristiques techniques, ne pouvaient être assimilés à des jouets. Elle les a aussi exclus de la directive relative à la réception de véhicule à moteur car ils ne sont pas destinés à circuler sur la route. Par conséquent, ils entrent dans le champ de la directive « Machine » n° 98/37/CE depuis le 10 juillet 2006. Ils sont, d’autre part, soumis à la législation communautaire sur la compatibilité électromagnétique, ainsi qu’à celle sur la sécurité générale des produits.

S’il existe une pratique sportive ludique organisée par des clubs ou des organismes dans le cadre du tourisme vert, qu’il convient de soutenir, leur capacité d’accueil est sans commune mesure avec les chiffres de vente de ces engins.

Qui plus est, la commission de sécurité des consommateurs a mis en évidence un respect aléatoire des normes de sécurité des engins commercialisés. Le conseil à la vente et la nécessaire formation des futurs utilisateurs sont souvent inexistants, alors que ces engins, loin d’être inoffensifs, nécessitent la connaissance et le respect des règles d’utilisation, ainsi que des équipements de protection individuelle.

Des solutions préventives doivent donc être prises.

C’est pourquoi il est proposé, tout d’abord, de mieux encadrer les conditions de vente en introduisant une obligation de conseil et d’information aux utilisateurs. Ces dispositions ont pour objectif de mieux responsabiliser les vendeurs et en particulier les supermarchés qui distribuent aujourd’hui ces produits sans prendre en compte leurs spécificités et leur dangerosité.

D’autre part, il est établi que, si des sanctions sont prévues à l’encontre des contrevenants, leur interpellation est délicate en raison du risque pour eux-mêmes comme pour les passants que présente souvent une course poursuite derrière ce type d’engin.

Il est donc proposé, dans chaque département, d’organiser les personnels de police ou de gendarmerie en équipes spécialisées ; celles-ci, grâce à leur savoir-faire, devraient pouvoir intervenir rapidement et en toute sécurité dès le signalement des infractions.

Si les dispositions de confiscation (retrait de la circulation des véhicules trafiqués et les livrer le cas échéant à la destruction) existantes sont confirmées, il est ouvert la possibilité de récupérer l’engin confisqué pour les personnes ayant justifié d’une formation dans un club sportif, ce qui conjugué à une campagne d’information et de sensibilisation des jeunes, devrait permettre une action équilibrée entre assainissement du marché, répression et prévention afin que cesse la perturbation causée par l’usage incontrôlé de ces engins.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La commercialisation d’engins à moteur thermique de type quadricycles légers à moteur, mini-motos, trottinettes à moteur et autres engins assimilables, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d’État en raison de leur sécurité et de leur performance, est interdite, sauf dans les points de vente agréés.

La vente ou la location par un détaillant non agréé prévu à l’article 2, ou par un détaillant agréé ne pouvant justifier de la vente à une personne possédant l’attestation d’inscription du futur utilisateur à un organisme de formation à l’utilisation en sécurité de ces engins expose le revendeur aux amendes prévues à l’article L. 321-1 du code de la route.

Article 2

Les points de vente agréés sont des établissements vendant ou louant des motocycles ou des automobiles, signataires d’une charte de qualité et de conseil sur les quads, mini-motos et engins assimilables visés par l’article 1er.

Le vendeur délivre à l’acheteur les informations adaptées, en tenant compte de son âge et de l’engin choisi ; il en est dispensé lorsque l’acheteur est un club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports.

Un décret définit le contenu de la charte ainsi que les informations prévues au précédent alinéa.

Article 3

Dans chaque département, le représentant de l’État est chargé de veiller à la mise en place, au sein des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes, d’un ou de plusieurs groupes dédiés aux interpellations sécurisées sur la voie publique, des usagers des engins visés à l’article 1er.

Article 4

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l’éducation nationale et les services de la prévention routière organisent dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une campagne de sensibilisation des parents, de la jeunesse et des professionnels des sports mécaniques.

Article 5

Les articles L. 325-1 à L. 325-3-1 du code de la route sont applicables aux conducteurs et aux propriétaires des engins prévus à l’article 1er.

Toutefois, sauf récidive, les mesures d’aliénation ou de destruction de l’engin prévues à l’article L. 325-1-1 sont suspendues sous réserve que l’utilisateur condamné pour l’un des délits ou contraventions de cinquième classe s’engage à suivre une formation dans une club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports et à en fournir l’attestation dans un délai de six mois. La fourniture de l’attestation dans les délais prévus met un terme à la mesure de confiscation.

Article 6

Pour ce qui concerne les dispositions de l’article 2, la loi entre en vigueur quatre mois après la promulgation de la loi.


© Assemblée nationale