Accueil > Dossiers


Permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, n° 2260, déposée le 22 janvier 2010
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

© Assemblée nationale