Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités, n° 1813, déposée le 8 juillet 2009
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale