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Société : législation funéraire
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n° 4255 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 40) par M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire, n° 51, déposée le 4 juillet 2007et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 51 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 7 novembre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 30 janvier 2008 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2008 à 9 heures 15 Rapport n° 664 déposé le 30 janvier 2008 (mis en ligne le 6 février 2008 à 20 heures 30) par M. Philippe Gosselin Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008 , TA n° 209 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 119 déposé le 3 décembre 2008 par M. Jean-René Lecerf Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2008 Proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 2008 , TA n° 21 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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