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mis en distribution
le 7 mars 2008
N° 588
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
étendant la liste des travaux dont l’exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d’un cancer broncho-pulmonaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Yves BONY, François CALVET, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Alain JOYANDET, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Alain SUGUENOT, Christian VANNESTE et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La reconnaissance d’une maladie professionnelle est l’une des grandes batailles juridique que se livrent employés contre employeurs.
Pour se faire, le juge se réfère à une liste référencée dans le code de la sécurité sociale comme le tableau des maladies professionnelles et codifiée sous l’article R. 461-3 pour le régime général et L. 461-2 pour le régime agricole.
Notamment, le tableau 47 du régime agricole, modifié par décret du 19 juillet 2007, traite des affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et dresse d’une part les maladies et d’autre part, la liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer.
De manière symétrique, son corollaire dans le régime général, à savoir le tableau 30, traite des affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante et dresse d’une part les maladies et d’autre part, la liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer.
Le tableau 47 bis pour sa part, traite du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante et dresse d’une part la maladie à savoir le cancer broncho-pulmonaire et d’autre part, la liste indicative des principaux travaux pouvant le provoquer.
Or, son corollaire du régime général, à savoir le tableau 30 bis, traite du cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante et dresse d’une part la maladie à savoir le cancer broncho-pulmonaire et d’autre part, la liste LIMITATIVE des principaux travaux pouvant le provoquer.
Ainsi, il y a différence entre le régime agricole et le régime général, différence qui emporte conséquence lorsqu’il faut plaider devant un juge car une liste limitative est une liste exhaustive contrairement à la liste indicative.
C’est pourquoi, afin d’établir un principe d’équité, je vous propose de cosigner la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Pour l’application du régime général de sécurité sociale relatif aux maladies professionnelles, la liste des principaux travaux, prévue à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, qui peuvent entraîner un cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante est fixée par voie réglementaire à titre indicatif.
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les régimes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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