Document
mis en distribution
le 11 janvier 2008
N° 462
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la revalorisation du travail des seniors ainsi qu'au transfert des droits à liquidation des pensions de retraite entre époux,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Frédéric POISSON, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Olivier CARRÉ, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Hervé de CHARETTE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Jean-Marc LEFRANC, Jacques LE NAY, Mmes Geneviève LEVY, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Christophe GUILLOTEAU, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jacques GROSPERRIN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Mmes Françoise HOSTALIER, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Alain MARC, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Axel PONIATOWSKI, Jean PRORIOL, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie ROLLAND, Mme Valérie ROSSO-DEBORD, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Bruno SANDRAS, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, et André WOJCIECHOWSKI.
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La discussion actuelle relative à la réforme des régimes spéciaux de retraite met en exergue la question de la place du travail dans la vie des français. Avec l’amélioration des conditions de travail et l’augmentation de l’espérance de vie, l’activité du travail ne peut plus être considérée comme avilissante et synonyme d’abaissement humain. Au contraire, le travail est une activité proprement humaine tendant à l’épanouissement et à l’accomplissement de la personne au sein de la communauté.
À ce titre, il convient de protéger le salarié afin que son environnement soit sain et favorable à un tel épanouissement.
Dans cette perspective, le Président de la République souhaite rendre au travail toute sa grandeur. Par là même, il convient de garantir la liberté de travailler.
Si chacun s’accorde sur ces points, il n’en demeure pas moins que certaines catégories de personnes semblent être exclues de cette vision : parmi elles, les seniors.
Pendant longtemps, la division du travail entre « seniors » et « juniors » semblait garantir le plein emploi. Il est désormais acquis qu’un tel partage nuit à la société toute entière.
Dans cette perspective, il convient de favoriser le cumul emploi / retraite.
Ce cumul, possible depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, est un véritable casse-tête.
Ainsi, la « reprise » d’une activité professionnelle n’est possible qu’à la condition de ne pas dépasser un plafond de revenu (160 % du SMIC). En outre, il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de la retraite. Ce qui constitue une aberration au regard de l’esprit des récentes réformes dans ce domaine.
Un tel système ne reflète absolument pas la volonté politique du Président de la République, de la majorité parlementaire et le souhait de nos concitoyens.
Par ailleurs, un tel cumul aura des bénéfices pour les familles. En effet, si une personne atteint l’âge de la liquidation intégrale de sa retraite et que son conjoint ne pourra, pour cause d’interruption de travail (congé parental entre autre), atteindre un droit intégral à la retraite, les droits de pension acquis par le premier pourront être transférés en tout ou partie au second.
En conséquence, la présente proposition vise non seulement à participer au grand chantier présidentiel de la revalorisation du travail mais aussi à aider les familles qui font le choix du congé parental. Une telle proposition permettrait à la France de rejoindre les régimes juridiques de pays similaires tels que le Japon.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711-1 et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’État ne fait pas obstacle au maintien ou à la reprise d’une activité procurant des revenus.
« Lorsque l’assuré continue ou reprend une activité, les droits découlant du surplus de cotisations aux organismes de vieillesse peuvent être attribués au conjoint qui n’a pas acquis les droits lui permettant de liquider une retraite à taux plein. »
Article 2
Les charges pour les régimes sociaux qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale