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Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n° 4280 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 55) par MM. Philippe Houillon et Jean-Michel Clément



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de MM. Philippe MARINI et Yann GAILLARD tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 210 rectifié, déposée le 8 février 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur le 25 mars 2009
Rapport n° 533 déposé le 8 juillet 2009 :
Texte de la commission n° 534 (2008-2009) déposé le 8 juillet 2009

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Nachbar rapporteur pour avis le 6 mai 2009
Avis n° 52 déposé le 21 octobre 2009 par M. Philippe Nachbar

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 octobre 2009
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 2009 , TA n° 13

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 2002, déposée le 29 octobre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3019
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 12 octobre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 12 octobre 2010 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2010 à 17 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 janvier 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3019 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 16 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 25 janvier 2011

Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 , TA n° 599

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 254 rectifié, déposée le 26 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 2 mars 2011
Rapport n° 430 déposé le 13 avril 2011 :
Texte de la commission n° 431 (2010-2011) déposé le 13 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 26 avril 2011
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 avril 2011 , TA n° 100

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 3378, déposée le 27 avril 2011 (mis en ligne le 3 mai 2011 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3402
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 31 mai 2011 à 21 heures 30
Rapport n° 3402 déposé le 11 mai 2011 (mis en ligne le 12 mai 2011 à 16 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 mai 2011 à 16 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 mai 2011
2e séance du lundi 30 mai 2011
2e séance du mardi 31 mai 2011

Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011 , TA n° 674

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, n° 569, déposée le 1er juin 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 29 juin 2011 et Philippe Houillon rapporteur le 29 juin 2011
- Rapport déposé le 29 juin 2011 par M. Philippe Houillon rapporteur, mis en ligne le 30 juin 2011 à 13 heures 25, sous le n° 3597 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 680 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 juin 2011 à 19 heures) , n° 681 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 4 juillet 2011
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 4 juillet 2011 , TA n° 158

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 6 juillet 2011

Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 , TA n° 707


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales disposition de la proposition de loi transmise par le Sénat


Article 1er
Libre exercice des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : inversion de la logique actuelle du droit commercial, s'agissant des cessions de meubles et d'effets mobiliers corporels, avec l'instauration du principe de libre pratique des ventes aux enchères.

Article 3
- Élargissement des biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques (aujourd'hui réservées aux biens d'occasion et aux biens neufs issus directement d'un vendeur qui n'est ni commerçant ni artisan) : élargissement à tous les biens meubles neufs et aux biens ayant subi des altérations qui empêchent leur vente comme biens neufs.
- Extension des modalités des ventes autorisées (au-delà des ventes au détail, actuellement permises) aux ventes en gros (c'est-à-dire les ventes portant sur des lots d'une certaine importance).

Article 4
- Élargissement des opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : les ventes aux enchères publiques de biens meubles pourront être réalisées aussi bien par des sociétés de forme commerciale (les actuelles sociétés des ventes volontaires) que par des personnes agissant à titre individuel, notamment dans le cadre de sociétés civiles.
- Maintien de la possibilité ouverte aux notaires et aux huissiers de justice d'exercer, dans le cadre de leur office et à titre accessoire, un rôle en matière de ventes volontaires aux enchères publiques dans les communes ne disposant pas de commissaire-priseur judiciaire (à l'exclusion des ventes de marchandises en gros). Renforcement du caractère accessoire de cette intervention (plafonnement des honoraires à 20 % du chiffre annuel brut de l'office).

Article 7
Autorisation des ventes de gré à gré par les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques.

Article 11
Assouplissement des modalités de vente de gré à gré des biens non adjugés (dite « vente après la vente ») : suppression du délai de 15 jours bornant la durée des opérations.

Article 12 bis
Instauration d'un mécanisme de sanction de toute pratique de revente à perte, par le procédé des enchères publiques, de biens neufs : amende de 75 000 euros en cas de revente d'un bien neuf à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.

Article 19
Extension des missions du Conseil des ventes volontaires (autorité de régulation du secteur) à l'identification des bonnes pratiques, la promotion de la qualité des services et l'observation de l'économie des enchères.

Article 31
Reconnaissance, par le Conseil des ventes volontaires, du code de déontologie des experts.

Article 42
Ouverture aux commissaires-priseurs judiciaires (actuellement compétents en matière de ventes aux enchères publiques de meubles prescrites par la loi ou par une décision de justice) de la possibilité d'exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale.

Articles 45 et 46
Réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de la proposition de loi le 7 décembre 2010
Rapport n° 3019 de M. Philippe HOUILLON, UMP, Val-d'Oise


Article 4
- Allègement des qualifications requises pour les professions exerçant des ventes volontaires aux enchères publiques à titre accessoire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
- Suppression du plafonnement des honoraires à 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de l'office (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Michel Hunault, NC, Loire-Atlantique).
- Report de 2012 à 2013 de l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 7
- Obligation pour les opérateurs de ventes volontaires de s'assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
- Possibilité pour les opérateurs de se porter acquéreurs d'un bien en cas de litige survenant après la vente (transposition en droit français de la pratique du « take to house ») (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
- Information préalable des vendeurs par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente à leur disposition (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 11
Possibilité pour le vendeur et le commissaire-priseur de fixer contractuellement le prix de l'objet dans une vente intervenant après la vente publique infructueuse (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 12
Renforcement de la traçabilité des biens : obligation de tenir un registre d'objets mobiliers par voie électronique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 19
Statut et rôle du Conseil des ventes volontaires (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur) :
- octroi du statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale ;
- mission d'élaboration d'un code de déontologie, soumis à l'approbation du garde des sceaux ;
- rôle de proposition en matière législative et réglementaire.

Article 21
Possibilité donnée au Conseil des ventes volontaires de se faire communiquer, par la Chambre nationale des huissiers de justice et le Conseil supérieur du notariat, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé annuellement par leurs membres (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 31 supprimé
(Suppression à l'initiative du Rapporteur)

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 22 de la commission.


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