| Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus de la session > Compte rendu intégral |
SOMMAIRE
Présidence de M. Jean-Pierre Balligand
1. Ventes de meubles aux enchères publiques
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Amendement no 8
Amendement no 7
Amendements nos 11, 12, 6 rectifié, 13
Amendement no 14 rectifié
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Discussion, en deuxième lecture,
d’une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 3378, 3402).
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi qui revient aujourd’hui, en seconde lecture, devant votre assemblée vise à modifier le régime des ventes volontaires fixé par la loi du 10 juillet 2000. Il s’agit de relever le défi de la compétitivité sur le marché des enchères publiques tout en apportant les garanties indispensables de sécurité juridique et un contrôle adapté des opérateurs de ventes volontaires.
Vous êtes parvenus à un accord avec le Sénat sur les grands principes qui doivent présider à la modernisation de ce secteur d’activité : trente-neuf articles ont été votés dans les mêmes termes par les deux assemblées ; onze seulement restent en discussion. Je tiens dans ces conditions à saluer le travail de qualité des deux assemblées et l’implication des rapporteurs sur ce sujet aux dimensions multiples.
La discussion parlementaire a permis d’enrichir la proposition initiale de M. Philippe Marini et de M. Yann Gaillard. Alain Suguenot avait d’ailleurs également lancé la réflexion au sein de l’Assemblée nationale avec sa proposition de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Nous pourrons ainsi mettre notre droit en pleine conformité avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Je rappelle que la date butoir de transposition de cette directive était fixée au 28 décembre 2009. La France accuse donc un retard auquel nous devons impérativement porter remède.
Ce texte est également l’occasion de redynamiser le secteur économique des enchères publiques et de conforter ainsi la place de Paris. Depuis une dizaine d’années, la position française sur le marché accuse un net recul ; or la France possède un patrimoine privé des plus importants, et restaurer l’attractivité de la place de Paris est un enjeu essentiel pour accroître les chances de conserver ce patrimoine.
Premièrement, l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat permet à la fois de libéraliser le marché, pour répondre aux exigences communautaires, et de renforcer sa compétitivité, tout en offrant un cadre protecteur pour les consommateurs et la réalisation des ventes. Le texte qui vous est soumis permet d’offrir un régime plus attractif et simplifié. Ainsi, a été approuvé l’élargissement du champ des biens susceptibles d’être vendus aux enchères, de même que la diversification des structures au sein desquelles les opérateurs peuvent mener leur activité – ils peuvent désormais l’exercer sous la forme juridique de leur choix et implanter le siège social ou statutaire de leur société en tout point du territoire de l’Union européenne. Les procédures sont allégées, avec l’abandon d’un régime d’agrément préalable au profit d’une simple déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires, ou encore avec l’autorisation générale pour les opérateurs de procéder à des ventes de gré à gré – et non plus seulement après des enchères infructueuses. Le Sénat a aussi approuvé la pratique innovante du take to house, introduite par votre assemblée en première lecture, qui permet à la maison de vente d’acquérir un bien qu’elle a vendu pour mettre un terme à un litige qui opposerait les vendeurs aux adjudicataires.
Je me réjouis que vos assemblées soient parvenues à un accord sur ces points ainsi que sur les besoins de sécurisation du marché. Chacun a en effet pu constater les dysfonctionnements que peut engendrer l’absence de cadre de contrôle efficace et adapté. Les obligations nouvelles introduites par l’Assemblée nationale permettent de tirer toutes les conséquences de « l’affaire Drouot ». Il ne peut y avoir de marché attractif sans sécurisation des transactions. La confiance de tous les acteurs est un préalable indispensable et ce texte s’attache à la restaurer.
Tout d’abord, deux interdictions sont posées à cet effet. Il s’agit de l’achat pour revente – à l’exception du cas où les opérateurs sont devenus propriétaires du bien après la mise en œuvre de la garantie de prix et de la pratique du take to house – et celle, nouvelle, des reventes à perte pour les biens neufs. Votre commission des lois a en outre approuvé les précisions apportées par le Sénat sur ce point.
Ensuite, le texte renforce la transparence du marché. Ainsi, les maisons de vente doivent porter à la connaissance du vendeur et du public les garanties financières souscrites, la qualité du bien vendu lorsqu’il est neuf et l’intervention d’un expert ; elles doivent aussi, le cas échéant, informer le public de la qualité de commerçant ou d’artisan du vendeur pour les biens neufs mis en vente. Les courtiers aux enchères par voie électronique ont également des obligations en termes de communication : ils doivent informer très clairement le public – vendeur et acheteur – sur la nature de la prestation fournie pour lever tout risque de confusion avec une opération de vente aux enchères publiques.
La tenue d’un livre de police dématérialisé, qui deviendra obligatoire deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, contribue également à cet effort de transparence en permettant une véritable traçabilité des biens.
Enfin, le Sénat a approuvé les obligations nouvelles que vous aviez introduites en première lecture, monsieur le rapporteur, à la charge des opérateurs qui feraient appel à des prestataires extérieurs. Ces opérateurs devront apporter toutes les garanties de sécurité juridique et matérielle de la vente : il s’agit d’exiger de leur part qu’ils vérifient les conditions dans lesquelles exercent leurs prestataires, par exemple leur transporteur.
Deuxièmement, le Conseil des ventes volontaires a été investi de nouvelles missions qui en font désormais une véritable autorité de régulation. Ces dispositions font consensus, le Sénat ayant rallié la position de l’Assemblée.
Tout d’abord, le renforcement du Conseil est l’une des avancées majeures de la proposition de loi car cela permettra un meilleur encadrement des pratiques du marché : ses missions sont élargies puisqu’il aura désormais un rôle d’observation du marché et d’identification des bonnes pratiques ; conformément aux précisions apportées par votre assemblée, il pourra proposer des évolutions législatives ou réglementaires. De plus, le Conseil est également chargé d’élaborer un recueil des obligations déontologiques. Le Sénat a souhaité que celui-ci puisse être rendu public ; un « gage de transparence bienvenu », avez-vous souligné, monsieur le rapporteur. Je ne peux que souscrire à cette position.
En outre, la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires a fait l’objet de nombreux débats. Les exigences de la directive « Services » nous contraignent à être prudents sur ce point. En effet, il faut nous prémunir contre le risque que des opérateurs concurrents interviennent dans des décisions individuelles de quelque nature que ce soit concernant d’autres opérateurs du même secteur d’activité. Le Sénat a fait un premier pas en assortissant cette présence d’une obligation de déport des professionnels sur les dossiers individuels. À votre initiative, monsieur le rapporteur, la commission a eu la sagesse de clarifier le texte pour lever toute ambiguïté sur cette obligation de déport afin qu’elle ne soit pas limitée à la seule matière disciplinaire et qu’elle s’applique à toute décision individuelle. Votre rédaction permet ainsi de lever la difficulté que la présence de ces professionnels en exercice posait au Gouvernement. Grâce à vous, ce point de désaccord entre le Gouvernement et les deux assemblées est réglé et je tiens à vous en remercier.
Troisièmement, en modernisant le secteur des ventes volontaires, la proposition de loi a aussi veillé à une intervention équilibrée des différents professionnels du secteur des ventes de meubles et marchandises aux enchères publiques, à savoir les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires et les courtiers de marchandises assermentés.
Concernant les commissaires-priseurs judiciaires, les activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues ont été autorisées dans le cadre de leurs sociétés de ventes volontaires, en première lecture, par les deux assemblées. Cependant, en seconde lecture, le Sénat a davantage ouvert cette liste, permettant l’exercice de toute activité complémentaire en lien avec les ventes volontaires aux enchères publiques. Mais, comme je le soulignais devant le Sénat et comme vous l’aviez rappelé, monsieur le rapporteur, une telle ouverture me semble difficilement compatible avec leur statut d’officier public et ministériel. Elle pourrait même conduire la Commission européenne à remettre en cause ce statut. C’est pourquoi j’approuve le choix de votre commission des lois de limiter la liste des activités nouvellement ouvertes à la profession. Par ailleurs, les commissaires priseurs judiciaires pourront exercer leur activité en tant que salariés.
Concernant les huissiers de justice et les notaires, deux points ont alimenté les débats. Je veux d’abord revenir sur les conditions dans lesquelles ces professions peuvent réaliser des ventes volontaires en sus de leur activité principale : la formulation a évolué d’une assemblée à l’autre afin d’encadrer cette possibilité. En seconde lecture, le Sénat a choisi de retenir un pourcentage limitant la part des ventes volontaires à 25 % du chiffre d’affaires de leur office. Votre commission des lois a choisi de revenir à la formulation initiale, qui précise qu’ils peuvent exercer ces activités « à titre accessoire », et cette solution, moins rigide, me semble mieux adaptée à la réalité de ces professions. Le second point en débat a concerné la répartition des compétences pour les ventes ordonnées dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le Sénat a souhaité introduire une nouvelle disposition au sein du code de commerce qui fixe des critères de répartition entre commissaires-priseurs judiciaires, notaires, huissiers de justice et courtiers de marchandises assermentés pour procéder à ces ventes. Cette disposition n’était pas nécessaire et pouvait être source de confusion. Votre commission a donc souhaité revenir au droit actuel, tel qu’il découle du statut de ces professionnels et du libre choix du juge. Sur ce point encore, je souscris pleinement à cette position.
Mesdames, messieurs les députés, le texte tel qu’il est soumis à la discussion, enrichi par les deux assemblées, permet de progresser dans la voie d’une modernisation du secteur des ventes volontaires : en assouplissant le cadre juridique et en renforçant la régulation du marché des ventes volontaires, nous pourrons relever les défis de ce secteur d’activités. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier.
Plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt, par les sénateurs Marini et Gaillard, de ce texte dont l'objectif consiste, d'une part, à transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive « Services » du 12 décembre 2006 et, d'autre part, à moderniser les conditions d'activité des acteurs du secteur, pour leur permettre de rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents anglo-saxons.
Or les derniers chiffres rendus publics par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques montrent l'urgence de l'adoption de cette réforme. En 2010, le montant global des adjudications réalisées en France a accusé une diminution de 2,8 % par rapport à 2009, exercice lui-même contrasté.
Qui plus est, l'an passé, les cessions de biens à forte valeur ajoutée tels que les objets d’art et objets de collection ou les chevaux ont régressé assez nettement, dans des proportions respectives de 6,4 % et 4,2 %, alors que les ventes de biens traditionnellement porteurs en période de crise, c'est-à-dire essentiellement les véhicules d'occasion, ont augmenté de 2 %.
Autre indice éclairant, le classement des principales sociétés de ventes volontaires en France montre que les plus importantes dans le domaine de l'art et des objets de collection sont aujourd'hui les filiales de Sotheby's et Christie's, tandis que les premières entités proprement nationales interviennent plus particulièrement pour les ventes de véhicules d'occasion et de matériel industriel ou celles de chevaux. À l'exception notable d'Artcurial, peu d'opérateurs français sont désormais capables de rivaliser avec les majors anglo-saxonnes des enchères.
Dans ce contexte, il est heureux que cette réforme, qui vise principalement à dynamiser le secteur tout en augmentant la sécurité offerte aux vendeurs et aux acquéreurs, ait rapidement été réinscrite à l'ordre du jour de notre assemblée.
En deuxième lecture, le Sénat n'a pas contesté le bien-fondé de l'essentiel des modifications apportées par notre assemblée en janvier dernier, puisqu'il a adopté vingt-six articles conformes et accepté une suppression d'article. Ainsi, trente-neuf articles du texte ont d'ores et déjà été votés dans les mêmes termes et onze seulement restent désormais en discussion.
Parcimonieuses sur la forme, les modifications apportées par les sénateurs n'en ont pas moins une réelle portée sur le fond et elles se sont parfois notablement écartées de la position initiale de notre assemblée.
Lors de sa réunion du 11 mai dernier, la commission des lois a estimé que certains des changements issus de la deuxième lecture du Sénat méritaient de se voir conforter.
Il a notamment été décidé de valider les dispositions identifiant les biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques – article 3 –, interdisant la revente à perte de biens neufs par l'intermédiaire du procédé des enchères – article 12 bis –, régissant la période transitoire qui s'appliquera aux courtiers de marchandises assermentés pour la mise en œuvre de la réforme de leur statut – article 46 – et complétant les règles concernant le ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires – article 47. Ces apports et précisions des sénateurs se révèlent bienvenus.
De même, par cohérence avec sa position en première lecture, la commission des lois a conforté le choix des sénateurs d'ouvrir aux opérateurs encore en activité la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques – article 22 –, sous réserve de l'instauration de mécanismes de déport dans les dossiers individuels concernant des opérateurs concurrents, ainsi que vous venez de le rappeler, monsieur le garde des sceaux. Tout au plus a-t-elle transféré ces mécanismes de déport au sein de dispositions plus appropriées au regard des exigences de la directive. Le transfert a eu lieu de l'article 23 à l'article 22.
Sur cet aspect, je me réjouis que la position du Gouvernement ait évolué vers davantage d'écoute des arguments du Parlement. L'article 14 de la directive « Services » n'interdit pas la présence d'opérateurs en activité dans le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que le législateur national veille à empêcher que les membres de l'autorité de régulation du secteur soient amenés à statuer sur des situations individuelles d'opérateurs concurrents. Grâce au texte adopté en commission, nous ne nous écarterons pas de l'épure communautaire.
Sur les autres dispositions du texte en navette, la commission des lois a apporté des modifications plus substantielles.
Elle a tout d'abord supprimé à l'unanimité, à l'article 4, le plafonnement de chiffre d'affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes aux enchères, le caractère accessoire de cette activité devant rester tel que la jurisprudence et la doctrine l'ont établi. D'ores et déjà en effet, l'activité de ventes volontaires ne doit pas entraver la mission principale monopolistique de l'huissier de justice et du notaire. En outre, cette activité s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices recouvrant tout à la fois le produit financier dégagé, le nombre des ventes et leur fréquence, ce qui paraît suffisant.
À l'article 19, la commission a considéré que le Sénat a utilement précisé les missions conférées au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais, dans un souci d'intelligibilité, elle a néanmoins adopté quelques aménagements rédactionnels.
La commission a également abrogé l'article 36 bis, dont la portée clarificatrice ne lui a pas paru évidente compte tenu de la précision du droit déjà en vigueur.
Il a par ailleurs été décidé, à l'article 42, de revenir à une définition plus précise et juridiquement moins risquée des activités complémentaires autorisées pour les sociétés de ventes volontaires dans lesquelles les commissaires-priseurs judiciaires sont parties prenantes. En effet, il a semblé à la commission que les sénateurs ont pris le risque de fragiliser le statut des intéressés au regard des institutions communautaires en adoptant des dispositions au demeurant imprécises dans leur rédaction et leurs effets.
Enfin, il nous a paru nécessaire, à l'article 45, de lever certaines restrictions de nouveau imposées aux courtiers de marchandises assermentés pour les ventes judiciaires au détail.
Du fait de ces aménagements, je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis en deuxième lecture concilie davantage les changements exigés par le droit communautaire avec la préservation des équilibres professionnels d'un secteur d'activité appelé à se développer fortement.
J'appelle donc notre assemblée à adopter cette proposition de loi, en formant l'espoir que le Gouvernement ou les deux présidents des assemblées prendront les dispositions nécessaires pour qu'une commission mixte paritaire se réunisse et que la navette parlementaire trouve ainsi une conclusion rapide.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Très bien !
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes ce soir saisis en seconde lecture repose en premier lieu sur un constat à la fois simple et sans appel : la France dans les années 50 occupait encore le premier rang mondial sur le marché de l'art ; elle ne représente plus aujourd'hui que 6,5 % des ventes aux enchères mondiales dans ce domaine.
Cette tendance structurelle découlant de la montée en puissance des grands opérateurs anglo-saxons s'est confirmée en 2007 lorsque notre pays a abandonné sa troisième place pour ne plus se situer qu'au pied du podium mondial du marché de l'art.
Face à ce constat, l'ambition de cette proposition de loi consiste à faire de l'obligation qui pèse sur le législateur de transposer en droit interne les dispositions de la directive « Services », relative aux ventes aux enchères publiques, une opportunité pour redynamiser le marché de l'art français en réformant son cadre légal d'exercice, en particulier celui de la profession de commissaire-priseur.
L'enjeu est bien loin d'être strictement symbolique : 390 commissaires-priseurs en exercice ; quelque 2 200 emplois directement ou indirectement liés à ce secteur d'activité ; un montant global de ventes qui s'est élevé à près de 2,2 milliards d'euros en 2010. Certes, le montant des ventes est en baisse de 3 % par rapport à l'exercice précédent, mais ce fléchissement est à relativiser au regard de l'impact qu'avait eu la vente de la collection Yves Saint-Laurent-Pierre Bergé en 2009.
Avec cette proposition de loi ainsi qu'avec les améliorations qui lui ont successivement été apportées par le Sénat ainsi que par notre assemblée, il s'agit donc, dans un premier temps, de rendre plus compétitifs les opérateurs de ventes aux enchères intervenant sur notre territoire.
Ceux-ci pourront étendre leur activité à la vente de biens neufs et de marchandises de gros. Ils pourront procéder à des ventes de gré à gré, notamment pour régler des conflits entre vendeur et adjudicataire, et la procédure consécutive à une folle enchère – vente qui ne peut aboutir en raison de la défaillance de l'acheteur – sera légèrement assouplie.
Au-delà de ces strictes considérations de compétitivité, il s'agit également de rendre les modalités des ventes aux enchères plus transparentes à l’avenir, tout en rehaussant les garanties apportées à chacune des parties à la vente, grâce notamment à la mission tant disciplinaire que de régulation qui est désormais confiée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Au stade de cette seconde lecture, si nos assemblées semblent s'être accordées sur l'essentiel – onze articles restent en discussion sur la cinquantaine que rassemble cette proposition –, il n'en demeure pas moins que nous conservons certaines divergences avec les modifications introduites en seconde lecture par le Sénat.
Il en va ainsi notamment de la disposition visant à assurer le caractère accessoire des revenus tirés par les études d'huissiers des activités de ventes volontaires. Confirmant sur ce point leur analyse initiale, nos collègues sénateurs ont rétabli, à l'article 4 de la proposition de loi, un seuil limite des revenus pouvant être tirés de l'activité de ventes aux enchères : 25 % maximum du chiffre d'affaires annuel brut de l'office.
En première lecture déjà, le groupe Nouveau Centre avait proposé la suppression de ce seuil lors de l'examen de ce texte par la commission des lois. Nous maintenons nos réserves quant à la nature bien trop rigide et contraignante de ce dispositif et nous approuvons sa nouvelle suppression à l'initiative du rapporteur Philippe Houillon.
En effet, s'il importe que les huissiers de justice n'entrent pas de manière déloyale en concurrence avec les commissaires-priseurs, il apparaît qu'en l'état du droit, nombre de précautions sont d'ores et déjà prises afin de garantir le caractère accessoire des ventes aux enchères dans l'activité des huissiers de justice.
Au surplus, cette disposition n'aurait pas manqué, par sa rigidité, de fragiliser le niveau de ventes aux enchères dans les communes ou départements dépourvus de commissaires-priseurs. Elle aurait réservé aux commissaires-priseurs un marché dont ils ne sont pas demandeurs, dans la mesure où les ventes réalisées dans des communes ou départements ruraux ne concernent pas majoritairement des œuvres d'art.
Plus largement, il convient de rappeler que si l'objectif de ce texte est bien de dynamiser le marché de l'art pour empêcher ses acteurs français de péricliter dans les classements internationaux, il ne s'agit pas pour autant de dynamiter les équilibres qui ont pu être trouvés entre les différentes professions réglementées.
Enfin, je voudrai conclure en rappelant ici le caractère regrettable du retard souvent pris par notre pays dans la transposition des directives communautaires, impératif découlant de l'article 88-1 de notre Constitution.
Ce texte ne fait malheureusement pas exception : la date butoir pour la transposition de la directive « Services », fixée au 28 décembre 2009, est dépassée de près de dix-huit mois.
Il est donc temps de parvenir à l'adoption définitive de cette proposition de loi quand bien même la position adoptée par le Sénat nous empêche de franchir cette étape aujourd’hui.
Dans la perspective de la convocation d'une commission mixte paritaire, évoquée par le rapporteur il y a quelques instants, notre groupe apportera son soutien à cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de notre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il semblerait que nous parvenions, enfin, au terme de la discussion de cette proposition de loi qui, je le rappelle, a été déposée pour la première fois sur le bureau du Sénat le 12 janvier 2008, c’est-à-dire voilà bientôt deux ans et demi. Nous avons connu le Gouvernement plus pressé, surtout lorsque le texte se voulait plus exposé médiatiquement.
Manifestement, le présent texte ne passionne pas notre assemblée. Pourtant, il va affecter de nombreuses professions concernées par cette technique de vente, réservée souvent à des initiés mais dont certains opérateurs sont un gage de sécurité pour les transactions. Je pense, par exemple, aux courtiers en marchandises, dont l’activité trop méconnue est pourtant essentielle aux opérateurs et à ceux qui font appel.
Il est vrai que nous nous situons dans le cadre de la transposition de la directive « Services » de décembre 2006 au secteur des ventes volontaires aux enchères publiques. Une proposition de loi a été déposée pour ce faire, là où il eût été plus concevable qu'un projet de loi le soit, compte tenu de l'ambition annoncée : améliorer la situation inquiétante du marché de l'art français, situation masquée par une vente exceptionnelle en 2009. Nous avons l’impression d’être là pour sauver les meubles, si vous me permettez l’expression ! (Sourires.)
Le marché de l'art en France est en effet en déclin, et notre pays a perdu sa place sur le marché de l’art international, lequel est d’ailleurs en passe d'être bouleversé par l'apparition de nouveaux opérateurs, en Asie notamment.
Pour autant, le texte en l’état semblait parfaitement convenir à certains. Les sénateurs sont même allés au-delà de leurs espérances, tant en première qu'en seconde lecture. Nous y reviendrons.
Comme je l'avais déjà indiqué en première lecture, les oubliés de cette proposition de loi sont les consommateurs, qui sont pris en compte uniquement par le biais de la compétitivité des entreprises de ce secteur, leur information et leur protection étant considérées assurées par la concurrence existant entre les opérateurs qui dominent le marché.
Voilà une vision bien libérale des choses. Or, comme on l’a vu dans d’autres domaines, la liberté a souvent su se conjuguer en entente sur le dos des consommateurs. Et ce n'est pas l'existence du Conseil des ventes qui peut les rassurer dans sa composition actuelle.
Le texte concernera deux acteurs : les opérateurs de ventes aux enchères et les particuliers, puisque les ventes volontaires aux enchères publiques portent essentiellement sur des biens meubles possédés par des particuliers.
La transposition d'une directive se doit d'être autre chose qu'un simple rendez-vous technique. Nous aurions dû nous attacher au respect des différents volets de la directive « services » pour nous assurer qu’il en soit fait une transposition cohérente. Il y va de notre rôle de législateur.
Comme nous l'avons indiqué en première lecture, les trois premiers volets sont transposés : simplification des procédures, libéralisation du mode de fourniture de services, et libéralisation de l'accès et de l'exercice de cette activité de services.
Reste le dernier volet : celui destiné à apporter un niveau de garantie élevé aux consommateurs. Nous aurions souhaité, comme le Conseil économique, social et environnemental l'avait préconisé en 2008, que les consommateurs puissent en retirer de réels bénéfices. Ce n'est ni la composition et les compétences du Conseil des ventes volontaires, ni la mise en place d'une charte de qualité par les opérateurs qui vont renforcer leur protection.
Ce secteur est dans les mains de quelques opérateurs. Dès lors, on se doute bien qu’ils seront juges et parties de l'application des règles qu'ils ont participé à édicter. Ce n’est pas l’obligation de déport qui suffira à moraliser ce marché, tant les opérateurs sont peu nombreux dans ce milieu fermé.
Je reste, par ailleurs, dubitatif sur la protection qu'est censée offrir aux consommateurs la mise en place d'un code de déontologie ou, pour reprendre les termes de la proposition de loi, d’un « recueil des obligations déontologiques des opérateurs des ventes volontaires », sachant qu'en toute hypothèse, le non-respect de celui-ci ne sanctionnera pas l’opérateur puisque, par principe, c’est lorsque l’opération sera dénouée que l’on constatera les dérives du système. Par contre, ceux qui seront perdants dans tous les cas, ce seront le propriétaire des biens mis en vente ou l'acquéreur floué.
Nous savons bien que la concentration des faveurs législatives sur les plus privilégiés n'est plus à démontrer. Les conséquences seront, dans ce secteur comme dans d’autres, l'étouffement et la compression des plus petits opérateurs économiques.
Il mérite d’être relevé que le Sénat a souhaité revenir à certains travers que nous avions ensemble dénoncés, monsieur le rapporteur, lors de l'examen du texte en commission en première lecture. Je vous sais gré d'avoir maintenu votre position lors de son examen en commission en seconde lecture. Je pense ici aux huissiers de justice et aux courtiers en marchandises assermentés même si toutes leurs requêtes n'ont pas été entendues.
Le débat sur ce texte aurait pu être l'occasion d'engager une réflexion sur la fuite de notre patrimoine historique. L’histoire récente des manuscrits de Robespierre est là pour nous rappeler que le grenier de l'art français est à tout instant menacé par les géants du marché mondial, qui n’ont de loi que celle du profit.
En résumé, ce texte ne protège pas les consommateurs d'opérateurs sans scrupules s’organisant entre eux. Il vise à limiter les conditions d'intervention d'opérateurs secondaires, pourtant essentiels dans un certain nombre de domaines particuliers, comme celui des ventes de marchandises ou de matériels. Il ne prend pas suffisamment en compte la dimension de notre territoire ni ses particularités locales, notamment le fait que des opérateurs de proximité s'engagent sur le marché lorsque les professionnels censés agir l’ont déserté. Enfin, il ne protège aucunement le grenier de l’art français.
Bref, le texte est très insuffisant et, telle que sa livraison est annoncée, le groupe que je représente ne pourra le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative aux ventes volontaires aux enchères publiques, plus de trois ans après son dépôt sur le bureau du Sénat, le 12 janvier 2008. Ce texte technique et spécifique qui ne concerne – en apparence du moins – qu'un nombre limité de personnes, a pour principale ambition de transposer au procédé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la fameuse directive Bolkestein, appelée également directive « Services ».
Comme cela avait déjà été souligné en première lecture, on peut, pour le moins, s'étonner que cette transposition ait été réalisée sous la forme d'une proposition de loi et non d'un projet de loi. Ce dernier aurait pu être accompagné d'une étude d'impact, qui aurait pu être éclairante au regard des enjeux.
L'autre objectif du texte est de moderniser les conditions d'activités des acteurs du secteur, pour leur permettre de rivaliser plus efficacement, vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux, avec leurs concurrents anglo-saxons.
Selon l'exposé des motifs, les auteurs souhaitent ainsi « introduire plus de concurrence et plus de dynamisme sur un marché qui s'est trop longtemps assoupi et qui semble encore souffrir d'une certaine langueur, sans que l'ouverture introduite par la loi du 10 juillet 2000 ait véritablement porté ses fruits ». Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
La réforme de 2000 avait engagé une première étape dans la libéralisation des ventes aux enchères publiques en France en mettant fin au monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette évolution permettait de satisfaire aux obligations résultant des principes de libre établissement et de libre prestation de services, posés par le Traité de Rome. Les textes européens présentent beaucoup d’avantages quand on veut se lancer dans un libéralisme sans contraintes !
Avec la transposition de la directive « Services » une nouvelle étape est franchie : il s'agit de limiter, voire de supprimer, les réglementations des États membres qui pourraient constituer des barrières juridiques et administratives entravant le développement des activités de services transfrontalières.
Comme en 2000, l'influence des deux grandes sociétés internationales de ventes aux enchères que sont Christie's et Sotheby's a été prégnante. Sous prétexte, rappelé par vous-même, monsieur le garde des sceaux, de vouloir redynamiser le marché de l’art en France et de préserver la compétitivité de cette activité, cette proposition de loi favorise en fait – mais c’est sans doute le but recherché – la domination de ces deux grandes sociétés internationales de vente aux enchères.
Bien que les sociétés anglosaxonnes, Christie's et Sotheby's, profitent d'ores et déjà d'une situation de large domination du marché, elles pourront désormais être mandatées pour vendre de gré à gré et viendront concurrencer, directement sur leur terrain, galeristes et antiquaires. La préservation de l'activité des ventes aux enchères publiques constitue pourtant un enjeu social, puisque les sociétés de ventes volontaires emploient 2 210 personnes dans notre pays. De plus, il existe une réelle exception française dans le secteur du marché de l'art, exception que nous estimons nécessaire, quand à nous, de préserver.
Dans ce domaine, ce ne sont pas deux grosses sociétés, que vous semblez beaucoup admirer, monsieur le garde des sceaux, qui nous préoccupent, mais 15 000 professionnels soutenant plus de 10 000 emplois et entretenant des rapports avec 60 000 artisans.
Malheureusement, la compétitivité – mot dont vous vous délectez tout autant que de celui de performance –, compétitivité que vous tenez tant à conserver, n'est pas celle de ces petites et moyennes structures nationales.
En dérégulant le fonctionnement des mises aux enchères, en démantelant toutes les protections juridiques et en niant les spécificités culturelles de notre pays, cette proposition de loi provoquera l'effet inverse de celui avancé. Le caractère puissamment spéculatif du marché de l'art s’en trouvera renforcé.
Je note d’ailleurs que mes propos ne vous surprennent pas.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est vrai !
M. André Chassaigne. C’est donc que vous êtes déjà convaincu par ce que j’affirme.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Vos affirmations sont assez habituelles !
M. André Chassaigne. L'élargissement de l'autorisation des ventes de gré à gré déstabilisera complètement le marché français en faisant courir le risque d’une position de monopole des deux géants internationaux, qui réalisent déjà 27 % des ventes volontaires aux enchères publiques en France alors qu'elles ne représentent que 2 % du total des opérateurs implantés dans notre pays.
De même, est substitué au régime d'agrément des sociétés de ventes, par le Conseil des ventes volontaires, un régime de déclaration. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori. Elles seront libres et les établissements commerciaux désirant s'y livrer auront juste à se signaler auprès d'une autorité de régulation : le Conseil des ventes, qui sera composé de membres nommés par l'exécutif. Cela permettra, comme on l’a vu dans d’autres contextes, tous les conflits d'intérêts possibles.
Il me faut reconnaître, toutefois, que quelques modifications mineures ont été apportées sur ce point.
Comme en première lecture, nous voterons contre ce texte, car il aura pour effet de déréguler un marché spécifique au profit d'une poignée de grosses sociétés. Qui plus est, il nie nos spécificités culturelles en important des techniques de vente libérales, qui ont entraîné la fermeture de 30 % des galeristes en Angleterre.
Pour conclure, ce texte d’apparence modeste et ne suscitant que peu d’intérêt de la part des parlementaires, est pour moi un symbole : celui d’une société en cours de transformation complète, où l’obsession de la dérégulation et du libéralisme entraînera des conséquences désastreuses pour notre organisation sociale, et même nos traditions républicaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Marin.
Mme Christine Marin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la deuxième lecture de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte d’une cinquantaine d’articles peut paraître technique, et je crois qu’il l’est effectivement, mais les enjeux économiques sont de taille : plus de 2 000 personnes travaillent dans ce secteur et le montant des adjudications s’élevait à plus de 2,2 milliards d’euros en 2009.
Les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques sont confrontés à d’importantes évolutions, qui tiennent non seulement à la circulation sans cesse plus rapide des biens à vendre, mais également au développement de sites spécialisés sur internet, tel eBay.
Nous avons déjà réformé ce secteur. La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a modifié le statut des commissaires-priseurs et limité leur monopole aux ventes judiciaires. Cette loi a eu un impact très positif en permettant aux acteurs français de faire face à la concurrence internationale.
Toutefois, dix ans après son adoption, le cadre juridique nécessite de nouvelles adaptations. En effet, sans la vente de la collection Saint-Laurent-Bergé, le montant des adjudications aurait diminué de 5,1 % en 2009.
On ne peut que regretter la baisse de rayonnement de la France dans ce domaine. Comme le soulignait le Conseil des ventes volontaires dans son rapport de 2007, nous assistons à un « déclin dans l’euphorie ». À titre d’illustration, en matière de ventes d’objets et d’œuvres d’art, Paris réalise en un an les ventes de New York en un mois, alors que la France se situait au premier rang mondial dans les années cinquante.
Dans ce contexte, il apparaît que notre cadre législatif doit être amélioré. L’obligation de transposer la directive « Services » nous offre l’occasion de moderniser ce secteur et d’offrir à nos opérateurs les outils qui leur permettent de faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte.
Le 26 avril dernier, le Sénat a adopté vingt-six articles conformes au vote de l’Assemblée nationale. Ne restent donc en discussion que onze articles.
En adoptant à l’identique les deux tiers des dispositions restant en discussion, le Sénat a approuvé une grande partie des évolutions introduites en première lecture par l’Assemblée nationale.
Parmi les mesures importantes validées définitivement par le Sénat figure l’encadrement de l’activité des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques. Nos collègues sénateurs ont en effet adopté les obligations nouvelles introduites à l’initiative de notre rapporteur pour tirer les conséquences de l’affaire Drouot. Rappelons qu’une information judiciaire pour vols en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou délit a été ouverte le 18 mai 2009. Les faits consistaient en la commission, de manière habituelle et organisée, de vols d’objets et d’œuvres d’art.
Dans ce cadre, le Sénat a acquiescé au double impératif pour les opérateurs de prendre les mesures nécessaires à la sécurité des ventes en faisant intervenir pour leur compte des prestataires de services et de communiquer au Conseil des ventes volontaires toutes les précisions utiles afférant à leur organisation et à leurs moyens techniques ou financiers. Nos collègues sénateurs ont également approuvé la nouvelle articulation des régimes de l’action disciplinaire et pénale prévue par notre assemblée.
Par ailleurs, le Sénat a tenu compte des propositions formulées par le rapporteur et visant à revenir à une codification plus conforme au droit actuel du statut des courtiers de marchandises assermentés. Notre commission des lois avait en effet supprimé les dispositions précisant que les courtiers de marchandises assermentés, susceptibles d’être désignés par le tribunal de commerce pour effectuer des ventes judiciaires ne pourraient le faire que dans leur spécialité. Or cette précision était ambiguë, car le tribunal peut déroger au principe de spécialité si, dans le ressort de la cour d’appel, il n’existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse. Le Sénat n’a donc pas remis en cause le rétablissement d’une certaine latitude, pour le juge, dans la désignation de courtiers de marchandises assermentés en dehors de leur spécialité.
Au sujet du Conseil des ventes volontaires, les sénateurs ont adopté le dispositif que nous avions retenu : le mandat des membres sera renouvelable une fois, sa durée étant ramenée à quatre ans. Le Sénat a également confirmé le statut d’établissement d’utilité publique que nous avions conféré au Conseil des ventes volontaires.
De même, il a définitivement adopté les compléments apportés par notre assemblée à l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires.
D’une part, ces derniers sont autorisés à exercer en qualité de salarié, à l’instar des notaires, par exemple. Leur position leur permettra de concilier tout à la fois l’indépendance professionnelle liée à la clause de conscience, la subordination inhérente au contrat de travail et la qualité d’officier public.
D’autre part, la distinction entre l’office ministériel et la structure d’exercice des ventes volontaires a été clarifiée. Ainsi, l’activité judiciaire du commissaire-priseur exercée en qualité d’officier public ou ministériel et l’activité de ventes volontaires, pratiquée en qualité de dirigeant, de salarié ou d’associé au sein d’une société sont séparées et rattachées à des personnes morales distinctes.
Malgré l’adoption de la majorité des dispositions de la proposition de loi dans les mêmes termes par les deux chambres, certains enrichissements apportés par le Sénat devront faire l’objet de débats au sein de notre Assemblée.
Je reviens sur trois des dispositions qui ont fait l’objet de modifications par notre commission des lois.
En premier lieu, le Sénat a décidé d’ouvrir la composition du Conseil des ventes volontaires aux professionnels en exercice, sous réserve de l’exclusion de la participation de ceux-ci aux délibérations relatives à la situation individuelle d’un autre opérateur. Les rapporteurs des deux assemblées se rejoignent sur ce point, en considérant que cette éventualité n’est en rien contraire aux impératifs de la directive « Services ». Notre commission des lois avait prévu cette disposition mais notre assemblée était revenue dessus en séance publique à la demande du Gouvernement. La question relative à la nomination des opérateurs de ventes aux enchères encore en activité est importante car il s’agit d’assurer une meilleure représentativité du Conseil des ventes volontaires, tout en laissant aux autorités ministérielles de nomination une grande liberté dans leur choix.
Toutefois, une incertitude plane sur la pertinence de l’article de rattachement de la règle de déport adoptée par les sénateurs. Afin de garantir la conformité du texte à la directive « Services », nous devons lever cette incertitude. Ainsi, notre commission des lois a transféré la règle de déport à l’article 22, afin de garantir qu’elle ne s’applique pas uniquement aux décisions disciplinaires prises à l’égard de concurrents.
En second lieu, le Sénat est revenu sur son idée initiale de plafonnement du chiffre d’affaires réalisé par les notaires et les huissiers de justice en matière de ventes aux enchères. En effet, nos collègues sénateurs ont rétabli un critère quantitatif pour caractériser la nature accessoire des ventes aux enchères ainsi réalisées, alors que notre assemblée avait supprimé cette disposition.
En l’état de la jurisprudence et des interprétations de la doctrine, il est apparu nécessaire de maintenir le système tel qu’il a été adopté par notre assemblée. En effet, le caractère accessoire de l’activité des ventes volontaires aux enchères publiques ne dépend pas uniquement du seul critère de volume d’activité en cause. Par exemple, le temps consacré à chaque activité est l’un des éléments qui doivent entrer en ligne de compte.
Pour finir, j’insiste sur le fait que cette réforme est une illustration parfaite de la valorisation du rôle du Parlement résultant de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bien que menée en étroite collaboration avec le Gouvernement, cette réforme d’ampleur est d’origine parlementaire et nous ne pouvons que nous féliciter de cette coproduction législative.
Vous l’aurez compris, la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen permet de répondre de manière adaptée et maîtrisée aux difficultés rencontrées par le secteur des ventes aux enchères. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La discussion générale est close.
M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.
(L’article 3 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie, inscrit sur l’article.
M. Daniel Boisserie. Comme vous, monsieur le ministre – et comme Jean-Michel Clément –, je ne suis pas sûr que ce texte, qui aurait dû voir le jour en 2009, soit très médiatique. J’ai vu le Gouvernement beaucoup plus pressé de faire adopter d’autres textes. Il est vrai aussi que celui-ci ne concerne qu’un nombre limité de personnes. Ce n’en est pas moins la transcription de la directive « Services » ; il a également pour ambition d’améliorer la situation du marché de l’art en France.
S’agissant de l’implication des acteurs concernés, nous avons, nous aussi, cherché à assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées qui interviennent dans le secteur de la vente aux enchères, et le rapporteur leur a attribué de nouveau une activité à caractère accessoire et non plus occasionnelle ; je pense aux huissiers et aux notaires. À vrai dire, cela me semble toujours un peu flou.
Je m’interroge par ailleurs sur les conditions de vente de gré à gré d’un bien non adjugé après la vente aux enchères. Plutôt qu’un simple avenant, j’aurais préféré que les conditions de l’opération soient encadrées par la loi. Nous y aurions gagné en clarté et en sécurité.
Quant au « recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires », je ne suis pas sûr que cela satisfasse totalement les consommateurs.
J’ai aussi le sentiment que ce texte est un peu fait sur mesure pour les grandes sociétés internationales comme Sotheby’s ou Christie’s.
Enfin, comme Jean-Michel Clément, je regrette que notre assemblée n’ait pas saisi cette occasion pour engager un vrai débat sur la fuite de notre patrimoine historique vers l’étranger. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, à propos de l’hôtel de la Marine, mais c’est un peu différent. Vous le savez, un tiers des objets mis en vente à Londres ou à New York viennent de notre pays. Il faudra bien que nous puissions un jour, sans doute de manière consensuelle, assurer la véritable protection de notre patrimoine.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9.
La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Cet amendement a pour objet d’insérer, à la dernière phrase de l’alinéa 4, les mots « et occasionnel » après le mot « accessoire ». En effet, il convient de préciser que notaires et huissiers de justice ne peuvent exercer l’activité de ventes volontaires qu’à titre « accessoire et occasionnel ». De plus, l’expression « accessoire et occasionnel » rend la position des notaires et des huissiers cohérente avec celle des ressortissants de l’Union européenne qui pourraient, sinon, invoquer une discrimination au profit d’une catégorie particulière de ressortissants nationaux, y compris pour échapper au reproche de discrimination fondée sur la nationalité pour des activités échappant à l’exercice de l’autorité publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
Nous souhaitons – je tiens à le réaffirmer – que les officiers publics et ministériels se consacrent à titre principal à leur office. Cela étant, la notion d’« occasionnel » est recouverte par celle d’« accessoire » et nous ne souhaitons pas introduire dans le texte quelque chose qui sera, pour les professionnels en question, une incertitude juridique. En effet, si la jurisprudence a statué je ne sais combien de fois sur la notion, sur le critère d’accessoire, ce n’est pas le cas pour la notion d’activité occasionnelle. L’adoption de cet amendement entraînerait donc une incertitude juridique que nous ne souhaitons pas.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. L’amendement que vient de présenter M. Jardé a pour objet de restreindre l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice et des notaires.
Le Gouvernement considère cependant qu’il faut continuer à les autoriser à pratiquer des ventes volontaires de meubles à titre accessoire. C’est nécessaire pour maintenir sur l’ensemble du territoire national un réseau efficace et vivant de ventes aux enchères. Cette activité est d’ores et déjà encadrée puisque ces professionnels sont soumis à la tutelle du garde des sceaux et au contrôle des parquets. Cela ne constitue ni une concurrence déloyale ni une entrave à l’activité des commissaires-priseurs judiciaires dès lors que les huissiers de justice et les notaires ne pratiquent pas ces ventes dans des communes où sont installés des commissaires-priseurs judiciaires et dans la mesure où cette activité est exercée à titre accessoire.
Comme l’a fort bien rappelé le rapporteur, la notion d’accessoire est largement définie par la jurisprudence, alors que la notion d’occasionnel est beaucoup plus floue.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui tiennent à la réalité du territoire et au fait que la sécurité juridique est mieux organisée avec le terme « occasionnel » qu’avec le terme « accessoire » qui rend la notion imprécise, je demande à M. Jardé de bien vouloir retirer son amendement. Faute de quoi, je demanderais à l’Assemblée nationale de le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre, la notion d’activité occasionnelle est empruntée au droit de l’Union européenne et a été suffisamment précisée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour pouvoir être transposée en droit interne.
(L’amendement n° 9 n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10.
La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Mon amendement vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l’année précédente. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s’écarter. C’est la notion d’accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l’activité est accessoire ou non.
(L’amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
(L’article 12 bis est adopté.)
(L’article 19 est adopté.)
(L'article 22 est adopté.)
(L'article 23 est adopté.)
M. le président. L’article 36 bis a été supprimé par la commission.
Je suis saisi d’un amendement n° 8, tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Les officiers publics ministériels et les courtiers assermentés ont été institués pour des missions précises en fonction de leur formation particulière. Les professionnels ne doivent pas chercher à faire le métier des autres, sinon leur statut particulier n’aurait plus aucun intérêt pour le justiciable. La rédaction proposée ne limitera en rien le choix du juge, puisque le nombre de professionnels concernés est suffisant pour les mettre en concurrence au sein de chacune des professions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
Je rappelle que la commission a voté à l’unanimité la suppression de l’article 36 bis.
En outre, il existe déjà des textes qui organisent les professions : il s’agit de l’article L. 642-19 du code de commerce, qui renvoie lui-même aux articles L. 322-2, L. 322-4 et L. 322-7 du même code. Il n’apparaît pas nécessaire de créer une confusion puisque, je le répète, il y a déjà des textes qui organisent les professions.
Par ailleurs, adopter votre amendement, monsieur Jardé, serait indiscutablement limiter le choix du juge, ce que nous ne souhaitons pas.
Cela étant, nous verrons en CMP, compte tenu de la rédaction du Sénat, si un accord peut être trouvé.
M. Olivier Jardé. Je retire l’amendement !
(L’amendement n° 8 est retiré.)
M. le président. En conséquence, l’article 36 bis demeure supprimé.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 7.
La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. La loi doit garantir la légitime liberté d’entreprendre de tous les opérateurs volontaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
Cet amendement va un peu plus loin que ce que veut bien en dire son auteur, puisqu’il vise à ouvrir un large spectre d’activités commerciales aux commissaires-priseurs judiciaires, ce qui n’est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés – ce que ne souhaite sans doute pas l’auteur de l’amendement –, car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d’exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l’Europe qui a déjà l’œil rivé sur le statut particulier des officiers publics et ministériels.
Si vous avez un doute, monsieur Jardé, je vous renvoie à un arrêt du 24 mai 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, certes, concerne les notaires, et non les commissaires-priseurs judiciaires, mais qui ouvre une première brèche dans le statut.
Il serait prudent de retirer cet amendement, qui, s’il était adopté, produirait des effets inverses de ceux qui sont recherchés.
M. Olivier Jardé. Je retire l’amendement !
(L’amendement n° 7 est retiré.)
(L’article 42 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Cet amendement concerne les courtiers de marchandises, qui jouent un rôle essentiel – même si leur métier peut sembler obscur – en apportant leur contribution à des opérations économiques dans des circonstances particulières. Ainsi, ils délivrent des attestations de prix, indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à une date et en un lieu déterminés. Par ailleurs, ils délivrent des certificats de cours de marchandises, dans des conditions visées par l’article L. 131-24. Dans ces deux cas de figure, ils produisent des actes authentiques et agissent donc en qualité d’officier public.
Nous avons longuement débattu, à propos d’autres professions – notamment les notaires –, sur la singularité de l’acte authentique et de l’officier public à la française. Le rapport Darrois a montré qu’il était nécessaire de conserver cette singularité, qu’il faudrait peut-être même l’exporter dans d’autres pays européens. Nous avons l’occasion de réaffirmer la compétence de ces officiers publics et la sécurité des transactions qu’ils garantissent. Au moment où ces transactions prennent parfois des formes immatérielles, nous aurions tout à gagner à la compétence et au professionnalisme d’officiers publics capables d’attester de la valeur des marchandises et de leur cours. Ne risquons-nous pas, sinon, de tendre vers une certaine banalisation ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
La perte du statut d’officier public résulte du fait que cette qualité est incompatible avec celle de commerçant. Or les courtiers sont commerçants. C’est la raison pour laquelle ce statut a été modifié, et il faut le laisser ainsi, pour les raisons exposées tout à l’heure à l’occasion d’un autre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je reprends les arguments du rapporteur : le statut d’officier public ne paraît pas compatible avec la qualité de commerçant qu’ont les courtiers de marchandises assermentés.
La commission a bien travaillé puisqu’elle préserve, pour leurs activités judiciaires, le champ d’intervention actuel des courtiers de marchandises assermentés, tout en modernisant leur statut.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Clément, de bien vouloir retirer cet amendement. Faute de quoi, je demanderai à l’Assemblée nationale de le rejeter.
(L’amendement n° 11 n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Il s’agit d’un amendement de précision.
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents en marchandises. Point n’est besoin de limiter leur compétence à l’unité, en lot ou en gros.
Notre amendement propose, après la dernière occurrence du mot « marchandises », de supprimer la fin de l’alinéa 48, pour des raisons de réalisme économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
Je rappelle à l’auteur de l’amendement que la rédaction retenue, s’agissant des expertises amiables ou judiciaires qui peuvent être réalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l’article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés.
Limiter cette expertise aux marchandises en gros est totalement justifié par le fait que ces courtiers sont principalement autorisés à procéder à des ventes judiciaires et volontaires de marchandises en gros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement partage le sentiment du rapporteur.
La rédaction actuelle résulte de la demande même des intéressés, reprise par le décret du 29 avril 1964.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
(L’amendement n° 12 n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 6 rectifié.
La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. De même qu’il est prévu, de manière supplétive, dans les ventes judiciaires de marchandises en gros, l’intervention d’autres officiers ministériels vendeurs en remplacement des courtiers assermentés, il convient que, dans les ventes de marchandises au détail, les courtiers assermentés puissent intervenir dans leur spécialité en remplacement des officiers vendeurs en cas de défaillance. Il s’agit là d’un parallélisme de compétence respectueux de la distinction du rôle principal et accessoire de chacune des professions.
Le choix du professionnel le plus approprié doit être laissé au juge dans l’intérêt du service public de la justice, en tenant compte des catégories de professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Houillon, rapporteur. Défavorable.
Cet amendement modifierait l’équilibre global de la réforme. Il serait souhaitable que son auteur le retire.
(L’amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 13.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Je serai bref, car les arguments que j’ai développés tout à l’heure valent pour cet amendement et l’on me répondra sans doute de la même façon. Je voulais seulement dire à M. le rapporteur que ce qu’un décret indique, une loi peut le défaire.
M. le ministre a renvoyé au décret de 1964, mais ceux qui se sont exprimés en l’époque ne sont pas ceux d’aujourd’hui, qui ont une vision bien différente de l’évolution du marché des affaires.
(L’amendement n° 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14 rectifié.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément. Afin de ne pas limiter une catégorie de vendeurs, cet amendement de précision propose, après le mot « volontaires », de rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l’article 46 : « de meubles aux enchères publiques ».
(L’amendement n° 14 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 46 est adopté.)
(L’article 47 est adopté.)
M. le président. Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
M. le président. Prochaine séance, mercredi 1er juin à quinze heures :
Questions au Gouvernement.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,
Claude Azéma