1ère séance : Questions orales sans débat
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Nord (23ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Cependant, concernant le versement de l'allocation d'aide au logement, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cet état de fait pour permettre un partage des prestations autres que les allocations familiales.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des contrats de location de voiture et plus précisément sur la question de la création d'un contrat unique de location. On remarque actuellement que les conditions de location d'un véhicule varient d'une agence à une autre sans que les consommateurs en soient avertis. Nous pouvons illustrer ce propos avec l'exemple de l'assurance accident qui n'assure pas le locataire de la même manière dans toutes les agences. En cas de dommage à autrui, l'assurance de responsabilité civile toujours incluse dans le prix de location, couvre le locataire pour tous les dommages matériels ou corporels qu'il fait subir à d'autres personnes, mais elle ne couvre pas les dommages au véhiculé loué, ni ceux que le locataire subirait. Selon le contrat, le locataire peut être couvert, pour d'autres il doit indemniser le loueur (financer le coût total des réparations, ou payer la valeur vénale du véhicule détérioré). Dans ce cas de figure, les loueurs vont mettre en avant la possibilité de souscrire une assurance facultative qui va couvrir le locataire en cas de dommages au véhicule, mais cette assurance n'est pas toujours couplée avec l'assurance contre le vol. Les contrats de location diffèrent selon l'agence dans laquelle ils sont souscrits, mais le consommateur peut parfois être lésé de certaines conditions. Un contrat unique de location garantissant les mêmes conditions de location pour le consommateur s'avérerait bénéfique pour ce dernier dans ces cas de figure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis la création du RSI, de nombreux dysfonctionnements ont été recensés tels que les doubles appels de cotisations, les avis de trop-perçus fictifs, l'absence d'appels de cotisations. À l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices de 2008, 2009 et 2010, la Cour des comptes a mis en avant les défaillances du RSI. Les administrés se trouvent face à une machine administrative déshumanisée, sourde à leurs appels téléphoniques et courriers recommandés, dans l'incapacité de justifier des cotisations appelées. Bon nombre se dirige vers le tribunal pour gérer les problèmes rencontrés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place par le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements qui touchent 1,8 million de cotisants au RSI.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique de la voyance en France. En effet, le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, fait que l'exercice de la voyance n'est plus considéré comme une infraction, conformément au principe de légalité qui veut que tout ce qui n'est pas interdit par la loi est permis. Les professionnels des arts divinatoires exercent ainsi en qualité de travailleurs indépendants pour la majorité d'entre eux, sans aucune réglementation. En effet, il ne faut ni diplômes, ni concours, ni autorisations, pour se lancer dans ce métier. Quiconque peut devenir du jour au lendemain voyant, astrologue ou médium et en tirer des revenus. Face à cette absence de réglementation, de nombreuses personnes se sont lancées dans ce commerce qui peut se révéler très lucratif, et nombreux sont les consommateurs qui ont été lésés. Certes l'escroquerie est passible d'amende et d'emprisonnement selon article 313-1 du code pénal, néanmoins il faut encore la prouver ce qui n'est pas le cas pour tous les consommateurs ; surtout que certains astrologues n'hésitent pas à jouer sur la crédulité de leurs clients. Face à cette situation l'INAD (institut national des arts divinatoires) essaie de renseigner le consommateur non averti. Pourquoi ne pas réglementer cette profession avec l'instauration d'une carte professionnelle, de recenser tous les praticiens légalement déclarés, voire même d'instaurer une réglementation limitant le nombre de spécialistes des arts divinatoires par ville. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique de la dangerosité du gel pour les cheveux. Pour répondre à l'inquiétude des consommateurs face à cette problématique la norme INCI (international nomenclature of cosmetic ingrédients), datant du mois de janvier 1998, impose aux fabricants de répertorier les composants de leurs produits sur leurs emballages. Ainsi les premiers composants de cette liste constituent la plus grande partie du produit et ceux qui représentent moins de 1 % sont énumérés dans le désordre. On remarque ainsi que certaines laques pour cheveux peuvent renfermer du gel de silicone et d'alcool qui empêchent les cheveux de respirer et peuvent accélérer la chute capillaire. Mais plus surprenant encore, la présence dans certains fixateurs pour cheveux de polyvinylpyrrolidone PEG-40 ou de propylène glycol, produits qui peuvent s'avérer extrêmement dangereux (irritation de la peau, insuffisance rénale, anomalie du foie, migraine notamment selon l'exposition). Ce composant est utilisé dans la fabrication de nombreux cosmétiques mais aussi dans le domaine industriel notamment dans les liquides hydrauliques, ou encore dans les antigels pour avion. Face à ce constat, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des bourses étudiantes et plus particulièrement sur les retards de versement de ces dernières. En effet, nous avons encore en tête le mois de novembre de l'année 2011, où les différents syndicats étudiants avaient pu sensibiliser l'opinion publique sur ce problème, craignant même ne pas percevoir ces aides. Les bourses ont été versées mais on remarque que chaque mois celles-ci ne sont pas versées à date fixe, situation qui peut être pénible pour de nombreux étudiants. Les années précédentes les bourses étaient versées à date fixe, plus ou moins ; mais depuis la rentrée universitaire, leurs versements changent de date chaque mois, situation qui est difficile pour des centaines d'étudiants. Ils peuvent ainsi avoir du mal à payer leur loyer, mais aussi et surtout à se nourrir. Ce phénomène se conjuguant avec l'arrivée des examens, cette situation peut être très mal vécue par certains boursiers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s), il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fraude à la TVA et plus particulièrement sur ce qu'on appelle le carrousel de TVA. Cette fraude, qui consiste à créer des entreprises dans différents États membres de l'Union européenne et de concevoir des opérations fictives de reventes entre ces dernières afin de se faire rembourser la TVA, coûte environ 10 milliards d'euros à l'État. Malheureusement ce délit, découvert au hasard des contrôles fiscaux, peut s'avérer lucratif au vu des peines encourues. Les moyens pour lutter contre cette arnaque se sont donc développés, mais certains pays européens sont en avance sur cette question. En Belgique notamment, la création d'une unité regroupant des agents du fisc et de la police ajoutée à l'invention d'un logiciel analysant les déclarations de TVA, détectent systématiquement les délits de carrousel de TVA. Cet investissement a permis de réduire de plus de la moitié les fraudes à la TVA en quatre ans en Belgique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la problématique du congé d'adoption. On remarque actuellement qu'une mère adoptant peut prétendre à dix semaines de congé d'adoption pour le premier enfant, mais elle ne peut prendre qu'une semaine pour préparer l'arrivée de l'enfant alors que pour un congé maternité ce délai est de seize semaines (un congé prénatal de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de dix semaines après l'accouchement). Bien évidemment les complications médicales sont beaucoup moins fréquentes lors d'une adoption que lors d'un accouchement, même si l'attente est exactement la même. Il ne faut pas perdre de vue que les procédures d'adoptions peuvent elles aussi avoir des effets néfastes sur les couples adoptants, de part les formalités administratives à remplir, mais aussi à cause des délais de ces dernières, et enfin par l'inquiétude et l'appréhension que fait naître l'accueil d'un enfant (qui va devenir le sien) chez soi. Dans ce cadre, allonger la durée du congé d'adoption notamment pour préparer l'arrivée de l'enfant permettrait de mettre ces familles dans de meilleures dispositions mais aussi de faciliter l'intégration de l'enfant au sein de sa famille d'accueil. Elle lui demande donc quelle(s) mesure(s) elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique des pièces détachées automobiles. En effet, on ne peut que constater le monopôle des constructeurs automobiles en France sur ce marché et ce sont les consommateurs qui en paient le prix fort. Nos voisins européens qui ont déjà libéralisé ce marché attirent de plus en plus les consommateurs de notre pays car leurs prix sont beaucoup plus attractifs que ceux pratiqués sur notre territoire. Des écarts de prix pouvant aller jusqu'à 54,4 % ont ainsi été relevés, ce qui explique facilement ce choix. Libéraliser ce marché pourrait permettre d'assurer une meilleure traçabilité des pièces détachées automobiles et mettre fin à l'importation de pièces défectueuses et non contrôlées, d'autant plus que la majorité des français ont besoin d'un véhicule en bon état pour aller travailler. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépassement d'honoraires de certains spécialistes. En effet, on remarque que de plus en plus de praticiens exercent des tarifs libres, avec des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Ce phénomène s'amplifie et on constate ainsi que quarante et un pourcents des spécialistes de la santé exercent des dépassements. Malgré ce comportement, obtenir un rendez-vous rapidement chez un professionnel de la santé s'avère être une tâche très longue. Certains n'hésitent donc plus à augmenter leurs dépassements d'honoraires aux clients désireux d'obtenir rapidement une visite. Malheureusement, ces compléments d'honoraires ne sont pas toujours remboursés par les mutuelles pour les français qui arrivent à s'en payer une. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle(s) mesure(s) elle compte prendre pour remédier à cette problématique et ainsi mettre fin à la médecine à deux vitesses qui s'installe sur notre territoire.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique de la résiliation à titre conservatoire. On constate en effet que la résiliation à titre provisoire ne possède aucun statut juridique dans le code des assurances. Un assureur peut alors interpréter cette demande de deux façons différentes : soit il considère la résiliation effective à l'échéance prévue même s'il n'a pas eu la confirmation (application strict du droit), soit il ne résilie pas l'assurance à l'échéance faute de confirmation. Les conséquences peuvent être très lourdes pour l'assuré puisqu'il peut se retrouver sans garanties sans le savoir, ce qui peut être dangereux pour une entreprise notamment. Une personne, couverte par son contrat de prévoyance jusqu'au 31 décembre 2011 et qui désire résilier son contrat, envoie une résiliation à titre provisoire deux mois avant la fin de celui-ci. Pendant ce temps, elle décide de s'engager dans une autre société à partir du 1er janvier 2012. Durant les deux mois de préavis, cette personne tombe gravement malade et son nouvel assureur décide de ne plus l'assurer. Celle-ci pense être couverte, par son ancien organisme de prévoyance à partir du 1er janvier 2012 puisqu'elle n'a pas confirmé sa décision. Comme l'interprétation de la résiliation à titre conservatoire est libre et se fait selon le bon vouloir des spécialistes de ce domaine, on imagine dans quelle situation douloureuse et difficile se retrouve le consommateur dans ce cas de figure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la résistance aux médicaments. En effet on constate de plus en plus une résistance aux antibiotiques de certaines bactéries qui fait craindre le retour de grandes épidémies chez les spécialistes de la santé. Les causes de cette résistance sont diverses, on peut ici citer l'utilisation abusive d'antibiotiques par les éleveurs ou cultivateurs dans les années 1970, mais on peut aussi pointer du doigt la surconsommation médicamenteuse dans la deuxième moitié du vingtième siècle. Cette situation est d'autant plus délicate que l'Organisation mondiale de la santé déclare que certains antibiotiques pourraient ne plus être efficaces d'ici dix à vingt ans. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts relais. En effet, depuis mars 2009 les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le gouverneur de la Banque de France remet chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. On constate à l'inverse, qu'il n'existe aucun contrôle sur le respect de cet engagement pris par les banques. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des franchises médicales. Avec la décision de financer la recherche contre la maladie d'Alzheimer, en 2007, les franchises médicales ont augmenté notamment pour les patients subissant des ALD. Ces personnes, qui doivent faire face à cette augmentation, demandent à leur caisse de sécurité sociale pour fractionner le paiement de ces franchises et ainsi éviter de se retrouver dans des situations financières compliquées. Malheureusement cet arrangement n'est pas accepté, et les caisses de sécurité sociale décomptent ces franchises des remboursements de soin, si les assurés ne sont pas à jour. Ces personnes doivent donc choisir entre se soigner ou repousser les soins pour ne pas rencontrer de difficultés financières. Notons que pour les ALD, les soins sont importants et nécessaires et les retarder ne fait qu'augmenter les coûts, sur la durée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le sujet des transfrontaliers fictifs. En effet, pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire du travailleur frontalier, il suffit de travailler dans une zone frontalière, par exemple belge, et avoir sa résidence dans la zone frontalière française. Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce statut, de nombreux frontaliers louent ou achètent des biens immobiliers sur notre territoire sans pour autant y habiter. C'est ce qu'on appelle couramment les résidences « boîte aux lettres ». L'avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 qui est effectif depuis le 17 décembre 2009 en France, essaie de résoudre ce problème, notamment en redéfinissant les zones frontalières, mais la fermeture du régime fiscal dérogatoire de travailleurs frontaliers pour les nouveaux entrants est repoussée au 1er janvier 2012. Cet avenant ne résout pas le problème des transfrontaliers fictifs, phénomène qui ne désemplit pas. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les congés de maternités, post-accouchement, lorsque les mères décident d'allaiter leur enfant. Les recherches convergent pour dire que l'allaitement des nourrissons fait baisser les risques de diabète, d'obésité et accélère le processus de développement des défenses immunitaires. Pour être performant, l'OMS préconise un allaitement exclusif jusqu'au 6e mois de l'enfant. Cependant, pour être bénéfique, l'allaitement devrait durer au moins trois mois. Or le congé maternité après l'accouchement ne s'étend que sur une période d'un mois et demi, ce qui contraint certaines mamans à arrêter l'allaitement ou ce qui incite certaines jeunes mères à déposer une demande d'arrêt maladie pour couvrir l'intégralité de cette période. Conscient du déficit lié aux dépenses de santé, le Gouvernement, à de nombreuses reprises, a manifesté son souhait de les voir réduire. Ces dernières peuvent être enrayées par une véritable politique de prévention. Pour cette raison, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin d'étendre la durée de ce congé de maternité pour les mères qui veulent allaiter leur enfant le plus longtemps possible.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de suivi et d'information sur l'allaitement maternel. Plusieurs études scientifiques ont attiré l'attention sur les avantages de l'allaitement maternel pour la mère et pour l'enfant. Dans le passé, des organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef ont formulé des recommandations en vue de promouvoir et d'encourager l'allaitement maternel au niveau mondial. Des statistiques ont néanmoins révélé que l'allaitement maternel est encore peu répandu en France. En 2002, le taux d'allaitement à la naissance a atteint 54,6 % contre 45,6 % en 1995. Globalement, en France, de plus en plus de femmes commencent l'allaitement. Pourtant même si le taux est en augmentation, une étude effectuée en 2002 sur la prévalence de l'allaitement à la naissance dans 23 pays européens, 15 ont une prévalence à la naissance supérieure à 90 %, la France, avec 55 % arrive dans les trois derniers pays, ce qui résulte de l'absence d'une culture de l'allaitement maternel comme il en existe dans les pays scandinaves. Il ressort que l'arrêt de l'allaitement se fait : dans le premier mois pour 14,8 % des mamans interrogées ; entre 1 et 3 mois pour 28,6 % ; entre 3 et 6 mois pour 31,3 % ; entre 6 mois et 1 an pour 22,5 % et au-delà d'un an pour 2,8 %. Plusieurs études préconisent de promouvoir l'allaitement maternel. À cet effet, il est notamment recommandé d'instaurer une obligation d'informer les jeunes mamans lors des séances de préparation à la naissance ou dans les maternités sur leurs droits en matière d'allaitement au travail, sur les bienfaits d'un allaitement exclusifs... Elle lui demande, donc, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il souhaite mettre en place pour promouvoir l'allaitement maternel en France. Et elle serait heureuse de connaître son avis sur une éventuelle campagne de communication sur le sujet.
Voir la questionMme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de demander aux divers producteurs ou cultivateurs d'apposer sur l'étiquette un pictogramme ou une formule avertissant du caractère déconseillé du produit pour les femmes enceintes. En effet, les produits déconseillés pendant la grossesse aux femmes enceintes et pendant l'allaitement représentent une part importante et ne sont pas forcément facilement identifiables. Depuis octobre 2007, les conditionnements des boissons alcoolisées affichent obligatoirement un message sanitaire. Ce dernier peut-être sous la forme d'un pictogramme ou d'une phrase, il pourrait en être de même pour les aliments déconseillés aux femmes enceintes dont la reconnaissance n'est pas aisée. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faciliter la lecture des produits autorisés ou non pour les femmes enceintes en créant une réglementation sur l'étiquetage.
Voir la questionMme Christine Marin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des malades transfrontaliers de nationalité française pris en charge dans des établissements étrangers, faute de place dans les établissements français, comme par exemple à la frontière franco-belge. Les malades hospitalisés à l'étranger sont parfois amenés à effectuer des déplacements afin de recevoir certains soins en France. Or le déplacement transfrontalier en ambulance dans le cadre du service d'aide médicale urgente (SAMU) se révèle être complexe. D'une part, les frais à charge des nationaux français pour l'équivalent du SAMU en Belgique sont très élevés, pouvant atteindre des centaines d'euros pour de courtes distances. Cette situation semble due au financement particulier du SAMU belge. D'autre part, ce dernier ne peut circuler sur le territoire national, amenant les malades à solliciter le SAMU français pour prendre le relai de la prise en charge à la frontière, ou alors à recourir à des moyens privés. Elle voudrait savoir quel est exactement l'état de coopération entre la France et ses voisins immédiats, notamment la Belgique, concernant les SAMU, que ce soit en termes de financement ou de conditions à la circulation automobile, et s'il est possible d'améliorer celui-ci. Elle souhaiterait également un bilan sur le nombre de malades contraints de se faire hospitaliser à l'étranger faute de capacité d'accueil sur le territoire national.
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