M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions de répartition des contingents annuels des décorations de l'ordre national de la Légion d'honneur, de la médaille miliaire et de l'Ordre national du mérite tels qu'ils ressortent des décrets du Président de la République, publiés au Journal officiel du 24 janvier 2012. Il apparaît ainsi que le ministère de la défense voit le nombre de ses décorations réduites de 1 292 par an, alors que, dans le même temps, 11 distinctions supplémentaires sont accordées à titre civil en comparaison aux contingents de la période précédente courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Cette situation crée un vif émoi au sein du monde combattant mais également chez les militaires d'active, les uns et les autres considérant à juste titre que les mérites acquis à titre militaire par de nombreux camarades encore dans l'attente de la reconnaissance de la Nation doivent primer sur des mérites qui bien évidemment ne sont pas négligeables mais ne sont pas de même nature que celui du sang. Il lui demande comment il peut être répondu à cette légitime attente.

M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dite "retraites chapeau" dont le dispositif est défini a l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 € par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 € étant exonérées. Ainsi de très nombreux retraités, anciens cadres, percevant à peine plus de 400 € au titre de leur complémentaire d'entreprise se trouvent taxés. De plus cette taxation n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces situations et si le Gouvernement envisage une modification de l'assiette de cette contribution.

• 1. Débat sur l'emploi
• 2. Débat sur l'éducation
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole et par ses associations locales sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps de suspendre la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Actuellement, trois techniques d'inactivation virale sont employées : le solvant détergent dont la production est arrêtée depuis le mois de juin, le bleu de méthylène dont la distribution arrive à son terme bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au premier mars 2012 et l'amotosalen dont l'utilisation est limitée à 25 % du volume produit. La FFSB et ses bénévoles, attachés aux principes éthiques régissant en France le don de sang et d'éléments issus du corps humain - bénévolat, anonymat, volontariat et désintéressement à travers la gratuité du don - principes réaffirmés lors de l'adoption de la récente loi bioéthique, sont inquiets. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'approvisionnement de plasma dont la France a besoin dans les conditions éthiques et sanitaires ainsi réaffirmées.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux sapeurs-pompiers volontaires qui par ailleurs exercent leur métier dans le cadre d'un système de garde, face à la possible suppression des gardes de 24 heures. Ce système leur permet de concilier vie professionnelle et engagement au sein des services d'incendie et de secours, tout en respectant bien évidemment les périodes de repos indispensables. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement en milieu rural notamment, des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à un ou plusieurs assistants maternels qui exercent dans la même maison, permettant de pallier à des absences temporaires. En revanche, à ce jour, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistants maternels remplaçants pour des absences prolongées, congés maladies, formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement en cas d'absence de l'un des assistants d'une maison sur la période précitée. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre le développement des maisons d'assistantes maternelles.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du report de la réforme de la dépendance, notamment s'agissant du reste à charge pour les personnes âgées dépendantes et leur famille, des frais d'aides à domicile et de services à la personne, garantissant leur maintien au domicile. Ce maintien est le choix très largement prioritaire des personnes dépendantes et de leurs familles, mais implique des interventions de plus en plus lourdes à mesure que le niveau de dépendance augmente. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans l'attente d'une réforme de la dépendance et de la création d'un 5e risque de l'assurance maladie, afin de garantir le financement de cette prise en charge de la dépendance, dans le cadre du maintien à domicile.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes en situation de handicap et les attentes des associations comme l'APF pour une plus grande prise en considération du handicap dans la société et dans la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 a sans conteste marqué une avancée considérable à la fois dans les moyens pour lutter contre l'exclusion sociale des personnes handicapées et la perception du handicap dans la société. Au-delà de ces avancées tangibles, l'APF notamment souhaite la mise en oeuvre d'une véritable politique publique permettant la généralisation du principe de la conception universelle qui permet que la prise en compte du handicap ne se fasse plus dans une démarche dérogatoire ou de quotas mais soit bien la règle générale dans tous les aspects sociaux, emploi, solidarité, sports ou loisirs, urbanisme, etc. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de poursuivre le travail d'inclusion des personnes en situation de handicap, quel qu'en soit la forme, dans notre société.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande formulée par les associations de combattants volontaires et leur fédération nationale que puissent être rendus éligibles à la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des deux guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, est en partie destinée à compenser la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, par la durée de leur service peuvent prétendre aux décorations des ordres nationaux et à la médaille militaire. Son attribution est par ailleurs destinée à favoriser le volontariat au sein de notre armée moderne. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en ce sens.

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations et entreprises intervenants dans le domaine des services à la personne et en particulier d'aides à domicile et d'aide aux personnes dépendantes, s'agissant du recrutement et de la formation de leurs salariés. Dans de très nombreux cas, les candidats aux offres d'emploi dans ce secteur, comme les salariés de celui-ci sont des personnes avec une très faible qualification, souvent en rupture d'insertion professionnelle qui se tournent, presque à défaut, vers le secteur des services à la personne. Pourtant, l'aide à domicile et les services auprès de personnes âgées dépendantes demandent à la fois des compétences techniques et une approche psychologique qui, si elles font défaut, sont la cause de traumatismes pour les personne âgées et d'échec professionnel pour les salariés précités. Il demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de favoriser la formation des personnels intervenant dans le domaine des services à la personne et à la prise en charge de la dépendance.