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N° 1530

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à réviser les modalités d’octroi des aides aux hôtels, cafés et restaurants,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Michel FERRAND, Jean-Pierre ABELIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Georges COLOMBIER, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Arlette GROSSKOST, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Yvan LACHAUD, Jacques LAMBLIN, Jacques LE NAY, Michel LEZEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Marie-Josée ROIG, Francis SAINT-LÉGER, Éric STRAUMANN et Jean UEBERSCHLAG,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La branche des cafés, hôtels et restaurants (CHR) rencontre une véritable crise économique : en 2007, le nombre d’établissements CHR a, pour la première fois, diminué, et ce secteur est confronté à une baisse de son activité évaluée à 15 % pour 2008 et 25 % pour 2009.

Cette crise est pour partie liée à une injustice fiscale dont souffre cette branche d’activité en l’absence de réduction du taux de TVA à 5,5 %. S’ajoutent un contexte économique, financier et moral défavorable à la fréquentation des CHR (conjoncture économique défavorable, pouvoir d’achat, interdiction de fumer) et une forte augmentation du coût de la main d’œuvre dans les CHR ces dernières années (SMIC hôtelier).

Face à cette crise du secteur CHR, qui tient à de trop lourdes charges d’exploitation dans un contexte de ralentissement de l’activité, une révision des modalités d’octroi des aides est nécessaire.

Concernant les aides issues de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement, elles ont été, à compter du 1er janvier 2007, limitées à 30 équivalents temps plein, afin de respecter le principe posé au niveau de l’Union européenne (200 000 € par entreprise sur trois exercices). Or, par décision du Conseil des ministres européens des 11 et 12 décembre 2008, il a été convenu de relever ce seuil à 500 000 €. Dès lors, il convient de supprimer la limite de ces aides aux 30 premiers salariés en équivalents temps plein.

D’autre part, en ce qui concerne les aides à l’embauche pour les très petites entreprises instituées par le décret du 19 décembre 2008, l’article 7 du décret précise que les entreprises relevant de la branche des hôtels, cafés et restaurants éligibles à cette aide, ne peuvent pas en bénéficier cumulativement avec l’aide prévue par la loi du 9 août 2004 : l’employeur doit opter, pour chaque recrutement, entre une des deux aides seulement.

Or, l’aide prévue par la loi du 9 août 2004 est une aide forfaitaire à caractère fiscal, qui a vocation à disparaître lorsque le taux de TVA réduit sera applicable à la restauration.

Si le taux réduit de TVA était déjà applicable, le secteur d’activité pourrait bénéficier, de façon cumulative, de ce taux réduit et de l’aide à l’embauche pour les TPE.

Par conséquent, il convient de supprimer cette règle de non-cumul qui ne repose sur aucun fondement juridique, et qui pénalise la branche d’activité des CHR, dont 80 % des entreprises emploient moins de 10 salariés.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La limite de trente équivalents temps plein salariés est supprimée pour l’aide à l’emploi prévue au bénéfice des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, par l’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement.

Article 2

Cette aide à l’emploi est cumulable avec l’aide prévue par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l’embauche pour les très petites entreprises.

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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