Proposition de loi de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial, n° 335, déposée le 24 octobre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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