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Protection des artisans vis-à-vis du démarchage

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues visant à protéger les artisans du démarchage, n° 388, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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