N° 1873 - Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules

N° 1873

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à respecter l’orthographe exacte
des noms patronymiques lorsqu’ils sont écrits en majuscules,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Robert LECOU,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Considérant :

– la richesse de la langue française dans laquelle les noms de personnes font partie du patrimoine linguistique et culturel ;

– l’intérêt historique et social des noms de famille transmis souvent depuis des siècles et porteurs des marques des civilisations antérieures ;

– le risque d’appauvrissement des patronymes français dans la graphie desquels peuvent disparaître – si on n’y prend pas garde – de nombreux signes et particularismes. Les accents notamment, lorsque le nom est écrit en majuscules par des polices de traitement de texte informatisées, risquent de s’effacer peu à peu et de changer la prononciation de ces patronymes ;

– les désagréments et les confusions qui peuvent naître d’un nom mal écrit en majuscules lorsque ce nom est prononcé.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les noms de famille doivent être écrits selon l’orthographe exacte, y compris les signes diacritiques (accents : grave, aigu, circonflexe, trémas et cédilles) figurant sur le registre des naissances. Toutes les autorités administratives et tous les autres organismes doivent adapter leurs moyens d’écriture pour disposer des outils de graphie, même lorsque le patronyme est en majuscules, ceci pour que le nom soit écrit puis prononcé correctement.