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mis en distribution

le 22 janvier 2009


N° 1218

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l’épidémie d’obésité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Benoist APPARU, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Chantal BRUNEL, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Didier GONZALES, Philippe GOUJON, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Françoise GUÉGOT, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Patrick LABAUNE, Bruno LE MAIRE, Jacques LE NAY, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Marie-Anne MONTCHAMP, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Patrick OLLIER, Bertrand PANCHER, Béatrice PAVY, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Axel PONIATOWSKI, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La prévalence de l’obésité chez les enfants est de 3,5 % (indice de masse corporelle IMC > 30 kg/m2). La prévalence du surpoids est de 14,3 % (25 kg/m2 <IMC < 29,9 kg/m2). L’obésité est une maladie grave à l’origine de complications sévères parfois mortelles. Elle est un facteur de risque important de l’hypertension artérielle, des maladies cardio-vasculaires, du diabète de type 2, des cancers. Si l’obésité et le surpoids dépendent de facteurs multiples, les pratiques alimentaires jouent un rôle déterminant dans la prévention des risques que comportent ces maladies. Les bonnes pratiques alimentaires s’acquièrent notamment à l’école ou de nombreux jeunes prennent leur repas. Une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 fixait la composition des repas servis en restauration scolaire mais, comme en témoigne l’étude de l’AFSSA menée en 2005-2006 auprès d’un échantillon national représentatif d’établissements du second degré, celle-ci est insuffisamment connue et appliquée par les professionnels de la restauration scolaire.

Dans ce contexte, il apparaît urgent de rendre obligatoire des textes plus contraignants, en matière de qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire, que la circulaire du 25 juin 2001.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire la recommandation du Groupement d’étude des marchés « Restauration collective et nutrition » du 7 mai 2007 qui offre quelques repères tangibles en matière d’amélioration de la restauration collective.

Le dispositif proposé concerne les élèves, de l’école maternelle au lycée, que ce soit dans le secteur public ou privé. Il prévoit également un contrôle de son application.

En résumé, cette proposition vise à accroître, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire et universitaire. Elle s’inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre l’obésité infantile. En effet, l’école est un levier d’action important, compte tenu du rôle essentiel de la restauration scolaire dans l’éducation alimentaire des enfants et l’apprentissage des bonnes habitudes alimentaires. Elle permet de toucher les enfants issus des milieux les plus défavorisés.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le chapitre III du titre III du Livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133-2 à L. 2133-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2133-2. – La restauration scolaire respecte les règles relatives à la nutrition fixées par la recommandation du Groupement d’étude des marchés “ Restauration collective et nutrition ” du 7 mai 2007.

« Art. L. 2133-3. – Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour assurer l’application des règles mentionnées à l’article L. 2133-2.

« Art. L. 2133-4. – Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 231-2 du code rural et au 1° du I de l’article 215-1 du code de la consommation veillent au respect des obligations fixées à l’article L. 2133-2 du présent code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus à l’article L. 218-1 du code de la consommation. »

II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


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