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Instauration d'une obligation de durée d'exploitation de taxi intangible avant toute cession

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI et plusieurs de ses collègues relative à l'intégration d'une obligation de durée d'exploitation de taxi intangible avant toute cession, n° 360, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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