M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'économie supplémentaire de 500 millions d'euros décidée par l'État pour 2012. Lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées le 15 novembre 2011, il a précisé que le ministère de la défense participera à hauteur de 104,5 millions d'euros, à l'effort d'économie programmé par l'État en 2012, soit un peu plus de 20 % des 500 millions d'euros envisagés. Alors que le budget de la défense représente environ 10 % du budget global de l'État, on peut constater que les armées vont devoir faire un effort plus conséquent que les autres administrations. Compte tenu du coût du maintien en condition des matériels suite à l'opération Harmattan qui va déjà venir ponctionner le budget de la défense en 2012, il lui demande si l'effort financier demandé à son ministère dans le cadre des économies supplémentaires n'est pas disproportionné et si cet effort n'aura pas d'impact sur les missions fondamentales de nos armées.

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation des contrôles de l'URSSAF concernant notamment les chèques vacances dans les officines de pharmacie. L'URSSAF signale que la contribution doit faire l'objet d'un accord collectif alors que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit dans son accord du 24 juin 2002 étendu par arrêté du 26 mars 2003, la mise en place optionnelle des chèques vacances. Il lui demande de bien vouloir le renseigner exactement sur ce point.

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'enquête exclusive Direct médica-pharmaceutiques qui révèle qu'en 2011, 42 % des pharmaciens ont vu leur chiffre d'affaires baisser, contre 27 % il y a presque un an. Autre signal d'alerte, 33 % des pharmaciens interrogés affirment que leur marge brute a chuté les douze derniers mois contre 17 % en 2010 avec des répercussions importantes sur l'emploi dans la branche. Un pharmacien sur cinq songerait même à vendre son officine. Il lui demande ce que son Gouvernement entend faire afin de stopper l'hémorragie.

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les pharmaciens attendent toujours avec impatience les décrets permettant les coopérations entre différentes officines réunies sous une même holding. Il lui demande quelles sont les intentions de son Gouvernement en la matière.

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité pour l'État de poursuivre la rénovation des voies et réseaux divers des cités minières en Moselle Est en vue de leur transfert dans le domaine public communal. La convention particulière relative à la remise en état des voiries des cités minières sidérurgiques et textiles se termine en 2013 sans que toutes les opérations nécessaires aient pu être inscrites faute d'un budget suffisant. Il reste en effet de nombreux projets à satisfaire auxquels s'ajoute un volet assainissement relatif aux voiries qui ont été rétrocédées sans faire l'objet d'une remise aux normes, ce qui pose aujourd'hui des problèmes juridiques et opérationnels importants. Il lui demande si son Gouvernement compte poursuivre l'effort de l'État en faveur de la remise en état des voiries et réseaux divers des cités minières au-delà de 2013.

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un coté des délais fournisseurs courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétariat d'État aux PME ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdant de la loi LME. Nos PME et TPE, qui jusqu'à présent sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans mon département, poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable. Deux évolutions ciblées peuvent satisfaire les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Si nous voulons préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait qu'en 2009, à la suite du rapport du Préfet Audoin et des conclusions de la Commission nationale de concertation alors instituée, il avait été proposé l'élaboration d'un décret unique remplaçant les deux décrets existants et corrigeant les imperfections du dispositif actuel d'indemnisation des orphelins de guerre. Il lui demande, malgré la situation extrêmement délicate de nos finances, ce qu'il compte faire afin d'aboutir à un résultat tangible qui marquerait une réelle volonté de régler définitivement ce douloureux problème.

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la normalisation européenne des radars, système tant décrié en France. Nos voisins anglais ont amorcé un sérieux coup de frein sur les radars. Les radars automatiques sont appelés à disparaître définitivement des budgets de fonctionnement de l'État. En Angleterre, on supprime donc les « street caméras », remettant en cause leur efficacité à long terme sur la mortalité. Les Anglais affirment que, même désactivées, les caméras existantes exercent leur pouvoir dissuasif. Les dernières statistiques de l'an dernier montrent même une légère diminution du nombre d'accidents après le retrait des radars ! Il lui demande si le Gouvernement entend prendre exemple sur nos voisins d'outre-Manche.

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait que les jeunes des quartiers sont confrontés à un taux de chômage près de deux fois supérieur à celui des jeunes situés dans d'autres localités. Le plan « Agir pour la jeunesse », annoncé par le Président de la République le 29 septembre 2009, est un programme en faveur de l'insertion des jeunes qui leur permet d'accéder à l'autonomie en encourageant la formation et l'emploi. Il lui demande ce qui a été entrepris en Moselle, et notamment en Moselle-est, afin de lutter contre le décrochage scolaire des 16-18 ans, sachant que la crise actuelle se traduit par une baisse du nombre des contrats de professionnalisation proposés par les entreprises.