Accueil > Dossiers


Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick BALKANY et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite, n° 2538, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale