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Justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI et plusieurs de ses collègues relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation, n° 533, déposée le 20 décembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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