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N° 2546

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain MOYNE-BRESSAND, Élie ABOUD, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Gabriel BIANCHERI, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Nicolas FORISSIER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Pierre LANG, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Axel PONIATOWSKI, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Pierre SOISSON, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement sont, systématiquement, en déséquilibre.

Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980, le Gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l’idée de déséquilibre soutenable, la limite maximum en étant fixée à 3 % du PIB. Pendant cette période, l’endettement de l’État, n’a cessé de croître, de 20 % en 1980, il devrait représenter près de 85 % du PIB, en 2012.

Sous l’impulsion du Premier ministre et de son ministre d’État chargé de l’économie, la France a connu, entre 1986 et 1988, un retour à la sagesse budgétaire, le déficit de l’État ayant été ramené à 0,8 % du PIB. Au début de l’année 1988, le retour programmé à l’équilibre était à portée de main.

L’année 1990 aurait dû correspondre au retour de la vertu financière. Or, de 1,2 % du PIB en 1900, 2,2 % du PIB en 1992, 3,5 % du PIB en 1993, le déficit de l’État est devenu systématique, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le traité de Maastricht en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire.

Depuis 1991, le taux de couverture des dépenses de l’État par ses recettes n’a plus jamais dépassé 90 %. En moyenne, au cours des quinze dernières années, les dépenses de l’État ont été supérieures d’environ 15 % à ses recettes. Le déficit public estimé à 142 milliards d’euros en 2009, soit 8,2 % du PIB, devrait être de l’ordre de 8,5 % en 2010, ce qui constitue un niveau historique.

L’évolution du déficit s’est traduite par une explosion sans précédent de la dette publique.

Le cap des 1 000 milliards d’euros de dette publique a été franchi en 2004, chaque Français étant aujourd’hui redevable d’un montant de 20 000 euros. Cette dette atteint aujourd’hui plus de 1 500 milliards d’euros. Représentant 77 % du PIB en 2009, elle devrait s’élever à 84 % du P.I.B en 2010. L’objectif de 60 % d’endettement public, pourtant considéré comme un maximum par les concepteurs du traité de Maastricht, est aujourd’hui un horizon lointain.

La charge des intérêts de la dette absorbe aujourd’hui 17 % des recettes fiscales nettes de l’État et représente 42,5 milliards d’euros de dépenses au moment où notre pays connaît un déficit de l’ordre de 142 milliards d’euros. La France, qui était un des rares pays au sein de la zone euro à respecter la limite maximale d’endettement fixée par le traité de Maastricht au début des années 2000, dépasse aujourd’hui les seuils imposés.

Si elle veut retrouver le chemin de la compétitivité, la France doit impérativement maîtriser ses prélèvements obligatoires, réduire son déficit, puis le supprimer, et s’astreindre à résorber progressivement sa dette.

L’allègement du poids de la dette permettra à l’État de trouver les ressources financières propres à assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de solidarité. Il ne s’agit pas seulement d’une opération de survie économique. Nos engagements européens, et plus particulièrement le pacte de stabilité et de croissance, nous encouragent à atteindre une position budgétaire en équilibre. Il est en effet dangereux, pour l’avenir même de l’Union économique et monétaire de continuer dans la voie de la dégradation des finances publiques.

Un des moyens d’assainir la situation budgétaire serait de voter en équilibre le budget de la Nation avant la fin de la décennie.

En juin 2009, la coalition allemande a inscrit dans la Loi fondamentale une nouvelle règle selon laquelle l’État fédéral ne pourra plus s’endetter, à partir de 2016, qu’à hauteur de 0,35 % du PIB chaque année. Le déficit ayant changé d’échelle dans notre pays, la fixation d’un objectif daté et chiffré de réduction du déficit dans la Constitution mérite d’être retenue. Il faut incontestablement un signal politique fort sur la réduction du déficit public. Et seule l’édiction de règles plus contraignantes sur le solde budgétaire et sur le niveau des dépenses publiques, dans un texte qui a une portée supérieure à une loi classique, est à de nature à répondre à cet objectif.

Dans une note rédigée pour la Fondation pour l’innovation politique, intitulée « Réduire la dette grâce à la Constitution », l’économiste Jacques Delpla a d’ailleurs préconisé une règle budgétaire d’équilibre à compter de 2018.

L’échéance 2018 nous semble convenable dans la mesure où de gros efforts en matière de réduction des dépenses publiques devront être entrepris pour revenir à l’équilibre à cette date. À titre de comparaison, l’objectif 2016 poursuivi par l’Allemagne lui impose de réduire son déficit de 10 milliards d’euros par an.

Tel est le sens de la proposition de loi constitutionnelle suivante que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

« Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances, à compter de l’année 2018, ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit »


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