Retour à l'équilibre budgétaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain MOYNE-BRESSAND et plusieurs de ses collègues visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire, n° 2546, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 29 juin 2010 à 15 heures 25) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |