tendant à garantir les conditions de fourniture

du service public postal,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Alors que la direction de La Poste vient d’annoncer sa volonté de changer de statut pour permettre sa privatisation, pour faire face à la concurrence ouverte par les directives européennes ;

Alors que dès cette annonce, dans un certain nombre de communes, particulièrement là où il y a eu une résistance face aux fermetures, les maires reçoivent des délégations de la direction pour exiger le passage tout de suite en agence postale communale ou même pour imposer la liquidation du bureau ;

Alors que dans les communes, petites et grandes, le service public de la poste est indispensable à la population, à la vie économique locale et à l’égalité de tous sur l’ensemble du territoire ;

Alors que plus de 4 000 élus de toutes tendances, députés, sénateurs, conseillers régionaux, maires, conseillers généraux, conseillers municipaux, ont d’ores et déjà signé une proposition de loi pour que le Parlement abroge les directives européennes postales ;

Alors que partout en France des élus délibèrent massivement dans leurs collectivités pour le maintien des activités du groupe La Poste et pour leur développement et leur modernisation ;

Considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit ;

Considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif ;

Considérant qu’il revient à l’État républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,

Il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

La France demande une dérogation concernant la mise en œuvre des directives européennes 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service et 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Les activités de distribution du courrier de cinquante grammes et moins ne peuvent être soumises à la concurrence.

Les activités postales sont le monopole public de l’État, qui est chargé, en concertation avec les communes qui en font la demande, de l’installation des bureaux de postes et du maintien des fonctionnaires garants de l’existence de ce service public national.

La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par le relèvement des taux de l’impôt sur les sociétés prévu par l’article 205 du code général des impôts.

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