Reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Germinal PEIRO relative à la reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir, n° 1814, déposée le 8 juillet 2009 et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |