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Prestations sociales : délais pour le paiement des cotisations sociales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN permettant l'attribution par l'Urssaf de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales salariales, n° 1123, déposée le 15 octobre 2003 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales .
| Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales, n° 145, déposée le 2 août 2007 et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |