N° 2287
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer les cours d’instruction civique
et à instituer un enseignement du fait religieux,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pascal CLÉMENT, Michel GRALL, François-Michel GONNOT, Marc BERNIER, Georges GINESTA, Gilles d'ETTORE, Alain GEST, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Bernard PERRUT, Alain FERRY, Jean ROATTA, Franck GILARD, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Philippe MAURER, Louis GUÉDON, Jean-François MANCEL, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Marc NESME, Marc LE FUR, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Patrice CALMÉJANE, Didier QUENTIN, Jean-Pierre MARCON, Michel DIEFENBACHER, François SCELLIER, Jean-Pierre NICOLAS, Loïc BOUVARD, Gérard VOISIN, Bernard CARAYON, Alain MOYNE-BRESSAND, Francis SAINT-LÉGER, Claude GATIGNOL, Christian MÉNARD, Marie-Jo ZIMMERMANN, Patrice DEBRAY, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Bruno BOURG-BROC, Lucien DEGAUCHY, Georges COLOMBIER, Gérard LORGEOUX et Jacques REMILLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente loi vise à renforcer l’apprentissage à l’école et dans l’enseignement supérieur d’un socle de valeurs communes.
Repli identitaire, violence dans le monde scolaire, sportif et économique, dans le milieu hospitalier, plusieurs signaux doivent nous alerter sur l’urgence de conforter les bases mêmes de notre société.
La France, de par son histoire et les valeurs universelles qu’elle porte à travers le monde, se doit d’être exemplaire sur le plan du respect de la dignité humaine. Encore faut-il que les comportements dans notre société soient en cohérence avec ces valeurs. C’est pourquoi il importe qu’elles soient davantage enseignées et expliquées afin qu’elles imprègnent davantage les rapports entre nos concitoyens.
Notre société ne doit pas se résigner à voir ses enfants régler leurs différends à coups de couteaux. Elle a la responsabilité de les aider à maîtriser leurs instincts violents et à les éduquer à la courtoisie. Le lieu privilégié de cet apprentissage reste la famille. Mais l’école peut les aider à consolider cette éducation au respect de l’autre et à la civilité. Elle doit les conforter à prendre conscience que leurs actes les engagent. La présente proposition de loi vise à renforcer ces aspects dans les cours d’instruction civique.
La présente proposition de loi s’inscrit aussi dans le cadre du débat sur l’identité nationale voulu par le Président de la République et le gouvernement. Elle a pour objectif d’instituer un enseignement dans le cadre scolaire des religions et de leur pratique. L’apparition de la burqa en France traduit l’émergence d’une conception de la femme qui est étrangère à notre République et à ses valeurs. Elle peut exprimer un rejet ou une méconnaissance de notre culture. Pour éviter ce phénomène de refus ou, inversement, de stigmatisation, il est nécessaire de permettre une meilleure connaissance des religions présentes en France. Régis Debray, dans son rapport « L’enseignement du fait religieux dans l’école laïque » remis en février 2002 au ministre de l’éducation nationale, a expliqué l’importance de cet enseignement. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, cet enseignement apparaît de plus en plus indispensable pour comprendre les valeurs humanistes de notre République. Comment nos enfants peuvent-ils appréhender notre patrimoine littéraire, architectural, artistique, les débats intellectuels et les luttes qui ont jalonné notre histoire, sans un minimum de culture religieuse ? Régis Debray a également su démontrer que cet enseignement était clairement différent d’une démarche prosélyte.
Le débat sur l’identité nationale intervient au moment où la sphère économique traverse une crise provoquée, notamment, par des comportements dénués d’éthique et du sens des responsabilités. Or, nos grandes entreprises nationales ne sont pas épargnées par certaines dérives qui consistent à considérer les êtres humains seulement à travers le prisme de la rentabilité financière. La réponse à cette crise ne doit donc pas seulement être économique. La France a vocation à faire rayonner dans le monde un certain nombre de valeurs éthiques, de respect de la dignité humaine et de la parole donnée, y compris dans les milieux économiques et au sein des entreprises. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à instituer dans le cadre scolaire un enseignement sur ces différents aspects.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 121-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. – Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité, le respect et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité personnelle et civique. Ils participent à la prévention de la délinquance et à l’apprentissage de la civilité. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte, y compris dans le monde de l’entreprise. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, il est prévu un enseignement sur la responsabilité des personnes morales et sur l’éthique dans le monde du travail. Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »
Article 2
L’article L. 311-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. – Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures et des religions représentées en France. L'école, notamment grâce à des cours d'instruction civique, doit inculquer aux élèves le respect de l'individu, de ses origines et de ses différences. »
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 312-15 du même code est ainsi rédigé :
« Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, notamment du respect de la personne humaine, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'enfant.
Article 4
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.
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