Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2010 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 28 juillet 2010

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Proposition de loi de Mme Danielle BOUSQUET et M. Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, n° 2121, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2293
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi Violences faites aux femmes
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 16 décembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 16 décembre 2009 à 11 heures
Table ronde au cours de la réunion du 13 janvier 2010 à 13 heures 45
échange de vues au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 13 heures 15
Audition de Mme Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés au cours de la réunion du 27 janvier 2010 à 16 heures 15
Audition de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, chargée de la famille et de la solidarité au cours de la réunion du 2 février 2010 à 18 heures
Examen de la propostion de loi au cours de la réunion du 9 février 2010 à 17 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 février 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2293 déposé le 10 février 2010 (mis en ligne le 11 février 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 février 2010 à 19 heures)

Saisi dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé le 9 février 2010 que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient opposables aux articles 7, 11 et 15 de la proposition de loi.

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 25 février 2010

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2010 , TA n° 428

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, n° 340, déposée le 26 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 5 mai 2010
Rapport n° 564 déposé le 17 juin 2010 :
Texte de la commission n° 565 (2009-2010) déposé le 17 juin 2010

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Muguette Dini rapporteur pour avis le 7 avril 2010
Avis n° 562 déposé le 16 juin 2010 par Mme Muguette Dini

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 22 , mercredi 23 et jeudi 24 juin 2010
Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, modifiée en 1^ère lecture par le Sénat le 24 juin 2010 , TA n° 134

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2683, déposée le 28 juin 2010
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2684
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi Violences faites aux femmes

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte (2ème lecture) au cours de la réunion du 28 juin 2010 à 15 heures
Rapport n° 2684 déposé le 28 juin 2010 (mis en ligne le 29 juin 2010 à 0 heure 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 28 juin 2010 à 21 heures 15)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 29 juin 2010

Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, adoptée sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010 , TA n° 502

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