N° 1799

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

AU NOM DE LA MISSION D’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION
ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Présidente

Mme Danielle Bousquet,

Rapporteur

M. Guy Geoffroy,

Députés.

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TOME I

RAPPORT

La mission d’évaluation est composée de :

Mme Danielle Bousquet, Présidente ; M. Guy Geoffroy, rapporteur ; Mmes Martine Billard, Monique Boulestin, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Chantal Brunel, Marie-George Buffet, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Arlette Franco, Françoise Guégot, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Guénhaël Huet, Olivier Jardé, Henri Jibrayel, Yvan Lachaud, Mme Marguerite Lamour, MM. Thierry Lazaro, Bernard Lesterlin, Mme Geneviève Levy, M. Daniel Mach, Mme Martine Martinel, MM. Jean-Claude Mignon, Jean-Luc Pérat, Mme Catherine Quéré, M. Jacques Remiller, Mmes Catherine Vautrin, Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 11

PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA MISSION 13

PREMIÈRE PARTIE : PRENDRE LA MESURE DE LA GRAVITÉ DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 17

Chapitre Ier : Les violences au sein du couple, un phénomène de masse

I. UNE VIOLENCE « BANALE » ET GRAVE 18

A. « 10 % DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES AU SEIN DE LEUR COUPLE » : ANATOMIE D’UNE VIOLENCE DE MASSE 19

B. « UNE FEMME DÉCÈDE TOUS LES DEUX JOURS ET DEMI, VICTIME DE SON COMPAGNON OU EX-COMPAGNON » : LES DÉCÈS AU SEIN DU COUPLE 26

C. LES VIOLENCES DE NATURE PSYCHOLOGIQUE, LA FACE CACHÉE DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE 30

II. UN PHÉNOMÈNE QUI RESTE MAL CONNU 33

A. UN TAUX DE RÉVÉLATION TRÈS BAS 33

B. DES DONNÉES LACUNAIRES 34

III. DES CONSÉQUENCES SOCIALES ET ÉCONOMIQUES MAJEURES 40

A. DES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES SUR LA SANTÉ DES VICTIMES 40

B. DES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ÉVALUÉES À PLUS D’UN MILLIARD D’EUROS PAR AN 41

Chapitre II : Les violences dans l’espace public ne sont pas celles

que l’on croit

I.  LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES SPÉCIFIQUES 45

A. LES VICTIMES DE VIOLENCES DANS L’ESPACE PUBLIC NE SONT PAS EN MAJORITÉ DES FEMMES 45

B. L’EXISTENCE D’UNE VIOLENCE DE GENRE DANS L’ESPACE PUBLIC 47

II.  L’ESPACE PUBLIC PEUT ETRE PERÇU COMME HOSTILE PAR LES FEMMES 48

A. DE PETITES VIOLENCES QUI EN LAISSENT CRAINDRE DE PLUS IMPORTANTES 48

B. POUR UNE MEILLEURE PERCEPTION DE LA REALITÉ, UNE COMPTABILISATION SEXUÉE DES VIOLENCES EST NÉCESSAIRE 49

Chapitre III :  les violences au travail, une réalité qui commence seulement à être reconnue

I. LE CONSTAT : DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL 51

A. UNE RÉALITÉ POURTANT INCONTESTABLE 51

B. UNE TYPOLOGIE IDENTIFIÉE 52

II. DES DONNÉES QUI DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉES 57

A. DES ENQUÊTES RÉCENTES À L’ÉTRANGER, AU PLAN EUROPÉEN ET AU PLAN RÉGIONAL 58

B. UNE CONNAISSANCE À APPROFONDIR POUR LEVER UN TABOU QUI PERSISTE 62

Chapitre IV : La connaissance des mutilations sexuelles et des mariages forcés : le jour et la nuit

I. UNE ENQUÊTE PIONNIÈRE EN EUROPE, PERMETTANT DE BIEN CONNAÎTRE LES MUTILATIONS SEXUELLES 66

A. L’ESTIMATION DU NOMBRE DE CAS DE MUTILATIONS SEXUELLES AUJOURD’HUI EN FRANCE 66

B. UN NOMBRE DE CAS EN RECUL 68

C. DES CONSÉQUENCES SUR LA SANTÉ DES FEMMES 71

D. UNE CONNAISSANCE PLUS FINE DES LOGIQUES QUI CONDUISENT AUX MUTILATIONS SEXUELLES 72

II. LA CONNAISSANCE TRÈS IMPARFAITE DU NOMBRE DE MARIAGES FORCÉS 73

A. LES MARIAGES FORCÉS, UNE RÉALITÉ TRÈS MAL CONNUE 74

B. LES DIFFICULTÉS D'ÉVALUATION DU NOMBRE DE MARIAGES FORCÉS 76

C. DES ÉTUDES QUALITATIVES, QUI PERMETTENT D’ABOUTIR À UNE TYPOLOGIE DES MARIAGES FORCÉS 79

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE : CRÉER UN OBSERVATOIRE NATIONAL DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 81

DEUXIÈME PARTIE : COUPLER ÉTROITEMENT LA PRÉVENTION DES VIOLENCES, LE SUIVI DES ENFANTS TÉMOINS ET CELUI DES AUTEURS 83

Chapitre I^er : La prise en charge des enfants exposés aux violences, première des préventions

I. LES ENFANTS EXPOSÉS AUX VIOLENCES CONJUGALES : DES CONSÉQUENCES MAJEURES 84

A. DES ENFANTS VICTIMES DES VIOLENCES, MÊME QUAND ELLES NE SONT PAS DIRIGÉES CONTRE EUX 85

B. FAIRE PRÉVALOIR L’INTÉRÊT DE L’ENFANT 88

II. ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS TÉMOINS 89

A. SENSIBILISER ET FORMER LES PROFESSIONNELS AU DANGER ENCOURUS PAR CES ENFANTS 90

B. PRENDRE EN CHARGE LEURS BESOINS SPÉCIFIQUES 90

Chapitre II : Le suivi des auteurs : un impératif pour la prévention des violences au sein du couple

I. DES PROFILS QUI JUSTIFIENT UN SUIVI SYSTÉMATIQUE 92

A. DES PROFILS PSYCHOLOGIQUES DIVERS 92

B. DES ADDICTIONS QUI JUSTIFIENT UN SUIVI RENFORCÉ 93

II. LA LOI ORGANISE LE SUIVI DES AUTEURS 94

A. UN SUIVI POSSIBLE À TOUS LES STADES DE LA PROCÉDURE 94

B. LES RÉSULTATS DE CES DISPOSITIFS SONT ENCOURAGEANTS 97

C. UN OUTIL À RÉORIENTER VERS L’OBLIGATION DE SOINS 98

III. LE SUIVI DES AUTEURS EST GRAVEMENT COMPROMIS PAR LE MANQUE DE VISIBILITÉ ET DE MOYENS 99

A. UNE PROBLÉMATIQUE SOUFFRANT ENCORE D’UNE FAIBLE VISIBILITÉ 99

B. DES MOYENS LARGEMENT INSUFFISANTS 101

Chapitre III : la mobilisation de tous les acteurs pour une prévention plus systématique des violences faites aux femmes

I. PRÉVENIR LES COMPORTEMENTS ET LES VIOLENCES SEXISTES DÈS L’ÉCOLE 106

A. DES COMPORTEMENTS PRÉSENTS CHEZ LES JEUNES 106

B. L’ENGAGEMENT DE L’ÉCOLE DANS LA PRÉVENTION DES VIOLENCES 110

II. RENFORCER LA MOBILISATION ET LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 115

A. LE REPÉRAGE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES 115

B. L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES A L’HÔPITAL 117

C. LA CONSTATATION DES VIOLENCES 118

III. RENDRE PLUS SYSTÉMATIQUE LE REPÉRAGE DES VIOLENCES AU TRAVAIL 120

A. DES ACTEURS NOMBREUX MAIS INSUFFISAMMENT MOBILISÉS 120

B. L’INFORMATION DES SALARIÉES, COROLLAIRE DE LA MOBILISATION AU SEIN DU MILIEU PROFESSIONNEL 123

IV. IMPLIQUER LES MÉDIAS DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 125

A. DES STÉRÉOTYPES PERSISTANTS RENDANT NÉCESSAIRE UNE SENSIBILISATION DES MÉDIAS 125

B. RENFORCER LES DISPOSITIFS DE RÉGULATION 127

C. LES MÉDIAS, VECTEURS DE CAMPAGNES DE COMMUNICATION NATIONALES 131

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE : CRÉER UNE OBLIGATION DE FORMATION DES ACTEURS 134

TROISIÈME PARTIE : FACILITER L’ACCÈS DES VICTIMES AU DROIT 135

Chapitre I : Conseiller la victime et l’orienter vers les bons acteurs

I. LES ASSOCIATIONS JOUENT DEPUIS LONGTEMPS UN RÔLE MAJEUR DANS L’ACCUEIL ET L’ORIENTATION DES FEMMES VICTIMES 136

A. UN RÉSEAU IMPORTANT ET POLYVALENT 136

B. UN RÔLE D’ACCUEIL, D’ÉCOUTE ET D’ORIENTATION 139

II. L’ACCUEIL DANS LES COMMISSARIATS ET LES GENDARMERIES S’EST BEAUCOUP AMÉLIORÉ MAIS RESTE PERFECTIBLE 143

A. DE RÉELS PROGRÈS ONT EU LIEU DANS LA FORMATION DES POLICIERS ET DES GENDARMES ET DANS L’ORGANISATION DE L’ACCUEIL 144

B. L’ORIENTATION DES VICTIMES VERS LES ACTEURS COMPÉTENTS EST À SYSTÉMATISER 150

Chapitre II : Éliminer les freins à l’accès au droit

I. LES DIFFICULTÉS PROCÉDURALES À ACCÉDER AU DROIT 153

A. DES CRITÈRES D’OUVERTURE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 153

B. DU BON USAGE DE LA MAIN COURANTE 154

II. LES MENACES SPÉCIFIQUES PESANT SUR LES VICTIMES ÉTRANGÈRES, QUI LES RETIENNENT DE DÉPOSER PLAINTE 160

A. LES MESURES PRISES POUR MAINTENIR LA RÉGULARITÉ DU SÉJOUR DOIVENT ÊTRE APPROFONDIES 160

B. LES DIFFICULTÉS DES VICTIMES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE 163

III. LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, « ÉPÉE DE DAMOCLÈS » AU DESSUS DE LA TÊTE DES VICTIMES 165

A. LE DISPOSITIF EXISTANT EST SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AUX VICTIMES 166

B. LE DÉLIT DE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE DEVRAIT ÊTRE MODIFIÉ POUR MIEUX CONCILIER AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ET PRÉSOMPTION D’INNOCENCE 170

QUATRIÈME PARTIE : MIEUX ASSURER LA PROTECTION ET LE SUIVI DES VICTIMES 173

Chapitre I : Renforcer les dispositifs garantissant la sécurité des victime

I.  L’ÉVICTION DU CONJOINT VIOLENT, UNE AVANCÉE QUI PEINE À ÊTRE MISE EN œUVRE 174

A. LA PROCÉDURE D’ÉVICTION DU CONJOINT VIOLENT POSSIBLE AU CIVIL COMME AU PÉNAL 174

B. LES DIFFICULTÉS DE SA MISE EN œUVRE 177

II. LES ENFANTS, VULNÉRABILITÉ DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE 183

A. L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE PAR LE PARENT VIOLENT 183

B. PRIVILÉGIER LES RENCONTRES MÉDIATISÉES 186

III. LA PROTECTION DES FEMMES VICTIMES SUR LE SOL FRANÇAIS COMME À L’ÉTRANGER 188

A. LA PROTECTION À L’ÉTRANGER DES FRANÇAISES ET PERSONNES RÉSIDANT DE MANIÈRE HABITUELLE EN FRANCE 188

B. LE DROIT D’ASILE POUR LES FEMMES MENACÉES D’EXCISION ET DE MARIAGE FORCÉ 190

Chapitre II : Assurer l’autonomie des victimes par le logement et l’insertion

I. ORGANISER UN VERITABLE PARCOURS D’INSERTION, DE L’HEBERGEMENT D’URGENCE VERS LE LOGEMENT AUTONOME 194

A. ASSURER SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE UN ACCUEIL D’URGENCE DE QUALITÉ 194

B. REMÉDIER À L’ENGORGEMENT DES STRUCTURES D’HÉBERGEMENT 197

C. FAVORISER L’ACCÈS AU LOGEMENT PAR LA MOBILISATION DU PARC SOCIAL ET PRIVÉ ET L’ADAPTATION DU DROIT DU BAIL 200

II – SOUTENIR LES VICTIMES DANS LEURS DÉMARCHES DE RÉINSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE 206

A. DONNER AUX FEMMES VICTIMES LES MOYENS DE SE RECONSTRUIRE 206

B ACCOMPAGNER LES FEMMES VICTIMES DANS LA RECHERCHE D’UN EMPLOI 209

Chapitre III : L’ordonnance de protection, mesure cardinale pour la protection des victimes

I. UNE MESURE JUDICIAIRE D’URGENCE 213

A. UNE MESURE OFFRANT UNE PROTECTION RAPIDE DE LA VICTIME 213

B. UNE MESURE PRÉSERVANT LES DROITS DE LA DÉFENSE 215

II. CRÉANT DES OBLIGATIONS POUR LES AUTEURS ET OUVRANT DES DROITS AUX VICTIMES 217

A. LES OBLIGATIONS DE L’AUTEUR DES VIOLENCES 217

B. L’OUVERTURE DE DROITS POUR LA VICTIME 218

CINQUIÈME PARTIE : COMPLÉTER ET SURTOUT MIEUX APPLIQUER L’ARSENAL JURIDIQUE EXISTANT 223

Chapitre I : Des politiques pénales divergentes en rendent l’application disparate

I. LES POLITIQUES PÉNALES MENÉES PAR LES PARQUETS SONT ENCORE DIVERGENTES 224

A. DES DISPARITÉS GÉOGRAPHIQUES IMPORTANTES 225

B. LIÉES À UNE IMPLICATION ET À DES MOYENS VARIABLES 227

II. NÉANMOINS, LES BONNES PRATIQUES TENDENT À SE DIFFUSER DE MANIÈRE CROISSANTE 228

A. DES EXPÉRIENCES MODÈLES 229

B. LA POLITIQUE PÉNALE MENÉE A CONTRIBUÉ À DIFFUSER CES BONNES PRATIQUES 229

III. CES BONNES PRATIQUES DOIVENT ÊTRE ENCOURAGÉES 231

A. LA FORMATION DES MAGISTRATS : UN ENJEU PRIMORDIAL 232

B. LA NÉCESSAIRE DÉSIGNATION D’UN MAGISTRAT RÉFÉRENT AU SEIN DU PARQUET 234

C. LA MÉDIATION PÉNALE N’EST PAS UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX VIOLENCES CONJUGALES 235

Chapitre II : Des délits et des crimes à définir ou à redéfinir

I. LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES 239

A. IL EST NÉCESSAIRE DE DÉFINIR UN DÉLIT DE VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES 239

B. LA DÉFINITION D’UN DÉLIT DE VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES 243

II. LE MARIAGE FORCÉ 247

A. LA CRÉATION D’UN DÉLIT DE MARIAGE FORCÉ N’A PAS ÉTÉ RETENUE EN 2006 248

B. POURTANT, DES ARGUMENTS MILITENT EN FAVEUR DE LA PÉNALISATION DES MARIAGES FORCÉS 249

C. COMMENT PUNIR LE FAIT DE CONTRAINDRE AUTRUI À SE MARIER ? 251

III. LE HARCÈLEMENT 252

A. LA DÉFINITION JURIDIQUE DU HARCÈLEMENT : UNE ÉLABORATION PROGRESSIVE 253

B. UNE NOTION DIFFICILE À MOBILISER POUR RÉPRIMER LES COMPORTEMENTS DE HARCÈLEMENT 259

IV. LE VIOL ENTRE ÉPOUX 266

A. LA RECONNAISSANCE DU VIOL ENTRE ÉPOUX PAR LA JURISPRUDENCE PUIS PAR LA LOI EST UNE AVANCÉE CONSIDÉRABLE 266

B. IL FAUT TIRER TOUTES LES CONSÉQUENCES DE CETTE RECONNAISSANCE 267

SIXIÈME PARTIE : SYSTÉMATISER LA COORDINATION DES ACTEURS, EN PARTICULIER AU SEIN DU MONDE JUDICIAIRE 269

I. UN PILOTAGE SOUS L’ÉGIDE DU MINISTRE CHARGÉ DES DROITS DES FEMMES 270

A. LE PILOTAGE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES 270

B. LE RÔLE PIVOT DES DÉLÉGUÉES RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES 272

II. DÉVELOPPER LES MISES EN RÉSEAU 274

A. LES EFFETS DE LA FUSION DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES AU SEIN DES CONSEILS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 274

B. GÉNÉRALISER LES PROTOCOLES DÉPARTEMENTAUX DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 275

C. CONFORTER LES RÉFÉRENTS LOCAUX VIOLENCES CONJUGALES DANS LEUR RÔLE D’INTERFACE 277

D. DÉVELOPPER LES FORMATIONS INTERDISCIPLINAIRES AU NIVEAU LOCAL 278

III. COORDONNER LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES AFFAIRES DE VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 280

A. LA CRÉATION DE JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES N’EST PAS SOUHAITABLE 280

B. UNE COORDINATION DOIT ÊTRE INSTITUTIONNALISÉE SOUS L’IMPULSION D’UN MEMBRE DU PARQUET SPÉCIALISÉ 282

CONCLUSION : CRÉER UN DISPOSITIF-CADRE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 285

LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION 287

EXAMEN DU RAPPORT 299

DÉPLACEMENTS DE LA MISSION 301

MESDAMES, MESSIEURS,

Les violences faites aux femmes sont inacceptables, quelle que soit leur forme. Leurs conséquences sont considérables sur les femmes qui en sont victimes, sur leurs enfants qui en sont témoins, sur la société dans son ensemble.

Les membres de la mission d’évaluation étaient tous portés, dès l’origine de leurs travaux, par cette même conviction. Mais après une quarantaine d’auditions et plus d’une centaine de personnes entendues, ils ont pu mesurer l’ampleur et la diversité de ces formes de violences et la complexité des réponses à leur apporter.

La mission a eu pour double objectif d’évaluer la politique menée en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et de formuler les propositions qui lui apparaîtraient nécessaires.

Ceci rendait indispensable d’aborder cette question dans toutes ses dimensions par une approche d’ensemble comme l’a fait la proposition de loi-cadre élaborée par le Collectif national pour les droits des femmes qui a donné lieu à une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007 par Mmes Marie-George Buffet et Martine Billard ⁽¹⁾. Une pétition du Collectif qui avait réuni des milliers de signatures a contribué à l’initiative prise par le Président de l’Assemblée nationale de demander à la Conférence des Présidents la création d’une mission d’évaluation.

Sa conclusion est également double.

D’une part, de nombreux textes pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes existent déjà dans le droit français. Ceci ne signifie par, pour autant, que rien ne doive changer dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Au contraire, au-delà des améliorations législatives encore nécessaires, le dispositif devrait être complété pour y intégrer l’ensemble des mesures concourant à cette politique. Celles-ci ne sont pas toutes de nature législative. C’est pourquoi l’adoption d’une loi-cadre, calquée sur celle qui a été votée par le Parlement espagnol en 2005, ne se justifie pas en tant que telle. C’est davantage un dispositif global, cohérent et coordonné, matérialisant la transversalité des politiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui devrait être mis en place.

D’autre part, la lutte contre les violences faites aux femmes doit être affirmée comme un des fondements de notre pacte républicain, c'est-à-dire être inscrite dans la Constitution.

De même que le préambule de la Constitution de 1958 mentionne les droits civils et politiques de la déclaration de 1789, les droits économiques et sociaux du préambule de 1946, les droits environnementaux de la charte de l’environnement de 2005, il devrait également être fait référence à la dignité de la personne humaine. Simone Veil n’a pas suggéré autre chose, dans son rapport sur le préambule de la Constitution, quand elle préconise qu’y soit reconnu le principe « d’égale dignité de chacun ».

Mais plutôt qu’un simple principe, c’est une charte de la dignité de la personne humaine qu’il faut introduire dans le préambule de la Constitution, qui devrait comporter une condamnation solennelle des violences de genre.

Bien davantage qu’une loi-cadre, il faut promouvoir un dispositif-cadre. Celui-ci aurait un volet constitutionnel, un aspect législatif, qui reprendrait de nombreux éléments de la proposition de loi-cadre mais également un versant réglementaire et territorial. Ce dispositif-cadre doit englober l’ensemble des politiques publiques qui participent à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il existe déjà largement, les plans triennaux élaborés par le Gouvernement en témoignent, mais il est nécessaire de le renforcer.

Les outils juridiques de ce dispositif-cadre doivent être au service de six grands objectifs autour desquels s’organise le présent rapport : dénombrer les violences de genre, mieux les prévenir, faciliter l’accès des victimes au droit, et les protéger, compléter l’arsenal juridique existant et mieux coordonner les acteurs qui interviennent dans ce champ.

La mission a étudié toutes les formes de violences faites aux femmes, dans leur grande diversité : les violences subies par les femmes au sein du couple, les mutilations sexuelles et les mariages forcés, les violences subies au travail et dans l’espace public. Cependant n’ont pas été abordées les violences liées à la traite des êtres humains, qui constitue un sujet à part entière, ni l’esclavage moderne, qui a fait l’objet d’un précédent rapport ⁽²⁾. Le port de la burqa, apparu récemment dans le débat public, est aussi, à l’évidence, une forme de violence à l’encontre des femmes, qui fera l’objet d’une mission d’information en tant que telle ⁽³⁾.

Enfin, la mission tient à souligner le travail remarquable des acteurs de terrain, notamment associatifs, qu’elle a rencontrés. Sans leur travail quotidien, le constat pourtant alarmant de l’ampleur des violences faites aux femmes serait encore plus accablant.

PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA MISSION

(L’ensemble des propositions est récapitulé p. 287 et suivantes)

Proposition n° I

Introduire dans le préambule de notre loi fondamentale la référence à une charte constitutionnelle de la dignité de la personne humaine comportant une condamnation solennelle des violences faites aux femmes. (cf. p. 12)

Proposition n° II

Promouvoir un dispositif cadre global, cohérent et coordonné regroupant l’ensemble des mesures concourant à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. (cf. p. 12)

Proposition n° III

Généraliser les actions de formations inter-disciplinaires de toutes les professions en contact avec des femmes victimes de violences ou avec des enfants qui en sont témoins.

L’éducation à l’égalité et au respect doit faire partie intégrante des enseignements et de la formation des enseignants. Les magistrats, les policiers, les gendarmes et les professionnels de santé doivent être formés à la spécificité des violences faites aux femmes pour repérer les signes témoignant des violences subies, prendre en charge et orienter les victimes vers les bons acteurs. (cf. p. 106 et suivantes et p. 278 et suivantes)

Proposition n° IV

Instaurer une ordonnance de protection temporaire, au bénéfice des femmes victimes de violences au sein de leur couple, et des enfants si nécessaire, rendue par un juge dans un délai de 24 heures suivant la demande.

Cette ordonnance permettrait de garantir la sécurité des victimes en comportant des obligations provisoires pour l’auteur des violences, telles que l’interdiction de s’approcher du domicile conjugal ou la suspension de l’exercice de l’autorité parentale.

Elle ouvrirait de manière immédiate de nombreux droits à la victime en constituant une preuve de la situation de violence, ouvrant, si nécessaire, un accès immédiat au RSA, facilitant l’obtention d’un titre de séjour et l’accès à l’aide juridictionnelle. Elle serait opposable aux tiers. (cf. p. 213 et suivantes)

Proposition n° V

Affirmer et prendre en compte l’intérêt des enfants dans les situations de violences au sein du couple en garantissant leur protection. (cf. p. 84 et suivantes et p. 183 et suivantes)

Proposition n° VI

Inscrire dans le code pénal un délit de violences psychologiques au sein du couple, en s’inspirant de la définition du harcèlement moral. (cf. p. 239 et suivantes)

Proposition n° VII

Proscrire le recours à la médiation pénale comme réponse aux situations de violences au sein du couple et définir une procédure nouvelle mieux adaptée à ces situations. (cf. p.235 et suivantes)

Proposition n° VIII

Permettre un meilleur accès au droit des femmes étrangères en renouvelant le titre de séjour de celles qui sont victimes de violences au sein de leur couple, en accordant un titre de séjour à celles qui sont en situation irrégulière et qui portent plainte pour violences conjugales et en leur ouvrant droit à l’aide juridictionnelle. (cf. p. 160 et suivantes)

Proposition n° IX

Agir contre les violences faites aux femmes au travail en instaurant des plans de prévention des violences et en formant les acteurs du monde de l’entreprise, notamment les inspecteurs et les médecins du travail. (cf. p. 120 et suivantes)

Proposition n° X

Conserver le rattachement auprès du préfet des chargés de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité. (cf. p. 272 et suivantes)

Proposition n° XI

Désigner, dans chaque TGI, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre.

Institutionnaliser, grâce à cette spécialisation, la circulation de l’information et la coordination entre le parquet, le juge pénal, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales qui ont à connaître des affaires de violences de genre, à commencer par la délivrance de l’ordonnance de protection. (cf. p. 280 et suivantes)

Proposition n° XII

Créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la collecte de données sexuées et d’organiser les enquêtes portant sur les violences faites aux femmes. (cf. p. 81et suivantes)

PREMIÈRE PARTIE : PRENDRE LA MESURE DE LA GRAVITÉ DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

« Respecter les femmes battues, c’est faire des enquêtes. », indiquait M. Pascal Suhard, vice-procureur au TGI d’Albi, au cours de son audition ⁽⁴⁾.

La nécessité de disposer de données quantitatives et qualitatives concernant les violences faites aux femmes est, en effet, un préalable indispensable à l’action publique. C’est ce qu’avaient souligné les travaux de la conférence internationale de Pékin en 1995, qui a encouragé les États à mieux mesurer les violences faites aux femmes. C’est alors que le Secrétariat d’État aux droits des femmes a décidé de commander l’Enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France (ENVEFF), réalisée en 2000, qui constitue encore une source d’information fondamentale. 

Depuis 2000, la connaissance des violences conjugales a progressé. Mais si l’on connaît de mieux en mieux les violences commises à l’encontre des femmes au sein du couple, il n’en va pas de même pour toutes les formes de violences. Il faut aussi, en effet, prendre en compte d’autres formes de violences subies par les femmes, du fait de leur sexe : les violences dans l’espace public, les violences au travail ainsi que les violences coutumières. Les deux premières faisaient partie du champ de l’ENVEFF mais leur connaissance doit être approfondie ; en revanche, les données relatives aux violences coutumières que sont les mariages forcés et les mutilations sexuelles sont, elles, très disparates.

Cette classification, qui permet d’identifier et de mettre en évidence les multiples formes que prennent ces violences, ne doit cependant pas masquer le fait que ce sont parfois les mêmes femmes qui les subissent. Tel était l’un des résultats de l’ENVEFF : il existe des « cumuls de violences », notamment entre le lieu de travail et le domicile, qui font que si chacune des violences prises isolément peut sembler peu importante, leur accumulation peut être « totalement insupportable » ⁽⁵⁾.

Chapitre Ier : Les violences au sein du couple, un phénomène de masse

« L’ENVEFF met en évidence que le huis clos conjugal est l’espace dans lequel les violences physiques à l’encontre des femmes sont les plus nombreuses. » ⁽⁶⁾ Ce diagnostic a été confirmé depuis par toutes les enquêtes réalisées sur les violences subies par les femmes. Ceci étaye le constat d’une violence à la fois « banale » et grave, mais qui reste encore à mieux cerner faute d’outils statistiques suffisamment adaptés. La mission entend la tenue de couple au sens large, qui inclut les violences commises par les ex.

Pourtant, les conséquences des violences physiques mais aussi psychologiques sur la santé des femmes et l’évaluation de leur coût pour la société (plus d’un milliard d’euros par an) devraient inciter à une meilleure connaissance et à un plus grand volontarisme dans la politique de prévention et de lutte contre ces formes de violences.

I. UNE VIOLENCE « BANALE » ET GRAVE

Afin d’analyser les ressorts des violences au sein du couple, celles-ci doivent, au préalable être distinguées du conflit conjugal.  « Il faut éviter de faire des amalgames entre violence et conflit : le conflit est interactif, la violence est univoque. », indiquait ainsi Mme Maryse Jaspard, démographe et directrice scientifique de l’ENVEFF ⁽⁷⁾.

Pourtant, force est de constater que, même ainsi circonscrite, la violence dont sont victimes les femmes au sein de leur couple est à la fois « banale » et grave : 10 % des femmes sont victimes de violences au sein de leur couple, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint, compagnon ou de son ex. Ces deux chiffres ne doivent pas conduire à opposer une violence quotidienne, mais de faible gravité, à une violence rare, mais extrême. Il existe, en effet, souvent un continuum de violences entre celles qui paraissent comme anodines et les plus graves. Une femme est rarement tuée par son compagnon ou ex-compagnon sans qu’aucune violence antérieure n’ait été signalée. Ces deux chiffres sont donc les deux faces d’une même réalité, celle d’une violence grave et ordinaire subie par les femmes au sein du couple.

A. « 10 % DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES AU SEIN DE LEUR COUPLE » : ANATOMIE D’UNE VIOLENCE DE MASSE

1. Des faits de violence, qui toucheraient près de 1,3 million de femmes

Issu de l’ENVEFF, ce chiffre doit être bien interprété : il date de 2000 et porte sur les femmes âgées de 18 à 59 ans vivant en couple. Il synthétise l’ensemble des violences subies par ces femmes au sein de leur couple : « Il en ressortait en effet qu’une femme sur dix était victime de violences physiques et sexuelles mais aussi psychologiques - je classerai à part les violences verbales. Cette proportion est d’autant plus considérable que l’on ne parle là que des femmes vivant en couple. » ⁽⁸⁾ a précisé Mme Maryse Jaspard. Si l’on extrapole les résultats de l’enquête à la population française, on peut estimer à environ 1,3 million le nombre de femmes qui « vivent chaque jour dans la violence de leur conjoint. » ⁽⁹⁾ En outre, certaines femmes subissent, au sein de leur couple, plusieurs types de violences simultanément : « la proportion de femmes victimes d’un cumul de violences – physiques, sexuelles et psychologiques – est de quelque 3 %. » ⁽¹⁰⁾

PROPORTION DE FEMMES AYANT DÉCLARÉ AVOIR SUBI DES VIOLENCES CONJUGALES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS

Type de violence	Fréquence (en %)
Insultes et menaces verbales	4,3
dont répétées	1,8
Chantage affectif	1,8
Pressions psychologiques	37
dont répétées	24,2
dont harcèlement moral	7,7
Agressions physiques	2,5
dont répétées	1,4
Viols et autres pratiques sexuelles imposées	0,9
Indice global de violence conjugale ^(11)	10

Source : Enquête ENVEFF dans INED, « L’enquête nationale sur les violences envers les femmes (ENVEFF) », Population et sociétés, n° 364, janvier 2001.

Les enquêtes ultérieures ne concernent pas spécifiquement les violences faites aux femmes mais, plus généralement, les faits de délinquance. C’est le cas de l’enquête « cadre de vie et sécurité » menée par l’Observatoire national de la délinquance (OND) en 2007. En raison de la nature des questions posées (qui ne prennent en compte que les violences physiques), le nombre de femmes âgées de 18 à 60 ans qui ont subi des violences physiques de la part de leur conjoint ou de leur ex-conjoint en 2005 ou 2006 était estimé à 410 000, ce qui représente 2,3 % des femmes interrogées ⁽¹²⁾.

2. Une violence qui touche tous les milieux sociaux et tous les territoires

a. Les violences faites aux femmes au sein du couple ne sont pas spécifiques à un groupe social particulier

Tous les intervenants entendus par la mission ont confirmé le fait que des situations de violences se rencontraient à tous les niveaux de la société. C’est ce que confirme la sociologue Marylène Lieber à propos des résultats de l’ENVEFF : « les violences conjugales traversent tous les milieux sociaux et […] leurs fréquences n’ont pas de relation directe avec le niveau de formation ou la catégorie professionnelle et sociale de la femme ou de son conjoint. » ⁽¹³⁾ Une enquête menée sur les arrêts rendus par les cours d’appel de Nîmes et de Montpellier renforce cette analyse : « Notre commentaire sur la profession des prévenus sera bref puisque l’on trouve des maris ou concubins violents dans toutes les catégories socioprofessionnelles. […] Ainsi, dans nos arrêts, le mari violent est aussi bien militaire de carrière, qu’ouvrier d’entretien, œnologue, chef d’entreprise, agriculteur, sous-brigadier de police, routier, kinésithérapeute, gynécologue, plombier ou maçon. » ⁽¹⁴⁾

Cependant, la désaffiliation sociale (au sens de fragilisation des liens professionnels et familiaux ⁽¹⁵⁾) semble être un facteur aggravant. C’est ainsi que Mme Maryse Jaspard a expliqué les écarts constatés entre groupes sociaux dans l’ENVEFF : « les catégories sociales les plus touchées sont les plus désocialisées. » Or, cette désocialisation ne touche pas seulement les catégories les plus défavorisées, mais peut également concerner les femmes des catégories supérieures qui ne travaillent pas : « une femme de notable peut se trouver tout à fait isolée dans sa belle maison, à la ville comme à la campagne, sans arriver à en sortir » ⁽¹⁶⁾. Ce lien entre désaffiliation et violences au sein du couple a été confirmé par une étude menée dans le ressort des TGI de Tarn et d’Albi. Selon M. Pascal Suhard, qui en est l’un des auteurs, « ce sont les catégories les plus démunies qui sont les plus touchées. » ⁽¹⁷⁾, parce que ce sont les plus désocialisées.

SITUATION DE VIOLENCES CONJUGALES SELON LA SITUATION D’EMPLOI ET LA PROFESSION DE LA VICTIME ET DE L’AUTEUR (EN %)

	PCS ^(18) de la victime		PCS de l’auteur
	Violences graves	Violences très graves	Violences graves	Violences très graves
Artisans, commerçants, agriculteurs, chefs d’entreprise	6,6	1,1	6,4	2,2
Cadres	6,1	2,6	4,9	2,2
Professions intermédiaires	6,8	1,5	6,9	2,9
Employés	6,3	2	7,5	2,2
Ouvriers	4,6	3,3	6	1,9
Inactifs ou chômeurs	7,6	2,8	8,1	2,8
dont chômeurs non indemnisés	9,7	4,3	8,2	8

Source : Enquête ENVEFF dans Maryse Jaspard et al., op. cit., Paris, La documentation française, 2003, p. 72.

Lecture : 6,1 % des femmes cadres sont victimes de violences graves au sein de leur couple ; 4,9 % des hommes cadres sont auteurs de violences.

L’importance accordée à la religion, l’âge et le statut matrimonial, selon les résultats de l’ENVEFF, ont également une influence sur le taux de violences subies. De manière générale, les femmes jeunes sont davantage victimes de violences que les femmes plus âgées.

La situation des femmes étrangères ou issues de l’immigration étant apparue spécifique aux auteurs de l’ENVEFF, celle-ci fait l’objet d’un chapitre particulier au sein de l’étude qui en expose les résultats. En effet, ces femmes sont nées et ont vécu leur enfance ou une partie de leur vie adulte dans des sociétés où certaines formes de violences sont acceptées, ces violences contribuant au maintien de certaines valeurs traditionnelles. En général, les femmes immigrées ayant une relation de couple déclarent plus de violences que les autres femmes. La différence n’est significative que pour les femmes originaires du Maghreb ou d’autres pays africains, ce qui s’explique par une pluralité de facteurs : une concentration dans un statut d’emploi favorisant les violences (le taux d’emploi de ces femmes est plus faible que la moyenne) et le fait d’avoir été élevées dans une religion.

Ce constat est d’autant plus important que l’isolement de certaines de ces femmes pour des raisons culturelles, linguistiques, voire de régularité leur séjour, ne fait qu’accroître leurs difficultés à sortir des situations de violences qu’elles peuvent subir.

b. Les différences régionales sont peu significatives

Les résultats de l’ENVEFF démontrent que les disparités entre régions et entre zones rurales et urbaines sont faibles au regard de l’ampleur du phénomène. En revanche, l’accès au droit peut se révéler plus difficile dans les zones rurales : « Il n’y a pas de différences statistiquement significatives entre milieu urbain et milieu rural, mais les femmes qui vivent à la campagne sont parfois enclavées géographiquement et socialement. Le lieu de travail est un lieu d’échanges. Les femmes qui vivent à la campagne travaillent, bien sûr, mais elles sont souvent isolées, sans insertion sociale. Quelles solutions ont alors les femmes victimes de violences, s’il leur faut parcourir cent kilomètres pour trouver de l’aide ? » ⁽¹⁹⁾ a indiqué Mme Maryse Jaspard

Si l’on rapporte néanmoins le nombre de faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint au nombre de femmes majeures, le taux national est de 18,7 pour 10 000 femmes majeures. Or, ce taux varie fortement selon les départements, de 6,1 (Creuse) à 50,1 pour 10 000 femmes majeures (Seine-Saint-Denis). Les résultats de ces calculs ont été synthétisés par l’OND dans la carte suivante. Les principaux enseignements sont que :

—  les taux les plus élevés se rencontrent dans le Nord de l’Ile-de-France et en Guyane ;

—  les taux sont relativement faibles dans les régions de l’Ouest et du Centre de la France et s’accroissent en allant vers le Nord et vers le Sud.

De manière générale, les faits de violences faites aux femmes au sein du couple sont davantage constatés dans les villes.

NOMBRE DE FAITS CONSTATÉS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT EN 2007 POUR 10 000 FEMMES MAJEURES

Source : Observatoire national de la délinquance, op. cit., Grand Angle n° 14, juillet 2008, p. 8.

Les données publiées par l’OND sont de deux types. Elles reposent pour une part sur les statistiques de la police et de la gendarmerie et, pour une autre part, sur l’exploitation d’enquêtes de victimation. Mais, ainsi que l’a confirmé M. Christophe Soullez, chef du département de l’Observatoire national de la délinquance (OND) ⁽²⁰⁾ au cours de son audition, la taille de l’échantillon et les moyens consacrés à l’exploitation des enquêtes de victimation de l’OND ne permettent pas de dresser un tableau départemental des violences faites aux femmes. Les données régionales et départementales de l’OND proviennent uniquement des statistiques de la gendarmerie et de la police et enregistrent donc les faits constatés par ces services. De ce fait, on ne peut affirmer que les départements où le taux de violences est le plus élevé sont ceux où le nombre de faits commis est le plus important. En effet, celui-ci peut résulter d’une politique active de lutte contre les violences faites aux femmes, qui aboutit à un accroissement du taux de plainte et donc des faits constatés.

Il est également nécessaire de souligner la spécificité des violences commises à l’encontre des femmes dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L’ENVEFF, qui a été étendue à la Polynésie et à la Réunion, y a donné des résultats sensiblement différents de ceux obtenus en métropole. Le taux de violences enregistrées y était très supérieur en Polynésie⁽²¹⁾ et légèrement supérieur à la Réunion (indice global de violences conjugales de 15 % contre 9 % en métropole). Ces divergences s’expliquent, selon Mme Maryse Jaspard, par un double facteur, tenant d’une part à l’insularité de ces territoires, qui empêche les femmes victimes de s’enfuir, et, d’autre part, à la condition économique et sociale des femmes, qui sont souvent dans une situation de précarité plus grande qu’en métropole (à cause notamment du fort taux de chômage) et qui subissent « un rapport homme-femme au sein du couple […] plus marqué en terme de domination. » ⁽²²⁾ Notre connaissance des violences faites aux femmes dans les départements d’outre-mer devrait être complétée par la réalisation, dans le cadre du plan global triennal, d’une enquête de type ENVEFF à la Martinique (objectif n° 1-3 du Plan global 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes) ⁽²³⁾.

3. Les circonstances de passage à l’acte sont de mieux en mieux connues

Plusieurs moments de la vie de couple sont particulièrement à risque pour la manifestation des violences.

Le premier facteur souvent déterminant dans le déclenchement des violences est celui de la première grossesse. Dans la moitié des cas, la première violence apparaîtrait à cette occasion ⁽²⁴⁾. Ce constat a été dressé, d’une part, par les auteurs de l’ENVEFF en Polynésie ⁽²⁵⁾ et, d’autre part, par Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol : « Très fréquemment la violence physique commence pendant la grossesse et augmente avec son déroulement. » ⁽²⁶⁾

L’alcool constitue également un élément déterminant du passage à l’acte. En effet, dans près de deux cas sur cinq, l’homme violent a bu lors des faits ⁽²⁷⁾.

Enfin, il est maintenant admis, et la loi en tient compte, que les violences ne cessent pas forcément avec la séparation du couple, au contraire. Les violences commises par les « ex » constituent en effet un nombre non négligeable des faits commis à l’encontre des femmes. 32 % des violences physiques et 19 % des violences sexuelles commises « au sein du couple » sont le fait d’un ex-conjoint, concubin ou compagnon.

L’identification de ces facteurs de risque doit conduire à mettre en place des politiques de dépistage et de prévention adaptées, notamment de la part des professionnels de santé et à l’égard des auteurs.

4. Une flambée des violences conjugales ?

Les indicateurs statistiques concernant les violences subies par les femmes au sein du couple montrent des augmentations très importantes de ces violences. Ceux-ci, portant sur les faits constatés, il ne faut pas en inférer trop rapidement une augmentation aussi forte des faits commis.

a. Des augmentations qui semblent très importantes

Toutes les données disponibles montrent une augmentation importante des faits constatés de violences subies par les femmes au sein du couple. Ceux qui ont été publiés par l’OND et qui retracent les faits constatés par les services de police et de gendarmerie sur les cinq dernières années sont particulièrement éloquents puisque le nombre de faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint a augmenté de plus de 30 % entre 2004 et 2007, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

FAITS CONSTATÉS DE VIOLENCES VOLONTAIRES

	2004	2005	2006	2007	2008	Variation entre 2004 et 2007
NOMBRE DE FAITS CONSTATÉS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR PERSONNES DE 15 ANS ET PLUS (1)	144 143	156 005	171 679	184 514		+ 28 %
VARIATION ANNUELLE		+ 8,2 %	+ 10,0 %	+ 7,5 %
DONT FAITS CONSTATÉS DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR FEMMES MAJEURES PAR CONJOINT (1)	36 231	36 995	41 015	47 573		+31,3 %
VARIATION ANNUELLE		+ 2,1 %	+ 10,9 %	+ 16 %	+ 5,7 %
PART DE (2) PAR RAPPORT À (1)	25,1 %	23,7 %	23,9 %	25,6 %

Source : Observatoire national de la délinquance, « Plus de 47 500 faits de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés par la police et la gendarmerie en 2007, soit 31 % de plus qu’en 2004 », Grand Angle n° 14, juillet 2008, p. 4 et audition de M. Christophe Soullez.

De même, les affaires de violences conjugales enregistrées par le ministère de la Justice entre 2003 et 2007 sont passées de 39 000 à 58 000, soit une augmentation de presque 50 %.

Considérés selon la nature de l’infraction, les faits constatés sont également en très forte augmentation. Les décès au sein du couple ont fortement augmenté entre 2006 et 2007 ⁽²⁸⁾, ainsi que les condamnations pour viol conjugal qui ont presque doublé entre 2002 et 2007, avec une progression annuelle moyenne de 15,5 %.

NOMBRE DE VIOLS CONJUGAUX

2002	2003	2004	2005	2006	2007
329	423	445	591	575	636

Source : OND et Rapport d’évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes, juillet 2008, n° 250, p. 19.

b. Des chiffres qu’il faut interpréter

Ces chiffres portent sur les violences constatées. Dès lors, leur évolution peut résulter soit d’une augmentation effective du nombre de faits, soit d’un taux de déclaration croissant des violences. Enfin, les contours du phénomène étudié ont également changé.

—  Les changements du périmètre étudié

Depuis la loi du 4 avril 2006, les « ex » entrent dans le champ des violences commises au sein du couple. Selon l’OND, ce changement dans les faits pris en compte a été pour beaucoup dans l’augmentation du nombre des violences subies par les femmes au sein du couple entendu au sens large : « Une partie de ces augmentations est très vraisemblablement la conséquence de l’ajout des faits de violences par ex-conjoint au sein de l’ensemble étudié.  ⁽²⁹⁾»

—  L’effet d’une hausse du taux de révélation

De nombreuses personnes interrogées attribuent pour une grande part l’augmentation des faits constatés à une hausse du taux de révélation. C’est ce qu’ont avancé notamment les auteurs du rapport d’évaluation du premier plan global triennal au cours de leur audition : « Le nombre plus important de déclarations expliquerait une part de l’augmentation statistique. Les succès qu’enregistrent les services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les violences intraconjugales se traduisent paradoxalement par une dégradation de leurs indicateurs. » ⁽³⁰⁾

La ministre de l’Intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie a confié au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, le préfet Philippe de Lagune, une mission portant sur les violences intrafamiliales. Sa lettre de mission fixe parmi ses objectifs celui d’analyser le système statistique existant afin de déterminer la cause de la hausse du chiffre des violences intrafamiliales constatées. Selon M. Philippe de Lagune, cette augmentation est due, au moins pour partie, à une hausse du taux de plainte, résultant de l’action des pouvoirs publics en matière de sensibilisation et des incitations au dépôt de plainte plutôt qu’à l’enregistrement d’une main courante ⁽³¹⁾.

Cette analyse peut être corroborée par l’étude des données provenant de Seine-Saint-Denis. En effet, l’augmentation depuis 2007 des faits constatés sur femmes majeures par conjoint y a connu une progression de plus de 87 % ⁽³²⁾, soit une des plus fortes de France. Or, une telle augmentation, selon l’OND, est obligatoirement due, au moins pour partie, à une augmentation du taux de plainte grâce notamment aux campagnes importantes de sensibilisation qui ont été menées dans ce département : « Il existe, comme semblent l’indiquer différentes campagnes médiatiques intervenues dans ce département depuis 2004, une politique de sensibilisation, d’accueil, de suivi des victimes de violences encore plus active qu’ailleurs, impliquant à la fois les administrations et les associations et qui aurait eu notamment pour conséquence une augmentation du taux de plainte. » ⁽³³⁾

B. « UNE FEMME DÉCÈDE TOUS LES DEUX JOURS ET DEMI, VICTIME DE SON COMPAGNON OU EX-COMPAGNON » : LES DÉCÈS AU SEIN DU COUPLE

« Les violences conjugales sont une des causes principales de mortalité des femmes. La mort peut être l’issue ultime de la violence qu’il s’agisse de suicides, d’homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence, telles que lésions du foie, ruptures de la rate par exemple. » ⁽³⁴⁾ indiquait en 2001 le rapport élaboré par le professeur Roger Henrion. Des études systématiques ont depuis confirmé cette réalité.

1. Des faits en augmentation

Le meurtre (de la conjointe, de la compagne ou de l’ex) est la forme la plus visible et la plus dramatique des violences subies par les femmes. Or, les données disponibles sont inquiétantes. Ces morts violentes au sein du couple (pris au sens large évoqué ci-dessus) sont mieux connues depuis que la Délégation aux victimes (DAV) ⁽³⁵⁾ publie chaque année, depuis 2006, une Étude nationale des décès au sein du couple, fondée sur les statistiques de la police et de la gendarmerie. Ces données sont essentielles pour comprendre le processus et les circonstances qui conduisent à des meurtres. L’action 1-1 du plan global triennal envisage d’ailleurs d’en diffuser les résultats plus largement.

Il en ressort que le nombre de femmes, qui décèdent sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire est en augmentation : 137 femmes étaient mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon en 2006 (soit une tous les trois jours), contre 166 en 2007 (soit une tous les deux jours et demi). Ces meurtres au sein du couple représentent près de 20 % de l’ensemble des homicides.

NOMBRE DE DÉCÈS AU SEIN DU COUPLE (2006 ET 2007)

	2006	2007
PERSONNES DÉCÉDÉES AU SEIN DU COUPLE	168	192
DONT FEMMES	137	166
POURCENTAGE DE FEMMES PARMI LES PERSONNES DÉCÉDÉES AU SEIN DU COUPLE	82 %	86,5 %
FRÉQUENCE DE DÉCÈS DES FEMMES AU SEIN DU COUPLE	3 JOURS	2,5 JOURS

Source : DAV, Étude nationale des décès au sein du couple, 2006 et 2007.

En une seule année, les décès de femmes au sein du couple ont donc augmenté de plus de 20 %. S’il est possible qu’un meilleur décompte soit, pour partie, à l’origine de cette augmentation, en sens inverse, ces statistiques ne tiennent pas compte des suicides qui sont consécutifs à des situations de violence au sein du couple.

Les études de la DAV recensent des victimes « collatérales » de ces meurtres puisque les enfants ou des membres de la famille peuvent également faire l’objet de la violence de l’homme, qui, souvent, retourne ensuite son arme contre lui. 74 personnes sont ainsi mortes en 2007.

2. Des circonstances particulières ?

Ces violences extrêmes ne sont pas statistiquement très différentes des violences conjugales.

Les meurtres au sein du couple ont eu lieu :

—  pour moitié au sein de couples mariés ou pacsés ;

—  pour 30 % au sein de couples vivant en concubinage ;

—  pour 20 % au sein de couples séparés.

Néanmoins, la séparation est l’explication principale du passage à l’acte, selon la DAV ⁽³⁶⁾.

Un exemple de faits relevés dans l’étude des décès au sein du couple illustre cette réalité : « En instance de divorce suite à des viols et des menaces de mort, l’auteur des violences n’accepte pas la séparation. Mis en examen quinze jours auparavant et libéré sous contrôle judiciaire, il agresse son épouse dans la rue et la tue de dix coups de fusil avant de se suicider. » ⁽³⁷⁾ C’est également ce qu’a constaté Mme Maryse Jaspard : « Les femmes tuées par leur conjoint sont le plus souvent celles qui ont voulu s’en séparer ; très souvent, elles sont assassinées après la séparation. […] Statistiquement, il apparaît que c’est lorsqu’une femme a subi pendant des années le contrôle, le dénigrement et les coups de son conjoint et qu’elle décide de partir que l’homme violent la tue, car il ne supporte pas d’en perdre le contrôle. » ⁽³⁸⁾

Dans de nombreux cas également, le meurtre est l’ultime étape d’un continuum de violences, puisque dans un quart des cas, il existait une violence connue antérieure. Lorsque la femme est auteur du meurtre, elle était d’ailleurs dans un tiers des cas victime de violences conjugales. Là encore, l’exemple suivant est révélateur : « Lors d’une dispute, dans un couple en instance de divorce, le conjoint bat à mort sa compagne. Bien qu’il ne soit pas sous l’emprise de l’alcool au moment des faits, l’auteur reconnaît son intempérance et les violences récurrentes au sein de son couple. Condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis en 2006 pour deux faits antérieurs, il avait interdiction d'approcher sa victime. » ⁽³⁹⁾

Un groupe de travail de l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis a récemment publié un rapport portant sur les 24 « féminicides » qui ont eu lieu dans ce département entre 2005 et 2008, c'est-à-dire sur les 24 meurtres commis sur une femme au sein du couple. Il en ressort que dans deux tiers des cas, il existe des antécédents de violences conjugales, qui sont attestés, également dans deux tiers des cas, par des mains-courantes déposées au commissariat ⁽⁴⁰⁾.

Enfin, l’exercice du droit de garde ou de visite constitue souvent un moment propice au passage à l’acte violent. Un dernier exemple, tiré de l’étude de la DAV, met en évidence le danger potentiel de ces situations : « Un couple, séparé depuis deux ans, bénéficiait d’une mesure de garde alternée pour leur fille de trois ans. Alors que l’ex-concubine et sa mère venaient amener l’enfant, une dispute éclate sur le palier, vraisemblablement au sujet de la garde. Le compagnon, fou furieux, tue alors les deux femmes de nombreux coups de couteau avant de se suicider. La petite fille était dans les bras de sa mère au moment des faits. » ⁽⁴¹⁾

FACTEUR PRINCIPAL DU PASSAGE À L’ACTE, SELON LA DAV

Source : DAV, Étude nationale des décès au sein du couple, 2007, p. 5.

Les facteurs sociologiques ne sont pas non plus très différents dans les situations de meurtres par rapport aux cas de violences conjugales : 59 % des auteurs et 60% des victimes étaient inactifs au moment des faits et dans 44 % des cas, les deux membres du couple étaient en situation d’inactivité. Les départements les plus touchés sont identiques à ceux qui connaissent les plus forts taux de violences conjugales : le Nord (12 cas), le Sud de la France et la Seine-Saint-Denis (8 cas). L’Outre-mer connaît également des taux élevés (avec 12 cas), deux à trois fois supérieurs aux taux métropolitains.

La connaissance, essentielle, des décès liés aux violences au sein du couple, devrait être encore approfondie par la mise en œuvre de l’action 2-2 du plan global triennal 2008-2010, qui prévoit que la réalisation d’une enquête soit confiée à un prestataire, afin de mieux analyser les liens entre meurtres au sein du couple et exercice des droits de visite.

C. LES VIOLENCES DE NATURE PSYCHOLOGIQUE, LA FACE CACHÉE DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE 

Le repérage des violences psychologiques est particulièrement difficile dans la mesure où elles se déroulent dans la sphère familiale et donc privée et où, contrairement aux violences physiques, elles ne laissent pas de traces aisément identifiables et médicalement objectivables. Plusieurs tentatives de description des phénomènes de violences psychologiques ont néanmoins été menées, tant sur le plan sociologique et quantitatif, que sur le plan psychologique.

1. L’ampleur des violences psychologiques

L’ENVEFF, qui entendait prendre en compte toutes les formes de violences subies par les femmes, comportait des questions spécifiquement destinées à identifier les formes de violences psychologiques au sein du couple grâce à des questions portant sur des paroles ou des attitudes.

LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES AU SEIN DU COUPLE DANS L’ENVEFF

EMPÊCHER DE RENCONTRER OU DE PARLER AVEC DES AMIS OU MEMBRES DE LA FAMILLE	CESSER DE PARLER, REFUSER TOTALEMENT DE DISCUTER
EMPÊCHER DE PARLER À D’AUTRES HOMMES (JALOUSIE)	EMPÊCHER D’AVOIR ACCÈS À L’ARGENT DU MÉNAGE POUR LES BESOINS COURANTS DE LA VIE QUOTIDIENNE
CRITIQUER ET/OU DÉVALORISER	MENACER DE S’EN PRENDRE AUX ENFANTS OU S’EN PRENDRE AUX ENFANTS
FAIRE DES REMARQUES DÉSAGRÉABLES SUR L’APPARENCE PHYSIQUE	EMPÊCHER DE RENTRER AU DOMICILE, ENFERMER OU METTRE À LA PORTE, LAISSER SUR LE BORD DE LA ROUTE
IMPOSER UNE FAÇON DE S’HABILLER, DE SE COIFFER OU DE SE COMPORTER EN PUBLIC	MENACER DE SE SUICIDER
NE PAS TENIR COMPTE OU MÉPRISER UNE OPINION	PROFÉRER DES MENACES DE MORT
EXIGER DE SAVOIR QUI L’ON RENCONTRE

Source : Questionnaire de l’ENVEFF.

Un certain nombre de ces comportements pourrait d’ailleurs déjà être sanctionné pénalement si leur matérialité était prouvée (c’est le cas notamment des menaces de mort). Pour chacun de ces comportements, il était demandé à combien de reprises il s’était produit au cours des douze derniers mois, soit à l’aide d’un choix allant de jamais à systématiquement, soit par l’indication d’un chiffre, allant de jamais à tous les jours ou presque. Si aucune occurrence des faits évoqués précédemment n’est acceptable, les auteurs de l’enquête ont distingué deux caractéristiques spécifiques aux situations de « harcèlement psychologique » :

—  Le nombre de faits différents qui ont été signalés. La situation de harcèlement psychologique n’est caractérisée qu’à partir du moment où au moins trois des faits ont été subis au cours des douze derniers mois ;

—  La fréquence des faits mentionnés. En effet, à cette première condition s’ajoute celle que l’un des faits mentionnés, au moins, se produise fréquemment.

Selon l’enquête, environ 8 % des femmes interrogées étaient au moment de l’enquête en situation de harcèlement psychologique, alors que les agressions physiques concernaient 2,5 % d’entre elles et les agressions sexuelles au sein du couple, 1 % environ. Ces catégories ne sont, bien entendu, en rien exclusives les unes des autres.

Les associations rencontrées par la mission lors de son déplacement à Saint-Brieuc, ont souligné l’importance de ce phénomène. En effet, 60 à 70 % des femmes qu’elles accueillent font état de violences psychologiques, même si ce sont des violences physiques qui les ont conduites à s’adresser à l’association.

2. Le processus d’emprise

Les psychologues et les acteurs de terrain entendus par la mission ont également fait mention de la fréquence des situations de violences psychologiques au sein du couple, qui se caractérisent par leur intensité et leur diversité, aboutissant à constituer un phénomène d’emprise ⁽⁴²⁾.

a. La formation de l’emprise

Marie-France Hirigoyen a détaillé, au cours de son audition, les ressorts des processus de violences psychologiques répétées et durables, notant que « les procédés de violences sont stéréotypés » en distinguant :

—  Le contrôle, la possession et la surveillance, qui prennent en général le prétexte de la jalousie. L’une des formes de cette domination est souvent le contrôle financier de la victime, qui bien qu’elle travaille, n’a pas accès à ses revenus ou n’y a accès que par le biais d’une carte à débit limité ;

—  L’isolement imposé, vis-à-vis notamment de la famille, des amis et du monde professionnel, la femme étant parfois contrainte d’abandonner son travail. Une description de processus est donnée dans l’enquête réalisée en Polynésie : « En contrôlant ses sorties, ses visites, ses relations, en surveillant ses gestes et ses paroles, en lui interdisant l’accès au monde extérieur, le conjoint dresse autour de sa compagne un mur d’isolement et la coupe de tout lien relationnel. Le domicile conjugal et le couple s’apparentent alors à une « prison » […] Le lent travail d’isolement exercé par le mari ou le concubin mène certaines à une désaffiliation sociale et familiale totale, puisqu’elles sont contraintes à rompre jusqu’aux liens familiaux. » ⁽⁴³⁾ ;

—  Les atteintes à l’identité, par le dénigrement, le harcèlement ou l’humiliation. Le docteur Marie-France Hirigoyen a ainsi cité un exemple paroxystique : « Des femmes me décrivent les humiliations qu’elles subissent ; certaines sont telles que j’ose à peine vous les répéter. Ainsi une femme dont le mari est médecin : il lui est arrivé de la pousser dans les toilettes, de la faire tomber et de lui uriner dessus. »  ⁽⁴⁴⁾

—  La menace, qui peut prendre les formes les plus diverses : « menace de coups, menace de représailles sur la famille, menace de laisser la femme sans argent, menace de ne plus la laisser voir ses enfants si elle part, menace de s’en prendre aux enfants eux-mêmes, intimidations en tous genres… ». ⁽⁴⁵⁾ La menace est d’autant plus efficace que des coups ont été portés par le passé. La peur a alors des effets équivalents à des violences physiques.

Les violences psychologiques peuvent précéder, faire suite, ou accompagner des formes physiques de violences. Elles ont en tout état de cause le même but, qui est la soumission de la femme. Se constitue alors une emprise progressive.

b. Les caractéristiques de l’emprise

Ce phénomène d’emprise se caractérise, sur le plan psychologique, par plusieurs facteurs :

—  Une inversion de la culpabilité. La personne qui est sous emprise cherche non pas à la faire cesser en la dénonçant ou en reprochant son comportement à l’auteur des violences, mais recherche ce qui, dans son comportement, est à l’origine des violences qu’elle subit. Le docteur Annie Soussy a, par exemple, indiqué que l’une des femmes victimes de violence qu’elle avait rencontrée allait jusqu’à attribuer l’attitude de son mari à la couleur des vêtements qu’elle portait ;

—  La formation progressive d’une incapacité à se rendre compte de la gravité de la situation. C’est ce que le docteur Marie-France Hirigoyen a qualifié, à la suite d’Henri Laborit d’impuissance apprise : « des études menées par la suite ont montré que des personnes subissant des violences aléatoires se trouvent incapables d’imaginer une solution pour en sortir. Si l’on comprend très vite que l’on est pris dans un piège, on peut en sortir au début ; ensuite, les choses deviennent de plus en plus difficiles. Autant dire que les femmes ne se complaisent pas dans cette situation par masochisme mais parce qu’elles sont piégées et qu’elles subissent une emprise toujours croissante, qui les transforme progressivement et leur fait perdre leur intelligence. » ⁽⁴⁶⁾ Elle a donné l’exemple d’une magistrate sur qui son mari faisait pression en menaçant de révéler un secret de famille si elle dénonçait la situation. Ce dernier prétendait que s’il ébruitait ce secret, la garde des enfants lui serait retirée. Bien qu’étant magistrate, cette femme s’est laissée impressionner.

Cette emprise progressive n’est pas nécessairement accompagnée de coups, ce qui peut rendre difficile sa caractérisation et sa preuve judiciaire.

II. UN PHÉNOMÈNE QUI RESTE MAL CONNU

Les violences subies par les femmes au sein de leur couple sont difficiles à connaître et à analyser pour deux raisons principales : d’une part, le taux de révélation de ces violences est l’un des plus bas de la statistique criminologique ; d’autre part, les études et les statistiques portant sur ces violences ne fournissent pas encore une vue satisfaisante de l’ampleur de ce phénomène.

A. UN TAUX DE RÉVÉLATION TRÈS BAS

Les statistiques des forces de l’ordre et de la justice ne font qu’enregistrer le « réel connu », par opposition au « réel vécu », selon la distinction de M. Christophe Soullez, chef du département de l’Observatoire national de la délinquance (OND) ⁽⁴⁷⁾. Or, seule une faible part des infractions réellement commises débouchent sur une plainte, puis sur une condamnation.

C’est pourquoi la détermination du taux de révélation nécessite que soient conduites des enquêtes de victimation. L’ENVEFF constatait déjà que 45 % des femmes qui évoquaient une situation de violences conjugales en parlaient pour la première fois. Lors de l’enquête de surcroît, le taux de signalement auprès des forces de l’ordre était évalué à 13 %, contre près de 32 % pour les violences subies au travail ou 43 % pour les violences subies dans l’espace public ⁽⁴⁸⁾. Ceci confirmait qu’il existe un « chiffre noir » des violences conjugales, bien supérieur à celui qui est décrit par les statistiques institutionnelles, alimenté par un phénomène de « sous-déclaration » de ces violences.

Les enquêtes de victimation conduites ultérieurement par l’OND ont confirmé le fait que le taux de plainte concernant les violences conjugales est très faible. Ainsi que l’a relevé M. Christophe Soullez, « le taux de plainte est […] très faible puisqu’il est de 8 % en ce qui concerne les femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint. Ce taux est le plus faible de toutes les infractions répertoriées par l’enquête. Il est, par exemple, de 30 % pour les violences physiques commises hors ménage et de 13 % pour les viols ou tentatives de viol hors ménage. D’ailleurs, il est apparu aux enquêteurs que 25 % des femmes victimes de leur conjoint en parlaient pour la première fois à l’occasion de l’enquête. Parmi les raisons invoquées pour expliquer une telle attitude, sont avancés : la volonté de trouver une autre solution que le dépôt de plainte en raison de ses conséquences, l’inutilité de la démarche, la minimisation des actes commis et, enfin, le souci d’éviter des épreuves supplémentaires. » ⁽⁴⁹⁾

Ainsi, avec un taux de plainte compris entre 8 et 9 %, les violences commises par le conjoint constituent l’une des infractions les moins souvent dénoncées. Ceci signifie que « 91 % des affaires restent impunies » ⁽⁵⁰⁾, selon M. Philippe de Lagune. Il est néanmoins nécessaire de prendre en compte le fait que ce chiffre ne concerne que les femmes qui vivaient encore en couple au moment de l’enquête. En effet, si l’on prend en compte les femmes qui vivaient en couple, au moment des faits, ce taux de plainte s’élève à 13,2 %. De surcroît, si les violences sont commises par un ex-conjoint, celles-ci sont plus facilement signalées aux services de police et de gendarmerie puisque le taux de plainte est alors supérieur à 50 %, selon l’OND ⁽⁵¹⁾.

Cette opacité du taux de révélation (et éventuellement sa fluctuation) rend plus difficile toute analyse des faits constatés par la police et la gendarmerie, dans la mesure où le coefficient multiplicateur pour obtenir le chiffre des violences effectives est relativement mal connu.

B. DES DONNÉES LACUNAIRES

Les données statistiques portant sur les violences faites aux femmes au sein du couple sont de deux types. Il s’agit, d’une part, des enquêtes menées en population générale et, d’autre part, des statistiques institutionnelles (policières et judiciaires).

1. Les statistiques officielles ne permettent pas de comptabiliser de manière satisfaisante les violences au sein du couple

Si les statistiques judiciaires et policières ne sont pas en mesure de décrire les faits commis, elles doivent permettre de comptabiliser et d’étudier les faits portés à la connaissance des autorités. Or, en ce qui concerne les violences au sein du couple, elles ne remplissent que très imparfaitement cette fonction.

a. Les appareils statistiques existants dans la police et la gendarmerie ne sont pas satisfaisants pour dénombrer les violences conjugales

Les données des forces de l’ordre correspondent aux crimes et aux délits constatés et enregistrés par la police et la gendarmerie dans « l’état 4001 ». Ceux-ci y sont classés, depuis 1972, selon les infractions du code pénal auxquels ils correspondent, au sein de 107 rubriques. L’« état 4001 » contient donc les faits de nature pénale dont la police ou la gendarmerie ont connaissance, les mains-courantes n’étant pas comprises dans ces chiffres. Or, sur les 107 rubriques de l’« état 4001 », seule une fait apparaître le sexe de la victime. Il s’agit des vols avec violence sans arme sur la voie publique. Le fait que la victime soit une femme et que l’auteur soit un conjoint ou un ex-conjoint ne peut donc pas être identifié. C’est ainsi que Mme Marylène Lieber constate que « traitées au même titre que les autres formes de violences, les violences faites aux femmes n’ont aucune raison d’être mises en exergue. » ⁽⁵²⁾ De surcroît, selon M. Christophe Soullez, « l’index 7 de la nomenclature des infractions qui retrace les coups et blessures volontaires criminelles et délictuelles ne permet pas de distinguer les violences commises sur la voie publique de celles relevant de la sphère domestique. » ⁽⁵³⁾

Afin d’obtenir des statistiques sexuées et circonstanciées, des procédures ont été mises en œuvre par la police et la gendarmerie. La gendarmerie a, depuis mars 2008, créé six typologies dans ses bases de données afin de permettre aux gendarmes de saisir le sexe de l’auteur et de la victime et sa qualité, en se fondant sur la loi du 4 avril 2006 (conjoint ou ex-conjoint, pacsé ou ex-pacsé, concubin ou ex-concubin). La police a, quant à elle, mis en œuvre depuis 2006 un plan national d’enrichissement du fichier STIC ⁽⁵⁴⁾ afin de pouvoir en extraire neuf types de faits, dont les violences intrafamiliales. Les mêmes informations sont alors saisies (sexe et qualité) que dans les fichiers de gendarmerie. Néanmoins, Mme Maryvonne Chapalain, commandant à la Délégation aux victimes (DAV) a indiqué que ces données ne constituaient pas le reflet exact des faits constatés : « Ce n’est pas un fichier fiable à 100 %, dans la mesure où les personnels ne sont pas forcément formés à cet effet. Les données ne peuvent donc être utilisées qu’à titre indicatif. » ⁽⁵⁵⁾

L’impression d’ensemble qui se dégage de l’analyse des statistiques de la police et de la gendarmerie est donc celle d’une incapacité à recenser les violences faites aux femmes au sein du couple. Le Guide de l’action publique lui-même constatait, en 2004, l’inadaptation des statistiques des forces de l’ordre à la mesure des violences faites aux femmes : « Afin d’évaluer l’action de la justice en matière de violences au sein du couple, il paraît essentiel d’améliorer l’outil statistique. En effet, l’insuffisance des données, notamment sexuées, sur les victimes de ce type de violences, contribue à la difficulté d’appréhender l’ampleur et l’évolution du phénomène et, par suite, l’efficacité des interventions publiques en la matière. » ⁽⁵⁶⁾ Cinq ans plus tard, ce constat a été pour l’essentiel confirmé par Mme Maryvonne Chapalain : « Quoi qu’il en soit, la plupart des phénomènes de délinquance qui touchent les femmes ne sont malheureusement pas répertoriés dans l’état 4001, qui est notre index officiel. » ⁽⁵⁷⁾ Ce constat est logique car, ainsi que l’a analysé Mme Karine Lejeune, capitaine de gendarmerie, « on demande à un tel outil statistique, créé voilà des années pour permettre un comptage de faits constatés, de faire de l’étude victimologique. » ⁽⁵⁸⁾ L’ « état 4001 » n’a pas été conçu pour cela.

b. Les statistiques judiciaires ne sont pas non plus satisfaisantes

Le casier judiciaire est actuellement la seule source d’information disponible pour recenser le nombre d’infractions ayant débouché sur une comdamnation. Mais celui-ci n’étant renseigné qu’à l’issue d’un délai important, il ne permet de disposer de données que deux années après la condamnation. Il ne permet donc pas d’orienter et d’évaluer de manière satisfaisante les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. De surcroît, les données issues du ministère de la Justice et celles qui proviennent du ministère de l’Intérieur ne sont pas comparables en raison notamment des différences de traitement informatique employé et de l’absence de traçabilité des affaires entre les deux systèmes.

c. Mais les perspectives d’amélioration sont importantes

Le rapprochement des statistiques issues des services de police et de gendarmerie est en cours, conformément à la recommandation n° 2 du rapport d’évaluation du premier plan global triennal ⁽⁵⁹⁾. « Jusqu’à présent, tant les données que les logiciels étaient différents, ce qui était un peu archaïque. » ⁽⁶⁰⁾ a indiqué Mme Maryvonne Chapalain. Or, un rapprochement a été initié entre ces deux sources statistiques concernant les violences intrafamiliales si bien qu’il existera prochainement une indexation commune aux services de police et de gendarmerie : « policiers et gendarmes se sont rapprochés afin d’harmoniser les critères permettant de caractériser la quinzaine d’infractions pénales concernées. Dès le mois de septembre, nous disposerons d’un système statistique unique, qui permettra de comparer les chiffres et de dégager une tendance nationale. » ⁽⁶¹⁾, a ainsi indiqué M. Philippe de Lagune, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.

Ce rapprochement devrait également avoir lieu entre les statistiques des forces de l’ordre et celles de la justice grâce aux changements futurs de système informatique. Ceci devrait permettre de surmonter les discontinuités qui existent entre le dépôt de plainte et le traitement judiciaire et induire une meilleure traçabilité des affaires, ainsi que l’a souligné M. Christophe Soullez au cours de son audition ⁽⁶²⁾. La mise en place du logiciel CASSIOPÉE par le ministère de la Justice devrait également permettre d’accélérer les remontées d’information des TGI concernant les condamnations.

La seconde piste d’amélioration réside dans l’informatisation des procédures et le renouvellement des logiciels utilisés. Le logiciel ARDOISE, qui doit remplacer, vers 2010, le logiciel de rédaction des procédures permettra de disposer de statistiques plus fiables et plus complètes sur les faits constatés.

De manière relativement novatrice et à titre d’exemple, la Préfecture de police de Paris est déjà en mesure de fournir des statistiques sexuées depuis le 1^er janvier 2000, ainsi qu’a pu le constater la mission lors de son déplacement à la Préfecture de police ⁽⁶³⁾.

2. L’ENVEFF a été pionnière mais n’a pas été reproduite

L’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) a été pionnière, mais aucune autre étude comparable n’a été menée depuis. Seules des enquêtes de victimation généralistes ont contribué à la publication régulière de statistiques consacrées aux violences faites aux femmes au sein du couple.

a. L’ENVEFF, une enquête spécialisée et systématique

L’ENVEFF, commandée par le Secrétariat d’État aux Droits des femmes et le Service des droits des femmes, a constitué un véritable révélateur des violences subies par les femmes, dans tous les aspects de la vie sociale. M. Christophe Soullez a souligné, au cours de son audition, le caractère fondamental de cette enquête : « je tiens à rappeler combien l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, réalisée en 2000, a constitué un jalon important. » ⁽⁶⁴⁾ Réalisée par téléphone de mars à juillet 2000 auprès de 6970 femmes âgées de 20 à 59 ans, elle portait sur les violences subies par les femmes au sein de leur couple, dans leur famille mais aussi dans l’espace public et au travail. Elle constitue dans chacun de ces domaines la base de référence indispensable à tout travail portant sur les violences subies par les femmes. Mme Maryse Jaspard, maître de conférence à l’Institut de démographie de Paris I, a évoqué le caractère fondateur et inégalé de cette recherche : « Il n’y a pas eu d’enquête de cette envergure depuis l’an 2000. » ⁽⁶⁵⁾

La méthodologie de cette enquête était particulièrement adaptée à la détection des violences recherchées puisque, dans le questionnaire, les violences n’étaient pas désignées en tant que telles : il dresse une liste de faits dont la personne interrogée doit dire si elle en a été victime et à quelle fréquence. Le questionnaire débute par les faits les moins graves pour s’achever sur les plus importants, afin d’instaurer un lien de confiance avec la personne interrogée. Ce travail d’élaboration méthodologique a d’ailleurs largement été repris par les enquêtes ultérieures ⁽⁶⁶⁾.

Par son existence même et par l’ampleur de ses résultats, elle a contribué à légitimer la problématique des violences faites aux femmes et à en faire un enjeu important pour les politiques publiques. Les chiffres qui en sont issus sont encore ceux qui sont mobilisés dans le débat public portant sur les violences conjugales (notamment celui des 10 % de femmes victimes).

b. Les enquêtes de victimation

Si aucune enquête d’ampleur consacrée spécifiquement aux violences faites aux femmes n’a été menée depuis, les enquêtes de victimation conduite par l’Observatoire national de la délinquance (OND), et notamment l’enquête « cadre de vie et sécurité », conduite à partir de 2007 sur les faits subis en 2005 et en 2006, comportent un volet consacré aux violences intrafamiliales. En effet, ainsi que l’a indiqué M. Christophe Soullez, chef du département de l’OND, « en collaboration avec l’INSEE, l’OND mène […] des enquêtes de victimation en interrogeant chaque année près de 17 000 personnes sur les violences de toutes natures qu’elles auraient subies au cours des deux années précédentes. » ⁽⁶⁷⁾

La mission estime que ces enquêtes, dont les résultats ont été présentés ci-dessus, sont nécessaires à deux points de vue. D’une part, elles seules permettent de suivre des indicateurs chaque année et sur le long terme. D’autre part, elles offrent une possibilité d’évaluer régulièrement la qualité des statistiques administratives, en déterminant les contours du « chiffre noir » de la délinquance, et donc des violences faites aux femmes. Elles seules autorisent en effet la comparaison entre les faits enregistrés par la police et la justice et ceux qui sont déclarés par les victimes, qui peuvent ne pas avoir été dénoncés.

Néanmoins, ces enquêtes ne sont pas suffisantes car elles ne peuvent pas fournir les mêmes données qu’une étude centrée sur les violences faites aux femmes.

Tout d’abord, étant générale, elles ne peuvent cerner les violences faites aux femmes de manière aussi précise qu’une enquête spécialisée. Ainsi, le questionnaire de l’ENVEFF comprenait neuf modules et nécessitait en moyenne 45 minutes. Il n’est donc pas envisageable de réaliser une étude de ce type dans le cadre d’une enquête plus vaste. Les enquêtes de l’OND ne comportent pas, par exemple, de questions portant sur les violences de nature psychologique. C’est ce qu’a signalé Mme Maryse Jaspard au cours de son audition : « Ces enquêtes de victimation qui permettent de mesurer des évolutions annuelles n’ont pas pour finalité de cerner les violences conjugales dans leur complexité ; elles mesurent des agressions et ne donnent qu’une image réduite du phénomène des violences conjugales, d’autant plus qu’elles ne peuvent cerner les violences psychologiques. » ⁽⁶⁸⁾ Le point de vue défendu par Mme Marylène Lieber, sociologue, est identique : « [l]e questionnaire [de l’ENVEFF] large et répétitif fouille chaque sphère de la vie de façon extrêmement minutieuse, ce qui permet de générer des réponses que d’autres enquêtes plus générales de victimation ne parviennent pas à obtenir. » ⁽⁶⁹⁾

Par ailleurs, le budget consacré aux enquêtes annuelles ne permet pas d’exploiter la totalité des réponses de l’échantillon. C’est ce qu’a confirmé M. Christophe Soullez, en indiquant que les enquêtes n’étaient exploitées qu’à 20 ou 25 % faute de moyens ⁽⁷⁰⁾. Il serait d’ailleurs nécessaire, à ce titre, que l’OND signe des conventions avec les équipes universitaires de recherche intéressées, qui seraient en mesure d’exploiter plus en profondeur les résultats de ces enquêtes de victimation.

Proposition n° 1 :

Inciter l’OND et les équipes universitaires de recherche à nouer des partenariats pour exploiter les données fournies par les enquêtes annuelles de victimation.

c. La nécessité d’une nouvelle enquête ENVEFF

Afin de mesurer le chemin accompli, mais aussi celui qu’il reste à parcourir, la mission préconise donc que soit menée une nouvelle enquête consacrée spécifiquement aux violences faites aux femmes, sur le modèle de l’ENVEFF, dont les résultats dateront, l’année prochaine, de dix ans. Le représentant de l’OND interrogé par la mission, M. Christophe Soullez, s’y est dit favorable au cours de son audition : « Nous ne verrions par ailleurs que des avantages à la réalisation d’une nouvelle enquête spécifique sur les violences faites aux femmes – en particulier si elle traite de différents aspects que nous n’aurions pas envisagés – mais je souhaite qu’une véritable collaboration soit alors mise en place. » ⁽⁷¹⁾

Cette nouvelle enquête devrait également permettre de prolonger les résultats de l’enquête de 2000, qui restent contestés, parce qu’uniques, et d’affiner notre connaissance du taux de révélation, ainsi que le préconise le rapport d’évaluation du premier plan global triennal ⁽⁷²⁾.

Proposition n° 2 :

Organiser une nouvelle enquête consacrée aux violences faites aux femmes sur le modèle de l’ENVEFF.

III. DES CONSÉQUENCES SOCIALES ET ÉCONOMIQUES MAJEURES

Les conséquences des violences subies par les femmes au sein du couple ne doivent pas être sous-estimées : elles sont aussi massives que les violences elles-mêmes.

A. DES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES SUR LA SANTÉ DES VICTIMES

Les conséquences des violences sur la vie des femmes victimes sont souvent extrêmement graves et peuvent être objectivées par l’analyse de leur état de santé.

1. Les conséquences des violences physiques

« La violence au sein du couple a une incidence majeure sur la santé des femmes, que ce soit du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu’elle peut engendrer. Les coups reçus, l’état de tension, de peur et d’angoisse dans lequel sont maintenues par leur agresseur, ont de graves conséquences et sont à l’origine de troubles très variés. » ⁽⁷³⁾, écrivait en 2001 le professeur Roger Henrion. Il ressort en effet de l’ENVEFF que les femmes qui sont victimes de violences au sein de leur couple ont presque cinq fois plus de risques de subir une détresse psychologique élevée et font, en moyenne, onze fois plus de tentatives de suicide que les autres femmes. Ainsi, les dépressions frappent plus de 50 % des femmes victimes de violences conjugales ⁽⁷⁴⁾.

RELATION ENTRE ÉTAT DE SANTÉ ET EXISTENCE DE VIOLENCES PHYSIQUES OU SEXUELLES AU SEIN DU COUPLE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS

ÉTAT DE SANTÉ	FEMMES QUI N’ONT PAS ÉTÉ VICTIMES DE VIOLENCES	FEMMES AYANT ÉTÉ VICTIMES DE VIOLENCES
DÉTRESSE PSYCHOLOGIQUE ÉLEVÉE	1	4,9
INDICE DE STRESS POST-TRAUMATIQUE ÉLEVÉ	1	4,8
TENTATIVE DE SUICIDE	1	11,4
CONSOMMATION RÉGULIÈRE DE PSYCHOTROPES	1	4,4
HOSPITALISATION	1	1,3

Source : Enquête ENVEFF dans Maryse Jaspard et al., op. cit., Paris, La documentation française, 2003, p. 267.

Lecture : si le risque de détresse psychologique élevée est fixé à 1 pour les femmes n’ayant subi aucune violence au cours des douze derniers mois, il est estimé à 4,9 pour les femmes qui ont été victimes de violences physiques ou sexuelles au sein de leur couple.

« Une étude de l’OMS montre ainsi que les femmes victimes de violences conjugales perdent une à quatre années de vie en bonne santé. » ⁽⁷⁵⁾ a ainsi indiqué le Docteur Marie-France Hirigoyen.

2. Les conséquences des violences psychologiques

De nombreux intervenants ont souligné le fait que les séquelles psychologiques étaient souvent plus difficiles à guérir que les blessures physiques. Ainsi, une étude américaine citée par le docteur Marie-France Hirigoyen faisait état du fait que la moitié des femmes hospitalisées dans les services de psychiatrie subissent ou ont subi des maltraitances de la part de leur conjoint. Les violences psychologiques sont donc « dévastatrices ⁽⁷⁶⁾ » pour la personnalité de la victime, d’autant plus que s’y ajoute la honte de ne pas se sentir capable d’y résister.

Les conséquences sont d’autant plus importantes que s’est installé un sentiment de peur chez la femme victime, qui peut être réactivé y compris si l’auteur n’est pas présent physiquement. Ceci peut prendre la forme d’un harcèlement par intrusion, qui prolonge les harcèlements antérieurs : l’auteur harcèle la victime par des appels téléphoniques incessants, alternant gentillesses et menaces.

Du fait de ses caractéristiques, l’emprise est extrêmement difficile à briser. Ceci tient également au fait que la victime craint de ne pas être crue si elle signale les violences dont elle est l’objet.

B. DES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ÉVALUÉES À PLUS D’UN MILLIARD D’EUROS PAR AN

1. Les répercussions économiques des violences conjugales

Afin de mieux connaître les violences faites aux femmes, le Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007) prévoyait, dans son action 8 ⁽⁷⁷⁾, de réaliser une étude pour évaluer le coût économique global des violences conjugales. Cet objectif a été rempli puisqu’une étude de faisabilité a été réalisée en 2006 par le Centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion (CRESGE) ⁽⁷⁸⁾.

Cette étude fait apparaître que le coût annuel des violences conjugales peut être estimé à un milliard d’euros, tout en notant qu’il s’agit là d’une « estimation minimale des répercussions économiques des violences conjugales » ⁽⁷⁹⁾.

Cette enquête prend en compte à la fois les conséquences des violences physiques commises au sein du couple et entre ex-conjoints. Elle concerne également les violences conjugales subies par les hommes, qui représentent environ 13 % du coût des violences conjugales ⁽⁸⁰⁾. La méthodologie de cette enquête distingue trois types de coûts :

—  Les coûts directs médicaux, qui regroupent l’ensemble des soins nécessaires aux victimes (opérations, consultations, prescription de psychotropes, problèmes liés à la grossesse…). Ces coûts peuvent être chiffrés à environ 383 millions d’euros ;

—  Les coûts directs non médicaux, que sont, notamment, les coûts liés à l’hébergement d’urgence, au logement et au traitement policier et judiciaire des affaires de violences conjugales. À titre d’exemple, les activités de police et de justice qui concernent les violences au sein du couple ont un coût d’environ 232 millions d’euros. Le logement et l’hébergement des victimes de violences représentent quant à eux 89 millions d’euros ;

—  Les coûts indirects, qui comprennent deux catégories. Il s’agit d’une part des coûts humains qui reflètent les coûts induits par les situations de handicap à la naissance que l’on peut statistiquement imputer aux violences conjugales, par les traumatismes consécutifs aux violences et par les décès évitables. Ils représenteraient 305 millions d’euros.  D’autre part, les pertes de revenus consécutives aux violences se chiffrent quant à elles à 83 millions d’euros.

Une étude menée aux États-Unis en 2003 aboutit à un chiffrage similaire puisqu’elle évalue les répercussions économiques des violences conjugales à environ six milliards d’euros, alors que la population américaine est environ cinq fois supérieure à la population française ⁽⁸¹⁾.

2. Mais le coût réel de ces violences est sans doute bien supérieur

Les auteurs de l’étude de faisabilité mentionnent à plusieurs reprises le fait que le chiffre d’un milliard d’euros est une estimation minimale. En effet, de nombreux éléments concourant à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes n’ont pas pu être évalués. Par exemple, le lien entre violences conjugales et tentatives de suicide est mal établi. De même les seuls modes d’hébergement des victimes pris en compte concernent les CHRS : les nuitées d’hôtel ne sont donc pas incluses dans cette estimation. Enfin, ni l’impact des violences sur les enfants, ni les conséquences psychologiques des violences n’ont pu être chiffrés.

Afin d’approfondir la connaissance des violences faites aux femmes, une autre estimation a été menée dans le cadre du projet européen Daphné ⁽⁸²⁾. Elle évalue le coût de ces violences à 2,5 milliards d’euros par an. Mme Ernestine Ronai, directrice de l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis a indiqué que cette étude analysait les coûts des violences conjugales de la manière suivante : « Les coûts des conséquences sociales directes – logement, RMI, APL, API, etc. – représentent un vingtième, les coûts de justice et de police, deux vingtièmes, les coûts médicaux – urgences, hospitalisations, médicaments – quatre-vingtièmes, soit un total de coûts directs de sept vingtièmes. Dans les coûts indirects, neuf vingtièmes sont dus aux pertes de production, dont six vingtièmes pour cause d’absentéisme ; les coûts humains et préjudices représentent quatre-vingtièmes. » ⁽⁸³⁾ Les différences d’évaluation par rapport à l’étude de faisabilité portent essentiellement sur le chiffrage des coûts liés aux pertes de production conséquentes à des violences subies par les femmes, qui sont évalués à environ un milliard d’euros. De surcroît, cette étude n’estime que les coûts découlant des violences subies par les femmes au sein du couple. Elle ne prend donc pas en compte les violences faites aux femmes dans d’autres contextes. De ce fait, elle constitue là encore une évaluation minimale du coût des violences faites aux femmes.

Surtout, cette étude estime « qu’en augmentant de 1 € le budget des politiques efficaces de prévention des violences conjugales […] nous pouvons économiser jusqu’à 87 € de coût global, dont 30 € de coûts directs. » ⁽⁸⁴⁾

Cet argument relatif au coût économique des violences faites aux femmes n’est ni le premier ni le seul, mais il doit être pris en compte dans la mesure où la lutte contre les violences faites aux femmes est souvent analysée uniquement comme une dépense publique, sans que soit bien perçue l’ampleur des économies qui pourraient résulter de la réaffectation des moyens vers des actions de prévention.

3. Il est nécessaire de poursuivre l’effort de quantification

Afin de faire prendre conscience à chacun de l’ampleur des conséquences des violences faites aux femmes, le rapport d’évaluation du plan global 2005-2007 préconise de mieux faire connaître l’étude du CRESGE et l’estimation minimale d’un milliard d’euros ⁽⁸⁵⁾. La mission s’associe à cette recommandation, qui pourrait, par exemple, être mise en œuvre dans le cadre de la Grande cause nationale 2010.

Mais il est également nécessaire d’affiner davantage ces estimations économiques et de les étendre à toutes les formes de violences faites aux femmes.

Pour ce qui est des violences conjugales, le CRESGE a souligné le fait que son étude était incomplète du fait du manque de données disponibles. Il préconise, pour disposer de statistiques plus précises, d’améliorer le système statistique de la police et de la gendarmerie, objectif auquel souscrit la mission ⁽⁸⁶⁾.

En ce qui concerne l’excision, une évaluation de ses conséquences pourrait être fondée sur le rapport récent et très documenté issu du projet Excision et Handicap ⁽⁸⁷⁾. Il fournit en effet tous les éléments statistiques nécessaires à cette évaluation.

Deux études de faisabilité pourraient également être engagées. L’une porterait sur l’estimation du coût des violences subies par les femmes au travail et l’autre, sur celui des mariages forcés. Ces études pourraient faire partie d’une recherche statistique plus large visant à mieux évaluer ces types de violences ⁽⁸⁸⁾, la dimension économique n’étant qu’un aspect parmi d’autres.

Dans un second temps, une étude d’ensemble, regroupant les résultats de ces différentes enquêtes pourrait évaluer de manière plus précise l’ensemble des répercussions économiques des violences faites aux femmes. Ceci pourrait conduire à introduire un indicateur économique du coût des violences, ainsi que le propose le rapport d’évaluation du premier plan global triennal ⁽⁸⁹⁾.

Proposition n° 3 :

—  Mieux faire connaître les chiffrages existants, y compris auprès du grand public.

—  Étendre l’évaluation des répercussions économiques des violences envers les femmes à toutes les formes de violences subies par les femmes, en vue de disposer d’une évaluation d’ensemble du coût des violences faites aux femmes.

Chapitre II :
Les violences dans l’espace public ne sont pas celles que l’on croit

« À l’image de la « femme battue » qui s’impose au sens commun lorsqu’il est question des violences à l’égard des femmes, s’ajoute fréquemment celle de la femme agressée ou violée dans quelque ruelle sombre ou parking désert. […] C’est surtout l’agression dans l’espace public qui cristallise les peurs parce qu’elle est associée à l’image de l’extérieur et de l’inconnu par rapport au cocon protecteur du foyer. » C’est sur ces phrases que s’ouvrait le chapitre de l’ENVEFF consacré aux violences dans les espaces publics ⁽⁹⁰⁾.

En effet, alors que l’on identifie de manière générale les femmes aux victimes d’agressions dans l’espace public, les enquêtes statistiques montrent qu’il n’en est rien : les hommes sont davantage victimes de violences hors du domicile. Cela ne signifie pas, néanmoins, que les femmes ne soient pas aussi victimes des violences qui se déroulent dans l’espace public. Elles peuvent en effet être les victimes de violence spécifiques, susceptibles de leur faire percevoir l’espace public comme relativement hostile.

I.  LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES SPÉCIFIQUES

Si toutes les enquêtes tendent à montrer que les hommes sont davantage victimes de violences dans l’espace public, il est néanmoins nécessaire de prendre en compte la spécificité des violences qui y sont subies par les femmes.

A. LES VICTIMES DE VIOLENCES DANS L’ESPACE PUBLIC NE SONT PAS EN MAJORITÉ DES FEMMES

L’opinion reçue veut que les femmes soient davantage victimes de violences que les hommes dans l’espace public : « la « vulnérabilité » des femmes à l’égard de certains dangers est présentée par tous, chercheurs, politiciens et dans le sens commun, comme allant de soi », écrit ainsi la sociologue Marylène Lieber dans un livre consacré à la prise en compte des violences faites aux femmes dans les politiques de lutte contre la délinquance ⁽⁹¹⁾. Pourtant, les victimes de violences dans l’espace public sont en majorité des hommes. C’est ce qu’a indiqué Mme Maryse Jaspard au cours de son audition par la mission : « C’est un fait : les hommes sont les premières victimes de violences dans tous les lieux publics. Les enquêtes annuelles de victimation de l’Insee/OND le montrent. » ⁽⁹²⁾

En effet, si le nombre de femmes et d’hommes victimes de violences sur deux ans est proche (869 000 femmes pour 810 000 hommes), le type de violences subies diffère fortement : selon l’enquête de victimation de l’OND, « près de 3,4 % des hommes de 18 à 60 ans ont subi au moins un acte de violences physiques hors ménage sur deux ans. Cette part est très significativement supérieure […] à celle des femmes victimes des mêmes atteintes, soit 2,2 % sur deux ans » ⁽⁹³⁾. À l’inverse, les femmes sont davantage victimes de violences au sein du foyer, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

PROPORTION DE PERSONNES DE 18 À 60 ANS S’ÉTANT DECLARÉES VICTIMES D’UN ACTE DE VIOLENCE PHYSIQUE SUR DEUX ANS

	VICTIME D’AU MOINS UN ACTE DE VIOLENCES PHYSIQUES	DONT VICTIME D’AU MOINS UN ACTE DE VIOLENCES PHYSIQUES HORS MÉNAGE	DONT VICTIMES D’AU MOINS UN ACTE DE VIOLENCES PHYSIQUES INTRA MÉNAGE
TOTAL	4,8	2,8	2,3
HOMMES	4,7	3,4	2,2
FEMMES	4,9	1,5	3,0

Source : Observatoire national de la délinquance, op. cit., p. 112.

Il en ressort que, contrairement aux idées reçues :

—  Le domicile est un lieu plus dangereux pour les femmes que l’espace public et le danger vient davantage de personnes connues que d’inconnus. En effet, « toutes les études convergent pour affirmer que les femmes sont principalement susceptibles d’être agressées par des hommes qu’elles connaissent. » ⁽⁹⁴⁾. De fait, selon les résultats de l’enquête « cadre de vie et sécurité » publiés par l’OND, quatre femmes victimes sur cinq ont subi des violences d’une personne connue personnellement ⁽⁹⁵⁾. L’ENVEFF avait déjà mis au jour ce constat, en établissant par exemple que la moitié des viols subis par les femmes sont commis par un conjoint ou un ex-conjoint.

—  Au sein de l’espace public, les conditions de temps et de lieu sont peu déterminantes. Alors que l’on associe spontanément les risques de violences dont peuvent être victimes les femmes à un lieu désert et à un horaire tardif, celles-ci sont en fait commises dans tous les types d’espaces publics ⁽⁹⁶⁾ et à toute heure. En effet, selon les résultats de l’ENVEFF, plus des trois quarts des violences subies par les femmes dans l’espace public, et estimées graves par elles, « se sont produites dans un endroit fréquenté régulièrement ». Elles se produisent essentiellement dans la rue (38 %), en voiture (18 %) et dans les transports en commun (19 %). De même, près des deux tiers de ces agressions se sont produites en plein jour (67 %) et dans un espace alors fréquenté par d’autres personnes (65 %). Ainsi, la proportion des viols qui ont lieu dans la rue est de 12 %.

Cependant, bien que les femmes ne soient pas les principales victimes de violences dans l’espace public, elles subissent des agressions spécifiques.

B. L’EXISTENCE D’UNE VIOLENCE DE GENRE DANS L’ESPACE PUBLIC

Que les femmes ne soient pas les principales victimes de violences dans l’espace public ne doit pas dissimuler les violences dont elles sont victimes. Celles-ci sont en effet fréquentes (l’ENVEFF avait montré que sur un an, près d’une femme sur cinq avait subi une forme de violence dans l’espace public ⁽⁹⁷⁾) et fort différentes des formes de violences que subissent les hommes, ainsi que le montre le tableau suivant.

LES VICTIMES DE VIOLENCES EN DEHORS DU MÉNAGE SELON LES SEXES (EN %)

	FEMMES	HOMMES
AGRESSIONS PHYSIQUES	2,5	3,3
VIOL	1,5	0,5
AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES
DONT BAISERS, CARESSES ET AUTRES GESTES DÉPLACÉS	5,9	1,3
DONT EXHIBITION SEXUELLE	3,6	1,6
VOLS
DONT VOLS AVEC VIOLENCES	0,8	1,4
DONT VOLS SANS VIOLENCES	3,3	3,6
AGRESSIONS VERBALES
DONT MENACES	5,5	6,9
DONT INJURES	16,9	14,6

Source : Larraine Tournyol du Clos et Thomas Le Jeannic, « Les violences faites aux femmes », Insee Première, n° 1180, février 2008, p. 1. Le pourcentage le plus important pour chaque catégorie d’infraction figure en gras.

Les femmes sont donc moins victimes de vols, d’agressions physiques ou de menaces mais davantage victimes d’infractions à caractère sexuel (viols et agressions sexuelles) et d’injures. Se dessine donc, au sein de l’espace public, une forme de violence spécifique, une violence de genre.

Afin de décrire ces agressions répétées, souvent considérées comme peu graves, certains sociologues mobilisent la notion de « harcèlement public », qui « rend compte de tous les désagréments quotidiens caractéristiques des lieux publics. » ⁽⁹⁸⁾. On peut ranger sous cette catégorie diverses sortes de violences qui ont été identifiées par l’ENVEFF, et notamment certaines insultes sexistes, toutes les formes d’atteintes et d’agressions sexuelles (se faire suivre, rencontrer un exhibitionniste, être pelotée ou être agressée sexuellement).

Être une femme expose à ces comportements sexistes, être une jeune femme y surexpose.

L’enquête menée sur les violences sexistes envers les filles en Seine-Saint-Denis dite enquête CSVF, a montré que 60 % des jeunes filles interrogées ont été victimes de ce type de harcèlement public ⁽⁹⁹⁾. Une enquête menée à Londres a débouché sur le même constat : « le harcèlement et les agressions habituelles, comme le fait d’être suivie, de subir un exhibitionniste ou d’être agressée verbalement sont des expériences extrêmement communes pour les femmes. » ⁽¹⁰⁰⁾ 

Ce type de harcèlement public perdurerait, voire augmenterait, à en croire Mme Maryse Jaspard : « Je me garderai d’oublier la « violence de rue », une forme de harcèlement très répandue, qui tend, par des sarcasmes à connotation sexuelle, à empêcher les femmes de circuler librement. Ce type de violence à l’encontre des femmes prend aussi de l’ampleur, bien davantage que les crimes de sang, en diminution constante depuis des siècles et qui sont souvent perpétrés par des proches. Il est assez décourageant de constater, au travers des réponses faites par les jeunes filles à nos enquêtes les plus récentes, que l’évolution est faible et que la violence conjugale n’est qu’une des formes de violence auxquelles les femmes sont soumises. » ⁽¹⁰¹⁾

Tout un ensemble de faits, souvent vus comme peu graves mais répétés, contribue donc à faire de l’espace public non pas un lieu neutre pour les femmes, mais un endroit qui peut être perçu comme hostile.

II.  L’ESPACE PUBLIC PEUT ETRE PERÇU COMME HOSTILE PAR LES FEMMES

Ces faits de violence spécifiques, à l’endroit des femmes, qui sont dans la très grande majorité des cas de faible gravité, font que certaines d’entre elles le perçoivent comme dangereux, notamment la nuit.

A. DE PETITES VIOLENCES QUI EN LAISSENT CRAINDRE DE PLUS IMPORTANTES

Si les violences précédemment évoquées, auxquelles sont soumises les femmes dans l’espace public, peuvent sembler relativement anodines, elles sont pourtant à la source d’un sentiment d’insécurité.

Telle est la signification de la notion de « continuum de violences », reprise par Mme Marylène Lieber. Elle désigne le fait que chacune des violences subies (être sifflée, insultée, suivie…) peut être perçue par la femme qui en est victime comme la première étape d’une forme de violence plus grave, qui peut aller jusqu’au viol : « la peur joue […] un rôle non négligeable puisque des types de violences qui peuvent paraître relativement anodins de prime abord renvoient systématiquement à la potentialité de violences jugées plus graves par les personnes concernées. » ⁽¹⁰²⁾ De ce fait, « les femmes sont […] exposées de façon permanente à une violence potentielle » ⁽¹⁰³⁾

Ce sentiment d’insécurité différentiel entre les femmes et les hommes dans l’espace public peut être objectivé par des mesures statistiques. Ainsi, selon les résultats de l’enquête « cadre de vie et sécurité » de 2005 et 2006, 15 % des femmes contre 9 % des hommes de plus de 14 ans ont déclaré se sentir de temps en temps ou souvent en insécurité dans leur quartier. Ce pourcentage est même de 20 % contre 9 % pour les personnes âgées de 15 à 29 ans ⁽¹⁰⁴⁾. Il est d’autant plus élevé que la taille de la ville est grande.

De fait, cette perception d’un espace public plus dangereux pour les femmes que pour les hommes est intégrée et diffusée par tous les acteurs, du ministère de l’Intérieur, qui invite les femmes à faire attention la nuit et à « marcher d’un pas énergique et assuré » ⁽¹⁰⁵⁾, jusqu’aux femmes elles-mêmes, qui mettent en œuvre diverses stratégies pour ne pas risquer de se retrouver dans des situations à risque (ne pas sortir le soir, s’habiller comme un homme, changer de trottoir ⁽¹⁰⁶⁾…), en passant par la famille, qui dissuade les filles, bien davantage que les garçons, de sortir le soir ⁽¹⁰⁷⁾. Cette « peur sexuée », qui est générale et ne vise pas une personne ou un endroit en particulier, par rapport à la « peur préoccupation », selon la distinction opérée par Mme Marylène Lieber ⁽¹⁰⁸⁾, toucherait toutes les classes sociales.

Pour reprendre en partie les conclusions de l’ENVEFF sur les violences au sein de l’espace public, on peut affirmer que « l’espace public s’avère [être] un espace sexiste dans la mesure où les femmes y subissent des atteintes d’une gravité variable, mais qui empêchent leur libre circulation en entretenant un climat de peur et de tension, qui les prive de tranquillité et d’assurance. Cette pression est exacerbée dans les grands centres urbains, grandes villes et région parisienne. » ⁽¹⁰⁹⁾

B. POUR UNE MEILLEURE PERCEPTION DE LA REALITÉ, UNE COMPTABILISATION SEXUÉE DES VIOLENCES EST NÉCESSAIRE

Pas plus que les violences intrafamiliales, les violences commises dans l’espace public ne font l’objet d’un décompte sexué. En effet, dans l’état 4001, seule l’infraction de vol avec violence sans arme sur la voie publique fait l’objet de statistiques différenciées selon les sexes. De ce fait, les violences faites aux femmes sont très difficilement identifiables au sein des statistiques générales de la délinquance. Elles sont en effet agrégées dans des catégories plus vastes, telles que les « coups et blessures » ou les « agressions sexuelles ».

Il est donc également important que, en dehors des violences intrafamiliales, les statistiques de la police et de la gendarmerie permettent d’identifier le sexe des victimes d’infraction. Cette meilleure connaissance de la réalité est le préalable indispensable à la mise en œuvre de politiques publiques de prévention de la délinquance qui prennent en compte la dimension sexuée des violences qui se déroulent dans l’espace public.

Proposition n° 4 :

Établir des statistiques sexuées pour les violences commises dans l’espace public.

Chapitre III : 
les violences au travail, une réalité qui commence seulement à être reconnue

Les violences faites aux femmes dans leur milieu professionnel ont été reconnues assez récemment en France, il y a une vingtaine, voire une dizaine d’années. Si ce constat est aujourd’hui établi, les données existantes doivent cependant être enrichies.

I. LE CONSTAT : DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL

Les travaux attestant l’existence de violences faites aux femmes au travail permettent d’en établir la typologie.

A. UNE RÉALITÉ POURTANT INCONTESTABLE

La question générale des violences au travail n’est pas nouvelle ; elle est liée au développement de la société industrielle et remonte au XIX^e siècle. Mais le sujet des violences faites aux femmes dans le milieu professionnel n’est apparu dans le débat public que récemment.

Il est vrai que, sur le long terme, la participation des femmes au marché du travail peut elle-même être considérée comme un phénomène récent : le Bureau international du travail (BIT) a par exemple noté dans un communiqué en date du 11 décembre 2007 que la participation des femmes au marché du travail progresse au plan mondial, même si la plupart d’entre elles continuent d’être victimes de ségrégation professionnelle sur leur lieu de travail et ne parviennent que rarement à briser le fameux « plafond de verre » qui les empêche d’accéder à des postes de directeurs et de spécialistes de haut niveau ⁽¹¹⁰⁾.

La question est rendue complexe par le fait que la notion de « violence » peut être mêlée à celle de « souffrance » qui met l’accent, conformément à la définition qu’en donne le dictionnaire Robert, sur le fait d’endurer, de supporter des actes, cependant que celle de violence insiste davantage sur l’action émanant de l’auteur de cet acte.

En tout état de cause, le décalage entre l’ampleur du phénomène et sa prise de conscience relativement tardive reste peu aisé à expliquer. Les personnalités entendues par la mission sur ce sujet ont pointé ce constat sans véritablement le justifier. Pour autant, les violences faites aux femmes au travail sont aujourd’hui une réalité incontestable.

« Affirmer que la violence n’est pas utilisée comme instrument de pouvoir dans le monde du travail ordinaire ne signifie pas que la violence soit absente », estime le psychanalyste Christophe Dejours. S’agissant plus particulièrement des violences faites envers les femmes, le même auteur ajoute aussitôt : « la violence dans le harcèlement sexuel se retrouve dans de nombreux lieux de travail en France ».

Il existe de fait aujourd’hui en France un certain nombre de données et des témoignages sur ces violences. En particulier, l’action associative a permis de porter à la connaissance de l’opinion et des pouvoirs publics un nombre non négligeable d’éléments de fait. C’est ainsi que l’un des ouvrages ayant précédé l’élaboration d’une première législation en France consacrée à la définition du harcèlement sexuel (loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 puis celle n° 92-1179 du 2 novembre de la même année – voir infra la partie relative à la consécration législative de ces notions) a été établi à partir des archives de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).

Cet ouvrage, centré sur la question du harcèlement sexuel en France ⁽¹¹¹⁾, souligne qu’« aujourd’hui encore, peu nombreuses sont les données sur la réalité française du harcèlement sexuel ». Son premier chapitre, qui présente des Photographies du harcèlement sexuel, contient des données relatives à la répartition géographique des situations de violences, des chiffres par tranches d’âge ou secteurs professionnels des personnes concernées ou encore les différents types de manifestations du harcèlement sexuel. L’étude montre notamment que le harceleur était le plus souvent un homme, le supérieur hiérarchique de la femme harcelée.

C’est cette même association qui, à l’occasion de ses vingt ans d’existence, a publié un ouvrage faisant une large place aux « Paroles de femmes et de quelques hommes » sur les violences subies ⁽¹¹²⁾. Autre exemple de recension de témoignages, en 2000 l’association Santé et médecine au travail a recueilli de très nombreux « récits de la violence ordinaires », récits de femmes qui ne concernent pas seulement des situations de harcèlement ⁽¹¹³⁾.

B. UNE TYPOLOGIE IDENTIFIÉE

Comme le notent Mmes Dominique Fougeyrollas-Schwebel et Maryse Jaspard ⁽¹¹⁴⁾, « à partir de 1985, c’est par la question du harcèlement sexuel au travail que le problème des violences envers les femmes à l’âge adulte va émerger dans le débat public ». Le développement juridique de cette notion ne doit cependant pas occulter la réalité d’un phénomène plus large, car la violence au travail peut prendre diverses formes, dont rend compte la typologie suivante.

1. Différents types de violences recensés

Il est possible de distinguer, selon la nature des faits, cinq grandes catégories de violences. C’est le choix effectué par l’Enquête nationale sur les violences faites aux femmes réalisée en 2000 ⁽¹¹⁵⁾, même si d’autres typologies peuvent aussi être retenues ⁽¹¹⁶⁾.

● Les pressions psychologiques

Selon l’ENVEFF, les pressions psychologiques regroupent trois types de faits : « imposer des horaires, des tâches, des services dont personne ne veut » ; formuler des « critiques répétées et injustes » ; « être mise à l’écart ». Ces pressions sont dénoncées par 16,7 % des femmes interrogées et représenteraient les atteintes aux femmes les plus fréquentes dans la sphère professionnelle.

● Les agressions verbales

Cette catégorie inclut les injures et les menaces mais ne se limite pas à elles. On rappelle que le code pénal réprime l’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, de l’amende prévue pour les contraventions de première classe ⁽¹¹⁷⁾. Le code pénal punit en outre la menace de commettre un crime ou un délit contre des personnes ⁽¹¹⁸⁾. Ces agressions concernent, aux termes de l’enquête, 8,5 % des femmes.

● Les agressions physiques

Les agressions physiques comprennent les coups et blessures et menaces avec une arme. Elles concernent, aux termes de l’ENVEFF, 0,6 % des femmes.

● Les destructions du travail et de l’outil de travail qui sont dénoncées dans l’enquête par 2,2 % des femmes interrogées.

● Le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles

L’enquête retient une définition large du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles, qui incluent « les avances non désirées ou l’obligation de voir des images pornographiques, le pelotage et l’exhibitionnisme ou le voyeurisme, quel qu’en soit l’auteur, indépendamment de la notion d’autorité introduite par la loi » ⁽¹¹⁹⁾.

Selon les chiffres communiqués, 1,9 % des femmes rapportent des faits de harcèlement d’ordre sexuel ⁽¹²⁰⁾ et 0,1 % des agressions (attouchements, tentatives de viol et viol) en même temps que de harcèlement.

Le tableau présenté ci-après synthétise ces résultats.

PROPORTION DE FEMMES AYANT DÉCLARÉ AVOIR SUBI DES VIOLENCES AU TRAVAIL AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS SELON L’ÂGE (EN % DES FEMMES INTERROGÉES)

	20-24 ans	25-34 ans	35-44 ans	45-59 ans	Ensemble
	(n=335)	(n=1 409)	(n=1 596)	(n=1 408)	(n=4 748)
Insultes et menaces verbales	11,7	10,1	8,8	6,2	8,5 %
Pressions psychologiques	20,2	18,6	15,2	15,7	16,7 %
– dont harcèlement moral	5,2	4,7	3,6	3,1	3,9 %
Destruction du travail, de l’outil de travail	3,6	2,8	2,3	1,3	2,2 %
Agressions physiques	0,6	0,6	0,6	0,5	0,6 %
Harcèlement sexuel	4,3	2,8	1,9	0,7	1,9 %

Source : ENVEFF.

Il existe par ailleurs des données spécifiques relatives à la situation qui prévaut outre-mer. Aux termes de l’ENVEFF, il s’avère qu’à la Réunion, les violences subies par les femmes sur leur lieu de travail prennent le plus souvent la forme de pressions psychologiques (le taux observé est de 16 %, donc voisin de celui qui prévaut en métropole). Les insultes et menaces verbales constituent la deuxième situation de violences dénoncées par les femmes dans le cadre du travail et sont essentiellement le fait des clients et des usagers (45 % des insultes et des menaces, ce taux étant de 49 % en métropole). Les insultes et menaces verbales de la part des collègues représentent 16 % des cas à La Réunion (29 % en métropole) et la part des supérieurs hiérarchiques y est de 10 % (14 % en métropole).

Ces données sont les seules disponibles au plan national. Elles remontent aujourd’hui à près de dix ans mais, en dépit de cette singularité, rendent compte de manière globale de l’état des violences faites aux femmes au travail.

2. Les critères à prendre en considération

Les auteurs de l’ENVEFF ⁽¹²¹⁾ ont retenu un certain nombre de critères, à la fois personnels et professionnels, pour tenter d’approcher de manière plus précise ces comportements.

● La prise en compte de caractéristiques personnelles

Un certain nombre de caractéristiques personnelles de la victime peuvent avoir une incidence sur les violences. Ces caractéristiques sont les suivantes :

– L’âge des femmes : il semble que plus les femmes sont jeunes, plus elles seraient atteintes par les différentes catégories de violences (à l’exception des agressions physiques, rares). En effet, l’âge renvoie à un statut professionnel plus précaire, à une situation de débutant. En outre, la « supposée disponibilité » des femmes plus jeunes est évoquée par l’enquête.

– Les difficultés vécues pendant l’enfance : ces difficultés, qui auraient entraîné un départ prématuré de la famille d’origine et un déficit de formation scolaire, engendreraient une situation d’emploi plus précaire. Ces éléments pourraient expliquer que les déclarations des femmes ayant vécu des difficultés pendant leur enfance révèlent davantage de types de violences : le taux de pressions psychologiques passe de 13,3 % en l’absence de difficulté mentionnée à 28,1 % lorsque trois difficultés ou plus ont été déclarées.

– Le mode de vie et la maternité : le tableau présenté ci-après montre, notamment, que les femmes mariées vivant en couple sont les moins touchées, « alors que les divorcées sont les plus atteintes, sauf en ce qui concerne les injures, les agressions et le harcèlement d’ordre sexuel plus pratiqué à l’encontre des célibataires et vivant chez leurs parents, pour qui l’effet « jeune âge » joue également ».

PROPORTION DE FEMMES AYANT DÉCLARÉ AVOIR SUBI DES VIOLENCES AU TRAVAIL EN FONCTION DU MODE DE VIE (EN % DES FEMMES INTERROGÉES)

Catégorie de violence	Mode de vie							Total
	Mariée ou veuve en couple	Célibataire en couple	Divorcée ou séparée en couple	Autre divorcée ou séparée	Célibataire chez parents	Célibataire seule	Autre
N=	2 883	768	66	335	161	310	233	4 756
Pressions psychologiques	13,6	19,9	26,2	22,9	18,0	19,6	20,5	16,7
Injures, menaces verbales	6,7	7,9	14,7	10,1	14,5	10,5	12,4	8,6
Agressions physiques	0,6	1,2	0,0	1,1	0,0	0,7	0,3	0,6
Destruction du travail	1,5	2,4	5,6	3,5	3,7	3,8	2,4	2,2
Harcèlement et agressions sexuels	0,9	3,3	2,9	4,0	4,5	,2,7	2,5	2,0

Source : ENVEFF.

– La question du lien entre violence au travail et violence conjugale : ce lien serait patent, ces deux types de violences étant susceptibles de « s’aggraver réciproquement par le biais du stress, des manifestations de mal-être ou de fragilité, qui exacerbent l’agressivité voire le sadisme de l’autre, conjoint ou relation de travail, d’autant plus qu’il était au départ étranger à cet état de fait ».

– La situation des femmes immigrées ou issues de l’immigration : l’ENVEFF note que l’exposition aux diverses formes de violences peut être accentuée par la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreuses immigrées, plus du tiers des immigrées d’origine africaine et des femmes nées en France ayant deux parents algériens étant en situation d’emploi précaire. Si peu d’immigrées ont déclaré des violences physiques sur le lieu de travail, à l’inverse, les agressions sexuelles sont relativement nombreuses (4 % dans le groupe « autre Europe/Amérique du Nord » et 4 % des femmes travaillant outre-mer ont été victimes de ce type d’agression au travail) ; en outre, les immigrées ont souvent subi des agressions verbales ou des pressions psychologiques sur le lieu de travail au cours de l’année précédant l’enquête.

● La prise en compte de caractéristiques professionnelles

Les caractéristiques professionnelles suivantes font aussi l’objet d’une analyse détaillée par l’ENVEFF :

—  Le statut de l’emploi, le type de contrat et les horaires : les femmes travaillant à leur compte paraissent relativement protégées. les salariées du secteur public et du secteur privé semblent plus exposées. Les femmes exerçant une profession libérale sont dans une situation particulière au regard des atteintes sexuelles : elles connaissent le taux le plus élevé d’atteintes (10 % contre 2 % en moyenne), compte tenu notamment des relations de travail fortement personnalisées qui sont les leurs. Les apprenties et les stagiaires sont aussi nettement plus atteintes que les femmes dans d’autres statuts d’emploi. En revanche, il semble que le type de contrat (contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, intérim, etc.) et que le type d’horaires (temps plein ou temps partiel) « n’introduisent pas de variations dans les taux de violences parmi les salariées ». Les salariées du secteur public subiraient moins de pressions psychologiques (critiques, brimades, mises à l’écart) que celles du secteur privé mais les taux d’agissements de harcèlement psychologique seraient plus élevés pour les salariées du secteur public, ces particularités pouvant s’expliquer par « la stabilité de l’emploi public et donc la prolongation de situations d’agressivité ».

—  La profession ou les conditions de travail : les femmes exerçant une profession indépendante et les ouvrières déclarent moins de violences que les autres salariées, cependant que les cadres, les professions intellectuelles supérieures et les professions intermédiaires en déclarent plus. En matière de violences verbales, les infirmières, assistantes sociales, sages-femmes et l’ensemble des femmes exerçant des professions dites intermédiaires de santé et du travail social sont fréquemment injuriées. On peut aussi souligner que l’existence de nombreux contacts avec le public accroît le nombre des agressions verbales et des injures. Enfin, de manière plus générale, les situations de précarité entraînent davantage de faits de violence. Le tableau présenté ci-après synthétise ces différents résultats.

PROPORTION DE FEMMES AYANT DÉCLARÉ AVOIR SUBI DES VIOLENCES AU TRAVAIL EN FONCTION DU MODE DE VIE (EN % DES FEMMES INTERROGÉES)

Catégories professionnelles et sociales	Effectifs	Pressions psychologiques	Injures, menaces verbales	Agressions physiques	Destruction du travail	Harcèlement et agressions sexuels
Agricultrices	67	5,7	1,2	0,0	0,0	0,0
Indépendantes	74	1,4	5,3	0,0	0,0	1,2
Cadres	507	19,0	11,3	0,6	3,2	2,5
Professions intermédiaires	1 440	19,0	11,0	1,0	2,6	1,4
Employées	2 065	16,1	7,9	0,7	2,4	2,3
Ouvrières	367	16,0	5,3	0,2	1,4	1,3
Total	4 520	16,7	8,5	0,6	2,3	1,9

Source : Enquête ENVEFF.

– La taille de l’entreprise : l’enquête révèle que « le risque d’être confrontée aux injures et violences verbales augmente avec la taille de l’entreprise jusqu’au seuil de 200 employés, et c’est pour les entreprises de taille intermédiaire (50 à 199) que le risque d’être injuriée une fois dans l’année est le plus élevé : 10,7 %, alors qu’il diminue franchement (passant à 5,2 %) dans celles de moins de cinq personnes ».

II. DES DONNÉES QUI DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉES

Ces données, établies au plan national et assez approfondies, attestent que la question des violences au travail est désormais prise en considération par les chercheurs et les sociologues. L’ENVEFF remonte cependant désormais à près de dix ans.

Si certaines analyses ont été conduites plus récemment, à l’étranger comme en France, les auditions ont montré que la connaissance de ces faits doit encore être renforcée. L’enquête réalisée en Seine-Saint-Denis en 2007 sur les violences faites aux femmes au travail (voir infra) le précise en introduction : « L’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF, 2000), première enquête statistique sur le sujet, dans l’hexagone, a donc chiffré pour la première fois l’ampleur du phénomène. Toutefois, le recueil de statistiques sur les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes au travail souffre encore de nombreux manques, alors même que cette connaissance est indispensable pour orienter les politiques publiques et qu’elle constitue une priorité nationale ».

A. DES ENQUÊTES RÉCENTES À L’ÉTRANGER, AU PLAN EUROPÉEN ET AU PLAN RÉGIONAL

Des études ont été conduites récemment sur la question des violences faites aux femmes au travail, tant à l’étranger qu’au plan européen ou, au plan régional, en France.

1. Au plan international

a. Au plan communautaire

Au plan international, les institutions communautaires ont, de longue date, souligné l’existence des violences faites aux femmes au travail. En 1987, la Commission européenne avait publié un premier rapport sur la question du harcèlement sexuel ⁽¹²²⁾. Un autre a été publié en 1998, intitulé Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans l’Union européenne  présentant une synthèse des résultats d’études alors disponibles dans les différents pays. Comme le note l’ENVEFF, les définitions et les contenus des faits de harcèlement sexuel varient cependant de manière considérable selon les États, de même que les méthodologies nationales, ce qui rend plus difficiles les comparaisons internationales. Néanmoins, le rapport souligne alors deux tendances : les femmes les plus jeunes d’une part, les femmes célibataires et divorcées d’autre part, subissent les fréquences de harcèlement sexuel les plus importantes. Enfin, les femmes occupant certains emplois sont plus souvent victimes de harcèlement sexuel : il s’agit des emplois dans la police, de ceux de chauffeur de bus ou de taxi ou encore de ceux de serveuse ou d’infirmière.

Plus récemment, il résulte de la Quatrième enquête européenne sur les conditions de travail, publiée en 2007, qu’en moyenne, les femmes sont davantage l’objet de harcèlement moral que les hommes (6 % contre 4 %). Les jeunes femmes apparaissent comme les plus exposées (8 % des personnes interrogées de moins de 30 ans). En outre, les salariées sont plus exposées que les indépendantes (respectivement à hauteur de 6 % et 3 %). En revanche, on ne constate aucun écart significatif selon le statut d’emploi.

L’importance des agissements de harcèlement moral varie sensiblement selon la taille de l’entreprise : ce sont les membres du personnel des grands établissements (plus de 250 salariés) qui feraient état du taux le plus élevé de harcèlement (8 %). Le secteur d’activité constitue également une variable importante : les salariés des secteurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, de même que ceux de l’hôtellerie et de la restauration, signalent une fréquence supérieure à la moyenne du phénomène de harcèlement moral.

Comme pour le harcèlement moral, les jeunes femmes (de moins de 30 ans) apparaissent les plus exposées au harcèlement sexuel, puisque le taux de fréquence des agissements atteint 6 % au sein de leur groupe (il est de 2 % tous âges confondus). La fréquence est également plus grande parmi les salariées que parmi les indépendantes et, en termes de statut contractuel, on observe également un taux plus élevé parmi les femmes sous contrat à durée déterminée et les travailleuses intérimaires (5 %) que parmi celles sous contrat à durée indéterminée (2 %).

b. À l’étranger

L’exemple d’une enquête réalisée récemment en Suisse montre l’impact sur les résultats obtenus du choix des méthodologies et des typologies utilisées. Cette étude a été menée en 2006 et 2007 et avait pour objet le risque et l’ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Suisse alémanique et en Suisse romande. Cette enquête a révélé que plus de la moitié des femmes avaient subi des incidents de nature sexuelle sur leur lieu de travail.

Ce pourcentage important doit cependant être apprécié compte tenu du champ des comportements pris en considération. Comme le souligne l’étude, « les commentaires ou plaisanteries d’ordre général dégradants ou obscènes, le fait de se faire siffler ou dévisager, les gestes ou insinuations obscènes, etc. ainsi que les appels téléphoniques, lettres ou messages électroniques indésirables désobligeants ou obscènes et les commentaires désobligeants ou dégradants visant personnellement les personnes interrogées sont les types de comportement subis le plus fréquemment. Sont moyennement répandus l’exposition à des images pornographiques, les contacts corporels indésirables, les invitations non souhaitées à connotation sexuelle et les histoires imposées à contenu sexuel, suivis par les attouchements ou baisers. Sont les plus rarement mentionnés le chantage sexuel et les abus sexuels ou le viol ». S’agissant du harcèlement sexuel en tant que tel, près d’un tiers des femmes déclaraient s’être senties, au cours de leur vie, sexuellement harcelées.

2. Au plan régional

En France également, certaines études ont été conduites récemment. Une enquête régionale réalisée en 2006 avait spécifiquement pour objet les comportements sexistes et violents envers les jeunes filles (Maryse Jaspard, 2006) ⁽¹²³⁾ : 15 % des personnes interrogées ont dit avoir subi un harcèlement sexuel, 0,4 % une agression sexuelle sur leur lieu de travail.

Plus récemment encore, en 2007, a été conduite une enquête, en Seine-Saint-Denis également, portant de manière plus générale sur les violences faites aux femmes au travail. Cette enquête constitue la première du genre réalisée au sein d’un service de médecine du travail. Elle a été effectuée selon les modalités présentées dans l’encadré suivant.

La démarche suivie pour la mise en œuvre de l’enquête en Seine-Saint-Denis
sur les violences sexuelles faites aux femmes au travail (VSFFT-93)

La sous-commission « Prévention du harcèlement sexuel au travail » de la commission départementale d’action contre les violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis (qui regroupe les services de l’État, de conseil général, les associations de défense des droits des femmes, le service de santé au travail) a exprimé le souhait de procéder à un état des lieux des violences faites aux femmes dans le département.

Répondant à cette demande, un service interentreprises de santé au travail de Seine-Saint-Denis, l’Association pour la prévention et la médecine du travail (AMET), a proposé d’entreprendre une enquête afin d’établir un constat objectif et chiffré des violences sexuelles subies par les femmes dans le cadre du travail. À cette fin, un groupe de travail a été constitué, comprenant l’AMET, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDDFE 93), la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP 93), la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) d’Île de France et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Cette enquête, première de ce type en France, s’est déroulée entre le 4 juin et le 13 juillet 2007. Un questionnaire anonyme a été proposé systématiquement aux salariées qui avaient déjà eu une activité professionnelle par les secrétaires médicales ou les médecins, à l’accueil des centres de médecine du travail lors de la visite médicale, quelle que soit sa nature.

Au préalable, une information et une formation des secrétaires et médecins du travail avaient été organisées dans le service de santé au travail qui a mené cette enquête, avec la participation de l’Association AVFT et de la DDDFE 93. Parallèlement, ont été mises à disposition dans les salles d’attente des plaquettes d’information avec les adresses des institutions et associations concernées par le sujet dans le département.

Au total, 1772 questionnaires ont été recueillis.

Source : Enquête VSFFT-93.

Deux ensembles de conclusions se dégagent de l’enquête VSFFT 93. D’une part, près de 5 % des salariées de Seine-Saint-Denis auraient subi une violence définie comme une agression sexuelle ou un viol au cours de l’année écoulée : au total, 5 % des femmes travaillant dans le département ont été confrontées à une violence qualifiée par la loi d’agression sexuelle ou de viol (pelotage, coincée pour embrasser, attouchements sexuels ou viol).

Source : Enquête VSFFT 93.

Le trait noir indique l’intervalle de confiance de la proportion observée.

En prenant également en compte les situations de harcèlement sexuel, 22 % des salariées de Seine-Saint-Denis du secteur concurrentiel auraient été victimes de violences. Enfin, au total, plus de la moitié des salariées (56 %) ont subi un harcèlement sexiste, un harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou un viol au cours de l’année écoulée.

D’autre part, l’enquête a révélé dans quelle proportion les femmes victimes de violences sexuelles ont subi des attouchements ou rapports sexuels non désirés : seize femmes ont déclaré avoir été victimes de telles violences, cinq d’entre elles ayant subi à la fois un viol et des attouchements sexuels ⁽¹²⁴⁾. L’étude des questionnaires montre aussi que les agressions sexuelles et les viols ne seraient pas des faits isolés, mais le plus souvent précédés d’autres types de violences sexistes et sexuelles ou associés à eux : ce fait attesterait un ensemble de conditions de travail particulièrement délétères.

Les auteurs de l’enquête en viennent à formuler l’hypothèse suivante : certains environnements de travail autoriseraient des comportements violents envers les salariées, voire délictueux ou criminels. Des enquêtes plus importantes devraient permettre de vérifier cette hypothèse.

FRÉQUENCE COMPARÉE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES VICTIMES DE RAPPORTS SEXUELS NON DÉSIRÉS OU D’ATTOUCHEMENTS ET À L’ENSEMBLE DES SALARIÉES

Source : Enquête VSFFT 93.

Le trait noir indique l’intervalle de confiance de la proportion observée.

Commentant ces résultats lors de son audition devant la mission, M. Jean-Michel Sterdyniak, médecin du travail responsable de la mise en œuvre de cette enquête, a estimé que « les résultats de l’enquête sont assez inquiétants et touchent tous les secteurs d’activité. Ils confirment que les personnes les plus exposées sont les femmes jeunes et que le statut marital est protecteur » ⁽¹²⁵⁾.

En conclusion, les auteurs de l’enquête soulignent qu’« au vu des résultats, les professionnels concernés ont fait le constat de l’ampleur et de la gravité des violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes, et en particulier les très jeunes femmes, même si tous les âges et tous les publics sont touchés. Et pourtant, les victimes en parlent peu et les suites judiciaires sont rares. D’un autre coté les conséquences professionnelles et personnelles (y compris en terme de santé) peuvent être graves. Une telle situation devrait, comme les situations de souffrance au travail, inciter à poser la question de la reconnaissance du lien entre l’atteinte à la santé et le travail et de sa prévention ».

B. UNE CONNAISSANCE À APPROFONDIR POUR LEVER UN TABOU QUI PERSISTE

Si un certain nombre d’enquêtes ont été menées sur la question des violences faites aux femmes au travail, ces travaux restent trop isolés et gagneraient à être développés, comme l’ont mis en évidence les auditions.

1. Des études trop isolées

Les enquêtes nationales sont rares – on a vu que l’ENVEFF remonte à près de dix ans – et ne portent pas toujours exclusivement sur la question des violences faites aux femmes au travail. Ainsi, l’enquête « Cadre de vie et sécurité », réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance en 2007, chiffre à 4,7 % le nombre des viols commis sur le lieu de travail et 25 % celui des agressions sexuelles les plus fréquentes (caresses, baisers et autres gestes déplacés non désirés) sur le lieu de travail. Mais cette enquête n’a pas pour objet spécifique la question des violences faites aux femmes au travail.

D’autres chiffres existent et doivent être cités, même s’ils ne prétendent pas à l’exhaustivité. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a par exemple indiqué intervenir actuellement auprès de 377 personnes dans toute la France. Le nombre de nouveaux dossiers a augmenté de 66 % entre 2006 et 2008. En 2007, sur 100 personnes qui ont saisi l’AVFT, 45 sont victimes d’agression(s) sexuelle(s), 25 % de harcèlement sexuel, 20 % de viol, 5 % de violences physiques et 5 % de discrimination (essentiellement en raison de la maternité). Ces indications sont précieuses mais par définition ne sauraient remplacer des enquêtes plus systématiques.

De fait, comme l’a souligné M. Jean-Michel Sterdyniak lors de son audition par la mission, au moment du lancement de l’enquête, « les études disponibles sur la question étaient rares » ⁽¹²⁶⁾.

L’enquête VSFFT-93 se présente même comme « première de ce type en France ». Mais les auteurs concluent la présentation des résultats de leur étude par l’observation suivante : « Cette étude se rapporte à un seul département de la région parisienne. Un élargissement de ce travail serait souhaitable à d’autres départements ou régions pour confirmer les résultats obtenus ».

M. Jean-Michel Sterdyniak a confirmé cette nécessité lors de son audition par la mission : « L’enquête a permis de mettre en évidence les problèmes et de sensibiliser les professionnels concernés. Ses résultats sont à confirmer. Un élargissement de ce travail à d’autres départements serait souhaitable. Nous sommes en contact avec un service de santé au travail à Paris qui accepterait éventuellement de reprendre l’étude. J’ai pris contact également dans le Périgord, ce qui permettrait de comparer les situations en milieu urbain et en milieu rural. D’autres études semblent montrer que les phénomènes de violence étaient plus importants dans les régions urbaines que dans les régions rurales » ⁽¹²⁷⁾.

Il est d’autant plus indispensable de mener des enquêtes complémentaires que des études trop isolées comportent – par hypothèse – certaines limites. M. Jean-Michel Sterdyniak a d’ailleurs clairement évoqué ce point devant la mission lors de son audition ⁽¹²⁸⁾ : « Parmi les biais et les limites relevés figure, en premier, la taille de l’échantillon. (…) Deuxièmement, les questions sur les auteurs des faits et les suites données à ces faits ont été mal remplies, ce qui empêche de tirer des commentaires autres que les grandes lignes que je vous ai données. Troisièmement, le questionnaire était construit sur un mode déclaratif. Chaque mode d’enquête introduit des biais dont on est incapable de dire dans quels sens ils jouent. (…) Il peut, enfin, y avoir des biais de recrutement ». M. Jean-Michel Sterdyniak a ensuite encore cité d’autres éléments : la réalisation de l’enquête pendant l’été, période où il y a beaucoup d’embauches de jeunes ; la non prise en compte de la situation des grandes entreprises ; l’absence de données sur les chômeuses ; l’insuffisance précision de certaines questions, etc.

La qualité de l’enquête menée n’est naturellement pas en cause, de tels biais étant inhérents à l’exercice. Mais c’est précisément l’une des raisons pour lesquelles il est essentiel de multiplier de telles analyses, afin de pouvoir confronter des résultats issus de sources différentes.

Plus généralement, il est difficile de ne pas faire le lien entre la relative rareté des données disponibles et la difficulté de reconnaissance de ce phénomène, conformément aux propos de Mme Colette Horel, membre de l’inspection générale de l’administration, lors de son audition par la mission ⁽¹²⁹⁾ : « Je voudrais parler d’un autre point, celui des violences au travail, qui font encore l’objet d’un tabou très fort : elles ne sont abordées dans le plan 2008-2010 que par le biais de la réalisation d’une étude. Pourtant, selon les enquêtes de l’Observatoire national de la délinquance, un quart des femmes qui déclarent des agressions sexuelles indiquent qu’elles ont eu lieu sur le lieu de travail. L’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), s’en préoccupe ; elle n’a malheureusement pas de relais en région ».

De fait, l’objectif 1 (« Compléter les connaissances statistiques du Plan ») du deuxième plan global triennal (2008-2010) pour combattre les violences faites aux femmes comporte un point 4 au sein d’une partie intitulée fort à propos : « Mesurer pour briser les tabous », rédigé dans les termes suivants : « Engager une enquête sur les violences envers les femmes en milieu de travail. Les comportements violents touchent également les femmes au cours de leur vie professionnelle. Le harcèlement sexuel ou les viols sont dénoncés. Il est nécessaire d’en prendre la mesure afin de trouver les meilleures réponses à apporter à ces conduites inadmissibles avec le monde de l’entreprise ».

La mise en œuvre de cette mesure s’est traduite par la mission que le ministre en charge du travail a confiée à Mme Brigitte Gresy, inspectrice générale des affaires sociales, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui inclut la question particulière des violences faites aux femmes au travail.

2. La question du lien avec l’amélioration des conditions de travail

De manière plus générale, le lien entre la question des violences faites aux femmes au travail et celle des conditions de travail pourrait être systématisé, comme il en va dans le cadre des études menées par l’Union européenne, car le sujet des violences faites aux femmes au travail ne fait pas encore vraiment partie, en France, des préoccupations de ceux qui œuvrent en faveur de l’amélioration des conditions de travail.

Cette question n’est pas passée sous silence par les divers observateurs de l’évolution des conditions de travail en France, mais ceux-ci doivent souvent se contenter de constater la faiblesse de la prise en compte de ces violences. À titre d’exemple, dans leur ouvrage consacré aux conditions de travail en France, MM. Michel Gollac et Serge Volkoff évoquent les contraintes psychologiques du milieu professionnel et consacrent à cette occasion un développement à la question des « harcèlements » ⁽¹³⁰⁾. Ils notent toutefois : « Harcèlement moral et harcèlement sexuel ne sont pas mesurés dans les enquêtes nationales françaises sur les conditions de travail ».

Il est vrai que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) s’intéresse à la question du genre et à son lien avec les conditions de travail. Mais ces études gagneraient à être systématisées.

Proposition n° 5 :

—  Mener, notamment sur le modèle de l’enquête VSFFT-93, d’autres enquêtes régionales sur la question des violences faites aux femmes au travail ;

—  Réaliser une grande enquête au plan national, portant sur les aspects tant quantitatifs que qualitatifs des violences faites aux femmes au travail.

Chapitre IV : La connaissance des mutilations sexuelles et des mariages forcés : le jour et la nuit

La connaissance que nous avons des mutilations sexuelles et des mariages forcés est très différente : autant une enquête récente, menée sur plusieurs années dans un cadre national a permis de bien connaître les mutilations sexuelles, autant les chiffres concernant les mariages forcés sont rares et sujets à caution. Il est donc indispensable, dans un but de prévention, d’accroître le nombre de données disponibles concernant ces derniers.

I. UNE ENQUÊTE PIONNIÈRE EN EUROPE, PERMETTANT DE BIEN CONNAÎTRE LES MUTILATIONS SEXUELLES

La connaissance des mutilations sexuelles en France a été totalement rénovée par la mise en œuvre du projet Excision et Handicap (ExH) entre 2007 et 2009, « première recherche scientifique réalisée sur le sujet en France », ainsi que l’a précisé Mme Isabelle Gillette-Faye, directrice du Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS) ⁽¹³¹⁾.

Il comporte trois volets complémentaires qui ont permis une connaissance approfondie des cas de mutilations sexuelles :

—  Une estimation nationale du nombre de personnes adultes excisées vivant actuellement en France ⁽¹³²⁾ ;

—  Une enquête qualitative, fondée sur des entretiens, visant, dans une optique de prévention, à mieux connaître les raisons qui poussent certaines familles à demander l’excision de leur fille ⁽¹³³⁾ ;

—  Une enquête quantitative, dont l’objectif était de cerner les conséquences de l’excision sur la santé des femmes ⁽¹³⁴⁾.

A. L’ESTIMATION DU NOMBRE DE CAS DE MUTILATIONS SEXUELLES AUJOURD’HUI EN FRANCE

Avant la mise en œuvre de l’enquête ExH, seules deux estimations anciennes du nombre de femmes excisées vivant en France étaient disponibles. Une étude de 1982 estimait « qu’environ 24 000 femmes et fillettes étaient excisées ou menacées de l’être », en France. Une autre, de 1989, établissait à 27 000 personnes « la population féminine à risque » ⁽¹³⁵⁾. Néanmoins, avec l’accroissement des flux migratoires provenant des pays où l’excision est pratiquée (qui se situent essentiellement en Afrique sub-saharienne, ainsi que le montre la carte suivante), et l’augmentation de la part des femmes parmi les migrants, ces estimations ne sont aujourd’hui plus valables.

PROPORTION DE FEMMES ÂGÉES DE 15 À 49 ANS AYANT SUBI DES MUTILATIONS SEXUELLES (SITUATION EN 2000)

Source : Armelle Andro et Marie Lesclingand, op. cit., p. 3.

C’est pourquoi le premier volet du projet ExH a consisté à estimer le nombre de femmes excisées de 18 ans et plus ⁽¹³⁶⁾ vivant en France.

L’estimation moyenne conduit au chiffre de 53 000 femmes adultes excisées vivant en France en 2004.

LE NOMBRE DE FEMMES ADULTES EXCISÉES VIVANT EN FRANCE EN 2004

Population considérée	Estimation
Femmes nées à l’étranger arrivées en France après l’âge de 15 ans	42 000 femmes (hypothèse basse)
Femmes nées à l’étranger dans leur ensemble	53 000 femmes (hypothèse moyenne)
Femmes nées à l’étranger ou en France dont les parents sont originaires d’un pays à risque	61 000 femmes (hypothèse haute)

Source : Armelle Andro et Marie Lesclingand, op. cit., p. 4.

Selon Mme Isabelle Gillette-Faye, on peut estimer qu’environ 20 % des femmes qui ont été excisées l’a été sur le sol français ⁽¹³⁷⁾, ce chiffre étant en forte décroissance durant les dernières années : il était de 52 % dans les années 1970, de 33 % dans les années 1980, mais les données manquent après ces dates⁽¹³⁸⁾.

De manière générale, il est erroné de conclure, à partir de cette augmentation du nombre de femmes excisées vivant en France, à une augmentation des pratiques d’excision aussi bien en France que dans les pays d’origine.

B. UN NOMBRE DE CAS EN RECUL

Selon l’ensemble des personnes auditionnées, le nombre de cas de mutilations sexuelles tend à reculer dans le monde, et, de manière plus importante, pour les familles concernées qui vivent en France.

Ainsi que l’a explicité Mme Armelle Andro, chercheuse à l’INED, la baisse du nombre de cas est une tendance constatée dans les pays africains concernés : « La pratique recule dans la plupart des pays d’Afrique. Certains pays ont mené, ces dernières années, des politiques relativement efficaces. Au Sénégal, par exemple, la pratique a été abandonnée dans des régions entières. Dans d’autres pays, les changements seront très lents, comme au Mali où la proportion de femmes excisées est encore supérieure à 90 %. Cela étant, même dans ce pays, on note une tendance à la diminution puisque le taux est passé de 96 % à 94 %. Des lois existent dans la plupart des pays mais elles ne sont pas toujours appliquées. » ⁽¹³⁹⁾ Corrélativement, la proportion de femmes excisées parmi celles qui émigrent de ces pays est également en diminution.

Les jeunes filles vivant en France sont également de moins en moins victimes de mutilations sexuelles. La pratique serait en très forte régression en France ⁽¹⁴⁰⁾. Toutes les personnes auditionnées ont en effet mentionné cette forte diminution depuis le début des années 1980. C’est le cas de Mme Armelle Andro ⁽¹⁴¹⁾ et de Mme Isabelle Gillette-Faye, qui a indiqué à la mission que « les premiers chiffres ont été donnés par les centres de Protection Maternelle Infantile (PMI) de Seine-Saint-Denis et des Yvelines : en 1980, selon les centres, entre 40 et 70 % de la population féminine de moins de six ans étaient concernés ; au début des années 1990, avec la première campagne de sensibilisation « Nous protégeons nos petites filles », les constats d’excision par les centres avaient chuté à 1 % par an et ne concernaient que des enfants qui venaient d’arriver d’Afrique subsaharienne. » ⁽¹⁴²⁾ Néanmoins, cette baisse massive pourrait s’accompagner d’une modification des pratiques, l’excision concernant davantage les fillettes de plus de six ans (afin d’éviter les dépistages dans le cadre de la PMI) et étant davantage pratiquée au pays d’origine ⁽¹⁴³⁾. Cette évolution a été soulignée par le Docteur Emmanuelle Piet lors de son audition. ⁽¹⁴⁴⁾

Si le nombre de femmes excisées vivant en France augmente mécaniquement (par l’immigration de femmes excisées), la pratique de l’excision y est donc néanmoins en régression.

Les raisons avancées sont triples. Les procès dont ont fait l’objet des exciseuses en France, et notamment celui d’Hawa Gréou au début des années 1990, des années 1980 aux années 2000 ont contribué à faire régresser cette pratique en France. L’application stricte de la législation pénale a donc permis de dissuader un certain nombre de familles de faire exciser leur fille.

Mais cette forte diminution du nombre d’excisions serait également due à une adhésion croissante aux valeurs et aux règles françaises, qui tendent à protéger les femmes, a estimé Mme Armelle Andro au cours de son audition : « Dans de nombreuses familles, la fille aînée a été excisée – souvent parce qu’elle est née dans le pays d’origine – mais les plus jeunes ne le sont pas et, compte tenu de leur âge et du discours de la mère, ne le seront jamais. C’est une appropriation très rapide des valeurs et du droit à l’intégrité physique tel que le conçoit le pays d’accueil. […] Il est maintenant inimaginable pour des jeunes filles nées en France, même excisées, de faire subir un tel traitement à leurs propres filles. Les descendants de migrants abandonnent cette pratique. On voit même que les attitudes changent, en quelques années, au sein d’une même famille. » ⁽¹⁴⁵⁾

Enfin, il faut mentionner le rôle des politiques de prévention des mutilations sexuelles mises en œuvre récemment par de nombreux États africains. Tous se sont d’ailleurs engagés à lutter contre les mutilations sexuelles en 2003, par la signature d’un protocole sous l’égide de l’Union africaine.

Les premières données issues du versant quantitatif de l’enquête ExH apportent quelques chiffres pouvant corroborer ce constat. D’une part, le pourcentage de filles excisées tombe de 45 % à 3 %, selon que la jeune fille est née à l’étranger ou en France, ce qui « atteste d’une tendance à l’abandon de la pratique dans les familles vivant en France. » ⁽¹⁴⁶⁾ D’autre part, le pourcentage de filles excisées est en net recul selon leur année de naissance, ainsi que le montre le tableau suivant :

POURCENTAGE DE FILLES EXCISÉES SELON LEUR LIEU ET LEUR ANNÉE DE NAISSANCE

Source : Armelle Andro, Marie Lesclingand, Emmanuelle Cambois et Christelle Cirbeau, op. cit., p. 61.

De surcroît, seul un très faible nombre de parents envisageaient de faire exciser leur fille ⁽¹⁴⁷⁾. Toutes les femmes excisées et les hommes interrogés dans le cadre de l’enquête qualitative se prononcent contre la perpétuation de l’excision.

Ainsi, le fait, pour les femmes excisées, de vivre en France constitue-t-il un facteur protecteur pour leurs filles. Néanmoins, l’on ne dispose pas encore de données sur le nombre de jeunes filles vivant en France qui sont victimes de mutilations sexuelles chaque année. La mise en œuvre d’un protocole de recherche visant à cerner ce chiffre devrait être étudiée.

Proposition n° 6 :

Élaborer un protocole de recherche visant à déterminer le nombre de jeunes filles vivant en France qui sont excisées chaque année.

C. DES CONSÉQUENCES SUR LA SANTÉ DES FEMMES

Si l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) classe les conséquences des mutilations sexuelles ⁽¹⁴⁸⁾ féminines en trois catégories (conséquences médicales à court terme, conséquences médicales à long terme et conséquences sexuelles mentales et sociales), aucune étude n’avait réellement mesuré l’ampleur de ces conséquences. Or, le volet quantitatif de l’enquête ExH a pour objectif de mesurer de façon scientifique l’impact de l’excision sur la santé des femmes qui en sont victimes. Pour ce faire, une enquête nationale, inédite en Europe, a été organisée, au moyen d’un questionnaire qui a concerné 2882 femmes dont 714 femmes excisées ⁽¹⁴⁹⁾. Les premiers résultats de cette enquête ont été publiés en mars 2009 ⁽¹⁵⁰⁾. Ils établissent que :

—  Certains symptômes et certaines maladies sont plus fréquents chez les femmes excisées. Il s’agit notamment des infections uro-génitales, puisqu’au cours des 12 mois précédant l’enquête, 22 % des femmes excisées ont eu des infections urinaires, contre 13 % parmi les femmes non excisées. Par ailleurs, 36 % des femmes excisées ont déjà, au moins une fois, des déchirures lors de leur accouchement, contre 29 % des femmes non excisées ⁽¹⁵¹⁾ ;

—  L’excision a un impact important sur la sexualité des femmes qui en sont victimes : « le vécu de la sexualité est bien peu enthousiasmant, et même parfois douloureux » ⁽¹⁵²⁾, a précisé Mme Armelle Andro. Ainsi, 41 % des femmes excisées jugent leur premier rapport sexuel très douloureux, le pourcentage n’est que de 27 % pour les femmes de l’échantillon témoin. De même, alors que 20 % des femmes de l’échantillon témoin jugent leur vie sexuelle comme désagréable ou indifférente, la proportion est de 44 % chez les femmes excisées ⁽¹⁵³⁾ ;

—  Les femmes victimes imputent souvent à leur excision les problèmes physiologiques qu’elles ressentent, notamment dans leur vie sexuelle. C’est ce que confirme également l’enquête qualitative. Ces femmes sont donc fragilisées psychologiquement, ainsi que l’a expliqué Mme Armelle Andro : « Les questions portant sur la santé mentale ont révélé des différentiels importants entre ces femmes et la population générale. Les états dépressifs sont beaucoup plus fréquents chez ces femmes et elles les associent en partie à leur mutilation. » ⁽¹⁵⁴⁾

Les conséquences de l’excision sur la santé des femmes sont donc beaucoup mieux connues. Elles pourraient servir de base à une évaluation du coût économique des violences faites aux femmes dans le cadre de l’excision ⁽¹⁵⁵⁾.

D. UNE CONNAISSANCE PLUS FINE DES LOGIQUES QUI CONDUISENT AUX MUTILATIONS SEXUELLES

Afin de prévenir les mutilations sexuelles, il est nécessaire d’en connaître les facteurs de risque. Tel est le but du volet qualitatif de l’enquête ExH, qui se propose de « mieux définir les politiques de prévention » ⁽¹⁵⁶⁾ au moyen d’une analyse fondée sur 27 entretiens réalisés pour partie avec des femmes mutilées (20) et pour partie avec des hommes originaires d’ethnies où l’excision est pratiquée (7).

Selon cette étude, dans les pays d’origine, les mutilations sexuelles font simplement partie de « l’ordre des choses évident à tous »  ⁽¹⁵⁷⁾. Généralement pratiquée dans la petite enfance ou à la frontière de l’enfance et de l’adolescence, elle constitue un critère de « pureté » de la femme, qui rend possible le mariage. Le facteur causal principal est l’appartenance à certains groupes ethniques.

Compte tenu du rôle de la socialisation et du niveau d’éducation dans la reproduction de cette coutume, il est possible de distinguer les femmes socialisées en France de celles qui l’ont été dans leur pays d’origine. Les secondes sont plus enclines à accepter l’excision de leur fille, même si elles n’en sont généralement pas à l’initiative : des pressions familiales s’exercent sur elles, qui peuvent être particulièrement fortes lors des voyages de la jeune fille au pays d’origine, qui constitue un moment particulièrement risqué.

Dans d’autres situations, rapportées par les associations, l’attachement à la tradition de l’excision est le signe d’un « repli identitaire » ⁽¹⁵⁸⁾, alors même que cette pratique tend à décroître dans les pays d’origine. « Dans un village du Mali, alors que les autorités administratives locales et les autorités coutumières étaient d’accord pour décider l’abandon de l’excision, c’est un groupe de migrants venant de France qui s’est élevé contre cette décision au motif qu’il s’était battu en Europe pour maintenir cette pratique. » ⁽¹⁵⁹⁾

De manière générale, les familles subissent des « injonctions contradictoires » du fait de leur double identité, ainsi que l’a indiqué Mme Armelle Andro : « Pour certaines la question de l’excision est liée à celle de l’identité. Être un bon parent dans le pays d’origine, c’est exciser sa fille parce que, si elle n’est pas excisée, elle ne trouvera pas de mari et aura mauvaise réputation. Dans le pays d’installation, être un bon parent, c’est ne pas exciser sa fille. Il est très difficile pour des parents de gérer ces deux injonctions contradictoires, surtout s’ils sont soumis à la pression de la famille d’origine. Parfois, ils se plient à la volonté de la famille. S’opposer à l’excision, les expose souvent à une rupture avec la famille, ce qui est un vécu très violent : leurs filles ne connaîtront pas leur grand-mère et n’iront jamais passer des vacances dans le pays d’origine car ce serait trop risqué. Des jeunes filles, tout en se réjouissant d’avoir gardé leur intégrité physique, ont l’impression d’avoir perdu leurs racines. Psychologiquement, c’est très lourd à porter. » ⁽¹⁶⁰⁾

Il ressort de ces analyses que l’effort de prévention des mutilations sexuelles en France doit essentiellement porter sur la première génération de migrants originaires d’ethnies qui la pratiquent massivement. Étant donné le faible nombre de mutilations qui semblent se dérouler actuellement en France, la période où le risque est grand est celle du retour, notamment pendant les vacances, dans le pays d’origine.

II. LA CONNAISSANCE TRÈS IMPARFAITE DU NOMBRE DE MARIAGES FORCÉS

Il existe une lacune importante dans la connaissance d’un type particulier de violences faites aux femmes : les mariages forcés, qui ne font l’objet que d’estimations, relativement sujettes à caution.

La définition la plus couramment admise du mariage forcé englobe sous cette expression l’ensemble des mariages qui sont conclus sans le consentement de la personne concernée ou avec un consentement contraint ⁽¹⁶¹⁾. Il peut intervenir dès l’âge de 10 à 12 ans et touche essentiellement, selon le Haut Conseil à l’intégration, « les communautés issues du Mali, de la Mauritanie et Sénégal […] mais aussi les populations originaires d’Afrique du Nord, d’Asie et de Turquie. » ⁽¹⁶²⁾ Si les mariages forcés concernent aussi bien les hommes que les femmes, ces dernières constituent néanmoins la grande majorité des personnes mariées de force ⁽¹⁶³⁾. En outre, quand on parle de « mariage forcé » on exclut les mariages religieux ou rituels.

Il est impératif, afin de montrer la spécificité des mariages forcés de bien les distinguer d’une part des mariages blancs qui ont un objectif migratoire et, d’autre part, des mariages arrangés, qui s’ils reposent sur des suggestions de la famille, recueillent au final le consentement des intéressés. Seuls seront pris en compte les mariages forcés, c’est-à-dire ceux qui sont conclus sans le consentement de la personne concernée.

A. LES MARIAGES FORCÉS, UNE RÉALITÉ TRÈS MAL CONNUE

1. Quelques enquêtes non spécifiques sont disponibles

Ainsi que l’a exposé Mme Christelle Hamel, chercheuse à l’Institut national des études démographiques (INED), au cours de son audition, trois grandes enquêtes, qui ne comportaient que quelques questions sur les mariages forcés, permettent d’approcher cette réalité :

—  L’enquête mobilité géographique et insertion sociale de 1992, qui visait à étudier les parcours d’intégration des immigrés et de leurs enfants. L’enquête porte sur les jeunes nés en France qui ont un père immigré né en Algérie, au Portugal ou au Maroc ;

—  L’enquête TIES (The integration of European Second Generation in Europe), menée en Europe en 2007, qui ne concernait que les descendants d’immigrés turcs nés dans les pays d’enquête. En France, 500 jeunes ont été interrogés ⁽¹⁶⁴⁾ ;

—  L’enquête sur les comportements sexistes et les violences envers les jeunes filles, réalisée en Seine-Saint-Denis en 2006. Elle portait sur 1600 jeunes femmes âgées de 18 à 21 ans résidant en Seine-Saint-Denis. 

Si aucune de ces études n’est spécifiquement consacrée à la question des mariages forcés, l’exploitation de leurs résultats permet de tirer quelques enseignements chiffrés quant à leur fréquence :

—  Les situations de mariage forcé sont beaucoup plus fréquentes lorsque le mariage a lieu dans le pays d’origine. C’est ce qui ressortait notamment de l’enquête de 1992 ;

—  Les mariages forcés concernant des jeunes filles résidant de manière habituelle en France sont en nombre limité et le taux de mariage forcé est beaucoup plus faible en France que dans les pays d’origine. Selon les résultats de l’enquête TIES, 6 % des descendantes d’immigrés turcs ont subi des pressions incitant au mariage alors qu’elles auraient préféré se marier plus tard ou ont été forcées de se marier. Selon l’enquête menée en Seine-Saint-Denis, sur les 1 600 jeunes filles interrogées, 41 (soit 5,3 % d’entre elles) se sont vues proposer un fiancé par leur famille et 4 ont dû se marier contre leur gré (soit environ 0,5 %) ;

—  La pratique du mariage forcé semble être en régression dans les sociétés d’origine. En effet, ceux-ci sont généralement pratiqués sur de très jeunes filles. Or l’âge moyen au mariage a très sensiblement augmenté. En Algérie, il est passé d’environ 18 ans en 1966 à environ 27 ans et demi en 1998.

2. Le nombre de mariages forcés semblerait être en régression, malgré une augmentation des cas signalés

La pratique du mariage forcé a donc beaucoup changé au cours des dernières années, sans que l’on puisse connaître la réalité exacte de ces évolutions.

Le nombre de cas signalé aux associations est en augmentation. C’est par exemple ce qu’a souligné Mme Isabelle Bouclon, de l’association VIFF SOS Femmes, au cours de son audition : « Je tiens aussi à évoquer aussi le cas des jeunes femmes victimes, de la part de leurs frères, oncles ou parents, de violences liées à des choix de vie, notamment aux mariages forcés, dont les statistiques font apparaître une croissance exponentielle. » ⁽¹⁶⁵⁾ Le même constat est rapporté par les sociologues qui ont travaillé au contact des associations sur les mariages forcés : « La plupart des associations militantes signalent une augmentation considérable de ces mariages forcés et ce phénomène toucherait toutes les communautés où ces derniers sont pratiqués. » ⁽¹⁶⁶⁾

Cette augmentation résulte, selon Mme Christelle Hamel, de deux facteurs : l’arrivée à l’âge nubile des descendants d’immigrés issus des pays où les mariages forcés sont pratiqués et la meilleure information qu’ont les jeunes filles vivant en France concernant leurs droits. C’est ce qu’elle a expliqué au cours de son audition : « Aujourd’hui, les victimes sont beaucoup plus en mesure que la génération de leurs parents de formuler des recours et de demander de l’aide. Elles sortent du silence, ce qui s’inscrit aussi dans le développement plus général de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la sensibilisation de l’ensemble des femmes, sur le territoire français, à ces questions de violence. Pour autant, on ne peut pas en déduire qu’il y ait une augmentation de la proportion des mariages forcés dans ces populations, mais simplement que les jeunes femmes potentiellement concernées arrivent aujourd’hui à l’âge du mariage et qu’elles sont plus réactives. » ⁽¹⁶⁷⁾

Il est donc probable que la croissance du nombre de cas signalés aux associations ne reflète pas une augmentation généralisée de la pratique des mariages forcés. Les données fondamentales dont on peut disposer (notamment en ce qui concerne l’âge au mariage) laisseraient plutôt penser que leur nombre diminue.

B. LES DIFFICULTES D’ÉVALUATION DU NOMBRE DE MARIAGES FORCÉS

Tous les rapports portant sur les mariages forcés déplorent le manque de données les concernant. Le Haut conseil à l’intégration (HCI) dans son avis de 2003 portant sur Les droits des femmes issues de l’immigration ⁽¹⁶⁸⁾ a avancé que : « Selon les chiffres convergents rassemblés par les associations que le HCI a auditionnées, plus de 70 000 adolescentes seraient concernées par des mariages forcés en France. » ⁽¹⁶⁹⁾

Pourtant, ce chiffre ne revêt pas de signification, pour deux raisons. Le terme « concerné » ne précise pas si les adolescentes ont déjà été victimes d’un mariage forcé, si elles sont menacées de l’être ou si elles seraient susceptibles de l’être. D’autre part, il n’est pas précisé si 70 000 personnes sont « concernées » par an ou si 70 000 personnes ont été « concernées » à un moment ou un autre de leur vie.

Par conséquent, ce chiffre dont les fondements sont incertains a contribué à obscurcir le débat. Il a, par exemple, été rapproché à plusieurs reprises du nombre annuel de mariages en France (qui est d’environ 270 000), laissant entendre qu’un mariage sur quatre serait un mariage forcé ⁽¹⁷⁰⁾ ! Cette proportion n’est pas réaliste dans la mesure où le nombre de jeunes filles étrangères âgées de 15 à 18 ans est en France de 70 000. Il est donc probable que le chiffre de 70 000 adolescentes concernées par un mariage forcé désigne non pas le nombre de mariages forcés annuels mais l’ensemble des adolescentes qui pourraient être l’objet d’un mariage forcé. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, le nombre de mariages forcés serait compris, selon des articles récents, dans une fourchette allant de plusieurs centaines à un millier par an ⁽¹⁷¹⁾.

La mission d’information a demandé au Groupe femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS) de préciser la manière dont ce chiffre avait été construit, afin de pouvoir distinguer plus clairement la réalité à laquelle il se rapporte. La méthode retenue par l’association est exposée ci-dessous.

DESCRIPTION PAR LE GAMS DE LA MÉTHODE UTILISÉE POUR ÉLABORER « L’ESTIMATION DU NOMBRE D’ADOLESCENTES MINEURES ET DE JEUNES MAJEURES MENACÉES OU MARIÉES DE FORCE »

« En France, notamment dans le département des Yvelines, là où il y a une forte concentration d’immigrés d’ethnies Bambara (nationalité et/ou origine : Malienne), Soninké ou Toucouleur (nationalités et/ou origines : Malienne, Mauritanienne et Sénégalaise), toutes les enquêtes ponctuelles et localisées confirment également l’importance numérique des adolescentes subissant des mariages précoces et forcés. Et il ne s’agit pas d’un phénomène marginal qui toucherait quelques familles restaient archaïques.

Si l’on raisonne en terme de probabilité, dans les pays d’origine, pour les adolescentes :

- au Mali : 79 % des femmes âgées de 20 à 24 ans sont mariées avant 18 ans et 46 % sont mères avant leur majorité ;

- au Sénégal : 48 % des femmes âgées de 20 à 24 ans sont mariées avant 18 ans et 34 % sont mères avant leur majorité (1).

La forte probabilité de recenser parmi les adolescentes africaines des jeunes filles mariées de force précocement ou menacées de l’être est sans doute d’autant plus importante. Car, d’une part, l’immigration permet de dégager les ressources nécessaires au paiement des prestations matrimoniales. Et, d’autre part, la pression sociale exercée par la communauté ici et les familles restées au pays vont dans ce sens. Enfin, le fait d’épouser une femme de nationalité française, ce qui est les cas de bon nombre d’adolescentes d’origine africaine, permet à leurs époux d’obtenir des papiers pour résider en France.

À titre d’exemple, dans les Yvelines (78), en 2000, appliqué aux fillettes scolarisées depuis 1992/1993 recensées (avec un sex-ratio de 50 %) et corrigé par l’évolution du nombre moyen d’enfants originaire d’Afrique noire inscrits dans les écoles publiques du 1^er degré (en moyenne : de 1981 à 1992 : + 8,3 %), 2 500 adolescentes d’origine africaine noire, âgées de 10 à 18 ans, sont mariées de force précocement ou menacées de l’être dans le département des Yvelines.

Enfin, nous avons choisi de ne traiter que des adolescentes d’Afrique Noire, puisque c’est notre champ d’expertise. Mais, ces chiffres pourraient être étendus aux populations originaires d’Afrique du Nord, d’Asie (Cambodge, Pakistan, Vietnam, etc.) et de Turquie qui résident dans les Yvelines. Donc au total, c’est sans doute 5 000 adolescentes d’origine migrante, âgées de 10 à 18 ans, qui sont mariées de force précocement ou menacées de l’être dans le département des Yvelines.

Soit à l’échelle de l’Ile-de-France, dans les 8 départements, nous pouvons estimer qu’environ 40 000 adolescentes d’origine migrante, âgées de 10 à 18 ans, sont mariées de force précocement ou menacées de l’être. Notamment, pour Paris (arrondissements les plus concernés : 11^e, 18^e, 19^e, 20^e) : ce sont 5 000 adolescentes parisiennes, âgées de 10 à 18 ans, qui y sont confrontées.

Soit à l’échelle de la France, dans les 14 départements les plus concernés, nous pouvons estimer qu’environ 70 000 adolescentes d’origine migrante, âgées de 10 à 18 ans, sont mariées de force précocement ou menacées de l’être.

Sachant que l’on pourrait malheureusement élargir ces chiffres aux jeunes majeures. »

La population de référence est donc celle des adolescentes d’origine étrangère âgées de 10 à 18 ans et le chiffre ne porte pas sur un nombre de mariages avérés mais sur l’ensemble des jeunes filles susceptibles (sur un critère d’origine ethnique) d’être concernées par un mariage forcé. Ainsi, le chiffre des 70 000 personnes concernées est une estimation qui peut se lire ainsi : sous les hypothèses énoncées ci-dessus, on peut estimer à environ 8000 ⁽¹⁷²⁾ le nombre d’adolescentes susceptibles d’être menacées chaque année de mariages forcé.

Cependant, même correctement interprétés, ces chiffres ne revêtent pas de valeur scientifique. C’est ce qu’a indiqué Mme Christelle Hamel, chercheuse à l’INED : « Je ne suis pas en mesure, à partir des enquêtes que j’ai présentées d’estimer le nombre de personnes confrontées à ces violences, je ne peux donner que des proportions. Il faudrait pouvoir rapporter les proportions observées pour les descendants d’immigrés au nombre de descendants d’immigrés présents en France. Or le recensement de la population n’enregistre que le pays de naissance des personnes et non celui de leurs parents. […] Je ne peux pas valider scientifiquement [le chiffre de 70 000 mariages forcés]. » ⁽¹⁷³⁾ Cette dernière a néanmoins tenu à souligner le fait que cette estimation avait contribué à inscrire la lutte contre les mariages forcés dans le débat public.

Ceci illustre à l’évidence le manque de recherches statistiques portant sur la pratique des mariages forcés. Les autres pays européens ne disposent pas davantage d’estimations, ainsi que le souligne le Conseil de l’Europe, qui évoque « de simples estimations » et des « informations anecdotiques » ⁽¹⁷⁴⁾. La difficulté tient au caractère privé du consentement au mariage et au fait que ces situations ne sont que peu souvent dénoncées par les femmes qui les subissent. Ceci peut laisser penser que, compte tenu de « l’aspect souvent non objectivable du caractère « libre et éclairé » de bien des consentements extorqués » ⁽¹⁷⁵⁾, toute quantification de cette pratique est impossible. Mais tel était le cas pour les violences conjugales, qui prennent également place dans la sphère privée ou pour les mutilations sexuelles. Or, tous les intervenants auditionnés par la mission s’accordent à dire que l’ENVEFF et l’enquête Excision et Handicap ont permis un progrès considérable dans la connaissance statistique de ces réalités.

Si l’on souhaite mieux connaître les mariages forcés pour mieux pouvoir les combattre, la mise en œuvre d’une étude statistique pouvant déboucher sur des chiffres fiables est donc un préalable indispensable. C’est ce qu’a préconisé Mme Christelle Hamel dans un document transmis à la mission.

Proposition n° 7 :

Engager une étude statistique visant à estimer le nombre de cas annuel de mariages forcés en France, et à l’étranger si les victimes résident de manière habituelle en France, et à décrire les raisons du recours à ces pratiques, de manière à ajuster le dispositif de prévention et d’aide aux victimes.

C. DES ÉTUDES QUALITATIVES, QUI PERMETTENT D’ABOUTIR À UNE TYPOLOGIE DES MARIAGES FORCÉS

Quelques études ponctuelles ont été menées. Ainsi, dans le Val d’Oise, les services de l’Éducation nationale connaissent environ 15 cas par an contre 30 en Seine-Saint-Denis ⁽¹⁷⁶⁾. En revanche, un travail qualitatif important a été effectué par les sociologues visant à bâtir des typologies des formes de mariages forcés. Sur le fondement d’entretiens avec des personnes ayant été confrontées à des situations de mariage forcé, trois grands types de parcours peuvent être distingués ⁽¹⁷⁷⁾ :

—  Dans un premier type de situations, le mariage ou l’union forcé a lieu en France, laissant à la personne mariée contre son gré la possibilité de fuir et de trouver de l’aide auprès des associations et des structures spécialisées ;

—  Dans un deuxième cas, la situation se trouve compliquée par le fait que le mariage forcé a eu lieu à l’étranger. L’aide est beaucoup plus difficile à mobiliser et elle repose sur l’intervention des associations françaises, de leurs homologues étrangères et des autorités diplomatiques. Au retour en France (s’il a lieu), se pose également le problème des possibilités d’annulation du mariage ;

—  Enfin, dans un troisième type de situation, le mariage forcé, qui a lieu à l’étranger ou en France aboutit à l’arrivée en France d’une femme, qui n’avait, avant son mariage, aucun lien avec la France. Le mariage forcé se couple alors souvent à une situation d’esclavage domestique et de réclusion, « le mariage forcé n’étant qu’un élément dans un continuum de violences » ⁽¹⁷⁸⁾. L’absence de titre de séjour et la faible scolarisation compliquent grandement les possibilités de dénonciation des violences subies et l’accès au droit. Certaines associations parlent ainsi de « brus importées ».

Ces trois situations sont regroupées dans le tableau suivant.

TYPOLOGIE DES SITUATIONS DE MARIAGE FORCÉ

VICTIME RÉSIDANT DE MANIÈRE HABITUELLE EN FRANCE	MARIAGE AYANT LIEU EN FRANCE	MARIAGE AYANT LIEU À L’ÉTRANGER
	POSSIBILITÉ DE FAIRE APPEL AUX ASSOCIATIONS ET AUX STRUCTURES SPÉCIALISÉES DIFFICULTÉS : HÉBERGEMENT, SUIVI.	POSSIBILITÉ DE FAIRE APPEL AU CONSULAT DE FRANCE DIFFICULTÉ : MANQUE D’APPUIS SUR PLACE, COMPLEXITÉ DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE.
VICTIME NE RÉSIDANT PAS DE MANIÈRE HABITUELLE EN FRANCE	DIFFICULTÉS : FAIBLE MAÎTRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE, ISOLEMENT DE LA FEMME MARIÉE DE FORCE, TRÈS FAIBLE ACCÈS AU DROIT.

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE : CRÉER UN OBSERVATOIRE NATIONAL DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

La connaissance des violences faites aux femmes s’est incontestablement améliorée. L’ENVEFF, unique étude d’ensemble de ce type de violences, bien qu’elle date désormais de presque dix ans, continue à fournir les données les plus précises sur les violences faites aux femmes. D’autres enquêtes d’ensemble, telle que celle sur les mutilations sexuelles, sur les décès au sein du couple ou sur le coût des violences conjugales constituent également des références au niveau national voire international. Les objectifs du plan 2005-2007, qui étaient novateurs en la matière, ont été remplis.

Cependant des chantiers majeurs demeurent.

La création de statistiques sexuées au sein des différentes administrations, et nomment au ministère de l’Intérieur, en est encore à ses balbutiements. L’élaboration d’indicateurs concernant le sexe des victimes et des auteurs de violences devrait être poursuivie. À ce titre, la mission juge que l’action 2-1 du plan global triennal 2008-2010 est particulièrement importante. Elle prévoit d’inciter les départements ministériels à améliorer le recueil des informations statistiques relatives aux violences faites aux femmes, notamment par une harmonisation des données, à dresser un état des lieux des données disponibles, à identifier les données complémentaires à collecter et à proposer des pistes d’amélioration.

Des pans entiers des violences faites aux femmes demeurent peu connus. Il s’agit des violences subies au travail, que le plan 2008-2010 propose de mieux connaître, des mariages forcés ou des violences commises à l’encontre des jeunes filles. Dans ces différents domaines, des enquêtes pionnières ont vu le jour, souvent sous l’impulsion de l’Observatoire des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis, mais elles ne laissent entrevoir qu’une partie de la réalité et ne sont pas forcément représentatives de l’ensemble des situations de violence subies par les femmes en France.

Afin de coordonner le recueil de données et l’élaboration d’enquêtes portant sur les violences faites aux femmes, il apparaît essentiel à la mission de disposer d’une structure pérenne. Exemple pourrait être pris sur l’Observatoire de Seine-Saint-Denis qui mène une action déterminante de collecte d’informations et de communication mais dont le ressort d’action est départemental. Mme Ernestine Ronai, qui dirige cette structure, en a approuvé l’idée au cours de son audition ⁽¹⁷⁹⁾.

Serait donc créé, conformément à l’article 82 de la proposition de loi du CNDF, un Observatoire national des violences faites aux femmes. La composition de son conseil d’orientation devra représenter l’ensemble des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la connaissance des violences faites aux femmes (État, universitaires, collectivités territoriales, associations notamment). Il pourrait être placé auprès du ministre chargé du droit des femmes, son secrétariat étant assuré par le SDFE.

Sa mission serait, d’une part, de réaliser ou de commander des enquêtes d’envergure nationale sur les violences faites aux femmes et, d’autre part, d’inciter à la production de statistiques sexuées par les administrations concernées. Pour ce faire, un partenariat étroit pourrait être noué par l’Observatoire national de la délinquance et avec l’INSEE. Les travaux de cet Observatoire pourraient déboucher, à l’instar de ceux de l’Observatoire de la parité, sur le dépôt d’un rapport à l’autorité auprès de laquelle il est rattaché, qui serait également déposé auprès du Parlement.

Proposition n° 8 :

Créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la collecte de données sexuées et d’organiser des enquêtes portant sur les violences faites aux femmes.

DEUXIÈME PARTIE : COUPLER ÉTROITEMENT LA PRÉVENTION DES VIOLENCES, LE SUIVI DES ENFANTS TÉMOINS ET CELUI DES AUTEURS

Sur la trame de fond des violences faites aux femmes et notamment des violences au sein du couple, sont récemment apparues, en plus des femmes victimes, deux préoccupations nouvelles.

La première est celle des enfants témoins des violences. Longtemps a prévalu l’idée qu’un mari violent pouvait être un bon père. Or, par le simple fait d’infliger des violences à la mère de ses enfants, le père violent fait plusieurs victimes : sa femme et ses enfants.

La seconde est celle du suivi de l’auteur des violences. La première préoccupation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes doit résider dans la prise en charge de la victime. Mais assurer leur prévention, suppose que les efforts doivent se porter aussi sur les auteurs. Des études en nombre croissant montrent que le taux de récidive diminue significativement lorsqu’une prise en charge psychologique, sociale, éducative voire médicale de l’auteur a lieu rapidement.

Or, ces deux domaines commencent seulement à faire l’objet de politiques publiques. La mission propose donc de les mettre au centre de la politique de prévention des violences faites aux femmes.

Il ne faut pas pour autant négliger les autres vecteurs de la prévention et du repérage des violences et la nécessité de former les intervenants aux spécificités des violences faites aux femmes. Il est incontestable que l’école et les médias ont un rôle essentiel à jouer dans cette optique. Mais d’autres lieux et d’autres acteurs doivent également se sentir concernés par cette politique. Il s’agit notamment des professionnels de santé et des acteurs du monde du travail.

Tous ces leviers doivent être actionnés de manière globale et cohérente pour aboutir à une politique d’ensemble, de prévention de ces violences. Les plans triennaux ont posé les bases de ces politiques, qui doivent être poursuivies et approfondies.

Chapitre I^er : La prise en charge des enfants exposés aux violences, première des préventions

I. LES ENFANTS EXPOSÉS AUX VIOLENCES CONJUGALES :
DES CONSÉQUENCES MAJEURES

Les enfants vivant dans un contexte familial de violences conjugales ne sont pas forcément les victimes directes de la violence de leur père ou du compagnon de leur mère. Cependant, témoins des cris, des coups ou des effets de ceux-ci sur leur mère, confrontés au climat de peur et de menaces qui règne dans la famille, ils en sont aussi inévitablement les victimes.

La protection de l’enfance, devant la nécessité absolue de protéger les mineurs des atteintes directes à leur intégrité, a jusqu’à présent été conçue comme la lutte contre la maltraitance et les abus sexuels. En revanche, l’impact des violences conjugales sur les enfants commence seulement depuis quelques années à être pris en compte par les intervenants auprès des femmes victimes, les professionnels de santé et par les services de protection de l’enfance.

Cette préoccupation a été introduite dans le Plan triennal 2008-2010 pour combattre les violences faites aux femmes. L’objectif n° 12 vise à : « mieux mesurer l’exposition des enfants aux violences au sein du couple ; diffuser des recommandations à destination des autorités publiques et des préconisations aux professionnels concernés; s’assurer que la rencontre entre le parent auteur de violence et ses enfants s’effectue en toute sécurité ».

Il n’en reste pas moins, comme le souligne le rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), dans l’étude qu’il a menée sur ce sujet, en partenariat avec le Service aux droits des femmes, que « l’action des pouvoirs publics n’a pas traité spécifiquement cette problématique du fait notamment d’un cloisonnement des approches (les temporalités et les modalités de prévention et de prise en charge sont par exemple distinctes, s’agissant des politiques menées en matière de protection de l’enfance et de lutte contre les violences au sein du couple) et d’une méconnaissance du phénomène »  ⁽¹⁸⁰⁾. Plus particulièrement, les intervenants sont partagés entre le souci de protéger l’enfant en l’éloignant du parent violent et la nécessité de maintenir des relations avec lui comme y invite le droit, souligne la Défenseure des enfants. ⁽¹⁸¹⁾

A. DES ENFANTS VICTIMES DES VIOLENCES, MÊME QUAND ELLES NE SONT PAS DIRIGÉES CONTRE EUX

La confrontation des enfants à la violence au sein du foyer et les conséquences qui en découlent pour eux doivent être prises en compte dans toutes leurs dimensions.

1. Les violences conjugales, un risque supplémentaire que des violences soient exercées contre les enfants

Les auteurs du rapport Henrion avaient identifié que dans 10 % des cas recensés de violences conjugales, les violences s’exerçaient aussi sur les enfants ⁽¹⁸²⁾. Paul Durning, Directeur de l’ONED a indiqué à la mission que les études soulignent combien la concomitance entre les violences exercées envers la femme et celles exercées envers un ou plusieurs enfants est fréquente : selon les auteurs, le taux serait de 40 à 70 % ⁽¹⁸³⁾.

De fait, parmi les appels téléphoniques reçus au 119, numéro d’appel de l’enfance maltraitée, 20 % des fiches relevant qu’un enfant encourt un danger, font également état de violences conjugales, élément qui est évoqué spontanément par l’appelant. Au cours des huit derniers mois, cela représente 3 300 appels.

Les répercussions des violences conjugales sont encore à analyser avec précision. Elles représentent un enjeu considérable si l’on sait, comme cela est apparu, par exemple, dans l’enquête Justice et femmes battues, que « 80 % des auteurs de violences conjugales ont des enfants et que la tranche d’âge la plus concernée est celle des 25-45 ans, c'est-à-dire justement celle durant laquelle on les élève. » ⁽¹⁸⁴⁾.

2. Les violences au sein du couple peuvent être sources de lourdes conséquences pour les enfants…

Un travail mené en 2004, sur le SNATEM (le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée) avait été conduit à se demander « si le phénomène des violences conjugales était un sujet qui mérite d’être exploré comme faisant partie du phénomène des mauvais traitements à enfants ».

Les effets préjudiciables sur la santé des enfants, leur sécurité, leur comportement, leur développement affectif et social ainsi que sur leurs résultats scolaires sont désormais de plus en plus souvent mis en avant ⁽¹⁸⁵⁾. Les violences et les menaces à l’endroit de la mère ayant un effet destructeur sur la figure d’attachement de l’enfant, c'est-à-dire sa mère, celui-ci perd tous ses repères. « … un enfant qui assiste à des violences exercées sur sa mère est en danger. Il est une victime passive et il perçoit, à défaut de comprendre, la volonté de destruction qui s’exerce. ⁽¹⁸⁶⁾ » a souligné devant la mission, Mme Maya Surduts, porte-parole du Collectif national pour le droit des femmes.

Le rapport du Professeur Roger Henrion avait déjà mis en avant l’impact des violences conjugales sur la santé des enfants : lésions traumatiques, accidentelles ou pas ; troubles psychologiques ; troubles du comportement et de la conduite ; troubles psychosomatiques découlant soit directement du traumatisme psychologique engendré par les violences, soit du manque de soin. En effet, le conflit entre les parents risque aussi d’engendrer des situations de négligence et de maltraitance.

En réalité, peu d’études, en France, ont encore traité cette question pour précisément apprécier l’impact des violences suivant les situations particulières.

La revue de littérature à laquelle a procédé l’ONED, littérature qui est essentiellement étrangère, souligne que les conséquences des violences conjugales sur l’enfant sont très variables dans leur forme et dans leur gravité sans que le trouble manifesté par l’enfant soit directement corrélé à la gravité des violences subies par sa mère : « Les variables interagissent et l’environnement a une influence forte. Selon les conditions de vie de la famille, à violences conjugales égales, le degré d’exposition de l’enfant varie. Certains enfants peuvent être très perturbés par une simple menace de séparation, même sans violences, même verbales, tandis que d’autres semblent surmonter le vécu de violences extrêmement fortes – même s’il convient d’insister sur leur impact. Tout dépend de la façon dont l’enfant perçoit les risques encourus par lui-même, par sa mère, mais aussi par ses frères et sœurs ». ⁽¹⁸⁷⁾

Le Docteur Maurice Berger, chef du service de psychiatrie de l’enfant au CHU de Saint-Étienne, a souligné devant la mission le facteur de risque significatif que constituait l’exposition à la violence domestique : « Nous nous sommes spécialisés, depuis une vingtaine d'années, dans la prise en charge des enfants très violents. Au début, nous pensions recevoir essentiellement des enfants qui avaient été maltraités, c’est-à-dire battus, négligés. Or nous avons constaté que, pour un certain nombre de ces enfants – parmi les plus violents –, ce n’était pas le cas. Par contre, ces enfants avaient été soumis au spectacle de scènes de violence conjugale extrêmement fortes, et de manière répétée. Cette observation est venue battre en brèche nos théories selon lesquelles l'enfant devait avoir été directement frappé ou négligé corporellement pour être violent. De surcroît, beaucoup de ces violences avaient eu lieu alors que l’enfant avait moins de deux ans. Autrement dit, plus l'exposition à la scène de violence avait eu lieu précocement, plus elle avait d’impact, ce que nous n'imaginions pas. » ⁽¹⁸⁸⁾. Pour autant, comme l’a précisé le docteur Berger : « Tous les enfants exposés à des scènes de violence conjugale ne présentent pas des troubles. Nous ne connaissons pas le pourcentage d’enfants qui en souffrent» soulignant ainsi la nécessité de développer les travaux sur ce point.

En outre, l’impact des violences doit aussi être apprécié vis-à-vis de l’enfant à naître. La grossesse est identifiée comme une période à risque en tant que facteur déclenchant ou aggravant des violences conjugales. Or, les violences retentissent à la fois sur la mère et le fœtus et peuvent être à la source d’avortements sous contrainte, de grossesses mal surveillées, d’accouchements prématurés et de retards de croissance in utero.

Interrogé à ce propos par la mission, le docteur Berger a précisé que : « Une quantité importante de travaux montre que le fœtus est sensible au stress éprouvé par la femme pendant la grossesse, ne serait-ce que par des biais hormonaux. En effet, le stress provoque une augmentation du cortisol et de l'adrénaline. Par conséquent, chez une femme enceinte stressée, le fœtus baigne dans cette augmentation de cortisol qui, malheureusement, est une hormone liposoluble, c'est-à-dire qu’elle passe dans le cerveau. Nous avons des traces de ces maltraitances chez l'enfant après la naissance, qui sont le fait de mères très stressées. ⁽¹⁸⁹⁾ »

3. …auxquelles s’ajoute le risque de la reproduction des violences

L’enfant n’est jamais extérieur aux violences dans le foyer, car il est un élément des interactions entre ses parents. Le risque est donc réel qu’il ne reproduise les violences auxquelles il a été exposé soit immédiatement à l’égard de sa mère, soit plus tard, dans sa vie de couple, comme victime ou même comme auteur.

Après avoir précisé qu’établir une liaison entre le fait d’avoir victime dans son enfance de sévices et de coups et celui de subir des violences au sein de son couple à l’âge adulte n’infère pas obligatoirement la thèse d’une « reproduction » plus ou moins inconsciente de situations, il est souligné dans l’ENVEFF que « ces atteintes graves peuvent produire une vulnérabilité sociale et relationnelle qui grèvera durablement l’histoire de la vie de la personne. » ⁽¹⁹⁰⁾. C’est ainsi que « tandis que 1 % des femmes n’ayant rencontré aucune difficulté notable pendant leur enfance déclare des violences de la part de proches et de parents au cours de l’année ce taux augmente avec l’ampleur des difficultés subies dans l’enfance : de 2,5 % lorsqu’il n’y en a qu’une seule, il passe à 7,9 % lorsqu’il y a eu au moins trois problèmes différents cités. » ⁽¹⁹¹⁾

Cette répétition est particulièrement forte, souligne l’enquête « lorsque les personnes avec lesquelles la femme vivait à cette époque ont subi des sévices ou lorsqu’elle signale des tensions graves ou un climat de violences entre ses parents. » ⁽¹⁹²⁾ Cette répétition serait plus forte d’ailleurs, est-il précisé, que lorsque les difficultés ont entraîné une prise en charge institutionnelle éloignant l’enfant de ses parents.

Ce risque a été fréquemment soulevé devant la mission par les associations au contact des victimes. Elles s’inquiètent aussi fortement du risque de reproduction des faits violents à l’égard des femmes à l’âge adulte.

« Les enfants victimes de la violence conjugale apprennent ainsi comment on traite sa femme » souligne le Docteur Emmanuelle Piet : « Je participe à la réparation pénale d’agresseurs sexuels « légers » – qui n’ont en fait de léger que leur âge, car les agressions commises sont graves. Entre 1997 et 2000, nous en avons rencontré 119 en prison : tous avaient subi, avant d’être criminels ou violeurs, des violences sexuelles graves, de la maltraitance ou un abandon grave de la mère, ou venaient d’un pays en crise où ils avaient assisté ou participé à un massacre ou connu une mort violente autour d’eux. En outre, pratiquement tous ont vu leur père frapper leur mère. Quand il n’y a pas de poursuite, ils sont aussi témoin de cette impunité totale. » ⁽¹⁹³⁾.

Outre les conséquences sur les enfants vivant dans un climat de violences, quand celles-ci deviennent chroniques « l’apprentissage de l’utilisation des violences comme outil de règlement des conflits commence alors à se manifester. » ⁽¹⁹⁴⁾. Agir pour protéger et prendre en charge ces enfants de façon précoce est donc un élément essentiel de prévention.

Proposition n° 9 :

Poursuivre et développer les travaux sur l’impact des violences au sein du couple sur les enfants.

B. FAIRE PRÉVALOIR L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

Un mauvais mari, au sens d’un mari maltraitant à l’égard de sa femme, ne serait pas forcément un mauvais père…

Au-delà même du fait qu’« un homme qui tape sa femme devant son enfant perd toute préoccupation parentale puisqu'il soumet son enfant à un spectacle particulièrement angoissant. »⁽¹⁹⁵⁾, cette affirmation est apparue à la mission très fortement discutable et potentiellement lourde de conséquences.

En effet, paradoxalement, comme le regrette la Défenseure des enfants, « les propres droits de l’enfant peuvent être masqués par la mise en œuvre de ceux de ses parents ⁽¹⁹⁶⁾ » alors que l’intérêt de ce dernier devrait toujours primer. Ce constat a été partagé par les personnes auditionnées lorsque cette question a été évoquée. Mme Évelyne Reguig, Présidente de l’Association VIFF SOS Femmes a notamment précisé que « l’idée selon laquelle un homme pourrait être « mauvais conjoint, mais bon père », encore répandue en France, doit être remise en cause. Au Canada, où l’on a constaté depuis longtemps que les pressions morales et psychiques augmentaient à mesure que la violence physique était interdite et condamnée, un père maltraitant envers la mère de ses enfants est considéré comme un père maltraitant envers les enfants eux-mêmes. » ⁽¹⁹⁷⁾

La mission n’en a pas toutefois tiré la conséquence que les enfants vivant dans un contexte de violences familiales devaient systématiquement relever de la protection de l’enfance parce que, au-delà même de la question de principe, la crainte de la victime de se voir retirer les enfants étant déjà un frein à sa volonté de porter plainte, cela risquerait de devenir alors un obstacle diriment.

Il n’en reste pas moins que l’intérêt de l’enfant devrait prévaloir sur celui des adultes, en l’occurrence ses parents.

L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles tel que modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance dispose désormais que « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant. » 

Cet article, dans la rédaction qui a été retenue, ne donne donc pas de définition du contenu de l’intérêt de l’enfant sur laquelle le juge pourrait s’appuyer mais renvoie implicitement à la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui se réfère à « l'intérêt supérieur de l'enfant ». En outre, cette notion n’a pas été introduite dans le code civil mais dans le code de l’action sociale.

Proposition n° 10 :

Préciser la définition de l’intérêt de l’enfant en affirmant clairement que celui-ci doit guider toute décision le concernant et l’inscrire dans le code civil.

II. ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS TÉMOINS

« L’enfant, dans toutes les situations, doit être considéré comme une personne à part entière, sans identifier immédiatement sa situation, sa souffrance et son intérêt à ceux de sa mère. » a indiqué M. Paul Durning, directeur de l’ONED ⁽¹⁹⁸⁾.

A. SENSIBILISER ET FORMER LES PROFESSIONNELS AU DANGER ENCOURUS PAR CES ENFANTS

Le Conseil de l’Europe, en 2006 ⁽¹⁹⁹⁾, a souligné le danger qu’entraîne la violence au sein du couple pour le bien-être des enfants et la nécessité pour « l’ensemble des organismes de protection de l’enfance (…) d’être instruits de ce problème et de recevoir des orientations claires afin de développer des procédures accordant (…) la priorité aux droits de la personne les plus fondamentaux ». Il est également relevé qu’« aucun des États membres n’a encore traité cette question de manière adéquate ou élaboré des lignes directrices pouvant être mises en œuvre et évaluées ».

Des initiatives comme celle de la FNSF qui a lancé un spot télévisé sur le thème intitulé Les enfants souffrent de la violence faite à leur mère, contribuent à rendre publique cette dimension des violences conjugales. L’Observatoire de Seine Saint-Denis a de même présenté à la mission les affiches réalisées et diffusées sur ce point.

Le groupe de travail piloté par l’ONED et le SDFE consacré aux modalités d’intervention des professionnels de la protection de l’enfance et des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violence a dressé le constat que ceux-ci sont souvent démunis (voire mettent en œuvre des mécanismes de déni) dans ces situations et s’interrogent sur le rôle qu’ils doivent jouer. Leurs interventions manquent, en outre, de cohérence comme le souligne Paul Durning :« Dans les rapports de suivi de jeunes en AEMO – action éducative en milieu ouvert–, le diagnostic de situation fait souvent état de violences conjugales, mais on n’y voit pas trace d’une action vis-à-vis de ce problème. » ^(1).

Il convient donc de sensibiliser aux violences faites aux femmes les professionnels de l’enfance, d’une part et, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ des violences faites aux femmes, aux besoins de l’enfant, d’autre part, pour assurer une prise en charge cohérente.

Proposition n° 11 :

Former les professionnels au facteur de risque que constituent pour les enfants les violences au sein du couple, à leur repérage et aux impératifs de leur prise en charge.

B. PRENDRE EN CHARGE LEURS BESOINS SPÉCIFIQUES

Souvent, pris par des urgences matérielles, les professionnels concernés se voient d’abord contraints à traiter la situation de la mère avant celle des enfants dont les difficultés paraissent, dans un premier temps, moins prioritaires.

Pourtant dans des moments aussi difficiles que l’arrivée au service des urgences ou lorsque la mère quitte le domicile avec ses enfants, un accueil et une prise en charge tournés aussi vers l’enfant s’imposent.

La décision de la mère de partir est pour les enfants un bouleversement profond de leurs conditions de vie, synonyme de rupture et de perte auxquels les enfants ne sont généralement pas préparés. Comme le soulignent M. Charles Heim et Mme Catherine Vasselier-Novelli, « au moment de son arrivée dans le centre d’hébergement, il a perdu aussi l’espoir qu’entre papa et sa maman tout va s’arranger, et qu’il n’y aura plus de violences…. Le seul repère stable reste sa mère, celle qui pourtant a déstabilisé la situation établie et reconnue » ⁽²⁰⁰⁾

Or, les limites des capacités d’accueil aboutissent encore à ce que des femmes accompagnées d’enfants ne puissent être hébergées dans des structures qui leur sont réservées offrant un accueil adapté aux enfants. Les associations ont souligné que cette question était un des obstacles majeurs : des femmes résolues à quitter le domicile sont parfois contraintes d’y renoncer, malgré les violences, faute d’une solution d’hébergement adaptée pour elles et leurs enfants  ⁽²⁰¹⁾.

Chapitre II : Le suivi des auteurs : un impératif pour la prévention des violences au sein du couple

Le suivi des auteurs est une composante à part entière de la prévention des violences faites aux femmes. « Lorsque nous aidons des gens à ne plus commettre de violence dans leur famille, nous faisons de la prévention « après coup ». ⁽²⁰²⁾ 

Pourtant, si les pouvoirs publics ont développé le suivi des auteurs de violences sexuelles ⁽²⁰³⁾, ils n’ont pris conscience que récemment de l’enjeu que représente le suivi des auteurs dans la politique de lutte contre les violences au sein du couple. Le plan 2005-2007 ne prenait pas en compte cette question. Par conséquent, les moyens qui y sont consacrés sont encore beaucoup trop faibles et les techniques de suivi sont insuffisamment évaluées, faute d’une politique nationale cohérente dans ce domaine.

Il y a donc urgence à développer le suivi des auteurs de violence, pour lutter contre les risques de récidive.

I. DES PROFILS QUI JUSTIFIENT UN SUIVI SYSTÉMATIQUE

Il n’est pas question de dresser un tableau sociologique des auteurs de violences au sein du couple. En effet, il existe des hommes violents à tous les niveaux de la société et les groupes de parole des centres spécialisés dans leur suivi sont généralement composés d’hommes de tous milieux, comme l’ont exposé des participants à la table ronde sur les auteurs de violences ⁽²⁰⁴⁾, ainsi que les éducateurs entendus lors du déplacement de la mission à Marseille.

A. DES PROFILS PSYCHOLOGIQUES DIVERS

Si le profil sociologique n’a pas de conséquence sur le suivi psychologique à mettre en œuvre pour limiter les risques de récidive, le Docteur Roland Coutanceau a, dans son rapport Auteurs de violences au sein du couple. Prise en charge et prévention ⁽²⁰⁵⁾, clairement distingué trois grands profils psychologiques d’hommes violents :

—  un profil « à tonalité immaturo-névrotique ». Ces hommes violents sont parfois conscients de leur responsabilité et peuvent éprouver de la souffrance pour leur comportement et pour leur victime. On peut évaluer leur représentation au sein de la catégorie des hommes violents, à environ 20 % d’entre eux ⁽²⁰⁶⁾. Ce profil caractérise la majorité des auteurs de violences au sein du couple ;

—  un profil d’hommes égocentriques et mal structurés psychologiquement. Ils banalisent et minimisent les faits et s’inquiètent davantage des conséquences qui peuvent se produire pour eux que pour leur victime. Ces hommes sont sur la défensive et peinent à s’autocritiquer ;

—  un profil d’hommes « à la personnalité particulièrement problématique », marquée par un fort égocentrisme et une dimension paranoïaque et mégalomaniaque. Ils tentent de construire une relation d’emprise et décrivent leur femme comme « mythomane, hystérique ou persécutive » ⁽²⁰⁷⁾.

Si seuls 15 % des auteurs souffrent de troubles psychiatriques clairement identifiés ⁽²⁰⁸⁾ (et ceux-ci appartiennent en général au troisième groupe), dans tous les cas, un suivi psychologique des auteurs est nécessaire, bien qu’il puisse être de nature différente selon le profil de l’auteur. En effet, ainsi que le mentionne une synthèse récente sur la question « dans leur grande majorité, les hommes violents ne sont pas des personnalités perverses difficilement accessibles à une thérapie » ⁽²⁰⁹⁾. « Le seul apaisement de la violence consistera donc à trouver, pour chacun, un cheminement, souvent long et difficile, vers un langage vraiment adressé à l’autre. » ⁽²¹⁰⁾ écrivait de même Mme Liliane Daligand, professeure de médecine légale et présidente du conseil scientifique de l’INAVEM et de l’association VIFF-SOS femmes à Villeurbanne.

B. DES ADDICTIONS QUI JUSTIFIENT UN SUIVI RENFORCÉ

Ces profils psychologiques ne sont que des catégories, susceptibles d’orienter le suivi à mettre en œuvre, avec lesquels d’autres problématiques peuvent s’entrecroiser.

La première est celle de l’alcool qui joue un rôle prépondérant dans les violences conjugales.

Une enquête menée sur les auteurs du ressort d’un grand TGI de région parisienne ⁽²¹¹⁾ a montré que 34 % avaient bu lors des faits. Cette proportion est certainement significativement supérieure, dans la mesure où la dénonciation des faits a souvent lieu a posteriori, ce qui rend impossible toute mesure précise du taux d’alcoolémie de l’auteur. Ce taux a néanmoins été confirmé par l’enquête menée sur les auteurs du ressort des TGI d’Albi et de Castres ⁽²¹²⁾. M. Pascal Suhard, vice-procureur au TGI d’Albi a ainsi indiqué que l’alcool était présent dans un tiers des affaires de violences conjugales.

Par ailleurs, 28 % des auteurs de violences seraient des buveurs d’habitude ce qui est bien supérieur à la proportion de ces buveurs d’habitude au sein de la population française (entre 8 et 15 %).

Il est donc incontestable que l’alcool joue un rôle décisif, sur le long terme comme sur le court terme, dans le passage à l’acte des auteurs de violence comme l’ont constaté de nombreuses personnes auditionnées par la mission.

La même remarque peut être faite en ce qui concerne les autres types d’addictions, notamment aux drogues : 6 % des auteurs de violences seraient dépendants à une drogue, alors que le pourcentage de personnes dépendantes à une drogue est inférieur à 1 % dans les grandes villes françaises ⁽²¹³⁾.

Il est donc essentiel, si l’on souhaite prévenir la récidive en matière de violences conjugales, de mieux détecter les addictions des auteurs et d’en assurer le suivi de manière spécifique dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction de soin ordonnée par le tribunal.

II. LA LOI ORGANISE LE SUIVI DES AUTEURS

La justice dispose désormais d’outils pour contraindre les auteurs de violences à être suivis à tous les stades de la procédure judiciaire. Cette contrainte est indispensable car elle fait sensiblement diminuer le taux de récidive. Il est donc nécessaire de généraliser le suivi des auteurs.

A. UN SUIVI POSSIBLE À TOUS LES STADES DE LA PROCÉDURE

Avant le jugement, le juge des libertés et de la détention peut ordonner un contrôle judiciaire. Au moment du jugement, le tribunal peut prononcer une obligation ou une injonction de soins dans le cadre, par exemple, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un suivi socio-judiciaire.

1. Le suivi de l’auteur avant la décision judiciaire

A la suite de la garde à vue de l’auteur, le procureur peut choisir, si les faits sont particulièrement graves, la procédure de la comparution immédiate. Si les faits sont d’une moindre gravité, le magistrat peut opter pour une convocation par procès-verbal, pour une audience ultérieure, associée à un contrôle judiciaire socio-éducatif ordonné par un juge des libertés et de la détention. L’auteur se voit alors expliciter par le juge les obligations qu’il doit remplir et noue contact avec le contrôleur judiciaire, qui est chargé de son suivi jusqu’au terme de la mesure. En cas de non respect des obligations, les mesures de contrôle judiciaire peuvent être levées et l’auteur incarcéré.

La procédure conduisant à un contrôle judiciaire ⁽²¹⁴⁾

Immédiatement après son entretien avec le juge des libertés et de la détention, l’auteur est reçu par le contrôleur judiciaire, qui peut l’orienter vers une psychologue et vers un lieu de soins spécialisé. La conclusion de conventions entre les différents acteurs (parquet, association de contrôle judiciaire, association de suivi des auteurs de violences conjugales), sur le modèle de la convention signée à Aix-en-Provence ⁽²¹⁵⁾, permet de faciliter le suivi des auteurs en l’organisant.

L’expérience de l’ACJE (Essonne)

Lors de son déplacement en Essonne, la mission a recueilli l’expérience de l’Association pour le contrôle judiciaire en Essonne (ACJE) qui a établi, en 2005, un programme spécifiquement consacré aux auteurs de violences conjugales.

L’auteur bénéficie pendant les deux mois que dure, en moyenne, son contrôle judiciaire, d’un entretien hebdomadaire au minimum avec un psychologue (de l’association ou à l’extérieur de l’association, au choix du prévenu) et d’un autre rendez-vous avec le contrôleur judiciaire, qui est chargé notamment du suivi social et de la préparation de la phase post-sententielle. Le psychologue et le contrôleur rédigent chacun un rapport, en prévision de l’audience, qui porte sur le déroulement du contrôle judicaire, le comportement de l’auteur, l’évaluation de sa capacité à définir un projet d’insertion et la nécessité de poursuivre le suivi.

Grâce à un partenariat noué avec l’association Médiavipp91, qui prend en charge simultanément la victime, le suivi de l’auteur peut se faire en cohérence avec les souhaits et la situation de cette dernière.

Conformément aux prescriptions légales, ces mesures de contrôle judiciaire sont limitées à deux mois, sauf en cas de renvoi de l’affaire. Dans le cas de l’ACJE, le suivi dure dans 75 % des cas entre un mois et demi et deux mois. Les associations estiment que cette durée est trop courte pour que le travail entrepris porte réellement ses fruits et soulignent la nécessité de poursuivre le suivi en aval du jugement ⁽²¹⁶⁾.

2. Le suivi de l’auteur après la décision judiciaire

Celui-ci peut être poursuivi si le tribunal prononce une peine de sursis avec mise à l’épreuve ou de suivi socio-judiciaire. L’article 471 du code pénal prévoit alors que la structure chargée du suivi est celle qui l’a commencée dans le cadre du contrôle socio-judiciaire, afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge. En revanche, quand le risque de récidive est écarté (en raison par exemple de la séparation du couple), les tribunaux prononcent fréquemment un sursis simple, ce qui interrompt le suivi de l’auteur.

Il peut également exister une interruption du suivi en cas de condamnation, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) prenant le relais au terme d’un délai « qui peut être long ⁽²¹⁷⁾ ».

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a instauré le suivi socio-judiciaire dans le cas d’infractions à caractère sexuel. Il permet de soumettre l’auteur à une surveillance et à une injonction de soins, ayant pour double but de protéger la victime et de suivre l’auteur. Le cadre de ce suivi a été progressivement étendu à d’autres infractions graves, dont les situations de violences conjugales.

Depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la peine de suivi socio-judiciaire a été étendue aux actes de violence contre les personnes commis par le partenaire ou l’ex-partenaire (art. 222-48-1 du code pénal). De surcroît, elle est obligatoire en matière correctionnelle si les violences sont commises de manière habituelle, sauf en cas de sursis avec mise à l’épreuve ou de décision spécialement motivée du tribunal.

À l'inverse du sursis avec mise à l’épreuve, qui comporte une obligation de soins, le suivi socio-judiciaire prévoit une injonction de soins ⁽²¹⁸⁾. Il peut également comporter des dispositions spécifiques telles que l’interdiction de paraître dans certains lieux ou l’interdiction de rencontrer certaines personnes. Le Ministère de la Justice ne dispose néanmoins pas de statistiques concernant le nombre de mesures de suivi socio-judiciaire qui ont été prononcées en 2008.

B. LES RÉSULTATS DE CES DISPOSITIFS SONT ENCOURAGEANTS

Il n’existe pas de résultats quantitatifs portant sur l’efficacité du suivi entrepris par les structures de suivi des auteurs. Les associations n’ont actuellement pas les moyens de consacrer du temps à l’évaluation de leurs pratiques, compte tenu des faibles budgets dont elles disposent. C’est ce qu’a confirmé M. Alain Legrand qui dirige une de ces associations, lors de son audition ⁽²¹⁹⁾. Les taux de récidives peuvent fournir un indice de l’efficacité de la prise en charge, mais ils restent souvent inconnus. Au niveau national, le taux de récidive est de 7,9 %, ce qui est plus important que pour les violences en général (5,5 %). Ce taux est moindre dans le ressort des TGI où le Procureur mène une politique incluant le suivi de l’auteur (6 % à Douai ; 2,5 % dans le Tarn). Une évaluation est en cours à Castres et à Albi mais les résultats ne seront pas connus avant deux ou trois ans. ⁽²²⁰⁾

Ce manque d’évaluation des effets du suivi des auteurs de violences transparaît dans le rapport d’évaluation du plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007), qui recommande un meilleur suivi des auteurs sur le seul fondement que « cette prise en charge précoce ainsi que les moyens affectés pour éviter la récidive ne peuvent qu’avoir un impact positif dans la lutte contre les violences faites aux femmes. ⁽²²¹⁾ »

Néanmoins, les acteurs associatifs ont constaté qu’une évolution se faisait jour sur le plan psychologique chez de nombreux auteurs pris en charge. Alors que la plupart se considèrent initialement comme des victimes, le travail effectué permet de leur faire prendre conscience de leurs responsabilités ⁽²²²⁾.

Ces constatations empiriques et qualitatives ne sont pas suffisantes. Il est donc indispensable de mener des études d’ensemble sur l’impact du suivi des auteurs de violences conjugales. C’est ce que propose l’article 100 de la proposition de loi du CNDF, qui prévoit de mettre en place des programmes de suivi des auteurs qui s’inspirent des expériences étrangères, sans que leur contenu ne soit clairement énoncé. Les acteurs de terrain sont d’ailleurs prêts à mener ces études si les moyens correspondants sont dégagés.

De façon plus générale, de telles études permettront d’adapter les moyens qui doivent être consacrés à cette politique.

De surcroît, il est nécessaire de développer les recherches dans le domaine du suivi des auteurs de violences. En effet, actuellement, aucun guide ou aucun recueil de bonnes pratiques n’a été élaboré en ce domaine.

Proposition n° 12 :

—  Évaluer, par une étude d’ensemble, l’impact du suivi des auteurs de violences sur les taux de récidive ;

—  Élaborer un guide de bonnes pratiques pour le suivi des auteurs de violences au sein du couple.

C. UN OUTIL À RÉORIENTER VERS L’OBLIGATION DE SOINS

Ces résultats incitent à généraliser les obligations de soins pour les auteurs de violences. En revanche, les injonctions de soins, qui sont beaucoup plus lourdes, sans avoir d’effets réellement différents, devraient être réservées aux auteurs les plus dangereux.

1. Réserver le suivi socio-judiciaire aux auteurs les plus dangereux

Ainsi que l’a expliqué Mme Martine Lebrun, présidente de l’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP), les obligations, pour l’auteur des faits sont identiques qu’elles prennent place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction de soins. Néanmoins, dans le cas du suivi socio-judiciaire (et donc d’une injonction de soin), il doit être fait obligatoirement appel à un médecin coordonnateur. Le nombre de ces médecins et leurs capacités de prise en charge étant limités il est essentiel de réserver le suivi socio-judiciaire aux auteurs de faits les plus graves : « D’autre part, la loi du 10 août 2007 tend à paralyser le système en empêchant toute sortie dans le cadre du suivi socio-judiciaire tant qu’un expert ne s’est pas prononcé. Un tel dispositif coûte non seulement très cher en temps et en argent, mais il est en outre très difficile à appliquer aux courtes peines : les experts ne sont pas disponibles à temps, car nous avons besoin d’eux en priorité pour des affaires plus graves. » ⁽²²³⁾.

2. Systématiser le suivi des auteurs de violences au sein du couple

Dans de nombreux cas, le couple se reforme après un délai plus ou moins long ou l’auteur se remet en couple avec une autre femme. Tous les auteurs de violences conjugales devraient donc pouvoir bénéficier d’un suivi afin de prévenir la récidive et d’un suivi d’une durée suffisante pour être efficace.

Néanmoins, les associations notent que certains magistrats sont réticents à prononcer des obligations de soins pour les auteurs de violences, en dehors des cas de troubles manifestes du comportement ou d’addiction flagrante, notamment à l’alcool ⁽²²⁴⁾. Il est donc essentiel d’informer les magistrats de l’importance du suivi des auteurs de violences conjugales, dans le cadre d’une obligation de soins. Cette information pourrait se faire par voie de circulaire.

Proposition n° 13

—  Systématiser les obligations de soins pour les auteurs de violences au sein du couple en réduisant le nombre de peines de sursis simple et réserver le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs des violences les plus graves ;

—  Inciter les magistrats, par exemple par voie de circulaire, à suivre les auteurs de violences conjugales dans le cadre d’une obligation de soins.

Mais cette réticence peut également provenir du fait que les magistrats savent que les structures d’accueil des auteurs manquent, d’où la nécessité de renforcer les moyens dont elles disposent.

III. LE SUIVI DES AUTEURS EST GRAVEMENT COMPROMIS PAR LE MANQUE DE VISIBILITÉ ET DE MOYENS

Il existe donc des besoins matériels et humains importants pour assurer le suivi des auteurs de violences. Néanmoins, cet enjeu, indispensable dans une perspective de prévention de la récidive, n’a été que très récemment mis en valeur par les pouvoirs publics et ne bénéficie que de moyens extrêmement limités.

A. UNE PROBLÉMATIQUE SOUFFRANT ENCORE D’UNE FAIBLE VISIBILITÉ

Jusqu’à une période récente, le suivi des auteurs était vu comme secondaire par rapport à la nécessité de prendre en charge les victimes. Or, l’écoute et l’accompagnement des victimes qui doivent être assurés dans des conditions optimales, assortis de l’arsenal répressif mis en place par la loi, ne dispensent pas d’un suivi des auteurs, car celui-ci est un élément essentiel de la prévention de la récidive.

1. Un manque de coordination et de visibilité

Ce retard initial des pouvoirs publics se traduit actuellement par un manque de moyens et de coordination entre les différents acteurs. À titre d’exemple, le Canada a établi un répertoire des programmes de traitement pour les hommes violents envers leur conjointe, qui est réactualisé chaque année. À l’inverse, les structures de suivi des auteurs de violences conjugales manquent en France de visibilité. Celle-ci aurait pourtant deux effets positifs :

—  Les auteurs pourraient entreprendre un suivi de manière volontaire. Certains d’entre eux, bien que très minoritaires parmi les auteurs pris en charge, effectuent déjà des démarches auprès des associations spécialisées comme l’ont indiqué les responsables de structures entendus par la mission^.(225). À Paris, l’association SOS-Violences familiales reçoit pour moitié des personnes sous main de justice et pour moitié des personnes volontaires.

—  Les victimes pourraient faire pression sur leur compagnon afin qu’ils contactent une structure compétente, avec la menace, en cas de refus, de déposer plainte. Ceci permettrait de donner un moyen d’action supplémentaire aux femmes qui ne souhaitent pas déposer plainte dans un avenir proche. C’est ce qu’a suggéré le Docteur Roland Coutanceau au cours de son audition : « Je plaide donc pour un accompagnement du système familial, comme au Canada, où les familles utilisent en amont ces consultations pour exercer un chantage affectif sur les auteurs en les menaçant de les dénoncer s’ils ne vont pas se soigner. » ⁽²²⁶⁾.

Il est donc nécessaire de renforcer la visibilité des associations de suivi des auteurs. Pour ce faire, le ministère chargé des droits des femmes pourrait se voir confier la mission de dresser la liste des associations œuvrant dans ce domaine, sur le modèle canadien. Cette liste devrait être déclinée au niveau régional et départemental enfin d’identifier les territoires qui manquent de structures. De surcroît, une meilleure coordination avec les associations de femmes victimes et avec les parquets devrait être recherchée.

Proposition n° 14 :

Dresser, mettre à jour annuellement et diffuser, au niveau national, régional et départemental une liste des structures spécialisées dans le suivi des auteurs de violences conjugales.

2. Des efforts récents mais insuffisants

Une fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) a été constituée en juin 2006. Elle regroupe actuellement plus de 20 structures et contribue à les rendre visibles auprès des partenaires institutionnels, notamment via son site Internet.

Le deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) prend en compte la problématique du suivi des auteurs de violences dans son objectif 5 :

—  L’action 5-2 préconise la rédaction d’une charte des principes fédérateurs des structures assurant le suivi des hommes auteurs de violences. Cette action a été menée à bien, puisque la FNACAV a approuvé en 2008 une charte ⁽²²⁷⁾ comprenant les fondements, les objectifs et les valeurs communes aux structures d’accueil des auteurs de violences. Elle mentionne notamment le fait que l’intervention auprès des auteurs doit se faire en complément de celle auprès des victimes et qu’elle ne saurait se substituer à la sanction judiciaire. Néanmoins, le processus de labellisation des structures, sur la base de l’adhésion à cette charte, ne semble pas avoir débuté ;

—  L’action 5-3 prévoit la rédaction d’un document à destination des auteurs, qui serait distribué dans les commissariats, les gendarmeries, les SPIP et les mairies. Ce document a été édité et s’intitule : « Vous pensez l’aimer et pourtant vous êtes violent… ». Il décrit les faits qui constituent des violences (en incluant les violences verbales et psychologiques) et les conséquences judiciaires possibles. Il mentionne enfin que le retrait de la plainte ne met pas fin aux poursuites et que les violences ont des conséquences « très graves » sur les enfants qui en sont témoins.

Des actions ont donc été entreprises pour donner plus de visibilité aux structures d’accueil des auteurs de violences ; elles sont à compléter pour aller plus loin dans ce sens.

B. DES MOYENS LARGEMENT INSUFFISANTS

Les moyens, notamment financiers, faisant largement défaut, le suivi des auteurs reste lacunaire sur le territoire français. De ce fait, et malgré la volonté des associations de suivi des auteurs, la situation n’est pas satisfaisante. Des moyens doivent être rapidement dégagés pour pérenniser les actions existantes et les généraliser.

1. Le nombre de structures de suivi est notablement insuffisant

Le nombre de structures de suivi des auteurs de violences est très faible. La comparaison avec le Canada est à cet égard révélatrice. Le répertoire canadien des programmes de traitement pour les hommes violents envers leur conjointe comprenait, en 2004, 205 programmes pour 32 millions d’habitants, soit un programme pour 15 000 habitants environ.

Le rapport remis au Parlement relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple fait état du recensement d’une « soixantaine de structures d’accompagnement des auteurs » ⁽²²⁸⁾, soit environ une structure pour 100 000 habitants, c'est-à-dire six fois moins qu’au Canada. Ainsi, à Paris, il n’existe que deux centres de suivi des auteurs ! Or, à défaut de prise en charge par des professionnels, le suivi est souvent inefficace (notamment quand il est effectué par un psychologue non spécifiquement formé).

Le même diagnostic a été posé, au cours de son audition par M. Luc Frémiot, Procureur de la République à Douai, qui a mis en œuvre un programme pilote au niveau national pour la lutte contre les violences faites aux femmes : « C’est donc bien de cela que nous manquons : des structures d’accueil pour les auteurs de violences. En dépit de nos efforts, des résultats que nous obtenons, de leur médiatisation, des contacts que nous nouons, on continue à ouvrir indéfiniment des places d’accueil pour les victimes, mais aucune structure n’est créée pour les auteurs. Je l’ai signalé à la Chancellerie, j’en ai discuté avec Mme Létard mais sans résultat. » ⁽²²⁹⁾.

2. Par manque de financement

Le principal frein au suivi des auteurs réside dans la faiblesse des moyens qui sont alloués aux structures concernées.

Cet état de fait ne doit pourtant pas conduire à une réallocation de moyens déjà limités destinés à l’aide devant être accordée aux victimes. Ce sont les deux faces de la même volonté de lutter contre les violences envers les femmes. Des partenariats ont d’ailleurs été noués entre les associations qui travaillent avec les victimes et celles qui travaillent avec les auteurs dans un certain nombre de villes ⁽²³⁰⁾.

Un exemple : les ressources de SOS-Violences familiales (Paris)

M. Alain Legrand, président de la FNACAV, a détaillé les ressources de l’association SOS-Violences familiales (Paris) dont il est membre. Cette association qui est la seule à intervenir à Paris, avec le centre de médecine légale (consultation du docteur Roland Coutanceau) assure le suivi d’environ 150 personnes par an.

Cette association reçoit 20 000 euros de subventions par an dont 7 000 proviennent du SDFE et 10 000 de la ville de Paris ; quelques milliers d’euros s’y ajoutent au cas par cas, obligeant le responsable de l’association à multiplier les demandes. Les charges fixes (local,…) de l’association sont en effet d’environ 20 000 euros. Le responsable de l’association ne peut par conséquent percevoir de rémunération pour cette partie de son activité.

À ces subventions, s’ajoutent environ 20 000 euros qui rémunèrent le suivi des auteurs envoyés par les SPIP. Néanmoins, cette collaboration ne faisant pas l’objet d’une contractualisation, les ressources qui en proviennent ne sont ni régulières, ni pérennes.

De ce fait, les consultations des psychologues ne peuvent plus être compensées par l’association. Celles-ci sont facturées 25 € aux patients, somme que touchent également les psychologues. Auparavant, l’association parvenait à ajouter une rémunération supplémentaire à ce forfait à hauteur de 45 € par consultation mais ce n’est plus le cas actuellement.

Le manque de ressource ne permet pas non plus à l’association de pratiquer des tarifs moins élevés pour les personnes qui n’auraient pas les moyens de payer le tarif pratiqué par consultation. De ce fait, ainsi que l’explique M. Alain Legrand, il existe un biais financier dans la population suivie par l’association.

Enfin, alors que le projet de développer des antennes dans chaque département francilien n’est plus d’actualité, c’est finalement la survie même de l’association qui est en jeu à échéance d’un an.

Cette situation précaire constitue la norme pour les structures d’accueil des auteurs de violences ⁽²³¹⁾.

Les associations ont, en effet de grandes difficultés à voir leur budget pérennisé d’année en année. Mme Catherine Vasselier, de l’association La Durance, a décrit ces situations au cours de son audition : « Je suis un peu gênée de vous dire qu’à Marseille, nous en avons eu assez de réclamer des financements, de nous inquiéter, tous les ans, de leur éventuelle reconduction et de nous demander si nous allions devoir arrêter les groupes. Cela s’est produit dans certains départements et je trouve cela révoltant. En 2002, nous avons donc fait le choix de ne plus rien demander à personne ; ainsi, ce sont d’autres actions – les actions de formation – qui financent les groupes sur les violences conjugales, quelle que soit d’ailleurs la situation socio-économique de leurs auteurs. Ils ne paient que 10 euros la séance d’une heure et demie, car nous ne voulions pas que l’argent soit un frein pour eux. ⁽²³²⁾ » Certains de ces crédits proviennent du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et sont affectés sur une base annuelle. C’est le cas notamment dans les Côtes-d’Armor où la mission s’est rendue.

Proposition n° 15 :

Pérenniser les financements des structures de suivi des auteurs, au moyen de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.

3. Des moyens doivent être spécifiquement consacrés au suivi des auteurs de violences

Si le plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) envisage de développer les dispositifs d’accompagnement (action 5-4), aucun budget n’y est mentionné et les associations n’ont pas fait état d’une amélioration récente de leur situation financière.

Pourtant plusieurs arguments laissent penser que les sommes consacrées au suivi des auteurs par des structures spécialisées ne seraient pas vaines ⁽²³³⁾ :

—  À défaut de prise en charge par des professionnels, le suivi est inefficace, voire inexistant. Si elle n’est pas l’œuvre d’une structure spécialisée, l’auteur peut choisir d’être suivi par son médecin généraliste (qui n’est souvent pas compétent pour ce faire), par un psychologue (qui n’est pas forcément formé spécifiquement à cette problématique) ou par un psychiatre (alors que peu de patients relèvent spécifiquement d’un traitement de type psychiatrique). Il est donc essentiel que le suivi soit l’œuvre de professionnels formés à cet effet ;

—  L’efficacité de ces actions est potentiellement très importante, notamment par rapport aux actions de prévention, qui nécessitent de cibler un public très large. Il serait peu raisonnable de mener des actions de prévention de très grande ampleur sans prêter, en même temps, une attention particulière aux hommes qui ont déjà été violents au sein de leur couple. Le taux de violences au sein du couple pourrait baisser bien plus fortement pour chaque euro dépensé dans le suivi des auteurs ;

—  Le coût pour la collectivité des violences faites aux femmes a été évalué à environ un milliard d’euros chaque année ⁽²³⁴⁾. Or, environ 8 % des faits de violence conjugale étaient l’œuvre de récidivistes en 2007 selon le ministère de la Justice ⁽²³⁵⁾. Les quelques chiffres disponibles à l’échelon local font état de taux de récidives moindres là où des politiques volontaristes, incluant le suivi des auteurs, sont menées (6 % à Douai ; 2,5 % dans le Tarn). Si le taux de récidive baissait de 8 à 6 % à l’échelon national, environ 300 des 16 000 condamnations annuelles pourraient être évitées, ce qui équivaut à une économie de 20 millions d’euros, sur la base du calcul précédemment évoqué.

Il va de soi, comme cela a déjà été dit, que les moyens qui seraient dégagés pour le suivi des auteurs ne doivent pas venir en déduction des sommes allouées à la prise en charge des victimes. La priorité est incontestablement d’aider les femmes victimes de violences, mais cela implique aussi de mener des actions de prévention ciblées sur les hommes qui en ont le plus besoin.

Proposition n° 16 :

— Identifier les moyens consacrés au suivi des auteurs de violences conjugales ;

— Renforcer ces moyens, pour permettre la création de structures de suivi des auteurs dans chaque département ;

— Accorder des moyens spécifiques à la FNACAV afin de lui permettre d’assurer son rôle de coordination, de représentation et d’évaluation.

Chapitre III : la mobilisation de tous les acteurs pour une prévention plus systématique des violences faites aux femmes

La prévention des violences passe par le repérage des femmes victimes le plus précocement possible, par les professionnels de santé notamment et dans tous les lieux où ces violences peuvent s’exercer, y compris dans l’entreprise.

Mais la prévention nécessite une action encore plus en amont qui mobilise l’Éducation nationale et les médias afin de faire évoluer des comportements et des représentations stéréotypés qui peuvent se révéler sources de violence.

I. PRÉVENIR LES COMPORTEMENTS ET LES VIOLENCES SEXISTES DÈS L’ÉCOLE

Le premier plan global de lutte contre violences (2005-2007) avait fixé un objectif de prévention en milieu scolaire centré sur l’apprentissage du respect de l’autre et l’éducation à la mixité comme valeur républicaine. Cet objectif, qui incombe à l’Éducation nationale, a été repris par le plan 2008-2010.

Si l’école s’est emparée du sujet, la mobilisation est loin d’être systématique, les initiatives prises ne sont pas généralisées et leur mise en œuvre peine à s’organiser de façon véritablement coordonnée.

A. DES COMPORTEMENTS PRÉSENTS CHEZ LES JEUNES

1. Des violences à l’égard des filles à recenser nationalement

Le recueil des faits de violence survenus dans les établissements scolaires s’opère depuis la rentrée 2007 selon le dispositif dit SIVIS - système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire, qui a remplacé le dispositif SIGNA, opérationnel de 2001 à 2006. Ce dernier, en effet, a été interrompu après que la presse a publié, à partir de données tirées de ce dispositif, un « palmarès » des établissements les plus « dangereux ».

SIVIS recense désormais, auprès d’un échantillon d’un millier d’établissements publics du second degré, parmi les faits de toute nature, les violences les plus graves, c'est-à-dire celles qui ont donné lieu, soit à des soins pour la victime, soit à un dépôt de plainte.

Il en ressort, selon les propos de Mme Nadine Neulat, de la direction générale de l’enseignement scolaire au ministère de l’Éducation nationale, lors de son audition par la mission, que « les faits de violence sont concentrés sur un nombre relativement restreint d’établissements, principalement sur les collèges et les lycées professionnels. […] On voit bien que le passage de l’enfance à l’adolescence est un maillon difficile. Une attention particulière doit être apportée à cette période. Le lycée professionnel, quant à lui, pose une autre problématique. Mais je ne me hasarderai pas à faire des comparaisons. Nous aurons plus de recul dans deux ou trois ans. »  ^(236).

Au-delà de ce constat très général, les données recueillies nationalement ne permettent pas, dans la situation actuelle, d’avoir une vision précise des violences subies par les filles dans les établissements scolaires, ni de leur évolution.

D’une part, les données ne datent que d’une année, elles ne permettent donc pas encore d’effectuer des comparaisons dans le temps. D’autre part, si SIVIS recueille bien des données sexuées, celles-ci ne sont pas pour l’instant exploitées. « Les données recueillies par SIVIS sont sexuées, à la fois pour les auteurs et pour les victimes. Comme ces données n’ont pas encore été exploitées, j’ai demandé, en vue de cette audition, à la direction de l’évaluation et de la prospective – DEP – d’en faire une exploitation sexuée. » a indiqué Mme Nadine Neulat ⁽²³⁷⁾.

Cette analyse sexuée n’étant pas disponible, les dernières données connues émanent donc de l’ancienne enquête SIGNA. Celle-ci a fait apparaître que les filles représentaient 30 % des élèves qui sont victimes d’incidents. Elles sont moins exposées que les garçons aux violences physiques avec ou sans armes, mais presque autant aux insultes et aux vols. Les filles sont auteurs d’un acte sur six commis par les élèves, mais sont rarement auteurs d’atteintes physiques à autrui, de dégradations ou de port d’arme. Les faits les plus violents ne leur sont pas imputables ⁽²³⁸⁾.

Il faut rappeler que l’objectif n° 4 du plan 2008-2010, action 4.b, comprend « le développement du recensement des violences subies par les filles dans les établissements scolaires ». Or, en l’absence d’une exploitation des données nationales, les seules statistiques sexuées qui pour l’instant ont été effectuées sont celles qui portent sur l’académie de Strasbourg. Cette initiative a été présentée lors des journées académiques tenues sous l’égide de Mme Marie-Jeanne Philippe, présidente du comité de pilotage de la convention interministérielle de 2006, afin d’alerter et de mobiliser les responsables sur cette question.

Proposition n° 17 :

Engager une analyse des violences sexistes et sexuelles entre les jeunes par la production de statistiques sexuées sur les violences recensées dans les établissements scolaires

2. Les violences sexistes entre les jeunes reposent sur des stéréotypes bien ancrés

L’exacerbation des tensions entre les filles et les garçons traduit la persistance de forts stéréotypes sur ce que devraient être un homme et une femme et sur la façon dont il ou elle devrait se comporter.

Il s’agit d’une réalité qui n’est pas facile à cerner car, au-delà du manque de statistiques sexuées déjà évoqué, les violences sexistes, voire sexuelles ne sont pas forcément révélées, par honte, par crainte ou encore parce qu’elles ne sont pas perçues comme telles. « Il y a un déni de la parole des filles sur les violences et un aveuglement face à des violences qui ne sont pas vues comme telles. Mais de toute façon, il existe très peu de travaux sur cette question, ce qui montre en soi le désintérêt et l’invisibilité du phénomène. De manière générale, le sexisme est quand même assez peu pris en compte dans le domaine éducatif et assez peu remis en cause. » ⁽²³⁹⁾, selon Sylvia Di-Luzio, sociologue.

a. L’exacerbation des tensions qui peut déboucher sur la violence...

Le constat d’un durcissement des relations entre les filles et les garçons est un sujet d’inquiétude largement partagé. Sans vouloir dresser ici un bilan des violences à l’école, la mission souhaite souligner combien les situations de violences verbales ou physiques à l’égard des jeunes filles s’inscrivent dans des processus qu’il appartient justement à l’école de révéler et de combattre et qui auront des répercussions sur les comportements des uns et des autres une fois devenus adultes.

Les violences entre les garçons sont les plus fréquentes et les plus visibles. Pour autant, celles ayant des filles pour victimes existent bel et bien et semblent être là pour rappeler aux filles leur place dans la hiérarchie de sexes. ⁽²⁴⁰⁾

Les pires insultes sont toujours liées à une représentation en rapport avec la sexualité ⁽²⁴¹⁾ et les jeunes filles sont victimes des réputations qui circulent à l’école et à l’extérieur, et qui leur attribuent des rôles leur ôtant toute liberté dans leur comportement.

Relatant son expérience dans les collèges où l’association Paroles de femmes intervient, Mme Olivia Cattan témoigne de ce type de comportements : « Dans une classe de vingt élèves, il y a peut-être une fille en jupe, et encore. Les filles se comportent comme des garçons, parce qu’elles n’ont pas le choix. Les garçons ont envers elles des gestes très violents et indécents. Elles subissent continuellement une sorte de harcèlement psychologique et moral. C’est tout le temps la bagarre entre garçons et filles. » ⁽²⁴²⁾

Ceci peut déboucher sur des faits de violences graves qui ne doivent pas être sous-estimés quand il s’agit de violences sexuelles commises par des mineurs contre d’autres mineurs.

Sur les 14 969 personnes mises en cause pour des violences sexuelles en 2008 – en quasi-totalité des hommes –, 3765 (soit le quart) sont des mineurs ⁽²⁴³⁾. Et quand ces violences sexuelles sont commises à l’encontre de mineurs (sans qu’il soit identifié s’il s’agit de garçons ou de filles), plus du tiers des mis en cause sont alors des garçons de moins de dix-huit ans.

b. ...s’appuie sur des stéréotypes bien ancrés

La persistance des stéréotypes « de sexe » dans les représentations que les adolescents ont des relations entre les filles et les garçons servent, trop souvent, de schémas aux rôles assignés que chacun devrait avoir. Ces stéréotypes reposent sur un sentiment de domination perçu comme légitime, aussi bien par les garçons que par les filles, qui tendent à reproduire les rôles tels qu’ils sont répartis au sein de leur famille, entre hommes et femmes, voire entre frères et sœurs.

Cette incorporation, par les filles, de la domination masculine, à travers notamment des stéréotypes, si elle est particulièrement forte dans les territoires prioritaires, comme l’a souligné la représentante de l’association pour l’Accès au Droit des Enfants et des Jeunes (ADEJ) rencontrée par la mission à Marseille, est une réalité largement partagée.

Cette réalité a été soulignée par Mme Françoise Laurant, présidente du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), à propos des interventions du Planning dans les établissements scolaires : « Nous intervenons aussi en milieu scolaire. À cette occasion ressortent tous les stéréotypes sur la puissance sexuelle : la fille qui dit non mais qui pense oui, le garçon qui a des besoins irrépressibles, les filles qui sont plus dans l’affection et dans l’amour, etc. » et par M. Bernard Bétremieux qui fixe comme objectif aux interventions de l’association « Je, tu, il » auprès des collégiens de : « les amener à « détricoter » les stéréotypes qui les gouvernent et à considérer l’autre comme un sujet et non comme un objet soumis à leurs propres pulsions. C’est ainsi qu’une jeune fille écrit : « Cela ouvre les yeux de certaines personnes de la classe sur la situation des filles et le fait qu’elles ne sont pas un objet qui sourit et qui a la peau douce, qu’elles ne sont pas qu’une enveloppe corporelle » ⁽²⁴⁴⁾

Tout ne pouvant relever des enseignants eux-mêmes, il est important pour les établissements de développer des partenariats sur lesquels ils pourront s’appuyer pour susciter des actions à même de provoquer une prise de conscience sur ces sujets et d’informer les filles sur leurs droits.

B. L’ENGAGEMENT DE L’ÉCOLE DANS LA PRÉVENTION DES VIOLENCES

Le plan global triennal de lutte contre les violences (2008-2010) a arrêté comme objectif que, dans chaque établissement scolaire, soit préparé un plan de prévention de la violence comportant un volet spécifique de prévention des violences envers les jeunes filles. Il se réfère également à la mise en œuvre de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, du 29 juin 2006 qui entend prévenir et combattre les violences sexistes.

Cette convention qui mobilise huit départements ministériels comporte parmi ses priorités : la prévention et la lutte contre les violences sexistes, notamment par la promotion du respect mutuel entre les sexes ; l’information sur les violences spécifiques subies par les filles issues de l’immigration tels que les mariages forcés et les mutilations sexuelles ; le recensement des violences subies par les filles dans l’ensemble des établissements.

L’école a effectivement un rôle primordial à jouer dans la prévention des violences entre les jeunes, dans la lutte contre des comportements sexistes et l’éducation au respect pour éviter que ne s’ancrent à l’âge adulte des comportements de domination qui sont générateurs de violences envers les femmes.

Plus immédiatement, l’école occupe aussi une position privilégiée pour le repérage des enfants victimes de violences, victimes directes mais aussi indirectes au travers des violences dont ils sont témoins.

1. Le repérage des enfants exposés à des violences au sein du couple

Le repérage des enfants en situation de danger relève de la mission de l’ensemble des personnels scolaires et particulièrement des enseignants et des conseillers principaux d’éducation, qui sont en contact quotidien avec les enfants, mais aussi des infirmières scolaires.

Il peut déboucher, le cas échéant, sur un signalement au procureur ou auprès du président du Conseil général.

La circulaire de rentrée pour 2009 rappelle, dans le cadre de la prévention des violences, que les personnels doivent être à même de repérer les signaux qui peuvent laisser penser qu’un enfant est en danger dans sa famille et connaître la conduite à tenir.

Pour aider les personnels enseignants et les personnels sociaux et de santé, il a été indiqué à la mission que les services de l’Éducation nationale projetaient d’élaborer des « grilles de repérage », énumérant les signes qui indiquent qu’un enfant est en souffrance et que sa situation doit être signalée afin que les enseignants sachent ce qu’ils ont à faire quand ils repèrent un enfant qui va mal ⁽²⁴⁵⁾.

Les violences intrafamiliales devraient faire l’objet d’une attention particulière comme l’a précisé Mme Nadine Neulat : « Nous avons travaillé, à la demande du cabinet, sur un certain nombre de mesures à préconiser en cas de violences intrafamiliales, ces dernières ayant des conséquences désastreuses sur les enfants. Elles ont pour but de mieux former les enseignants et les personnels sociaux et de santé au repérage des enfants en souffrance et à leur meilleure prise en charge. Elles tendent également à préciser le rôle des personnels de l’Éducation nationale dans les procédures, prévues par la loi, de signalement des enfants en danger afin de parvenir à une meilleure efficacité. » ⁽²⁴⁶⁾

2. L’éducation dans un but de prévention des violences, notamment des violences sexistes

a. Des actions à articuler en s’appuyant sur l’éducation sexuelle à l’école…

Une véritable mission d’éducation à la sexualité a été confiée à l’Éducation nationale par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, qui l’a rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l’école, le collège et le lycée. Trois séances annuelles d’information doivent y être organisées par groupes d’âge homogènes.

Les objectifs éducatifs poursuivis par les séances d’éducation à la sexualité sont, en principe, plus larges que la seule délivrance d’informations objective et scientifique permettant de connaître et de comprendre la sexualité. Aux termes de la circulaire du 17 février 2003, ces séances doivent, en effet, permettre notamment :

—  d’analyser les enjeux, les contraintes, les limites, les interdits et comprendre l'importance du respect mutuel ;

—  de se situer dans la différence des sexes et des générations ;

—  de développer l'exercice de l'esprit critique notamment par l'analyse des modèles et des rôles sociaux véhiculés par les médias, en matière de sexualité ;

—  de favoriser des attitudes de responsabilité individuelle et collective notamment des comportements de prévention et de protection de soi et de l'autre.

Or ces séances ne font pas l’objet d’une organisation systématique et ne portent pas forcément sur toutes les dimensions évoquées.

En effet, le bilan qui a été tiré de la pratique de ces séances de prévention à l’appui du Plan santé jeune, avait considéré que ces séances ciblées (sur la contraception ou d’autres sujets de santé), de contenu et de qualité inégaux rencontraient de surcroît « des difficultés de mise en œuvre ».

Les associations intervenant dans les établissements scolaires entendues par la mission, en audition ou bien au cours de ses déplacements, ont toutes souligné que leurs interventions en milieu scolaire manifestent l’engagement d’un établissement sur ces questions et dépendent toujours de la « bonne volonté » d’un directeur d’établissement ou d’un professeur. La mise en œuvre de ce type d’actions relève, en effet, de la responsabilité des établissements.

Pourtant la nécessité de traiter ces thématiques est un besoin fortement ressenti pour passer d’une information généraliste sur les moyens de contraception, à des interventions ciblées sur le respect, le machisme, les relations filles-garçons et la violence. Comme le précise Mme Françoise Laurant : « Lors de nos interventions, nous ne leur expliquons pas ce qu’est la sexualité ni la contraception ni l’avortement. Nous les faisons parler des relations entre filles et garçons. […] L’association AIDES peut venir parler du sida, la représente du Droit des Femmes de l’égalité entre hommes et femmes, l’association Solidarité Femmes des victimes de violences conjugales. Mais les jeunes ont besoin, entre eux, de confronter des idées et de se rendre compte qu’il est normal de se poser des questions. »  ⁽²⁴⁷⁾

La mission considère que ces interventions devraient donner lieu à des actions coordonnées et systématiques, avec des outils mutualisés. Tout ne pouvant relever des enseignants eux-mêmes, il est important pour les établissements de développer dans ce but des partenariats sur lesquels ils pourront s’appuyer, avec des structures et des associations dotées de moyens suffisants pour y procéder.

b. …pour déboucher sur un véritable programme d’éducation au respect de l’autre et à l’égalité fille-garçon à inscrire dans le projet d’établissement

Il est temps de parvenir, par une action volontariste organisée et systématique, à dépasser cette situation, à lutter contre les violences se déroulant dans les établissements mais aussi à prévenir les comportements générateurs, à sensibiliser au respect et au caractère inacceptable des violences entre filles et garçons, et plus tard, au sein du couple.

Le Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) a la charge du pilotage de la politique de prévention de l’établissement sur la base d’un projet éducatif en matière d’éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence. Il appartient également au CESC d’organiser, le cas échéant, le partenariat pour la mise en œuvre de la politique de prévention des violences.

Mais, comme l’a regretté Mme Anne Rebeyrol, chargée de mission parité hommes/femmes au ministère de l’Éducation nationale, il n’existe pas de CESC dans tous les établissements scolaires ⁽²⁴⁸⁾.

Quoi qu’il en soit, l’implication des établissements sur cette question devrait se manifester au travers de leur projet d’établissement, dans lequel doit figurer l’engagement de toute la communauté éducative en direction de la prévention des violences sexistes et plus largement de l’éducation au respect et à l’égalité entre les filles et les garçons.

Il est également important qu’avec les inspections académiques, les départements et les structures et associations présentes sur le territoire, les délégués aux droits des femmes participent à cette démarche à travers de leur association aux CESC.

En outre, ces actions devraient s’inscrire dans des programmes validés par les académies pour toucher les différentes classes d’âge.

Les séances en milieu scolaire sont centrées, en priorité, sur les classes de quatrième et de troisième, période pendant laquelle les adolescents sont confrontés à la construction de leur identité.

La mission considère que, au moyen d’outils et de méthodes adaptés, ces interventions doivent intervenir le plus en amont possible, c'est-à-dire dès les classes du primaire.

Les associations qui interviennent dans les classes l’ont souligné : « Il faut mener un vrai travail de prévention dans les écoles, dès le CM2, sans attendre le collège. Nous intervenons dans des classes de cinquième, quatrième et troisième, mais c’est déjà très tard. Les élèves sont déjà entrés dans un système de clichés et de relations à l’autre extrêmement violentes, et où l’insulte sexiste ou raciste est totalement banalisée. […] On peut déjà initier les petits à l’égalité hommes-femmes et à l’acceptation de l’autre. »  ⁽²⁴⁹⁾.

Un document de cadrage et d’accompagnement adapté à la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité à l’école primaire, en fonction des nouveaux programmes est en cours d’élaboration. Il devrait servir de support pour aborder les questions de mixité, de respect mutuel et de l’acceptation des différences ⁽²⁵⁰⁾.

Ces outils doivent être développés pour permettre dès maintenant ce type d’intervention et des partenariats doivent être conclus.

3. La formation des personnels de l’Éducation nationale dans le contexte de la mastérisation

Bien que le principe d’égalité soit un des principes fondateurs du système éducatif, l’égalité entre les filles et les garçons est encore un objectif à atteindre.

Il doit faire partie intégrante des programmes au travers des enseignements d’histoire ou d’instruction civique, mais doit également « irriguer », de façon transversale, l’ensemble des enseignements. En effet, sans en avoir souvent conscience, les enseignants, en fonction des représentations différenciées qu’ils peuvent avoir des rôles de chacun dans la société et de la place des hommes et des femmes, se conforment à des stéréotypes, s’ils n’y sont pas sensibilisés.

Le recensement des actions de formation des enseignants à l’égalité entre les filles et les garçons conduites dans les IUFM, effectué par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale dans le cadre de ses travaux sur l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif ⁽²⁵¹⁾ avait fait apparaître une situation variable selon les instituts de formation. Si la plupart des IUFM avait mis en place des formations, celles-ci n’étaient cependant ni systématiques, ni généralisées. Elles reposaient plutôt sur des initiatives « parcellisées, pas toujours continues d’une année sur l’autre et dépendant beaucoup de l’engagement des acteurs sur ce sujet. » ⁽²⁵²⁾.

Ce bilan, qui n’était déjà pas satisfaisant, se pose désormais dans un contexte nouveau qui est celui de la réforme de la formation des enseignants. La « mastérisation » de la formation et le principe de l’autonomie pédagogique des universités modifient le cadre dans lequel cet impératif devra être pris en compte.

M. Alain Kurkdjian, adjoint à la directrice du Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE), a indiqué à la mission qu’il avait demandé que l’on recense les enseignements dispensés dans les universités, afin de travailler en partenariat avec celles-ci et de les convaincre d’intégrer la dimension du genre dans leurs enseignements : « La tâche est certes difficile, mais notre action doit être volontariste si nous voulons des résultats, sans démissionner d’emblée à l’idée que nos interlocuteurs seront difficiles à convaincre. » ⁽²⁵³⁾

Les réunions interacadémiques qui se tiennent pour la mise en œuvre de la convention interministérielle devraient permettre de mobiliser les responsables sur cette nécessité, pour déboucher sur la mise en place de formations à l’égalité entre les filles et les garçons dans le cadre des masters disciplinaires ou de masters dédiés, au moyen de modules spécifiques ou de façon transversale aux enseignements, en fonction du type d’organisation arrêté par chaque université.

Proposition n° 18 :

— Inscrire dans le projet d’établissement les actions à mener pour promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons et l’éducation au respect ;

— Systématiser ces actions en les inscrivant dans des programmes validés par les académies et permettant de toucher les différentes classes d’âge ;

— Inscrire dans la formation des professeurs l’égalité entre les filles et les garçons comme une compétence devant être évaluée et validée.

II. RENFORCER LA MOBILISATION ET LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Les médecins, généralistes, gynécologues et urgentistes sont souvent les premiers au contact des femmes victimes de violence, qu’ils doivent soigner, mais aussi écouter et orienter. Avec l’ensemble des professionnels de santé, notamment les sages-femmes et les infirmières, leur sensibilisation et leur formation sont donc très importantes tant pour le repérage des violences, que pour l’accueil des victimes et l’établissement des preuves.

A. LE REPÉRAGE DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

Les professionnels de santé assument un rôle essentiel dans le dépistage des violences. Or, deux points évoqués devant la mission sont révélateurs des limites qui peuvent exister.

Le premier concerne l’entretien du 4^ème mois de grossesse. Sachant que la grossesse est une période à risque, cet examen systématique doit constituer un moment privilégié du repérage. Or, la circulaire qui en précise le déroulement, mentionne simplement la question des violences, sans les replacer particulièrement dans le contexte de la grossesse et sans qu’une méthodologie particulière ne soit donnée aux médecins.

Le second concerne les mutilations sexuelles qui paradoxalement, sont un sujet tabou chez beaucoup de professionnels de santé. « Certaines femmes nous ont dit avoir changé dix fois de gynécologue dans l’espoir d’en trouver un qui aborde le sujet. » a souligné Mme Armelle Andro, responsable de l’enquête « Excision et handicap »⁽²⁵⁴⁾.

Si les médecins ne sont pas suffisamment sensibilisés à la spécificité de ces violences, en particulier, en l’absence de lésions visibles qui seraient évocatrices de violences au moment où la femme consulte (ce qui n’exclut ni des violences antérieures, ni des violences psychologiques), des victimes risquent de ne pas trouver auprès d’eux une réponse appropriée. Cette question du repérage a été soulevée de la même façon à l’hôpital, dans les services d’urgence, par le Docteur Pierre Espinoza : « S’agissant plus particulièrement des femmes victimes de violences conjugales, leur prise en charge suppose un certain savoir-faire de la part des médecins urgentistes, déjà confrontés à une très grande diversité de pathologies. Ce qui pose le problème de la formation.(…) Sait-on dépister ces violences dans les services d’urgence ? Je suis très réservé sur ce point. » ⁽²⁵⁵⁾

Or, selon les informations fournies par le Conseil de l’Ordre il n’existe aucune formation au dépistage des violences conjugales dans le cursus de formation des médecins. Les textes relatifs au programme des études médicales ne prévoient pas d’axe sur la sensibilisation des violences à l’égard des femmes et les UFR de médecine disposent d’une large autonomie dans la détermination des contenus pédagogiques des enseignements.

De même, comme l’ont constaté les inspections générales dans leur rapport d’évaluation du premier plan de lutte contre les violences, la thématique des violences faites aux femmes a été retirée du programme de formation médicale continue : « Ce choix a eu un impact négatif, d’autant plus que des séminaires de formation étaient en cours d’élaboration en lien avec les unions régionales des médecins libéraux. » ⁽²⁵⁶⁾

Les médecins doivent pourtant être sensibilisés aux facteurs de risque, sans perdre de vue que les violences conjugales se rencontrent dans tous les milieux et que les femmes victimes de violences ont souvent tendance à minimiser ce qu’elles subissent. Ils doivent également être suffisamment informés des possibilités de prise en charge et savoir à qui s’adresser pour orienter au mieux la victime.

Un guide a été édité à leur  intention : « Lutter contre la violence au sein du couple : Le rôle des professionnels » déclinant le rôle du médecin sous forme de fiches pratiques ⁽²⁵⁷⁾.

Il n’existe pas de bilan national des destinataires des brochures, mais les inspections ont constaté « qu’une partie non négligeable des professionnels rencontrés ignorait l’existence de ces documents » ⁽²⁵⁸⁾. Effectivement, la mission a pu constater un certain manque de mobilisation des médecins sur cette question. La Déléguée aux droits des femmes des Côtes-d’Armor qui avait mis en place une rencontre avec un correspondant du conseil de l’Ordre sur ce thème n’a a eu aucun retour des médecins qui avaient pourtant tous été sollicités par courrier.

Proposition n° 19 :

Développer l’information des professionnels de santé au travers d’outils comme le bulletin du Conseil de l’Ordre pour sensibiliser et impliquer les médecins.

B. L’ACCUEIL ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES A L’HÔPITAL

Une femme victime de violences, adressée à un service d’urgences médico-judiciaires (UMJ), sur réquisition des services de police ou de gendarmerie, y trouvera une prise en charge adaptée. Les professionnels y sont formés à accueillir les femmes et à les prendre en charge, ainsi qu’à établir les certificats médicaux ou d’incapacité temporaire totale (ITT).

Toutefois, les médecins des UMJ n’interviennent que sur réquisition, ce qui peut conduire des femmes à devoir retourner au commissariat ou à la gendarmerie, avant de revenir dans le service pour les constatations légales. L’intérêt de disposer dans ces services d’une antenne qui permettrait d’éviter des allers-retours, à l’image de ce qui existe dans certains pays étrangers, a été souligné.

En tout état de cause, l’existence de permanences d’association permet, au moins une prise en charge globale. C’est ainsi que dans le cadre du schéma départemental d’aide aux victimes, quatre associations assurent une permanence au sein des UMJ du centre inter-hospitalier de Créteil, ce qui permet, une fois l’examen effectué par le médecin, d’orienter les personnes vers ces associations afin qu’elles leur fournissent les informations dont elles ont besoin.

Si cette organisation reposant sur les UMJ est particulièrement efficiente, elle n’est pas présente partout : il existe sur le territoire une soixantaine d’UMJ. Par ailleurs, ces structures rencontrent des problèmes de financement liés à la répartition de celui-ci entre le ministère de la Justice d’une part et l’assurance maladie d’autre part. Une attention particulière devra donc être portée au rôle que jouent les UMJ dans le cadre de la réflexion en cours sur la réforme de la médecine légale.

Enfin, lorsque les victimes s’adressent à un service d’urgence, le Docteur Pierre Espinoza a souligné devant la mission, le progrès que constituerait la présence d’un référent (un médecin, une infirmière ou une assistante sociale) dans l’hôpital qui pourra leur consacrer le temps nécessaire, ce qu’un médecin urgentiste n’aura le plus souvent pas le temps de faire.

Plus largement, un protocole d’accueil et de prise en charge des victimes de violences devrait être mis en place dans les services d’urgence.

C. LA CONSTATATION DES VIOLENCES

Le certificat médical est un acte authentique par lequel un médecin atteste, par écrit, l’existence de lésions traumatiques ou de symptômes traduisant une souffrance psychologique.

L’absence de certificat médical n’interdit pas les poursuites contre l’auteur des violences, mais elle les rend plus difficiles car manque alors un élément permettant de caractériser objectivement l’infraction. Dans l’enquête menée sur les tribunaux de Castres et d’Albi, il apparaît que dans deux cas sur trois l’absence de certificat a conduit le Parquet à prononcer un classement sans suite ⁽²⁵⁹⁾. Le certificat médical constitue donc un moyen de preuve et une pièce essentielle de la procédure car, en plus de l’éventuelle reconnaissance des faits par le mis en cause et le casier judiciaire de ce dernier, il constitue avec l’évaluation de l’ITT qu’il comporte, un des trois éléments sur lequel le Parquet s’appuie pour orienter la procédure.

En effet, l’évaluation de l’ITT ⁽²⁶⁰⁾ a une incidence directe sur la qualification des faits et sur la peine encourue (même si tous les faits de violence ne donnent pas lieu à une ITT). Les violences ayant entraîné une ITT de moins de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art 222-13 6° du code pénal) et celles ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. 222-12 6° du code pénal).

Or la disparité dans la rédaction des certificats médicaux est un point qui est soulevé de façon récurrente et qui a conduit, en 2005, à recommander dans le plan Violences et santé « d’obtenir un consensus pour définir les bonnes pratiques, notamment […] en matière de détermination de la durée de l’ITT » avant que la mission interministérielle préparatoire à une réforme de la médecine légale menée par l’IGAS et l’IGSJ en janvier 2006, ne souligne « la nécessité d’une harmonisation des pratiques concernant les examens des victimes ».

Ces disparités ne sont pas toujours constatées. L’enquête sur les parquets d’Albi et de Castres montre qu’il ne paraît pas y avoir de surestimation ni de sous-estimation des ITT par les médecins, par rapport aux descriptifs des blessures par les victimes, sachant que dans les cas litigieux le Parquet fait procéder à un examen par le service de médecine légale. Par contre, l’absence d’UMJ dans le département des Côtes-d’Armor, aboutit à une grande inégalité dans la rédaction des certificats médicaux émanant de divers médecins généralistes.

En outre, selon le Conseil de l’Ordre des médecins (CNOM), il persiste dans la pratique de certains médecins une forme de confusion entre le certificat médical proprement dit et le signalement qui doit être effectué en application de l’article 226-4 du code pénal.

Pour améliorer cet état de fait, un modèle de certificat de constatation des violences avait été élaboré par le CNOM avec le concours du Professeur Henrion. Celui-ci a vu sa diffusion retardée dans l’attente des conclusions des travaux de la Haute Autorité de Santé qui a été saisie en 2007, afin de formuler des recommandations pour la rédaction des certificats médicaux constatant des faits de violence et la détermination de l’ITT.

Par ailleurs, le Conseil de l’Ordre a participé à la diffusion des fiches pratiques réalisées par le Centre d’information aux droits des femmes (CIDF) et s’est associé à un courrier adressé aux médecins.

La mission considère indispensable de démultiplier ces informations relatives à la rédaction des certificats médicaux que les médecins généralistes appréhendent souvent, en la diffusant largement auprès des praticiens. Le Conseil de l’Ordre devrait être mobilisé pour qu’il sensibilise et informe sur cette question au travers de son bulletin.

Proposition n° 20 :

—  Former les médecins et les autres professionnels de santé au repérage et à l’accueil des femmes victimes de violences et développer la diffusion des guides d’aide à la prise en charge des victimes et à la rédaction des certificats médicaux ;

—  Sécuriser le financement des unités médico-judiciaires ;

—  Mettre en place des référents « violence » dans les services d’urgence et définir des protocoles de prise en charge des victimes. Prévoir, avec les Agences régionales de santé, le maillage entre médecins légistes et services d’urgence.

III. RENDRE PLUS SYSTÉMATIQUE LE REPÉRAGE DES VIOLENCES AU TRAVAIL

Si la question des violences faites aux femmes sur leur lieu de travail est peu à peu reconnue, le repérage et la prévention de ces actes apparaissent encore perfectibles : bien que plusieurs acteurs constituent, en principe, autant de recours pour les victimes de ces violences, leur mobilisation est très insuffisante.

A. DES ACTEURS NOMBREUX MAIS INSUFFISAMMENT MOBILISÉS

1. Le rôle prépondérant de l’employeur

Il faut d’abord rappeler que l’employeur a une obligation de protection et de sécurité vis-à-vis des salariés, qui inclut une obligation de prévention. Plus spécifiquement, en matière de harcèlement sexuel, le code du travail prévoit une double responsabilité civile et pénale de l’employeur si celui-ci s’abstient de prévenir le harcèlement sexuel ou si, informé des faits, il ne prend aucune mesure pour les faire cesser, voire s’il sanctionne la victime ⁽²⁶¹⁾.

L’employeur doit aussi inclure dans le règlement intérieur de l’entreprise le contenu des dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel ⁽²⁶²⁾ et toute entreprise doit produire chaque année une mise à jour d’un « document unique d’évaluation », qui répertorie la totalité des risques qui existent dans l’entreprise. Les risques psychosociaux ainsi que les risques en matière de violences et de harcèlement doivent être intégrés à cette évaluation ⁽²⁶³⁾.

La jurisprudence veille à l’application de ces principes, comme le montre la décision de la Cour de cassation qui a jugé qu’une salariée peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur lorsque celui-ci lui impose des conditions de travail contraires à sa dignité et à sa santé  ⁽²⁶⁴⁾.

Les obligations de l’employeur sont donc importantes et font l’objet d’un encadrement juridique indéniable.

L’ENVEFF a montré que lorsque les violences au travail sont déclarées, les victimes s’adressent prioritairement à leur hiérarchie (dans 51 % des cas), quel que soit le type d’agression subie même si les avances sexuelles déplaisantes, pourtant plus fréquentes, sont rarement signalées.

Pour inciter les employeurs à se saisir de cette question, l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes contient, dans son article 2, une disposition invitant les branches professionnelles et les entreprises à se mobiliser dans la lutte contre le harcèlement sexuel.

2. Les représentants du personnel et les syndicats interlocuteurs des salariés

Les représentants du personnel doivent aussi permettre d’identifier ou de prévenir les actes de violence au sein de l’entreprise, que ce soit les délégués du personnel ou les délégués syndicaux.

Les délégués du personnel peuvent être directement saisis dans le cas de commission d’un acte de violence, par une salariée victime, qui serait réticente à le signaler directement à son employeur. De façon plus générale, en matière de harcèlement sexuel, le code du travail donne la possibilité aux organisations syndicales, si elles sont représentatives dans l’entreprise, d’engager une action à la place de la salariée devant le conseil de prud’hommes et de se porter partie civile devant le juge pénal ⁽²⁶⁵⁾.

Certains observateurs le notent : « l’expérience démontre qu’il est utile de solliciter les représentants du personnel, véritable « mémoire de l’entreprise », afin d’obtenir des informations sur le passé éventuellement récidivant, vis-à-vis d’autres salariées, de l’agresseur. » ⁽²⁶⁶⁾

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a d’ailleurs compétence pour proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ⁽²⁶⁷⁾. Mais comme l’a souligné l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, cette disposition semble peu appliquée : « une formation systématique des membres du CHSCT sur le harcèlement sexuel et le rappel au chef d’établissement de la réglementation en vigueur contribueraient à la prévention des violences sexuelles au sein de l’entreprise » ⁽²⁶⁸⁾.

S’il s’avère que l’employeur n’intervient pas, une victime peut, directement ou par l’intermédiaire des délégués du personnel, alerter le CHSCT afin de le rappeler à ses obligations. Le CHSCT a aussi le pouvoir de saisir l’inspection du travail et le médecin inspecteur du travail.

Dans la fonction publique, le comité technique paritaire (CTP), le comité d’hygiène et de sécurité (CHS) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière (CHSCT), comme organes de consultation et de concertation, ont un rôle à jouer dans la prévention des violences au travail. En outre, en cas d’actes de violences, le CHS ou le CHSCT peuvent être saisis des faits avant même certaines prises de décision par l’administration. « Bien souvent, ce sont des membres du CHS (ou du CHSCT) qui sont saisis par des agents s’estimant victimes de harcèlement (…) avant l’employeur lui-même ». De même, concernant l’intervention des syndicats dans la fonction publique, « un agent prétendu harcelé s’adresse bien souvent aux représentants syndicaux qui sont saisis des faits et qui accompagnent souvent l’agent dans sa démarche » ⁽²⁶⁹⁾ .

3. L’inspection du travail

Le corps de l’inspection du travail a pour mission générale de veiller au respect de l’ordre public social, mission pour laquelle les inspecteurs du travail disposent de pouvoirs importants. 

En matière de harcèlement sexuel leur intervention peut s’avérer déterminante : « la connaissance globale du fonctionnement de l’entreprise par [l’inspecteur du travail] est extrêmement utile surtout si ce même fonctionnaire avait déjà, dans les années passées, recueilli des déclarations de salariées victimes d’agissements de harcèlement sexuel et ayant quitté l’entreprise sans donner suite à ces agissements » ⁽²⁷⁰⁾.

Elle est cependant perfectible, comme l’a souligné devant la mission Mme Franceline Lepany, avocate au barreau de Paris : « (…) Actuellement, les inspecteurs du travail interrogent de façon anonyme les personnes qui se disent victimes de harcèlement moral et n’entendent que les salariés. Les employeurs font donc valoir devant la juridiction le caractère non contradictoire de l’enquête » ⁽²⁷¹⁾.

Dans la fonction publique, la prévention des risques constitue l’une des missions premières des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO), véritables agents de veille et d’alerte, même s’ils ne sont pas des agents spécialistes de la prévention en matière de sécurité. En outre, les agents chargés des fonctions d’inspection des règles d’hygiène et de sécurité (ACFI) ont une action « essentielle dans la prévention du harcèlement puisqu’ils jouent un rôle de coordination dans l’élaboration de la politique de prévention et de la sécurité au travail. » ⁽²⁷²⁾.

4. La médecine du travail, acteur clef pour l’appréciation de l’impact des violences sur la santé des victimes

Les violences, physiques comme morales, ont le plus souvent des conséquences importantes sur l’état de santé de la victime, générant une souffrance au travail. C’est pourquoi il est important que la personne concernée puisse alerter le médecin du travail.

Celui-ci exerce en effet une fonction de surveillance de l’état de santé des salariés et de prévention s’agissant des conditions de travail. Sa proximité devrait en faire un interlocuteur privilégié du salarié : « informé de l’environnement, du milieu dans lequel évoluent les salarié(e)s, il bénéficie d’une situation privilégiée pour déceler les faits d’atteinte à la santé et à la sécurité et parmi eux les faits de harcèlement sexuel, notamment à l’occasion des visites médicales » ⁽²⁷³⁾.

Le code du travail prévoit un certain nombre de dispositions favorisant le recours au médecin du travail par le salarié et le médecin du travail peut interpeller l’employeur afin que celui-ci mette fin aux agissements de l’auteur des actes.

Quoi qu’il en soit, la sensibilisation des médecins du travail aux questions des violences faites aux femmes doit certainement être améliorée. Comme l’a exposé M. Jean-Michel Sterdyniak, responsable de l’enquête sur les violences faites aux femmes au travail en Seine-Saint-Denis, lors de son audition par la mission, « les résultats montrent, à notre grande tristesse, que moins de 1 % des victimes de harcèlements sexuels au travail ont déclaré en avoir parlé au médecin du travail. Cela signifie que ce dernier n’est pas vécu comme un interlocuteur sur ce sujet alors qu’il l’est pour le harcèlement moral. » ⁽²⁷⁴⁾.

Pourtant la mission des médecins du travail recouvre, à l’évidence, les violences faites aux femmes : « Le médecin du travail ayant pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail, la souffrance au travail, qu’elle soit due à du harcèlement moral ou sexuel, entre dans le champ de ses investigations. Depuis l’enquête, j’ai eu davantage de sollicitations à ce propos. Quand le médecin du travail intervient sur cette question, cela permet souvent d’éviter l’aggravation des situations. Nous sommes habilités à en parler » ⁽²⁷⁵⁾.

Au total, les acteurs susceptibles d’être mobilisés pour la prévention et l’identification des violences faites aux femmes au travail sont donc nombreux, mais leur sensibilisation aux violences faites aux femmes doit être accrue.

B. L’INFORMATION DES SALARIÉES, COROLLAIRE DE LA MOBILISATION AU SEIN DU MILIEU PROFESSIONNEL

Parallèlement, il est essentiel d’informer les salariées sur les possibilités de saisine de ces instances. Il convient de saluer le fait que, dès la publication des lois du 22 juillet 1992 et du 2 novembre 1992 relatives au harcèlement sexuel, une brochure consacrée au « harcèlement sexuel dans les relations de travail » ait été publiée (janvier 1993), à l’initiative du ministère du travail et du secrétariat d’État chargé des droits des femmes, de manière à informer les salariées de leurs droits et des instances de recours vers lesquelles elles peuvent se tourner, le cas échéant.

L’action associative doit aussi être mentionnée, car elle contribue à la diffusion de cette information, comme l’a montré la publication du guide pratique précité de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), « Agir contre les violences sexuelles et sexistes dans les relations de travail », qui énumère les voies de recours – on peut seulement regretter que cette publication, qui date de janvier 2002, n’ait pas été actualisée depuis.

Autre exemple, le ministère du travail, sur son site internet, consacre une fiche au harcèlement sexuel, dans laquelle est mentionné le fait que « les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel peuvent demander conseil à l’inspection du travail, au médecin du travail, aux représentants du personnel dans l’entreprise, à une organisation syndicale et à une association dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe et les mœurs ».

Au plan international, la Confédération syndicale internationale a publié en juin 2008 un « Guide syndical » intitulé « Combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail », mettant en évidence le fait que « le harcèlement sexuel constitue une question syndicale ».

Ces actions d’information sont importantes mais force est de constater qu’elles sont centrées sur la question du harcèlement sexuel. Il serait donc souhaitable de les voir étendues à l’ensemble des violences faites aux femmes au travail.

Afin de mieux dépister et prévenir les violences faites aux femmes au travail en mobilisant le monde professionnel, la mission engage le Conseil économique, social et environnemental à mener une étude d’ensemble sur les violences subies par les femmes au travail.

Proposition n° 21 :

—  Prévoir une formation et une sensibilisation à la question des violences faites aux femmes au travail des différentes instances de l’entreprise, en particulier des membres des CHSCT, des médecins du travail et des inspecteurs du travail ;

—  Obliger les employeurs à mettre en place des plans de préventions des violences au travail ;

—  Mener des campagnes d’information pour informer les salariées sur les acteurs mobilisables au sein de leur milieu professionnel en cas de commission d’actes de violence ;

—  Engager le Conseil économique, social et environnemental à mener une étude sur les violences subies par les femmes au travail.

IV. IMPLIQUER LES MÉDIAS DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Les médias contribuent à la formation des représentations sociales et participent, d’une certaine manière, à la transmission des valeurs de la société par le biais des images et des messages dont ils se font les porteurs. Il ne faut donc pas négliger leur impact potentiel dans le cadre de la prévention des violences faites aux femmes.

A. DES STÉRÉOTYPES PERSISTANTS RENDANT NÉCESSAIRE UNE SENSIBILISATION DES MÉDIAS

1. Les médias continuent de véhiculer des représentations stéréotypées, voire dégradantes des femmes

Comme l’a constaté Mme Michèle Reiser, Présidente de la Commission de réflexion sur l’image de la femme dans les médias  « malgré les efforts des professionnels de la publicité, de la presse et de l’audiovisuel, malgré l’adoption de règles déontologiques, certaines images, certains messages ou propos continuent de véhiculer des représentations souvent très stéréotypées, parfois mêmes dégradantes de l’image de la femme. » ⁽²⁷⁶⁾. Ce constat est partagé par Mme Martine Brousse, membre de la commission de classification des œuvres cinématographiques, qui souligne que : « en veillant à protéger les enfants, la commission fait également ressortir à quel point la femme peut être maltraitée dans les films. Au-delà de l’étude de ce que peut transmettre l’image, nous devons travailler à la manière de faire évoluer les mentalités pour montrer une autre image de la femme. Dans les films policiers très violents, de crimes et de mafia, il n’y a pas confusion entre violence et sexe. Pour la femme, si. La violence physique, la sexualité et la dégradation morale, c’est-à-dire les trois dimensions – physique, sexuelle et morale – de la femme, sont toujours liées. C’est un élément qui frappe souvent notre commission. » ⁽²⁷⁷⁾

C’est pourquoi, la mission se félicite de la création d’une mission permanente d’observation et de suivi des stéréotypes féminins qui pérennise l’action engagée par la mission de réflexion sur l’image des femmes dans les médias. Il est, en effet, indispensable que soit effectué un travail durable de déconstruction des stéréotypes de sexe dévalorisant l’image des femmes et potentiellement sources de violences à leur encontre.

2. Les médias doivent être parties prenantes de la prévention des violences faites aux femmes 

a. Établir des liens étroits entre les acteurs des médias et ceux de la lutte contre les violences faites aux femmes 

Les progrès accomplis dans la lutte contre les violences faites aux femmes démontrent la nécessité d’associer tous les acteurs à l’élaboration des actions de sensibilisation et de prévention. Les médias en étant un vecteur incontournable, il convient de favoriser un dialogue pérenne entre ceux-ci et les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes afin qu’une plus grande attention soit prêtée aux images et contenus susceptibles de porter atteinte à l’image des femmes, voire d’inciter à la violence à leur encontre.

Des dispositifs comme ceux créés par France Télévision (médiateurs de la rédaction et des programmes, clubs de téléspectateurs qui recueillent l’avis du public sur la qualité et le contenu des programmes diffusés sur ses antennes) ouvrent un dialogue spontané, mais dans lequel les violences faites aux femmes ne trouvent pas nécessairement leur place. Par ailleurs, cette prise de parole demeure tributaire des modalités arrêtées par chacune des chaînes de télévision, des antennes de radio ou de la presse écrite. De surcroît, comme cela a été souligné dans le rapport sur l’image de la femme dans les médias, il s’avère que le public connaît peu les dispositifs lui permettant d’exprimer un avis sur le contenu des programmes ou de signaler éventuellement un abus.

C’est pourquoi, la mission d’information estime qu’il importe en premier lieu d’inciter à la création de telles instances internes de régulation associant des représentants des associations de défense des droits des femmes ou d’aide aux victimes de violences faites aux femmes.

En deuxième lieu, la visibilité de ces dispositifs devrait être encouragée. Il convient de noter que cette obligation existe déjà pour les fournisseurs d’accès à Internet, ainsi qu’aux hébergeurs en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

S’agissant de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), la mission reprend à son compte la proposition présentée le rapport sur l’image des femmes dans les médias qui préconise d’assurer la participation des associations de défense des droits de la femme au sein du Comité Paritaire de la Publicité où ne siègent actuellement que les associations de consommateurs et les associations environnementales.

Proposition n° 22 :

Inciter les médias à se doter d’instances internes de régulations, associant des représentants des associations de défense des droits des femmes ou d’aide aux victimes et associer celles-ci à certaines instances nationales de régulation des médias.

b. Inciter les médias à accorder une place à la lutte contre les violences faites aux femmes 

L’obligation de garantir le respect de la dignité humaine figure parmi les obligations faites aux sociétés audiovisuelles obtenant une autorisation d’émettre sur le territoire national. En effet, ainsi que l’a expliqué Mme Michèle Reiser ⁽²⁷⁸⁾, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel impose des stipulations en ce sens dans les clauses des cahiers des charges et des missions, ainsi que dans les conventions qu’il conclut avec les chaînes de radio et de télévision. Le Conseil s’assure de leur respect en convoquant annuellement les responsables des sociétés pour un examen de l’application des conventions signées.

Néanmoins, la persistance des contenus dévalorisant pour les femmes et potentiellement sources de violences incite la mission à recommander l’approfondissement des actions de sensibilisation au sein des médias.

Ceux-ci devraient mener un travail de réflexion sur leurs pratiques. Les auteurs du rapport sur l’image des femmes dans les médias remarquent ainsi la propension des médias à cantonner les femmes dans des rôles de victimes, de témoins silencieux ou de ménagères. Les femmes se voient accorder moins souvent la parole au cours d’un débat et sont rarement présentées dans un rôle d’experte ou comme source d’autorité.

La mission entend souligner l’importance primordiale de mener des actions de sensibilisation tout au long de la formation initiale et de la formation continue reçue par les professionnels des médias afin qu’ils prennent part à la lutte contre les stéréotypes sexistes et les pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes.

B. RENFORCER LES DISPOSITIFS DE RÉGULATION

1. Assurer l’efficacité des textes pour lutter contre les violences faites aux femmes

a. Compléter les dispositions destinées à réprimer l’atteinte à la dignité humaine par la mention expresse d’un objectif de lutte contre les violences faites aux femmes 

Les textes encadrant l’activité des médias visent les notions d’atteinte à la dignité humaine et d’incitation à la violence.

Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ⁽²⁷⁹⁾ réprime expressément la provocation à la haine ou à la violence ainsi que l’insulte « à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ». Il en va de même pour la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse qui réprime expressément les représentations « présentant sous un jour favorable […] la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse » ⁽²⁸⁰⁾ ou revêtant « un caractère licencieux ou pornographique » La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quant à elle, vise à garantir « la protection de l’enfance et de l’adolescence » et le « respect de la dignité de la personne » ⁽²⁸¹⁾.

Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel exerce un contrôle sur les chaînes de télévisions et les radios publiques et privées avec deux objectifs : la protection de l’enfance et de l’adolescence ainsi que l’interdiction des propos et comportements discriminatoires ou attentatoires au respect de la dignité humaine. C’est à ce titre que, en 2008, le CSA a mis en demeure une radio en raison des propos tenus au cours d’une émission qui présentait les victimes de viols comme ayant une responsabilité dans les agressions.

L’Autorité de Régulation professionnelle de la Publicité a également adopté en octobre 2001 une recommandation relative à « l’Image de la personne humaine » et signé en novembre 2003 une Déclaration commune sur le respect de la personne dans la production publicitaire, valant engagements réciproques sur des objectifs communs avec la Ministre déléguée à la Parité et à l’Égalité professionnelle.

Les pouvoirs dont ces deux instances sont dotées, ainsi que la Commission de classification des œuvres cinématographiques, leur permettent d’exercer un contrôle au regard de la protection de la dignité humaine et de la répression de la provocation à la haine ou à la violence en raison du sexe.

M. Pierre Zisu, chargé du secteur « protection des personnes » à la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques du Ministère de l’Intérieur a indiqué à la mission que ces textes offraient une base légale suffisante pour lutter contre les contenus incitant à la violence contre les femmes, appréciation partagée par les autres intervenants ⁽²⁸²⁾. Pourtant, si les outils existent, la question des violences à l’encontre des femmes n’est pas identifiée en tant que telle. Il importe donc d’attirer l’attention des instances de régulation sur la thématique particulière des violences faites aux femmes.

D’ailleurs, comme le constate Mme Martine Brousse à propos de l’activité de la commission de classification des films : « Une réflexion serait sans doute à mener sur le fait qu’on est moins sévère pour des films montrant des femmes battues ou violentées verbalement que pour des films comportant des scènes sexuelles. »  ⁽²⁸³⁾.

La mission estime donc utile, pour provoquer une prise de conscience, qu’il soit mentionné expressément dans les textes de régulation relatifs aux médias et à la publicité, les violences faites aux femmes, en plus des atteintes à la dignité humaine.

Proposition n