N° 616 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'extension du chèque emploi associatif

Document

mis en distribution

le 24 janvier 2008

N° 616

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2008.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’extension du chèque emploi associatif,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jean-Pierre DECOOL et Jean-François LAMOUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-422 du 19 mai 2003 avait créé le chèque emploi associatif pouvant être utilisé par les associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein, dans le but de rémunérer des salariés et de simplifier les déclarations et contributions aux différents régimes de protection sociale, se substituant ainsi à la remise de la fiche de paye.

Par ordonnance du 18 décembre 2003, le Premier ministre a porté à trois équivalents temps plein le nombre de salariés autorisés par association, soit 4 821 heures par association et par année.

Outre une simplification administrative, le chèque emploi associatif permet une grande souplesse pour l’association employeur, comme pour le salarié ne désirant travailler que quelques heures.

À ce jour, selon le Centre national du chèque emploi associatif, plus de 43 000 associations adhèrent à ce dispositif, ce qui représente 113 000 postes, et les experts estiment que ce chiffre pourrait être porté à plus de 137 000 adhésions s'il était étendu à neuf équivalents temps plein, soit environ 200 000 salariés concernés.

Le succès de ce dispositif se heurte donc aujourd'hui à la limite de 3 équivalents temps plein par association.

Il apparaît évident que le chèque emploi associatif doit être étendu à neuf équivalents temps plein (seuil au-delà duquel se poseraient des complications administratives et juridiques), afin de permettre aux associations d'embaucher des salariés en plus grand nombre et de répondre aux attentes de leurs adhérents de manière plus qualitative.

De plus, le passage de trois à neuf équivalents temps plein autorisés par association, apporterait une simplification des procédures non négligeable pour les services administratifs du centre national et des URSSAF.

Nous vous demandons donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 128-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».

II. – Dans le 1° de l’article L. 1272-1 du code du travail tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».