Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues créant une "semi-tolérance" pour les petites infractions au code de la route, n° 2035, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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