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mis en distribution

le 9 avril 2008


N° 721

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5 000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BEAUDOUIN, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, MM. Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Mme Bérengère POLETTI, MM. Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Éric STRAUMANN et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Premier ministre François Fillon a tenu, et a insisté sur la nécessaire association des collectivités locales à l’effort de redressement de nos finances publiques et que les dotations de l’État incluses dans le contrat de stabilité devront évoluer au même rythme que les autres dépenses de l’État.

A également été précisée une possible progression supérieure à 9 % de la dotation solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Or, ces dotations doivent absolument tenir compte des spécificités de certaines communes.

En France, l’éligibilité à la DSU est soumise à l’application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.

Or, on relève sur le territoire national seize communes de moins de 5 000 habitants qui font toutefois partie d’une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une zone urbaine sensible.

Il s’agit des communes de Fumay dans le 08, Les Noës-près-Troyes dans le 10, Bavanc dans le 25, Étupes dans le 25, Donzère dans le 26, Chavanoz dans le 38, Folschviller dans le 57, Théding dans le 57, Valmont dans le 57, Escauptont dans le 59, Montigny-en-Ostrevent dans le 59, Aulnat dans le 63, Limas dans le 69, Torcy dans le 71, Ecquecilly dans le 78, Offemont dans le 90.

Pour ces communes, nous dégageons à la fois un caractère rural et urbain laissant supposer deux politiques à finalité différente et a fortiori, assurées par deux budgets distincts.

Pourtant, à l’heure actuelle il n’en est rien.

Ces communes en effet, ne disposent que du bénéfice de la dotation de solidarité rurale et sont obligées de la partager entre les opérations relatives au village et celles relatives à la cité.

Face à cette inéquité dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2007, un amendement avait déjà été déposé à l’Assemblée Nationale, afin de rendre ces communes éligibles à la DSU.

Toutefois, il a été repoussé à la demande du ministre délégué, lequel a indiqué que les communes visées bénéficiaient déjà de la DSR.

Cependant il est à noter que ces dotations en cause ne sont pas du tout du même ordre de grandeur.

Au final, ces seize communes susvisées, en dépit du refus de leur voir accorder le bénéfice de la DSU, doivent voir leur DSR majorée afin que leurs politiques urbaines soient menées à bien.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est appliquée une majoration de la valeur de la dotation solidarité rurale à l’égard des communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, où une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d’une agglomération de plus de 5 000 habitants. »


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